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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie

Posée par Ikram, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SAIDI 5235 vues

Je me suis fais contrôler avec 400e en espèce et on m'a saisie mon véhicule et me demande de prouvé l'origine…

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Impôt sans revenu!

Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par djumboll 5225 vues

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les…

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Résolu

Taxation taxe foncière suite à décès de l'usufruitier

Posée par Eliane, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5223 vues

étant nue propriétaire après une donation par mon oncle d'un immeuble il y a 13 ans, qui est décédé au mois de mars, son fils me réclame le paiement de la taxe foncière. est-ce à moi à la payer sachant que je n'ai jamais…

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Résolu

Risque pénale en cas d’impôt impayé

Posée par Oussama 1971, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oussama1971 5220 vues

Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le…

Consulter Maître MOUTARDIER
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Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur par hoist finance

Posée par Aurélie, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5219 vues

A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales…

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Résolu

Couple et résidence principale différente

Posée par Expat, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5219 vues

Nous sommes un couple marié sous le régime de la communauté des biens.nous sommes tous les deux résidents fiscaux en france.je suis française et mon mari allemand.mon mari est fonctionnaire européen et affecté à des postes à…

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Financer le terrorisme ?

Posée par C.LAMBDA, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par C.LAMBDA 5206 vues

Peut on etre oblige de financer le terrorisme alors qu'il est condamne donc interdit par article 434.6 du code penal…

Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5203 vues

Bjr maitre sous curatelle qui paie la taxe fonciere? merci maitre pour votre reponse cdt…

Délai pour le dépôt d'une hypothèque judiciaire définitive

Posée par syl, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par syl 5196 vues

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a…

Résolu

Billet d'avion pour le togo

Posée par nanou46, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5195 vues

Je me rend chaque année au togo pour gérer les distributions alimentaires pour les enfants démunis notre association est "tout homme mon frére" nous n'avons pas de subventions et gérons tout par parrainages. je paye mon billet…

Résolu

Handicapee 80% et pas de deduction du fisc

Posée par Christiane B, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5190 vues

L'an dernier, j'ai ete obligee d'etre hospitalisee plus de 7 mois. je ne suis pas apercue que le fisc n'avait pas tenu compte de mon handicap. comment obtenir reparation, s'il vous plait..? je vous remercie…

Résolu

Fortune étrangere

Posée par Youyou, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5189 vues

Ma soeur résidant en france, possède differents comptes financiers (joints avec un autre titulaire résidant à l’étranger). ne comprenant pas grand chose aux finances, ces comptes lui on ete conseillé et ouvert dans le passé par son…

Consulter Maître de Mellis
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Comment faire pour s'enlever de l'héritage des proches

Posée par julie, il y a 11 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par karo 5182 vues

Je cherche à savoir quelles sont les démarches à effectuer pour se retirer de l'héritage de ma mère et ma grand-mère cela fait des années que je ne les fréquentes plus dut à une maltraitance étant enfant le jour où elles…

Résolu

Sms passage d'hussiers

Posée par Caladanne, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caladanne 5169 vues

Je reçois depuis quelques temps ce type de sms : "avis de passage : une visite a votre domicile est prevue mardi prochain entre 7h00 et 19h00. contactez nous d'urgence au 0384828478. etude d'huissiers" je n'ai aucune…

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Reclamation taxe d'habitation

Posée par keb, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 5168 vues

Je suis propriétaire depuis le 24 fevrier 2017. entre le 16 decembre 2016 ( date à laquelle j'ai quitté ma location) et le 24 fevrier j'étais tantôt chez des amis tantôt en vacances tantôt chez la famille. pour la saisie de la…

Dissimulation de revenus

Posée par mamie, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5160 vues

Mon fils est en instance divorce, dépressif et incapable de gérer comment prouver que son ex a dissimulé des revenus venant d'actions en bourse , d'assurance vie ; etc elle a delclaré chez le notaire ( 80.000€ alors qu'il…

Prime pour l'emploi après divorce

Posée par chataigne85, il y a 11 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 5160 vues

Mon conjoint et moi meme avons le dernier avis d'imposition en commun. il a touché la prime d'emploi commune et refuse de m'en restituer la moitié. comment faire pour récupérer ma part sachant que le lui ai envoyé…

Plus-value vente fond de commerce

Posée par Marioncrepes, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marioncrepes 5155 vues

Merci beaucoup par avance pour vos réponses et votre gentillesse :) mon commerce va être vendu : celui-ci a été créé il y a 2 années et il va être vendu 130.000€, acheté 25.000€. les recettes annuelles ont été de 120.000€. ainsi…

Séparation et taxe d'habitation pour habitation secondaire.

