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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage en séparation des biens

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2752 vues

J’ai de petits revenus et un enfant en garde exclusive.(impôts 0, taxe d’habitation 0) je vais me marier sous le régime de la séparation des biens avec une personne qui gagne bien sa vie (paie des impôts importants) et allons…

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Résolu

Changement de week-end de garde

Posée par tiphtiph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tiphtiph 3120 vues

Le père de mon fils et moi même sommes séparés depuis mais 2013. je travaille un samedi sur deux et donc nous avions convenu à l'amiable que j'aurais mon fils les week-end où je ne travaille pas. comme nos relations…

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Ma compagnie elle a quitté la maison avec notre fils

Posée par Made, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Made 2257 vues

Elle e parti sur la protection de la gendarmerie qa moi je te pas la maison et sans agression et maintenant i me interdit de voir notre fils et de le parler elle a le droit de faire sa? cordialement…

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Annulation contrat creche privée

Posée par Aurelie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4482 vues

Mon mari et moi avons réserver une place en creche pour 23janvier 2022. je n'ai pas encore accouché. seulement,mon mari et moi allons divorcer,vendre la maison. j'aimerai annuler le contrat de la crèche qui n'a pas…

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Droit parentaux

Posée par INCONNU, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2791 vues

Je viens d'apprendre que mon ex ma enlever mes droit parentaux sur mes enfants je n'est pas étais informer ni par elle, ni par courrier ,ni huissier, ni convocation lors du jugement mes droit on étais enlever et a se jour…

Résolu

Ase

Posée par Dalin788, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3183 vues

Esce vrais que des enfants peuvent être placé dans un foyer d'urgence sans ordonnance du juge ? et esce vrai qu'une directrice de lase a le pouvoir de place des enfants tu étais dans son premier urgence à une famille…

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Acte intrégral de naissance pour un jeune ghanéen qui vit dans la famile

Posée par Christine DUTRIEZ, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2439 vues

Nous vivons depuis 10 ans avec un jeune ghanéen qui partage la vie de la famille. il souhaiterait demander sa naturalisation mais les services de la préfecture nous ont renvoyé son dossier en nous indiquant qu'il manque son…

Résolu

Jour férié précedent un week end de dvh

Posée par Nadejda, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3672 vues

Je voudrais avoir un avis tranché sur l application du des horaires dvh dans le cas du week end du 12 novembre il a prévu dans le jugement l extension d un jour dans le cas d un jour ferie précédent le week end du parent qui a le…

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Mon conjoint et moi avons eu une interdiction d’entre en contact

Posée par Cani, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2270 vues

Moi et mon conjoint avons étais interdit d’entrée en contact mais avant d’avoir eu cette interdiction je suis tombée enceinte mon compagnons et revenue aussi au domicile avec moi il a étais mis en maison…

Résolu

Non respect du jugement

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2335 vues

Par décision de justice un jugement prévoit la résidence de l enfant au domicile du père et un droit de visite et d'hébergement classiquepour la mère. situation très conflictuelle entre parents depuis tjs. si le parent non…

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Partage des petites vacaces scolaires de la toussaint 2022

Posée par Val, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2783 vues

Voici la décision du juge concernant le dvh du père de mon fils : - durant les petites vacances scolaires : la 1ère moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires, du vendredi ou du dimanche 18h au…

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Partage petites vacances scolaires sans précisions

Posée par Liffy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Liffy 2547 vues

J'ai une garde classique avec monsieur et lui un dvh 1weekend sur 2 et la moitié des vacances scolaires. dans le jugement rien n'est précisé au niveau des petites vacances. mon avocate m'a suggéré de faire samedi 10h…

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Tutelle ou curatelle ?

Posée par Étoile 🌟 67, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Étoile 🌟 67 2388 vues

J'ai une de mes sœurs ce prend pour la tutelle ou curatelle de mon autre sœur sans même passer devant le juge des familles, les sommes dû sont versé sur son compte . j'aimerais savoir comment procéder pour que ma sœur…

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Dossier enfant

Posée par Maman.731, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2510 vues

J'ai eu un jugement en date du 19 septembre. cependant ces marquée dans le jugement que le papa de ma fille doit venir la récupère à mon domicile mais il ne le respecte pas , il me dit de lui amener ailleurs (preuve de ses…

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Droit élargi

Posée par Perpi, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2282 vues

Est-ce que les juges sont favorables pour les trois élargie ?…

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Demande garde alternée

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2632 vues

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés avant la naissance de nos enfants. nous avons des jumeaux de 2 ans.  je m'en occupe seule au quotidien. il vient voir ses enfants à mon domicile une fois par semaine.  s'il…

