Une question en droit fiscal ?

L retraités nous vivons 6 mois par an en france métropolitaine et le reste de l'année dans notre département d'origine , la martinique. souhaitant faire venir sur paris notre véhicule, le transitaire nous réclame une attestation de...

Nous avons un rattrapage d'ir de plus de 2000 euros malgré des déclarations correctement remplies et des revenus ayant peu évolué ("année blanche"). le passage au prélèvement à la source nous empêche de mensualiser sur 10...

Y a t il une récuperation des sommes alloués par la prime de l'état : ma prime renov en cas de revente de sa maison ? si oui quelle conditions? le centre des finances publiques recupere t il cette prime lors de la revente de...

Madame gagne 600€ / mois depuis 10 ans en travaillant au noir à la maison. aujourd'hui, nous sommes en procédure de divorce et elle me réclame beaucoup d'argent sous prétexte qu'elle n'avait (officiellement)...

Je me permets de vous contacter pour m'informer sur la légalité d'une situation par rapport à tout ce qui fiscal et impôt, je travaille actuellement en tant que salarié chez une société de portage salariale en cdi (cdi...

Un conseiller fiscal indépendant est venu chez moi et a corrigé ma déclaration d'impôts me faisant récupérer la somme de 1656 € de trop payé en 2019 pour ne pas avoir coché et rempli les bonnes cases. il me demande alors 900 €...

Je suis française et travaille en belgique depuis 2004, et le fisc belge me demande de payer la somme de 8200 € pour les exercices 2017 et 2018 à cause d'un document manquant que je ne peux lui fournir car la société dans...

Je suis en cours de divorce, mariée sans contrat et propriétaire 50/50 d'une maison voilà mon problème : notre taxe taxe foncière 2020 : sur ma cote part j'ai était exonérée d'une grosse partie et j’ai le reste réglé...

Chers maîtres, un abri jardin (sans porte) sur dalle cimentée de moins de 5m2 édifié dans une cour commune d'immeuble pour stocker du petit matériel de jardinage est-il assujetti à la taxe foncière (à ne pas confondre avec la taxe...

Les frais d'obsèques que j'ai dépensés pour maman dont je me suis occupée jusqu'à son décès peuvent-ils être pris en compte par les impôts qui me demandent des justificatifs? elle est décédée en afrique. merci d'avance...

J'ai fait jouer mon droit de préemption au tribunal de commerce pour l'acquisition du fds de commerce de mon locataire en liquidation judiciaire, je n'ai pas exploité ce fonds ni créé une quelconque société, il...

Ma belle-mère va rentrer en ephad et ses faibles pensions seront insuffisantes pour régler son hébergement en ephad. plutôt que de consommer les économies de ma belle-mère, ses deux enfants peuvent-ils financer le reste à charge...

J'étais travailleur indépendant en statut eurl de janvier à juin 2023 et n'ai généré aucun chiffre d'affaires sur cette période, 0€. les raisons de fond liées à cette situation sont des raisons de viabilité et...

Est ce possible de se marier , en vivant séparément chacun dans sa propre maison et de faire déclaration d impôt séparée s il vous plaît ? nous habitons dans la même ville mais nous sommes propriétaires chacun de notre maison.nius...

Je suis française et vit au quebec je serais bientôt à la retraite j'ai le droit à la retraite en france mais j'aimerais garder celle-en france dans un compte. est que j'ai le droit de faire cela sans en déclarer le...

Je suis héritière (légataire unique avec testament et mariage) et ai perçu,,(hors succession gérée par le notaire), le versement d' une rente unique après le décès du souscripteur. ce contrat était proposé aux artisans pour constituer une...

Mon problème est complexe et long à exposer, merci à ceux qui me liront jusqu'au bout. je vends sur ebay depuis une dizaine d'années, de façon plus ou moins régulière. au début je vendais mes affaires personnelles, mais...

Boi-rec-evts_30_10_12 du 12/09/2012 en 30 il est indiqué que les délais de prescriptions fiscal peuvent se combiner avec des délais de nature civile ou pénale. dans ce cas l'article 2262 du code civil est il opposable au...