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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage des petites vacaces scolaires de la toussaint 2022

Posée par Val, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2736 vues

Voici la décision du juge concernant le dvh du père de mon fils : - durant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, du vendredi ou du dimanche 18h au…

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Partage petites vacances scolaires sans précisions

Posée par Liffy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liffy 2481 vues

J'ai une garde classique avec monsieur et lui un dvh 1weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. dans le jugement rien n'est précisé au niveau des petites vacances. mon avocate m'a suggéré de faire samedi 10h…

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Tutelle ou curatelle ?

Posée par Étoile 🌟 67, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étoile 🌟 67 2353 vues

J'ai une de mes sœurs ce prend pour la tutelle ou curatelle de mon autre sœur sans même passer devant le juge des familles, les sommes dû sont versé sur son compte . j'aimerais savoir comment procéder pour que ma sœur…

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Dossier enfant

Posée par Maman.731, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2474 vues

J'ai eu un jugement en date du 19 septembre. cependant ces marquée dans le jugement que le papa de ma fille doit venir la récupère à mon domicile mais il ne le respecte pas , il me dit de lui amener ailleurs (preuve de ses…

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Droit élargi

Posée par Perpi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2231 vues

Est-ce que les juges sont favorables pour les trois élargie ?…

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Demande garde alternée

Posée par Nadia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2582 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés avant la naissance de nos enfants. nous avons des jumeaux de 2 ans.  je m'en occupe seule au quotidien. il vient voir ses enfants à mon domicile une fois par semaine.  s'il…

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Dernière conclusion pour le jaf

Posée par Tonton, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2004 vues

Dernières conclusions de la partie adverses pour le jaf lundi certificat du docteur de ma fille je soussignée, , docteur en médecine, certifie suivre l'enfant née le 17/06/2019, son état de santé nécessite une surveillance…

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Activité sportive

Posée par Fredo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2301 vues

J'ai une petite question posée j'avais demandé à la maman de ma fille pour inscrire notre fille à la natation elle m'avait répondu on verra . donc je l'ai inscrit et j'ai proposé à la maman quand…

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Demande droit élargi au jaf

Posée par Ponpon, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2465 vues

J'ai ma fille un week-end sur deux la moitié des vacances est 1. 3 5 milieu de semaine mardi soir 18 heures ou mercredi 18 heures je passe lundi au jaf la mère me met des bâtons dans les roues qu'est-ce que vous en pensez…

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Accord du père

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2908 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe. j'ai appris que mes enfants faisaient une activité extra scolaire. mon ex conjointe ne m'a rien demandé, ni accord ni signature. j'aurai voulu savoir si il fallait…

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Versement pension alimentaire

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2428 vues

Le papa de mon mon fils mineur verse une pension sur le livret a de celui-ci, que je vire ensuite sur mon compte . ma question est la suivante : dois je déclarer cette somme à la caf ainsi qu'au impôt ,étant donnée…

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Recours contre non remboursement de pret

Posée par Bijou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bijou 3342 vues

Nous avons pris un scooter en loa pour notre gendre . ce dernier s'était engagé oralement à nous rembourser tous les mois . assurance scooter et loa s'élèvent à 140 euros par mois environ . il ne nous rembourse plus…

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Personne alcoolo-dépendante et refus de soins

Posée par MaddyRan, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2363 vues

Mon frère, 50 ans, alcoolique, sans emploi, bénéficiaire du rsa, est hébergé depuis près de 20 ans par mes parents qui ont mis gracieusement à sa disposition une chambre qu'il a dévastée la rendant insalubre : immondices…

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Garde nouveau né

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sophie 2739 vues

Je suis enceinte de 5 mois. le papa m a dit avoir fait une reconnaissance anticipée de paternité. je n ai été en couple que 2 mois avec lui. dans l idée où il aurait un logement proche du mien et qu il serait équipé pour accueillir…

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Droit de visite et d'hébergement/ contrat saisonnier

Posée par Franck, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 1991 vues

J'ai répondu à une annonce pour un contrat saisonnier hiver 2022/2023 ( novembre 2022 - avril 2023), l'entreprise a accepté ma candidature, mais vu que j'ai eu une ordonnance d'un jaf pour exercer mon droit de…

