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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Taxation plus values cryptomonnaie polynésie

Posée par Jonathan123, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans 4732 vues

J'aurais une demande de renseignements concernant la taxation sur les plus-values issues de la cryptomonnaie, j'ai cru comprendre qu'elle était de 30% sur de la conversion en euros, j'aurais voulu savoir si…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Impot

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par VINCENT 4727 vues

Mes parents refusent de me donner un contrat de bail afin de justifier de mon hébergements chez eux pour la déclaration de mes impots (je vivais chez eux lorsque je travaillais) c'est pas une somme énorme et je ne payerais…

Achat véhicule pendant contrôle fiscal

Posée par IGHNDA, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4716 vues

En redressement fiscal (succession - actions non cotées vendues sous évaluées..) je me demande si j'ai le droit de vendre ma voiture (porsche boxster) pour en acheter une plus récente (même marque) ou vaut il mieux attendre de…

Carpimko et profession libérale

Posée par Seve, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Radé 4708 vues

J'ai été infirmière libérale et ai cessé mon activité en novembre 2017. j'ai de très gros problèmes financiers personnels et du coup professionnels je dois aujourd'hui 4964,33€ à la carpimko et ces derniers mont…

Vente en ligne sur instagram

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par VINCENT 4707 vues

Je me permets de vous solliciter pour connaître les règles en termes de fiscalité, notamment, dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires de mode sur mon compte instagram personnel. je suis un particulier et j'ai un…

Résolu

Rectification du fisc sur mes declarations 2016, 2017 et 2018 loi duflot

Posée par BLEDAN, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BLEDAN 4704 vues

Le sip lyon sud/ouest m'adresse un courrier de rectification suite à mes 3 dernière déclaration fiscale 2016, 2017, 2018 sur la partie revenus fonciers. en effet suite à un investissement en loi duflot en 2014, j'ai…

Consulter
la réponse de Maître Arame-Sophie Loum

Comment faire pour ma déclaration cette année?

Posée par Lily 89000, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4702 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais…

Sci familiale possibilité ?

Posée par Alex33, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître legros 4696 vues

Nous souhaitons faire une sci pour acheter notre résidence principale avec ma femme, dans cette sci il y aura donc : ma mère, ma femme et moi-même. ma mère compte apporté 300k ma femme et moi 450k dont 200k via un crédit immobilier…

Résolu

Auto entrepreneur : déclaration de tva oubliée

Posée par AE, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4680 vues

Suite à une mauvaise information de ma part, je viens de me rendre compte que j'ai oublié de déclarer la tva depuis 2022 (dépassement du seuil en 2022 pendant 5 mois, et dépassement du seuil en 2023 pendant 6 mois). je vais…

Résolu

Imputabilité d'un mali de liquidation sur un boni de liquidation

Posée par JF Dumas, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JF Dumas 4675 vues

Une sas est liquidée volontairement et il en résulte un mali de liquidation pour les associés. dans l'éventualité où une autre société soit liquidée ultérieurement (dans le 10 ans) et résulte en un boni de liquidation, est-il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Let impôts sur indemnisation pour la famille provoque par accident de voiture

Posée par Tanja, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tanja 4673 vues

Ma mère est morte dans l’accidenté de la circulation en italie pendant notre voyage ensemble. on vit en france et doit recevoir une bonne somme d’argent d’italie (assurance). doit on payer les impôts sur cette somme ? merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Atd sur comptes bancaires

Posée par Fv9, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4664 vues

J ai un atd sur comptes bancaires mon compte courant est légèrement à découvert dans la limite de mon découvert autorisé par contre j ai 2 comptes d épargne créditeurs de dizaines d euros pouvez vous me dire si seuls c est 2…

Déclaration d'impôts

Posée par ROSE, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 4655 vues

Après 7 ans 1/2 à l'étranger,comment faire?…

Résolu

Proposition de rectification

Posée par laurent13, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4652 vues

Je voudrais avoir des renseignements sur le suivi de mon controle…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Que dois je faire pour la déclaration de cette année?

Posée par Lily 89000, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4648 vues

Je me suis séparée de mon conjoint en 2014, mais nous avions acheté une maison. je suis partie vivre chez de la famille en 2014 en attendant de me refaire et de trouver un travail. depuis je réside toujours dans la famille mais…

Résolu

Redressement fiscal

Posée par Dadalouma, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 4632 vues

Suite à des erreurs sur les déclarations de revenus 2014 et 2015 faites par mon mari dont je suis séparée depuis 9 mois je me retrouve avec un redressement fiscal de 4000€ à payer ; monsieur qui a l’époque s’etait entété de…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Requalification en don

Posée par romy27, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par romy27 4630 vues

En 2013 j'ai remis un chèque à mon grand-père en règlement des parts sociales qu'il m'avait cédé. il n'a jamais voulu l'encaisser. il est décédé en décembre 2019, donc la succession est en cours . ma tante…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Caution et taxe d'habitation

Posée par Fiona05, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4629 vues

Au 1er janvier 2017 je vivais avec mon ex compagnon dans notre appartement ( bail au 2 noms). suite à notre séparation mon ex compagnon à quitter le domicile en février 2017 , je suis donc rester seule dans cette appartement…

Proposition de rectification

Posée par Adil, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4629 vues

J'ai reçu par les services d'ampôt 820000 euro 2 ème proposition de rectification par le même patron .mon patron qui me vers l'argent sur mon compte par virement ou me donne les chèques. et puis je prendre m'a part et je paye les…

Prélèvement de dettes sur bien immobilier en commun

Posée par Violette189, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4622 vues

Lors du décompte pour vente d'un bien après 6 ans de divorce, on me prélève toute ma part à recevoir pour les dettes de mon ex mari, les impôts, taxes déchets etc qui date d'après le divorce mais aussi une très grosse…

Taxe foncière non recue

Posée par Milena balin, il y a 3 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Milena balin 4621 vues

Je suis inquiète de ne pas avoir reçu l avis d impôts foncier de ma tante décédée celle ci est décédée depuis 22 ans et c est la première fois que je n ai pas reçu l avis pourtant ils doivent me prélever sur mon compte, que dois je…

Ratachement fiscal

Posée par denis, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Joris Leclercq 4620 vues

L on peux ratacher un enfant s il na pas 21 ans l annee des declarations mais l annee suivante s il a 21 ans peut on encore le ratacher ? merci de votre reponse…

Taxe sur logement vacant par avis à tiers détenteur

Posée par Naturel, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4614 vues

Suite au décès de ma mère en 2010, je suis devenu propriétaire par donation d'un terrain où se trouvent 2 maisons anciennes séparée par une cour de 8m de largeur. l'une est ma résidence principale, l'autre est…

Implantation zone zrr et afr

Posée par Joseph, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4613 vues

Les questions concernent une entreprise de charpente constituée entre 2 associés en novembre 2018 et clôturant en septembre 2019, pas de salariés. est-ce qu'une implantation après 2017 dans une commune sortante du classement…

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