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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Insulter

Posée par Muss, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 4494 vues

Lors d'un bagarre, la personne m'insulte je peut il enregistré sa voix ?…

Résolu

Demande d'utilisation

Posée par frilexis, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4490 vues

Si un artiste est décédé, comment est-il possible de demander l'autorisation d'utiliser une certaine de ses musiques? mercide votre réponse…

Consulter Maître De La Monneraye
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Connaître le nombre d'exemplaires vendus d'un livre ?

Posée par Photoshop girl, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 4478 vues

Je voudrais savoir s'il y a moyen de connaître le nombre d'exemplaires vendus d'un essai universitaire publié il y a douze ans. je crois avoir contacté l'éditeur l'an dernier, contact resté sans reponse. la…

Cendres dispersés de mon frere

Posée par Aucun, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4475 vues

La famille a fait dispersés les cendres de mon frère au fleuve alors est-ce le droit de faire inscrire son nom sur lephitaph de mon atre frère qui lui est dcd en 1982…

Utilisation d'une image non libre de droit sans consentement

Posée par Ursula, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GAUTIER 4467 vues

Je vous contacte car j'ai publié en juin 2015 une image non libre de droit sur mon site web. a l'époque, je ne savais pas que l'image n'était pas utilisable. ce mois-ci, soit le 24 avril 2024, je reçois la…

Droits d'auteur si héritage refusé pour cause de dettes

Posée par Anne Sorel, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4455 vues

Mes parents étaient mariés en communauté de biens. ma mère était écrivaine. a son décès, les droits d'auteurs ont été transmis à mon père. lors du décès de mon père, les droits d'auteurs étaient devenus minimes. j'ai refusé l'héritage de…

Peut-on refuser de vendre un dvd alors qu'on était d'accord pour le faire

Posée par Aurore 69, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4451 vues

Je dirige une compagnie de théâtre musical amateurs. nous avons donné un spectacle qui a été filmé. ce film a été produit avec le contrat suivant: les prestataires de la captation se rémunèrent sur la vente de 20 dvd. l'un des…

Demande de stage en propriété intellectuelle à poitiers

Posée par DANGKPAN, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4444 vues

Je suis présentement à la fin de ma formation de mba ii en droit des affaires et juriste d'entreprise à mba esg paris, et je voudrais me spécialiser en droit de la propriété intellectuelle. inscrit pour la campagne…

Résolu

Livre, histoire et nom déposé

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4441 vues

J'envisage d'écrire un livre pour enfants sur un personnage fictif, un petit ours. ce petit ours était mon doudou quand j'étais petite, et je lui avais donnée le nom d'un "ours célèbre", disons baloo dans notre…

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Résolu

Propriété intellectuelle enfant mineur

Posée par Hélène45, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hélène45 4439 vues

Ma fille est actuellement en 1ère arts appliqués ( 17 ans 1/2). elle doit se constituer un book pour postuler dans des écoles supérieures. son père et moi sommes divorcés. elle dessine beaucoup chez lui. a deux reprises, elle a…

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Ursupation d'identité à l'étranger.

Posée par Pozzorosso, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4437 vues

J'ai été victime d'une ursupation d'identité à l'étranger lors d'un voyage à madrid . ma question j'aimerais savoir où en es mon affaire en sachant que j'ai été interpeler en pleine nuit et une…

Résolu

Peut on revendre des produits textiles sous notre marque après transformation ?

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 4432 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de revendre des produits textiles de seconde main sur ma plateforme de e-commerce sous ma propre marque déposée suite a une transformation ? exemple : des chemises d'une marque x…

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Projet de podcast

Posée par Wishyouwell, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Wishyouwell 4423 vues

J'ai un projet de podcast.mon process de récupération des données est le suivant : mes invités vont déposer spontanément une anecdote en message vocal sur whatsup en se présentant. leurs histoires seront intégrées à mon…

Enregistrement d'un enseignant en classe

Posée par souris59, il y a 3 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 4422 vues

Est-on autorisé à enregistrer un enseignant à son insu dans le cadre d'une classe si nous avons des doutes raisonnables de son harcèlement répété envers un élève?…

Résolu

Citation d'auteur et création artistique

Posée par Aucun, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aucun 4422 vues