Résolu

Allocation familiale et prime de rentrée scolaire

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2618 vues

J ai ma fille de 8 ans en garde alternée depuis qu elle a 18 mois.sa maman touche toutes la caf et primes… j acheté autant d habits et de fournitures scolaires qu elle pour l école et la vie quotidienne… elle s est déclarée à la caf…

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Résolu

Plainte pour non paiement pension alimentaire

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Myosotis 3851 vues

J'ai voulu déposer plainte à la gendarmerie pour abandon de famille ( non paiement pension alimentaire) les gendarmes ont refusé de prendre ma plainte car il n'y a pas 2 mois consécutifs de non paiement. alors que mr me…

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Pension alimentaire non payée

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Myosotis 2589 vues

Mon ex-mari me doit pas loin de 2000 euros de pension alimentaire impayé de mars 2020 à avril 2022. de mai à fin août, il a payé la pension, j'ai fait une demande à la caf pour m aider à récupérer mon dû, la caf lui a envoyé un…

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Rappel a la loi

Posée par Antonio, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2242 vues

Voici ma question, j'ai eu un rappel a la loi suite au non paiement de deux mois de la pension alimentaire; mon ex m'a volé chez moi par effraction la somme de 260€ suite a ce vol je n'ai pas paye la pension…

Déménagement avant audience jaf

Posée par Nr1221_, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nr1221_ 6480 vues

J’ai déposé une requête par le biais de mon avocate il y a plusieurs mois afin de statuer sur le mode de garde, pension, ist, protection etc concernant l’enfant que j’ai eu avec mon ex compagnon violent. cependant moi et mon enfant…

Résolu

Urgent

Posée par Belle73., il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Do. 2803 vues

J'ai déposer une demande de jugement au mois de juillet pour la garde de ma fille de 2ans. j'ai demandé comme demandé de l'avoir en garde totale et que le papa la vois un week-end sur deux et la moitié des vacances…

Consulter Maître BERGER
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Droit de garde sortie des classes

Posée par Papa30, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2585 vues

Je bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exerce chaque fin de semaine paire du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes en période scolaire. sans autre précision de la part du juge, notre fils est à…

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Récidive et interdiction d 'entreer en contact

Posée par sandrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3230 vues

Mon compagnon est incarcéré jusqu'au 26 janvier 2023, il a demandé un aménagement de peine le 04 juillet, toujours pas de retour si ce n'est que le juge d'application de peines est revenu vers moi pour me demander si…

Résolu

Garde alternée vacances

Posée par Mimikim95, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2657 vues

Mon conjoint est en garde alternée une semaine chacun pendant les périodes d'école et les petite vacances partager moitié semaine paire au père , semaine impaire a la mère et les grande vacances d'été la première moitier…

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Epouse malade sous tutelle sous emprise de son mari

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2705 vues

Ma mère mariée vient d'être placée sous tutelle, elle est atteinte de la maladie de parkinson, elle est sous emprise de son mari qui lui fait subir une itinérance entre 2 régions et l'empêche de recevoir les soins…

Consulter Maître DE CAUNES
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Réclamation de paternité devant le refus de la mère

Posée par Eli, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2140 vues

Je suis senegalais et je vis au senegal. je me suis marié au senegal avec une francaise en 2020. apres un an de mariage elle est tombée enceinte et a décidé de rentrer en france. elle a accouché le 26 septembre…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Non paiement allocation rentrée scolaire

Posée par Jenny, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PHILIPPEAU 2977 vues

J’ai signé la convention de divorce au mois de juillet. dans cette convention, il est indiqué que l’ensemble des allocations rentrée scolaire par les deux parties devaient être partagées. cependant mon ex mari a décidé de ne pas…

Abus confiance/escroquerie pas de retour après plainte 3 ans

Posée par Que_faire_?, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Que_faire_? 2953 vues

Je suis victime d'un abus de confiance voire d'une escroquerie de la part de ma demie-soeur et j'ai porté plainte en 2019. dommages à 5 200€ et médisance de la personne en question contre moi. j'ai plus de…

Interdiction de voir mes petits enfants

Posée par Grenadine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 2597 vues

Je n ai plus le droit de voir mes petits enfants , deux de ma fille ainee , deux de ma derniere fille mes deux gendres sont manipulateurs pas vus depuis octobre 2021…

Recours possibles sans décision de jaf

Posée par Tapu987, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3632 vues

J'aimerai savoir quels sont les recours possibles concernant la garde des enfants alors qu'il n'y a pas eu de décisions du jaf ?…

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