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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration de revenus d'un défunt

Posée par Keren 007, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4979 vues

Ma maman est dcd en mars 2016 mes sœurs et moi même avons renoncé à sa succession. comment déclarer sa déclaration de revenus ?merci…

Résolu

Icalcul du taux global des intÉrÊts de retard applicable pour chaque exercice

Posée par EyT, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4967 vues

J'ai un peu des difficultés a résoudre un cas concret. il s'agit d'une société dont le chiffre d’affaires annuel est de l’ordre de 600.000€ ht annuel. la société à fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2017…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis

Absence déclaration tva

Posée par Real853, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4961 vues

Travaillant dans un cabinet d'administration de bien depuis peu de temps, dans le travail qu'il m'est confié il arrive que je dois faire des déclarations de tva pour quelques clients. je m'aperçois que pour…

Logement à titre gratuit ascendant fiscalement dans le besoins

Posée par ApocalypseNow, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ApocalypseNow 4957 vues

J'ai un projet d'achat immobilier pour l'un de mes ascendant. après de multiples recherches sur internet j'ai découverts qu'il est possible de mettre à disposition un logement à titre gratuit pour l'un…

Résolu

Pel et déclaration des revenus

Posée par Nicolas M, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas M 4952 vues

J'ai un pel depuis plus de 12 ans et en 2019 j'ai eu 2214 € d'intérêts. sur ces intérêts, la banque a effectué les prélèvements sociaux (17,20 % soit 380 €) et le prélèvement sur l'impôts sur le revenu (12,80 %…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella

Tva entreprise

Posée par franck, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans par denhez 4946 vues

Le centre des impôts des entreprises a t-il le droit de demander les devis de l'entreprise pour le paiement de la tva? merci pour votre réponse maître cordialement…

Résolu

Ompoy revenus

Posée par cathy, il y a 8 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 ans 4941 vues

Je suis propriètaire d'un appartement en co propriété. il a été voté des travaux de toiture,. est ce déductible des impôt? de plus, la chaudière a été changée ? est ce déductible aussi. quelle est le document a fournir pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Jugement rendu mais je n'étais pas au courant

Posée par Uzume45, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Uzume45 4939 vues

Mon ex compagnon m'a poursuivi en justice sans que je sois au courant et a gagné le droit de me demander de l'argent qu'il m'avait prêté mais que je lui avait déjà remboursé. je n'ai même pas eu…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Taxe foncière et indivision : en pratique ?

Posée par UnPeuPerdu, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4925 vues

Ma mère était indivisaire à part égale, avec ces 7 frères et soeurs, d'un bien immobilier. suite aux différents décès de ces frères et soeurs, elle est maintenant une des deux indivisaires prépondérant…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
Résolu

Compte étranger non déclaré

Posée par A.boudil, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par A.boudil 4925 vues

J'ai un compte etoro ( site de trading) depuis 2015. ce compte est vide et je l'ai totalement oublié. on voulant déclarer mes revenus 2023 en ligne une bulle est apparu en me de demandant de déclarer mon compte bancaire à…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier

Heritage canadien

Posée par douce33, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par douce33 4921 vues

Comment puis je hériter de l'argent canadien sans perdre de sa valeur. merci…

Résolu

Ir

Posée par diey, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par diey 4916 vues

Est ce que le montant de prime de l?ancienneté est imposable…

Consulter
la réponse de VINCENT

Service à la personne reduction fiscale

Posée par Richard, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4910 vues

Cherche avocat maîtrisant la fiscalité du service à la personne. cadre : service à la personne avec réduction fiscale et tva réduite métier: service de repas à domicile (achat des repas, livraison et gestion de l'ensemble)…

Résolu

Lettre de relance en 2019 pour un titre executoire de 2012

Posée par Patmon, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patmon 4909 vues

