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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Absence de convention et rémunération

Posée par Yanis, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DOS SANTOS 1437 vues

En l'absence de convention d'honoraires doivent être fixés notamment en fonction des diligences de l'avocat. cela signifie que l'on va vérifier que les diligences ont été effectuées et utiles au client ? merci…

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Trop versé - pension alimentaire

Posée par FSM, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4880 vues

J'ai changé d'emploi (reconversion) en septembre 2022 et je touche désormais le smic. auparavant, je versais 300€ par enfant à mon ex femme, soit 900€ pour mes 3 enfants. lorsque je l'ai informé de mon changement de…

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Résolu

Donation manuel

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Trn56 2359 vues

Marié sous le régime de la communauté,ayant 3 enfants mineurs et 2 majeurs. je souhaite venir en aide à une personne handicapé( pas de lien de parenté) en faisant une donation manuel via un cerfa il n'ai pas nécessaire que mon…

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Grand mère toxique

Posée par Lara, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lara 2394 vues

Comment prouver au mieux que la grand mère paternelle est toxique?…

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Garde d'enfants et changement de domicile

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 1559 vues

Je suis maman d'une petite fille de 4ans et demi dont j'ai la garde exclusive par jugement depuis trois ans. ma fille ayant grandi depuis le jugement nous avons progressivement mis en place une garde alternée qui se passe…

Résolu

Garde vacances scolaires

Posée par Betta, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steffy12 2212 vues

Je souhaiterais planifié mes vacances été 2023 mais je n'arrive pas a déterminer les dates précises sachant que sur le jugement il est noté "la seconde les années impaires". comment celà se passe pour juillet et août, merci…

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Tentative de rompre les liens maternels

Posée par Emy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2183 vues

Bon nous avons été au tribunal et l'on m'a confié la garde de l'enfant.et au papa ils ont donné un droit de visite de deux weekend par mois 1e semaine pendant les congés et 2mois pendant les vacances.des le premier weekend il…

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A l’ ère numérique est il enfin possible de déposer plainte par e-mail?

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3344 vues

J’ai une une quantité de plainte à déposer , la police de proximité n’a pas le temps de me prendre et j’ai pas des centaines d euro à donner à la poste , comment je fais ? sinon me rendre au tgi contre tampon , j’ai peu de temps…

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Nationalité

Posée par Lyna, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2721 vues

Mon grand père maternelle a une nationalité française il est décédé en 1994 ma mère a toujours vécu en algérie peut on faire une demande pour avoir la nationalité ? merci…

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Résolu

Discussion privee

Posée par thierry c, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carl 2305 vues

Mon ex conjointe se sert de discussion d ordre privée je veux dire d un homme se confiant a sa femme en toute confiance et même d échange qu elle a eu avec ma maman et ma sœur afin de me nuire en a t elle le droit ? merci de vos…

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Résolu

Est-ce que mon ex mari peut empêcher mes enfants d'aller aux toilettes ?

Posée par Zeitgeist41, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2052 vues

Depuis plusieurs mois mes enfants se plaignent de ne pas pouvoir aller aux toilettes la nuit et la journée quand leur petit frère dort. de plus chaque week-end quand ils doivent aller chez leur papa, ils pleurent pour ne pas y…

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Demande de renseignement

Posée par Az, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2695 vues

Je compte faire une demande de visa long séjour enfant majeur de moins de 21 ans â charge de français et ce projet ne se figure pas dans les suggestions et j'ai appelé à l'ambassade pour demander…

Résolu

Demande de renseignement

Posée par Az, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2184 vues

Est ce que 6 mois à 1 an comme durée de séjour est il plus avantageux que la durée de plus de 1 an pour une demande de visa long séjour enfant majeur â charge de français ?…

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Santé des enfants

Posée par Mercier laura, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2181 vues

Je m’excuse de vous déranger je suis actuellement en instance de divorce et à ce jour ma fille a besoins de soins de santé podologue et ophtalmologue je viens d’informer le papa des résultats des rendez-vous et il me dit qu’il ne…

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Droit du père

Posée par Jovijova, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2114 vues

Mon ami m'a mise dehors de sa maison dont il est propriétaire à l'annonce de ma grossesse. je ne pouvais pas médicalement avoir d'enfant. il m'avait ordonné d'avorter mais bien évidemment je n'allais…

