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Saisie meubles
Posée par Fanfan44, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Fanfan44 - 2941 vues

Mon mari a reçu un courrier de saisie de meubles pour un impayé auprès de la caf. il a donc appelé pour prendre un rdv afin de mettre en place un échéancier. l’huissier a refusé de le recevoir à son bureau et a donc fixé un rdv à...

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Don et paypal
Posée par Margot123, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2939 vues

Actuellement je tire les cartes gratuitement à des personnes sur instagram, mais beaucoup de ces personnes souhaitent me faire un "don" en remerciement du service rendu. pour l instant je n accepte aucun euro de ce service même en...

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Maître DAHAN
 
Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle
Posée par P.RA, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2938 vues

Mon indemnité légale et supra légale de rupture conventionnelle à été soumise au prélèvement à la source. je pense qu'il s'agit d'une erreur de mon employeur car même la supra legale ne dépasse pas 2 fois mon brut...

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Maître Gouin
 
Fiscalité sur le capital d'un compte prefon-retraite.
Posée par Paul, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paul - 2936 vues

Je suis à la retraite et sur le point de clôturer mon compte prefon-retraite. j'ai le choix entre une sortie sous forme de rentes ou une sortie par capital (après changement de compartiment). en cas de sortie par capital la...

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Handicapé et emprunt contracté pour un tiers sans reconnaissance de dettes
Posée par Dan, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2933 vues

J’ai effectué un emprunt de 3000€ (à taux d’usurier) pour une amie que je croyais proche voilà plus d’un an. cette amie (qui gagne bien sa vie et part régulièrement en voyage) devait rembourser les mensualités au fur et à mesure...

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Cohabitation
Posée par jaimie, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS - 2929 vues

Je vais changer de département bientôt. un ami veuf m'a proposé d'habiter chez lui pendant une année le temps d'y trouver mes repères. lui est âgé et a besoin d'une présence. cette situation nous arrange donc...

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Peut on recevoir le fond de solidarité si je cumule 2 choses?
Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 2929 vues

J’ai une socité en sasu, et j’ai un cdi dans une autre entreprise. puis je recevoir le fond de solidarité pour ma socité en sasu?...

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Qui doit payer la taxe fonciere de nos parents décédés
Posée par fafa, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Miquel - 2924 vues

Je voulais savoir qui doit payer la taxe foncière de la maison familiale de nos parents décédés qui est en martinique ; nous sommes deux freres vivants et un frère décédé qui avait sept enfants qui sont tous vivants merci de vos...

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Maître DAHAN
 
Conduite à tenir après réponse aux observations du contribuable
Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Barbara - 2922 vues

J’ai reçu une proposition de rectification le 29/04/2021 ( modifications impôts concernant 2017,2018 et 2019 ) à laquelle j’ai répondu le 30/04/2021. les modifications sont calculées par rapport à mon quotient familial qui passe de...

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Maître Gouin
 
Compte courant à l'étranger
Posée par zabous, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2920 vues

Je suis mariée et mon mari travail en belgique et nous habitons en france et mon mari a un compte courant en belgique et j'ai une procuration sur ce même compte doit-on faire tous les deux une déclaration...

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Saisie
Posée par brcvert, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2919 vues

Dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance "financement obsèques" auprès d'une banque, l'argent déposé sur ce contrat peut-il être saisi par le fisc ?...

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Demande d'exonération de la taxe foncière
Posée par Christal, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christal - 2918 vues

Je vous serais reconnaissante si vous m'aidez à éclaircir certaines questions au sujet de l'exonération de la taxe foncière. mon époux est décédé il y a six ans, étant la donataire, (usufruit et 1/4 de pleine...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Succession de l'étranger
Posée par Fleur, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fleur - 2917 vues

Je travaille et réside en france depuis des années mais j'ai la nationalité autrichienne. mon père autrichien vient de décédé ayant vécu toujours en autriche. en autriche il y a pas d'impôts sur la succession. est-ce que...

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Maître GATELLIER
 
Abattement categorie 2 et travail
Posée par ricou1964, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ricou1964 - 2917 vues

Jai beneficié de l' abattement de 159000 euros sur la succession de mon oncle étant en invalidité de categorie 2 et ayant un certificat médicale cap emploi me propose un travail a mi-temps je voudrais savoiir si les impots...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Vente de part sociale
Posée par berry, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPHIL - 2915 vues

Je vends une part de ma selarl , de quelle façon dis-je la déclarer pour ne pas payer trop d'impot ?...