Je suis artiste peintre et je projette de réaliser une peinture intégrant des citations d'un auteur du xvii ème siècle. il s'agit de guilleragues et de son roman par lettres :"" lettres portugaises.. " est-ce licite ? ou est-on…

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Tarif droit à l'image

Posée par Jess78, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 4417 vues

Je me permets de venir vers vous car mes filles de 5 ans ont été prises pour un shooting photos professionnel qui leur permettrait un contrat de droit à l'image de 3 ans et/ou 5 ans (web, print, presses, salons, relations…

Nom d’auteur ,nom d’artiste

Posée par Beatrice, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 7 ans par DE ARAUJO RECCHIA 4416 vues

Je souhaiterai utiliser le nom de ma mère comme nom d artiste , et non celui de mon père , est-ce cela directement possible ,ou bien y a t’il une démarche ? j’attends votre réponse et merci beaucoup…

Résolu

Droit antérieur lié au droit d'auteur : titre de livre

Posée par Mylene, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mylene 4415 vues

Après avoir réfléchi et trouvé un nom de marque, j'ai fait une recherche via l'inpi : la marque est disponible, puis via google : un auteur d'origine étrangère mais d'une nation francophone, à écrit un livre qui…

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Nom de domaine qui se ressemble

Posée par eva7306, il y a 8 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 4409 vues

Je suis en pleine création d'un site e-commerce. pour mon nom de domaine, je souhaiterai utiliser le nom de ma marque (que je vais déposer à l'inpi). il sera donc tel que "marque".fr cependant, un site en asie utilise…

Résolu

Cession de droits d'auteurs

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Graphdesign_3060 4408 vues

Je suis graphiste freelance, et je vais réaliser une mission pour un client qui aura besoin que je lui fasse une modélisation en 3d. sachant que je ne pourrai lui faire que la modélisation, il voudra par la suite créer de son côté…

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Erreur de jeunesse

Posée par sKape, il y a 7 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LEROY-RINGUET 4405 vues

J’ai fais une petite bêtise et j’aimerais quelques avis s’il vous plaît. l'année dernière en mai j’ai créé un compte instagram fake afin de « piéger » quelqu’un que je connais plus ou moins. je me suis permis d’utiliser les…

Former avec une marque

Posée par Helene, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4404 vues

Je suis formatrice en prothésie ongulaire , je forme mes élèves avec la marque ongles access mais sans autorisation ( je travail avec cette marque lorsque je suis prothesiste ongulaire ) suis je dans la légalité? merci de vos…

Résolu

Droit à l’image ?

Posée par Jog17, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jog17 4402 vues

à toutes et tous, je suis graphiste auteur indépendant depuis quelques années maintenant. aujourd’hui, j’ai un dilemme : avec un autre auteur, nous voudrions réaliser un livre de caricature de personnages célèbres, vendu sur une ou…

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Résolu

Journalisme, citation des sources

Posée par celemenia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4397 vues

Journaliste professionnel, je suis victime depuis plusieurs mois d'un site qui reprend toutes les infos que j'ai préalablement publiées sur mon compte twitter, sans jamais me citer. ils attendent toujours que l'info…

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Résolu

Nom de domaine & produit d'une marque

Posée par Evild, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4385 vues

J'ai acheté un nom de domaine par exemple "matable.fr". sur lequel je veux faire la promotion de plein de tables. quelqu'un d'autre dispose du nom de domaine en .com (matable.com) mais dont le propriétaire est…

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Que dois-je faire ?

Posée par M@rjne, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maria 4382 vues

Je suis victime sur les réseaux sociaux, d'une vidéo de moi prise à mon insu, par individu que je ne connais pas en tenue de travail (association la croix rouge) qui tourne de plateforme en plateforme sur le réseau instagram. il y…

Résolu

Utilisation de mon nom commercial

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4367 vues

J'ai une question relative à la création d'une micro-entreprise et de l'utilisation d'un nom commercial que nous appellerons "accélér'acteur". admettons que ce nom et cette marque soit totalement libre et…

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étude juridique et financière

Posée par ursul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ursul 4367 vues

Un rapport qui rappelle des condamnations de nature matérielle, fait une synthèse technique d'une situation juridique et propose un ordonnancement de travaux, peut-il être protégé par la propriété intellectuelle ? merci infiniment…

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