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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prêt familliale

Posée par Amat, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4867 vues

Ma soeur compte me faire un prêt familiale pour acheter un appartement sur son argent personnel qu'elle avait avant son mariage. actuellement elle est en procédure de divorce. je voudrait savoir si elle peut le faire et…

Impôts et séparation

Posée par Will, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4859 vues

Je suis séparé depuis plus de 2 ans et nous faisions une déclaration commune aux impôts avant. depuis, je ne sais par quel moyen mon ex a réussi à modifier mon adresse de contact, ce qui fait que mon ex reçoit les courriers qui me…

Arnaque et recours en justice

Posée par Mia.wallace, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4855 vues

Je viens de terminer mon bts comptabilité et gestion , dans un centre de formation privée à emb saint maur 94. le jour des examens, avec les gens de la classes on a remarquer que pendant ses deux on nous a pas former mais fait…

Résolu

Holding mère-fille, titre détenus depuis au moins 2 ans

Posée par rbalmes, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 4853 vues

Contexte: je vais investir dans un immeuble de rapport qui doit générer un cash flow important au travers d'une sci à l'is. je compte investir à nouveau dans les deux prochaines années et je souhaiterai idéalement à ce moment…

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la réponse de tarek

Comment résilier mon contrat de formation auprès d'ifsa?

Posée par Oreck, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4850 vues

Je suis inscrit à une formation d'auxiliaire de santé animale, proposée par l'ifsa, depuis le 31/03/2017, malheureusement je ne peux plus la payer car je suis au chômage et ne touche que 750€ et doit payer un loyer de…

Résolu

Convention fiscale franco/espagnole

Posée par Lucien, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lucien 4848 vues

Eviter la double impositions sur les plus values de valeurs mobilières de placements . la question était incomplète, quel est l'article à utiliser le 24 que j'utilise pour mes déclarations ou le 13 au vu duquel mon contrôleur me…

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Résolu

Pension alimentaire et résidence alternée

Posée par Christian 95, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4845 vues

Nous souhaitons divorcer pour que chaque conjoint dispose de sa propre résidence principale. notre enfant de 5 ans sera en résidence alternée. le fisc dit que la pension alimentaire ne peut pas être déduite dans ce cas. mais du…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Fiscalité forex + crypto pour day trader

Posée par joan, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hector 4841 vues

Me, avant de prendre rdv, je voulais savoir si vous pouvez m' aider dans ma situation je suis salarié je gagne a peu prés 24 / 25000€ brut annuel, et je fais du traiding a coté ( forex + crypto stable ) via des robots de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Les gains d'un procès sont-ils imposables ?

Posée par Alex81, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex81 4833 vues

Je suis actuellement en procès pour escroquerie financière, si je gagne mon procès et que je récupère mon argent, devrais-je le déclarer aux impôts ? si des dommages-intérêts sont ajoutés eux aussi doivent-ils être déclarés ? merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Amende infraction code de la route

Posée par gilles, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gilles 4810 vues

Je viens de recevoir par lettre simple ref 48 ,comme quoi le 24/11/2017 une infraction au code de la route entraînant retrait 4 de points,et plus loin dans ce même courrier que la réalité de cette infraction a été établie par un…

Résolu

Refu de mon ex épouse de payer sa part d impôts sur le revenu

Posée par Patcap, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4810 vues

J ai divorcé ,nous avons fait une déclaration commune impôt 2020, mon ex a perçu une pension de réversion rétroactive de 29000 e et s était engagée de payer les 4000 e d impôts qu elle engendrait.or une fois…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Declaration de mes revenus

Posée par kate, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kate 4807 vues

Je touche une rente d'invalidité de la securite sociale et une rente de la complémentaire de mon travail.faut-il intégrer ces 2 revenus à mon revenu salarial pour la déclaration fiscale?merci pour votre réponse…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Abus de confiance

Posée par Eren, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4801 vues

L'année dernière j'ai hébergé une amie qui devait restée deux semaines mais qui au final est restée près d'un an. petit à petit elle a pris le contrôle de ma vie et surtout de mon argent. aujourd'hui je…

