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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais hospitalier majorée

Posée par Mlle Keita, il y a 11 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6459 vues

Je suis allée aux urgence de l'hôpital de rambouillet dans les yvelines, à l'époque j'étais étudiante donc j'étais couvert par la smerep mutuelle étudiants qui recouvrait a 100% les frais médicaux, ces faits…

Fiscalité pel

Posée par Lemon, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6458 vues

J'ai un pel ouvert en octobre 2006. le pel arrive à échéance en 2016. je comprends que passer 10 ans, les intérêts de ce placement sont imposables. s'agit-il de la somme des intérêts cumulés depuis l'ouverture ou les…

Résolu

Plus-value sur vente d'une ferme

Posée par Philippe, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Philippe 6453 vues

A la suite d'un divorce, une plus-value sur la vente de la ferme est due, mais sachant que la ferme était dans le nom de mme (et l'avis d'imposition également), suis-je redevable de la moitié de la plus-value. merci…

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Allégements impôts pour handicapé

Posée par fofo, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6449 vues

Je suis handicapée et propriétaire d' un logement que mon père occupe à titre gratuit je me suis rapprochée de la mère qui vit dans une autre région et qui m'aide au vu de mon handicap, je loue un appartement. je paie…

Résolu

Crédit d'impôt sur les intérêts banquaire

Posée par fredo, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 6447 vues

Les impôts me réclame 4000 euros car j'ai déclaré mes interes banquaire 2012,2013 ils me disent que je n'habite pas dedans car je suis séparé depuis 6 ans donc je ne peux pas en bénéficier sachant que je paye le crédit…

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Profession libérale et carpimko

Posée par matice40, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6437 vues

Infirmière libérale je reçois (encore!!!) en cette fin d'année une régularisation de 2461 euros de la carpimko. face à mes difficultés et sur leurs conseils, je fais une demande écrite d'échelonnement. ils me répondent…

Demande de production d'une pièce d'identité par un commerçant

Posée par Diogene11, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6434 vues

Je voudrais savoir si un commerçant peut exiger la production d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) de ses clients qui lui demandent l'établissement d'une facture pour leurs achats. au cas…

Majoration 25 non adhesion cga

Posée par boirin, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 6425 vues

Les bénéfices d'une société à l'impôt sur les revenu sont majorés de 25% si elle n'est pas adhérente à un cga pour compenser la fraude possible qu'elle peut faire. mais si elle est contrôlée, peut-on appliquer cette majoration sur le…

Taxe foncière au prorata temporis non remboursée par l’acquéreur au vendeur

Posée par Tazouillette, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Merlet 6417 vues

Ma sci a été saisie. lors de la vente, des frais (que tout le monde ignorait), ont été imputés aux acquéreurs. suite à ce gros soucis, l’acquereur nous en veut et refuse de nous régler la taxe foncière que nous avons avancée, au…

Double taxation retrait pea

Posée par Jeanmarc14, il y a 1 an dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par craimbault 6416 vues

J’ai effectué un retrait partiel(presque total) sur mon pea en mai 2023 ( il reste 0,23 euros), ce pea  datant de plus de 5 ans contenait des titres non cotés  que j’ai revendu au premier mars 2023. au moment de ce retrait , la…

Résolu

Fiscalité llc en france

Posée par Tom, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 6399 vues

Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Comment faire un dossier de surrendetement?

Posée par Kamelhinio, il y a 11 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 ans 6392 vues

Je voudrais savoir comment monter un dossier de surrendetement étant donné que je suis criblé de dette (55 000e aux impôts suite à un redressement fiscal , 10 000e à mon bailleur locatif )…

Consulter
la réponse de VINCENT

Creation sasu et are

Posée par SAMU555, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6385 vues

J'aimerai me mettre à mon compte, j'ai une longue période de chomage qui arrive, et on m'a parlé de créer une sasu comme forme juridique de société afin "d'être tranquille" vis a vis des assedic et toucher 100%…

Résolu

Frais deplacement et representation gérant eurl

Posée par ssep, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ssep 6378 vues

