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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de communication administration fiscale sans contentieux fiscal

Posée par martine, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par martine 5612 vues

L'administration fiscale dispose telle, du droit de communication auprés de l'éducation nationale , sans informer le contribuable , sans motif fiscal , soit une situation fiscale légale; et bien entendu sans aucune procédure…

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Résolu

Exonération de la taxe foncière

Posée par Farhad, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5600 vues

Mon logement est squatté, et ma demande d'expulsion est suspendu pour le moment est-ce que je peux demander le remboursement de ma taxe foncière?…

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Plateforme de financement participatif - autorisations nécessaires

Posée par maxime_d, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5598 vues

Notre équipe a développé une plateforme de financement participatif. nous maintenons des portefeuilles en ligne pour nos clients, ce qui revient à maintenir la somme totale de l’argent réel des portefeuilles sur un même compte…

Résolu

Ma soeur veut me donner 500 000€ !

Posée par wang88, il y a 7 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AVOCAT LYON DAUBIE 5588 vues

Ma soeur (d'origine chinoise mais de nationalité singapourienne) veut me donner 500 000€ (oui cinq cent mille euros (virement en numéraire) et moi je suis de nationalité française depuis plus de 10 ans. que prévoit…

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Poursuites fiscales en cas de difficultés paiement taxes foncières

Posée par rico, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rico 5573 vues

Actuellement en indivision les taxes foncières transmises par un héritier mentionnent d'une manière manuscrite une part supérieure à celle indiquée dans la procédure civile ( tgi) pour cette succession. je refuse de verser…

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Rachat part sociale

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5571 vues

Je suis en earl agricole avec ma mère. si je rachète ces parts , son compte d'associé étant négatif je l'achète avec ? sachant que mon compte d'associé est créditeur…

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Déclaration irpp commune en étant séparé

Posée par Christophe30, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5556 vues

Mon épouse et moi sommes séparés cette année et avons chacun notre domicile. nous ne sommes à ce jour pas divorcé ni aucune procédure n'est en cours. devons nous établir une déclaration irpp séparée ou une déclaration commune…

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Portage salarial via llp uk

Posée par Heidi, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krims 5553 vues

Je suis indépendant exerçant en france et résident fiscal français. une société de portage salarial française, me propose un contrat d'associé-salarié. de ce que je comprends, le montage consiste à avoir un cdi de portage…

Résolu

Impôt sur le revenu

Posée par laurent, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurent 5544 vues

Je suis sans emploi depuis septembre 2008 et sans domicile fixe depuis decembre 2009, et ma dernière declaration d impôt est sur mes revenu 2008, j avais des dettes d impot mais lorsque j ai perdu mon emploi je nai plus pu payer…

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Taxe d'habitation

Posée par Séverine, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Séverine 5540 vues

Je voudrais savoir comment sa ce passe quand on ce séparé mes toujours marié mes que l'on va vivre dans deux logements séparé. merci séverine…

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Location et impots locaux

Posée par viviyvelines, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5522 vues

J'ai fait un agrandissement de ma maison dans lequel j'ai crée un studio non meublé que je vais mettre en location. le studio est indépendant sauf qu'il a une entrée qui donne dans ma maison c'est la raison pour…

Résolu

Taxe d'habitation

Posée par Decottignies, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Decottignies 5522 vues

Je suis séparé mon fils habitait chez son papa il a reçu une mise en demeure de payer la taxe d habitation est ce normal sinon quelle démarche ? il doit payer sinon saisi…

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Imposition sur pel et declarations des revenus

Posée par tony, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tony 5516 vues

Je réalise actuellement mon avis d'imposition déjà prérempli. j'ai clôturé un pel en 2019 j'ai eu 665 € d’intérêts et 199 € de prélèvement sociaux et taxes. sur mon avis d’impôt en case 2 tr et 2 bh j'ai 665 €…

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Vente des parts d'une sci familiale

Posée par VIKING, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5502 vues

A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une sci familiale crée en juin 1999. l'ensemble des associés souhaitant vendre la sci, qui se compose d'un…