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Dernière conclusion pour le jaf

Posée par Tonton, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2036 vues

Dernières conclusions de la partie adverses pour le jaf lundi certificat du docteur de ma fille je soussignée, , docteur en médecine, certifie suivre l'enfant née le 17/06/2019, son état de santé nécessite une surveillance…

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Activité sportive

Posée par Fredo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2326 vues

J'ai une petite question posée j'avais demandé à la maman de ma fille pour inscrire notre fille à la natation elle m'avait répondu on verra . donc je l'ai inscrit et j'ai proposé à la maman quand…

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Demande droit élargi au jaf

Posée par Ponpon, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2513 vues

J'ai ma fille un week-end sur deux la moitié des vacances est 1. 3 5 milieu de semaine mardi soir 18 heures ou mercredi 18 heures je passe lundi au jaf la mère me met des bâtons dans les roues qu'est-ce que vous en pensez…

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Accord du père

Posée par Jojo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2946 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe. j'ai appris que mes enfants faisaient une activité extra scolaire. mon ex conjointe ne m'a rien demandé, ni accord ni signature. j'aurai voulu savoir si il fallait…

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Versement pension alimentaire

Posée par Lilou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2472 vues

Le papa de mon mon fils mineur verse une pension sur le livret a de celui-ci, que je vire ensuite sur mon compte . ma question est la suivante : dois je déclarer cette somme à la caf ainsi qu'au impôt ,étant donnée…

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Recours contre non remboursement de pret

Posée par Bijou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bijou 3417 vues

Nous avons pris un scooter en loa pour notre gendre . ce dernier s'était engagé oralement à nous rembourser tous les mois . assurance scooter et loa s'élèvent à 140 euros par mois environ . il ne nous rembourse plus…

Résolu

Personne alcoolo-dépendante et refus de soins

Posée par MaddyRan, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2392 vues

Mon frère, 50 ans, alcoolique, sans emploi, bénéficiaire du rsa, est hébergé depuis près de 20 ans par mes parents qui ont mis gracieusement à sa disposition une chambre qu'il a dévastée la rendant insalubre : immondices…

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Garde nouveau né

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 2803 vues

Je suis enceinte de 5 mois. le papa m a dit avoir fait une reconnaissance anticipée de paternité. je n ai été en couple que 2 mois avec lui. dans l idée où il aurait un logement proche du mien et qu il serait équipé pour accueillir…

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Droit de visite et d'hébergement/ contrat saisonnier

Posée par Franck, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2015 vues

J'ai répondu à une annonce pour un contrat saisonnier hiver 2022/2023 ( novembre 2022 - avril 2023), l'entreprise a accepté ma candidature, mais vu que j'ai eu une ordonnance d'un jaf pour exercer mon droit de…

Résolu

Allocation familiale et prime de rentrée scolaire

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2644 vues

J ai ma fille de 8 ans en garde alternée depuis qu elle a 18 mois.sa maman touche toutes la caf et primes… j acheté autant d habits et de fournitures scolaires qu elle pour l école et la vie quotidienne… elle s est déclarée à la caf…

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Plainte pour non paiement pension alimentaire

Posée par Myosotis, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myosotis 3955 vues

J'ai voulu déposer plainte à la gendarmerie pour abandon de famille ( non paiement pension alimentaire) les gendarmes ont refusé de prendre ma plainte car il n'y a pas 2 mois consécutifs de non paiement. alors que mr me…

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Pension alimentaire non payée

Posée par Myosotis, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myosotis 2619 vues

Mon ex-mari me doit pas loin de 2000 euros de pension alimentaire impayé de mars 2020 à avril 2022. de mai à fin août, il a payé la pension, j'ai fait une demande à la caf pour m aider à récupérer mon dû, la caf lui a envoyé un…

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Rappel a la loi

Posée par Antonio, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2285 vues

Voici ma question, j'ai eu un rappel a la loi suite au non paiement de deux mois de la pension alimentaire; mon ex m'a volé chez moi par effraction la somme de 260€ suite a ce vol je n'ai pas paye la pension…

Déménagement avant audience jaf

Posée par Nr1221_, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nr1221_ 6635 vues

J’ai déposé une requête par le biais de mon avocate il y a plusieurs mois afin de statuer sur le mode de garde, pension, ist, protection etc concernant l’enfant que j’ai eu avec mon ex compagnon violent. cependant moi et mon enfant…

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