Maître, veuillez trouver ci-dessous 2 problématiques pour les quelles j'aimerais avoir votre conseil. 1) logement de fonction du gérant d'eurl je suis gérant d'une eurl domiciliée à mazères dans l'ariège. je…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Demande d aide

Posée par John, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 6376 vues

J ai reçu une mise en demeure de payer par la paierie departementale du nord la date d émission est du 25/10/2012 et je recoit cette mise en demeure le 28/09/2017 est ce normal ? est ce légal après autant d annee qu ils se…

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Iban

Posée par Saultrain, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saultrain 6354 vues

Est-ce que mon employeur peut refuser mon iban allemand? sachant que je réside en france, que je travaille en france et que je déclare mes impôts en france…

Résolu

Double imposition (france-canada)

Posée par Olena, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6350 vues

I need a specialist who speaks english, please, on the topic of double taxation france-canada. please send how much the consultation fee is…

Résolu

Double taxation taxe federal us - tva

Posée par SamG, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SamG 6345 vues

J'ai récemment participé à un concours organisé par une grande marque de caméras américaine, pour lequel il fallait réaliser un petit film de 5mn. j'ai eu le plaisir de remporter ce concours dont le premier prix…

Consulter Maître DAHAN
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Amandes impayé

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

On me réclame plus de 3000e pour des amandes non payer de 2006 à 2008. je n'ai jamais rien reçu. que faire?…

Résolu

Taxe habitation et impots

Posée par cris, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 6336 vues

Je vais être hébergé à titre gratuit par mes parents à compter de septembre. j'aimerais savoir ce que je dois déclarer aux impôts et ce que mes parents doivent déclarer de leur côté. est ce que cela va changer le montant de…

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la réponse de VINCENT

Impots sur le revenu

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6334 vues

Donc j'ai des jumeaux de 25 ans revolus nés en 1991 , qui sont encore étudiants en doctorat à ce jour, et jusqu'à présent ils étaient rattachés avec moi sur ma déclaration d'impôts. donc pour la déclaration…

Résolu

Atd

Posée par Quentnat04, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 6330 vues

Très très urgent j ai reçu un atd avec saisie sur salaire il s avéré que celui ci est au nom de mon mari avec sa date de naissance et non pas la mienne mais la saisie est bien sûr moi est ce légal et d autre part j ai fais…

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la réponse de VINCENT

Ai je le droit de travailler?

Posée par babette, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6327 vues

Voila je suis a 8 jour de ma conciliation,sans argent ,vendant beaucoup de choses a eaysi cach pour nourrir mes trois enfant,loyer ect ai je le droit de travailler ,j ai ma societe de peinture,mon mari ne me donne pas un ctme,je…

Paiement des impots fonciers sur une maison en indivision

Posée par bichette, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 6318 vues

Nous sommes 3 enfants qui avons hérités de la maison de notre mère décédée et qui aujourdhui est en vente et je voulais savoir si il avait un des enfants qui ne veut pas payer sa part comment ca se passe pour les 2 autres? sommes…

Résolu

Imposition des indemnités journalières dans le cas d'une affection de longue dur

Posée par JPV, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6309 vues

Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une affection de longue durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. il me semble que les indemnités journalières versées dans ce…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER

Retenue fiscale pour une plus value inexistante sur parts de scpi

Posée par josh, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6286 vues

La sté perial me retient 3191 euros de+value sur la vente de 117 parts de pfo à 843,46 euros.ces parts ont été souscrites 830euros le 24/12/2004. elles étaient à 749,20 euros sur l'acte de partage au moment de mon divorce en…

Résolu

Report des deficits a l'infini dans une sci a l'is ?

Posée par cricri, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cricri 6270 vues

J’aurais besoin d’un renseignement, au sujet de la gestion des déficits, dans les sociétés à l’is. en l’occurrence, il s’agirait d’1 sci à l’is, qui dégagerait, pendant 10 ans, des déficits , avant d’espérer avoir des revenus…

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la réponse de Maître Joris Leclercq

Compte non déclaré

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA 6270 vues

J'ai été résidente en espagne de 2000 à 2013. j'y avait donc une adresse, un travail et un compte bancaire. de retour en france, je n'ai pas soldé ce compte et j'ai laissé une certaine somme car je pensais…

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