Posée par Rod, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Margot 5154 vues

Mon ex compagne et moi avons acheté en commun une maison. dans le cadre de notre séparation, nous avons décidé que j'allais continuer à habiter dans cette maison et que ma compagne allait habiter en location dans un…

Boite mail centre impots tours

Posée par eric, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 5153 vues

Merci de me dire si quelqu un a boite mail centre impots de tours…

Résolu

Saisie administrative à tiers détenteur et restitution des sommes bloquées

Posée par Rozfluo, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5152 vues

Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

Débloquer mon perp de 4530 €

Posée par BALLOW76, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5151 vues

J'ai 1 perp signé il à 15 ans au crédit agricole que j'aimerai faire débloquer car j'estime qu'il m'a été vendus de maniere inadaptée (je n'ai jamais payé de taxe d'habitation ni d'impôts sur…

Résolu

Taxe foncière

Posée par Maria, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rodriguezmd 5148 vues

La taxe foncière 2017 est payée par le propriétaire au 1er janvier 2017. mais cette taxe s'applique t'elle sur l'année 2017, ou sur l'année précédente, comme l'impôt sur le revenu. je pose la question pour…

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la réponse de Maître Joris Leclercq

Llc

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 5146 vues

Je vis en france et je suis une jeune entrepreneur. je fais du e-commerce (dropshipping) je m’apprête à lancer ma boutique en ligne très prochainement. je ne fais pas de business en france. pour faire tout cela en toute égalité, je…

Séparation et taxe d'habitation

Posée par Bougie30, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bougie30 5144 vues

Voilà le problème, je vivais avec mon ex compagnon en concubinage. lorsque nous nous sommes séparé il était bien convenu de payer la taxe d habitation à deux. or, j'ai réglé ma part en 2017 ainsi que la taxe audiovisuelle en…

Résolu

Micro entreprise

Posée par paoma, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par paoma 5143 vues

Mon mari est micro entrepreneur pour l'agence immobilière laforêt, ou il est agent co avec un contrat qui le lie,depuis 2016. je vais également créer ma micro entreprise pour être agent co pour une agence immobilière…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Prix de revient d'actions cédées estmé à 0 par l'administration fiscale

Posée par RIRI25, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RIRI25 5143 vues

Après l'envoi d'une demande d'information n°754 à laquelle je n'ai pas répondu, le contrôleur des finances publiques a-t-il le droit, pour établir son rappel par imprimé n° 2120 de considérer que le prix de revient des titres cédés devait…

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la réponse de tetras
Résolu

Revente scellier avant 9 ans

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 5126 vues

Puis-je mettre en vente un scellier ( bien en défiscalisation ) au bout de 8 ans et 6 mois de location, dès lors que le locataire me donne congé où dois-je relouer pour les six mois restants, sachant que les…

Consulter Maître Souidi
la réponse de Maître Souidi
Résolu

Quelle fiscalité quand on voyage beaucoup?

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5119 vues

Et à toutes, si je vis plus de 10 mois par an hors de france, mais que je voyage de pays en pays, en restant en moyenne quelques mois dans un pays, savez vous où je dois déclarer mes impots? merci eric…

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la réponse de Maître Gouin

Paiement impôts revenus en france sur revenus en suisse

Posée par Jacotte, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 5113 vues

J'étais au chômage lorsque j'ai trouvé un contrat cdd de 9 mois en suisse allemande, dans une société suisse. j'ai travaillé et habité en suisse allemande du 1er novembre 2013 au 31 juillet 2014. j'ai donc…

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