Locataire d'une parcelle de terrain dans un prl depuis + de 12 ans la dgf vient de me faire parvenir une lettre de relance pour une créance de 2012, j'ai toujours été à jour de mes règlements, de plus quand il y a…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
Résolu

Rachat sci is déficitaire

Posée par Mateu, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4907 vues

Nous souhaitons racheter une sci immobilière is elle est en deficite immobilière parse que les locataires ne payent plus de loyer déplus plusieurs une procédure d expulsion est en cours mais les locataires ne sont plus solvables quel…

Consulter Maître FARAUT PARLANTI
la réponse de Maître FARAUT PARLANTI

Doit-on payé cette facture

Posée par Franck, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4907 vues

J ai fait un devis de terrassement pour un projet qui na pas abouti par refus bancaire, le terrassier savais que j attendait la réponse et a voulu commencé sans me demander de signer le devis et sans me demander acompte…

Convention fiscale franco/espagnole

Posée par Lucien, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4898 vues

élimination des doubles impositions surles revenus de capitaux mobiliers (fonds d'investissements)…

Résolu

Paiement taxe foncière de ma mère dcd

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jojo 4897 vues

Je vis dans le logement de ma mère dcd je recois la taxe foncière a son nom et et je dois regler le reste de ses mensualites comment dois je regler ? je pense par cheque au t resor public…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Redressement fiscal

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4896 vues

Nous avons reçu début janvier 2021 un courrier des impôts demandant des jsutificatifs. tous les documents ont été envoyés et nous avons reçu le détails des paiements sauf que ce dernier était erroné. depuis le 24 juin, plus aucune…

Consulter
la réponse de Me SLIMANI Souhela
Résolu

Lmnp amortissement usufruit ou nu propriété ?

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4895 vues

Je voudrai mettre en location meuble, soit en lmnp, un bien dont j'ai gardé l'usufruit et le nu propriétaire serait le fils. puis-je amortir le bien en totalité, ou seulement la part de l'usufruit ? merci pour la…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Impôts et caf

Posée par jean, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JusticeStp 4894 vues

Je suis marié et ma femme est étrangère est vie en france avec moi. pour cette année , je me suis déclarer seul. je touche une prime d'activité j'aurai souhaiter savoir si la caf se base sur nos déclarations d'impôts…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Achat d'un appartement pour installer un atelier d'artiste

Posée par Xavier, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Xavier 4894 vues

Je souhaite acquérir un appartement de 50m² dans lequel il n'y a pas d'installation de cuisine et de salle de bain (juste les raccord eau et électricité). cet appartement se situerait à moins d'un km de notre…

Fraude douanière

Posée par Héronbleu, il y a 9 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4879 vues

Je démarre tout juste une activité dans la revente de produits et malheureusement mon secteur subit de plein fouets la fraude aux frais de douanes d'une poignée de sociétés tenus par des français qui se sont installés a…

Évasion fiscale

Posée par Coulibaly, il y a 5 ans dans Fiscal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 4875 vues

Évasion fiscale dans toutes sa dimension…

Aide création entreprise

Posée par Malik12, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4873 vues

Je me présente, malik , étudiant étranger (marocain) résident en france, j'ai depuis quelques temps un projet d'entreprise dans le domaine de l'e-commerce, sauf que, étant étudiant étranger en france (donc avec un…

Déclaration covid

Posée par Julien, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 4871 vues

Je suis salarié en cdi dans une société à temps plein, je suis aussi gérant majoritaire d'une autre société en sas au code ape 4511z n'ayant pas de salariés créée en novembre 2019. puis je demander le fond de solidarité…

Résolu

Imposition d'une indemnité transactionnelle

Posée par Manmanu34, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manmanu34 4869 vues

Licencié pour faute grave, je n'ai pas perçu d'indemnité de licenciement mais j'ai négocié ensuite une indemnité transactionnelle représentant environ 10 mois de salaire net. dois-je déclarer cette indemnité sur ma…

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