Dette mystérieuse et intrum

Posée par Astrid, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Astrid 4800 vues

Je vous contacte car en janvier j'ai reçu un courrier simple de la société de recouvrement à l'amiable intrum quant à 78€ que je devrais à miel mutuelle (j'ai été transférée là par la mep, puis je suis apparemment…

Redressement fiscal personnel

Posée par Alain Coste, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 4798 vues

J'ai acheté 1 200 000.00 € en juillet 2014 un immeuble à cagnes sur mer et revendu le même jour ce même immeuble 2 500 000.00 €. en tant que personne physique j'ai payé la plus value. en 2016 j'ai été confronté à une…

Résolu

Taxe d'habitation

Posée par ben5leo, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par VINCENT 4782 vues

Nous avons loue un parti d'un maison pendant un an. les proprietaires ne sont pas dans le systeme francais et utilise la maison pour les vacances. dans le contrat de location signes par les 2 parties, nous, les locataires et…

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Résolu

Pensions alimentaires

Posée par Jorlau, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4781 vues

Voici ma situation : mon ex mari et moi n'avons pas mis de pensions alimentaire en place lors de notre divorce. nous avions convenu un arrangement entre nous. du coup il me verser de l'argent chaque mois sur mon compte…

Consulter Maître MOUTARDIER
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Courrier d'information des suites d'une régularisation

Posée par Rey, il y a 4 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4765 vues

Suite à une régularisation de ma situation fiscale au regard d'avoir détenus à l'étranger après une demande de renseignement (754-sd) je viens de recevoir un courriel d'information (751-sd) qui mentionne que…

Résolu

Calcul de plus-values immobilières

Posée par J2L, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4761 vues

En 2008 j'ai bénéficié d'une donation en np d'une maison sur un terrain de 1533 m2 valorisée à 144 000 € suite au décès de l'usufruitier, j'ai vendu le bien en 2 parcelles. la première, maison sur terrain…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Données fiscales non mise à jour

Posée par corpus_64, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4755 vues

Merci pour le support qu'offre votre site. ayant acheté une maison il y a peu de temps, je constate depuis peu que les données urbanismes et donc fiscales ont été faussement déclarées par l’ancien propriétaire (ou du moins…

Résolu

Fiscalité sur enploi salarié dans une association

Posée par philhand, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4753 vues

Je suis dirigeant d'un club sportif dans le 91. nous avons un salarié avec un contrat de 23h nous pensions lui proposer un contrat de 29h mais à partir de 24h les charges pour l'association deviennent trop lourdes; voici…

Résolu

Peut on annuler une convention lors d'un redressement fiscal

Posée par Amma, il y a 6 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4751 vues

Suite à une proposition de réctification sur la sci et , de facto, personnel conçernant la vente d'un bâtiment suite à une liquidation judiciaire, j'ai fait appel à un avocat d'affaire. je n'avais déjà pas…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

A charge son fils pour ne pas payer d'impot

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 4746 vues

Mon conjoint et sa mere disent que mon conjoint vit chez elle et qu'il est à sa charge pour ne pas payer d'impot alors que c'est faux. est ce une fraude? si oui qu'est ce qur la personne risque? que dois je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Impôt sur revenu

Posée par Stony, il y a 9 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 ans par LEBEAU 4738 vues

Je voulais savoir quand est la date pour commencer a faire la déclaration d' impôt sur revenu de cette année (2017)…

Résolu

Succession après 80 ans

Posée par Sachavox, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Sachavox 4735 vues

Je voudrais donner à mon fils mon appartement sans qu il paye trop d impôt car c est tout ce que j ai à lui transmettre. j ai 85 ans. j ignorais qu'à plus de 80 ans c était plus compliqué…

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la réponse de tarek

Paiement taxe d 'habitation après séparation

Posée par Tibouch26, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4732 vues

J'ai du payer la totalité de la taxe d'habitation 2017 à la suite de ma séparation. nous étions pacsés, rien n'a été prévu à ce sujet pour notre séparation. comment obtenir le dédommagement de la moitié du montant de…

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