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Fiscalité sur le financement participatif

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5490 vues

Je vais prochainement passer par une plateforme de crowdfunding ( par kickstarter ) pour lancer un projet de cartes à jouer. quel fiscalité va s'appliquée sur les dons que je recevrais ? puis-je les recevoir en temps que…

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Contentieux fiscal

Posée par chidou, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5478 vues

Le règlement amiable dans le contentieux fiscal.....la mise en ?uvrede cette procédure au gabon…

Droit de récolter des dons sur facebook

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 5465 vues

Je suis benevole dans une spa. depuis l an dernier j'organise sur mon facebook en octobre un évènement afin de recolter des dons pour offrir des cadeaux et des friandises aux animaux pour noël. ai je le droit de…

Résolu

Cours particuliers avec paiement via paypal

Posée par Bass, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par stephane 5458 vues

Je donne des cours particuliers à distance en étant payé par mes élèves via paypal. après chaque heure de cours en visio, l'élève me vire 15€ sur paypal en sélectionnant "virement entre proches". je génère ainsi entre 200 et…

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Paiement impots

Posée par karine1512, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karine1512 5456 vues

Une personne voulant résidé à l'étranger et plus particulièrement au maroc et dont les revenus proviennent d'une plateforme you tube est ce vrai qu'il y a un plafond en france à ne pas dépasser pour éviter de changer…

Revenus exceptionnels

Posée par Ginie, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5446 vues

J'ai effectué un mission d'intérim sur une année scolaire et j'ai perçu au titre de cette mission, une indemnité de fin de mission + cp qui a eu pour conséquence d'augmenté de 50% mes revenus n par rapport à la…

Résolu

Impots sur le revenu

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans 5440 vues

Trésorière comptable dans une association (club de foot ) j'ai bénéficié de réductions d.impôts sur la demande des services des impôts j'ai fourni des attestations du club pour appuyer mon dossier avec un global de km…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch

Taxe d habitation 2015 non payé

Posée par Krystel, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5438 vues

J'ai quitté mon logement en 2015 pour me mettre en colocation. je n'ai pas payé ma taxe dhabitation du logement 2015. j'ai ensuite quitté ma colocation pour vivre seule. aujourd'hui je dois 1200 euros pour mon…

Loi besson, avantages fiscales à partager ??

Posée par patms, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patms 5434 vues

Nous avons acheté un appartement en 2001 pour 133.000€, loi besson. aujourd'hui divorcé, j'aimerai savoir quel est le montant que mon ex a pu déduire de ces impôts grâce à ce prêt, in fine, échéance fin 2016, et…

Résolu

Paypal paradis fiscal

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sara 5425 vues

Salut je veux savoir si mon compte paypal est relier à une carte bancaire virtuelle et il n'est pas relier à mon compte bancaire ni carte bancaire, est ce que le fisk peut tracer ce compte? merci…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Elle reclame la moitié de mon salaire

Posée par jcvd, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jcvd 5424 vues

Je suis marié et mon epouse exige que je partage mon salaire du travail et ce depuis qu'elle a perdue son travail, en sachant que c'est grâce a mon salaire que tout les frais inherent au foyer sont payé, comment lui…

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la réponse de Polin
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Demande de renseignement 754

Posée par AVP, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AVP 5400 vues

L'administration fiscale peut-elle redemander les mêmes renseignements, 2 ans après une première demande, sans réponse de sa part à notre première fourniture de renseignements. peut-elle revenir sur le sujet ? merci de votre réponse hervé…

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la réponse de Maître Lucas DESILES
Résolu

Délai de prescription

Posée par Mumu, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mumu 5391 vues

Ma mère est décédée en septembre 2015, janvier 2019 j'ai récupéré son bordereau de situation fiscal et je suis surprise de voir qu'il remonte depuis 2011 pour que je paie ses impôts locaux est-ce normal ? il a t-il délai de prescription ?…

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la réponse de VINCENT
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