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Mensonges ex conjoint garde d’enfant

Posée par Mal, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6128 vues

Mon ex conjoint ne respecte pas le jugement du jaf, il me contraint à accepter ses plannings et cela depuis 6 ans, j ai fait quelques mains courantes pour l’acteur par contre il m adresse des mails ou sms dans lesquels il dit ne pas…

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Question

Posée par Loutre, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilou 2704 vues

J'ai une petite question j'ai obtenu tous les milieu de semaine du mardi soir ou jeudi matin neuf heures à l'école de mn enfant j'habite à 25 km de l'école j'ai peur que la maman disent que la petite…

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Prestation professionnelle avocat non facturée

Posée par Inconnue, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2655 vues

Mon avocat me fait réglé ses honoraires sans facture . que encoure un avocat pour prestation professionnelle non facturée ? quels sont mes droits ?…

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Succession

Posée par Eve250, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eve250 2125 vues

Ma mère s est remariée à mon beau père il y a plus pas mal d années. celui ci avait un bien immobilier à lui, avant de se marier. il m à adopte en adoption simple il y a 12 ans. il est décédé malheureusement il y a 1 mois et j…

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Violence conjugale

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2239 vues

J'ai été victime d'un mari violent après découverte d'un adultère. le jour même, il m'a fait passer pour la méchante auprès de nos enfants. plusieurs mois après, il a été violent à 3 reprises. pas de risques…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Précisions quant à la marche à suivre

Posée par Manu 77000, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manu 77000 2610 vues

à vous !! la mère de mes enfants garde mon fils contre son gré et le mien depuis le 13 novembre 2022. de surcroît, suite à tentatives d'arrangement à l'amiable de ma part non pris en compte, je décide de déposer plainte…

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Sans jugement de divorce

Posée par piloupilou, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2189 vues

Sans jugement de divorce ma femme est partie de la maison avec nos deux enfants depuis le 17/12/2022 .la situation entre nous est délétère et de ce fait je ne sais pas quand je rêverais nos enfants , de plus elle a déscolarisée…

Consulter Maître Meziti
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Help urgent gros gros problème avec mon avocat

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laline V-ING 2302 vues

Lundi prochain aura lieu la plaidoirie de la cour d'appel de rennes mon avocat ne veut pas me remettre les dernières écritures il a perçu ses honoraires . il m'a fait une fausse facture pour être payer en double pour son…

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Convention d'honoraires avocate et aide juridictionnelle totale

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2449 vues

Mon avocate à paris m'a fait signé une convention d'honoraires alors que j'ai l'aide juridictionnelle totale. j'avais lu sur internet pas d'aide juridictionnelle ou partiel signature convention…

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Garde pour un enfant

Posée par Gaelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2679 vues

Nous sommes passes en jugement en 2020 . mr a la moitie des vacances et 1 week end sur 2 ainsi qu'un mercredi sur 2 .. c'était un accord devant le juge . ma fille a 5 ans et mr ne la gère jamais. il dort regarde la télé…

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Les deux parents peuvent ils participer au noël de la crèche ?

Posée par Val, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 2464 vues

J'avais une question concernant le noël de la crèche es ce que les deux parents peuvent y assister ou bien es ce le parent qui a la garde exclusive le jour du goûter c'est à dire la maman qui peut y assister en vous…

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Je soupçonne ma soeur de frapper ma mère

Posée par protégermamere, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2667 vues

Ma mère est handicapée a plus de 80% elle a encore a sa charge ma soeur et ses trois enfants. j'ai assistée a une scène horrible en allant rendre visite à ma mère. elle a refuser que ma mère mange sous prétexte que c'est…

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Conflit

Posée par Roro, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2406 vues

Question pourquoi une femme cherche toujours le conflit qui regarde pas l'intérêt de l'enfant quelle honte…

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Information sur droit grand-parent

Posée par unemomslionne, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par unemomslionne 5014 vues

Bon j’ai l’habitude de faire des romans sur ma situation pour être plus précise mais pour ne pas m’éterniser et aller droit au but je vous explique en brève: je suis jeune maman depuis janvier , j’ai accoucher en pleine vague covid…

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