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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déficit foncier des dépenses de réparation sur un bien objet d'un changement de

Posée par SAMAX1971, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SAMAX1971 5390 vues

J'ai acheté un cabinet médical vétuste (45 ans) afin de le transformer en 3 logements. ce changement de destination a fait l'objet d'une demande préalable et non d'un permis de construire car les travaux ne…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Taxe d'habitation 2018

Posée par Oldman, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oldman 5389 vues

Le sip de montargis m'assujetti à la taxe d'habitation 2018 sans base réelle et sérieuse pour un logement que j'ai effectivement quitté en 2016 il fait la sourde oreille à ma demande d'exonération en dépit des…

Escroquerie à la cryptomonnaie

Posée par Valmi, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 5379 vues

J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital (presque 20000e, toutes mes économies donc) même si les transactions…

Résolu

Redressement fiscal

Posée par spichou, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par spichou 5375 vues

J'ai reçu tout d'abord une demande de renseignements du fisc, qui concernait des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt ( changement de 10 fenêtres et changement de chaudière ). je n'ai pu fournir que la facture…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Remboursement d'une partie du loyer suite panne de chauffage

Posée par JEAN PAUL, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JEAN PAUL 5365 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue ,j ai eu récemment une panne de chaudière , et j'ai décider de rembourser une partie du loyer a ma locataire pour la dédommager de ce fait. est ce que…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Micro ba et bénéfices accessoires

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 5354 vues

Les bénéfices accessoires sont-ils toujours autorisés même sous le régime du micro ba ou doit-on être au réel. merci d'avance…

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la réponse de Alexandre
Résolu

Résident et travailleur français travaille occasionnellement en suisse

Posée par helenamtn, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par helenamtn 5344 vues

Je voulais savoir si un résident + travailleur français qui travaille en suisse une fois par semaine est imposé sur ces revenus - en suisse - en france ou les deux? difficile de trouver des réponses sur internet... je vous…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Impact de pacs sur mes impôts sur le revenu

Posée par thomas78, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thomas78 5342 vues

Madame, monsieur, 
je vous écris pour me renseigner au sujet de l'impact de contrat pacs sur mes impôts. avec ma conjointe, nous voudrions signer ensemble un contrat pacs . je voudrais avoir une idée sur l'impact de ce fait…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
Résolu

Aide covid

Posée par Galiam55, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5334 vues

Risque t'on de faire de la prison pour fausses déclarations pour des petites sommes de l'ordre de 4000 ou 5000 euros pour l'aide civil et qu'on soit disposer à rembourser suite à un contrôle ? merçi…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Indemnité d’eviction

Posée par Labat, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marec 5333 vues

En tant que locataire particulier, si mon propriétaire me verse une indemnité d’éviction afin que je quitte ma maison avant l’échéance du bail en cours, comment cette indemnité sera fiscalisée (pour moi) ?…

Résolu

Quels impôts sur dividendes zambiens perçus en france ?

Posée par Zambia, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zambia 5332 vues

Je suis résident français. j’ai des parts d’une société zambienne qui exerce son activité en zambie. lorsque je vais toucher des dividendes comment serais-je imposé ? taux ? csg/crds ...?…

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la réponse de VINCENT
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Réponse informatisée

Posée par YMEREP, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par YMEREP 5329 vues

Le sip de draguignan veut que je lui communique une copie du bail que j'avais antérieurement. je lui ai fait parvenir par courriel, par deux voies différentes. peut-elle exiger un courrier postal en plus ? merci paul-etienne remy…

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la réponse de Maître Joris Leclercq
Résolu

Taxe de ramassage des ordures ménagères

Posée par Gicé, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 5325 vues

J'ai quitté mon adresse au 18/02/2015, en ayant prévenu la codecom gérant le ramassage des ordures ménagères et transmettant les relevés pour facturation. or il m'ont fait envoyer par les impôts la facture totale éditée…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Impôts prescrits prélevés

Posée par yass12, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5316 vues

L'administration fiscale m'a prélevé sur salaire des impôts prescrits. puis effectuer un recours ? merci…