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Mon fils n'a jamais reçu d'avis d'imposition
Posée par Nette1910, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2914 vues

Une chose m'interpelle et dont jamais j'ai prêté attention !! mon fils est intérimaire depuis septembre 2020 et on vient de se rendre compte qu'il n'a jamais reçu ni déclaration ni avis d'imposition sur le...

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Maître Nicolet
 
Reconnaissance de dette
Posée par Gallienne, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2913 vues

J' ai vendu un bien à l' étranger, comme non résidente en france . au moment de la vente, mon acheteur n' avait pas les fonds. je lui ai donc consenti une reconnaissance de dettes , mais en euros , dans la mesure où...

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Maître Gouin
 
Don
Posée par caro, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2910 vues

J'ai utilisé le don de 100 000 €, savez tous les combien il se regénère?...

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Maître botella
 
Statut fiscal lmnp
Posée par FLG, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2909 vues

J'aimerais m'assurer que le fait d'avoir donné la np à ses enfants ne change rien au statut fiscal lmnp...

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Maître Gouin
 
Virement d'un compte maltais à mon nom vers un compte français à mon nom
Posée par lfp1975, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2905 vues

Je voudrais savoir si des impôts doivent être payés si je fais un virement de 150 000 euros d'un compte maltais (banque revolut) à mon nom vers un compte français à mon nom. dois-je déclarer quelque chose ? d'après ce que...

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Maître Le Guellec
 
Fiscalité des aides familiales aux étudiants étrangers en france (2021/22)
Posée par w2022, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par w2021 - 2905 vues

Je voudrais savoir si les aides familiales aux étudiants étrangers en france (comme les aides pour le paiement des loyers, les dépenses quotidiennes et mensuelles diverses et les frais de scolarité) provenant de parents ou même...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Impôts
Posée par Anne, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anne - 2905 vues

Je vous contacte aujourd'hui je suis en instance de divorce mais séparé pour le moment chacun vit sa vie. j'ai à mon ex compagnon qu'il faut déclarer notre séparation au impôts en attendant la fin du divorce. il...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Ou placer des sommes recues en dollars de l’etranger ?
Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2901 vues

Je suis en train de ceder les parts de ma startup americaine, et de ce faite je vais recevoir prochainement une petite somme des etats unis. je souhaiterais placer cette argent dans une banque etrangere afin d’optimiser mon...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Prescription amr
Posée par transparence, il y a 3 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par italia - 2901 vues

J'ai reçu un amr que je conteste avec une demande de sursis de paiement. en novembre 22. a quelle date y a-t-il prescription de cet amr , je compte saisir le tribunal administratif, suite à de nombreux vices de procédure. cordialement...

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Séparés mais encore pacsés
Posée par Ludiiiivine, il y a 1 an dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 2899 vues

J’ai besoin de votre aide. je vous explique ma situation. je suis propriétaire d’un bien mais je me suis installée chez mon conjoint depuis quelque temps, qui lui, possède son bien également. nous nous sommes pacsés l’année...

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Fiscalisation prestation compensatoire
Posée par Tanguera, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tanguera - 2897 vues

Mon divorce a été prononcé définitivement le 16 août 2021 (divorce non amiable), dont le jugement m'a accordé une prestation compensatoire de 150000 €. j'ai accepté que celle-ci soit intégrée dans la liquidation du régime...

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la réponse de
Maître lecomte
 
Paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
Posée par LILIBERN18, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2897 vues

Mes parents sont décédés tous les deux à huit jours d'intervalle en février 2021 nous avons payé la taxe d'habitation et la taxe foncière pour 2021 mais la succession a été effective que le 24 février 2022 est-ce...

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la réponse de
Maître TABET
 
Residence fiscaliste france
Posée par EP, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 2891 vues

Si un non resident fiscal francais est arrive en france en aout 2021 et qu'il vivait auparavant au vietnam. pour la determination de sa residence fiscal, est-ce par annee calendrier? ex: il aura fait 4.5 mois en france en 2021...

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Maître DAHAN
 
Joueur de poker professionnel
Posée par adrien, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2887 vues

Faisant des gains importants et réguliers au poker j'ai cru comprendre qu'il fallait déclarer ces gains dans la catégorie des revenus non commerciaux non professionnels, de plus je souhaiterais savoir s'il est...

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la réponse de
Maître Fradin
 
Plus value sur vente immobilière
Posée par zahovic, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2887 vues

Voici notre situation, madame est propriétaire d'un appartement acheté en 2018. monsieur est propriétaire d'une maison construite et habité à partir de janvier 2019. nous nous sommes connus en février 2019. nous nous...

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Maître Gouin
 
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