Résolu

Ecrire une maison au noms de mes enfants

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ahmed 5313 vues

J'ai une maison que je veux ceder à mes enfants pour qu'apres ma mort le fisc ne vient pas leur prendre un pourcentage car cest ce que jai cru entendre pouvez vous svp m'eclaircir ce point !!! et combien ca coute…

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la réponse de VINCENT

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 5311 vues

Je suis en indivision la taxe foncière viens seulement à mon nom ,l'autre in divisionnaire habite pas la région a jamais eu d'avis de paiement après plusieurs années il et revenu sur la région les impôts lui demande…

Résolu

Prime a la conversion 2019

Posée par arkom, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par arkom 5305 vues

J'effectue tout les jours le trajet nîmes montpellier dans le cadre de mon travail et je suis non imposable, je souhaite donc bénéficier de la prime a la conversion de 4000€ or je ne savais pas qu'il fallait déclarer le…

Consulter Maître BENARROCHE
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Résolu

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 5300 vues

Le conjoint de ma fille a quitté le domicile le 1 juin 2018, est ce que ma fille doit continuer seule a payer la taxe d'habitation et la taxe foncière…

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la réponse de Maître Joris Leclercq

Dépot vente en ligne en microentrepreneur

Posée par mikou06, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mikou06 5289 vues

En ce début d'année, je vais me déclarer en tant que micro-entrepreneur, pour lancer mon site style "dépot-vente" sur internet. mon activité sera basé sur la vente entre particuliers où je serai l'intermédiaire des…

Amende payée reclamée une seconde fois par le trésor public

Posée par Mvamba, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 5289 vues

J'ai payée par chèque le 19/10/2021 une amende (stationnement handicapé) en fin janvier 2022 je reçois une relance du trésor public, que je contacte par mail joignant le justificatif du paiement. en réponse un mail laconique…

Résolu

Impots sur le revenu

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 5286 vues

Notre fils est domicilie en colombie il est proprietaire en france de plusieurs appartements qu elle est la regle d imposition ? 2eme question : le fait d etre marie et pere de famille change t il son imposition comme lorsqu on est…

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la réponse de tetras

Confinement personne à risque facturation crèche

Posée par Kokiri, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kokiri 5279 vues

Ma fille frequente un crèche privée, la reprise est prévue le 11 mai. pour des raisons médicales je ne peux remettre mon enfant dans la foulée. je souffre d une malade auto immune et au risque que le virus circule dans les locaux…

Résolu

Création entreprise fonds de commerce - montage mère-fille ?

Posée par 72vipe, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 72vipe 5276 vues

Je suis sur le point de créer une entreprise en achetant un fonds de commerce en sasu ou sas, et j'envisage un montage mère-fille. j'aimerais cependant m'assurer d'avoir tous les éléments pour prendre…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Succession

Posée par VANILLE, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5263 vues

Comment avoir le numéro fiscal de mon père décédé(je suis l enfant ) mon père à des biens je ne c est pas le département comment faire ? cordialement…

Changement de statut ei en eirl?

Posée par Simwoi, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPHIL 5252 vues

Je suis artisan taxi en ei et je souhaiterai savoir si c'est intéressant de basculer en eirl ? je suis donc propriétaire de ma licence sous crédit ainsi que de ma maison et je voudrai donc protéger mon patrimoine en cas de…

Résolu

Exonération sur plus value

Posée par jen, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5250 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis…

Résolu

Services publiques

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5248 vues

J?ai reçu une lettre des finances publiques . celle ci me demande dans quelle auto école j?ai passé mon permis , ainsi que combien j?ai payé approximativement celui ci . ainsi que les moyens de paiement .. je ne suis pas imposable…

Résolu

Taxe d'habitation

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 5244 vues

J'ai quitté mon logement en mai 2018, et depuis je suis hébergé gratuitement chez quelqu'un et je reçois à ce jour une taxe d'habitation pour mon ancien logement. est-ce normal ?…

Consulter Maître MOUTARDIER
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