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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Placement abusif denfants 3/4 ans

Posée par Lili, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anna 5734 vues

Je decide de refuser le jugement de placement de mes enfants.j ai la nationalité marocaine et francaise,donc mes enfanrs aussi.leur mere et decedée.maintenent mes enfants sont en vacances au maroc ,je voudrais les laisser vivre…

Résolu

Répartition des frais scolaires d’études supérieures avec pension alimentaire

Posée par Chrysalice72, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5730 vues

Mes deux filles vont partir faire des études supérieurs coûteuses en septembre prochain chacune de leur côté dans d’autres villes. leur père me verse une pension alimentaire bien que nous soyons en alternance compte tenu de nos…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par CF1975, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CF1975 5730 vues

Je viens vers vous..mon ex veut une mediation que je refuse car elle me denigre..et vivant à 220 km n.ayant pas de permis je ne peux me deplacer.. de plus pour l.aide juridictionnelle on demande les revenus de ma compagne..mais il…

Consulter Maître GAMBY
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Résolu

Changement de mode de garde et pension alimentaire

Posée par Cml, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5729 vues

Séparée depuis 5 ans de mon ex compagnon, nous avions convenu à l'amiable d'un mode de garde classique pour nos 2 fils, c'est à dire un week-end sur 2 et la moitié des vacances chez le père, ainsi que le versement…

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la réponse de Maître delcour
Résolu

Salaire en bac pro, la pension alimentaire peut elle baisser

Posée par POLOGNE19000, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par POLOGNE19000 5729 vues

Le fils de mon conjoint a 17 ans et vit chez sa mère, il va faire un bac pro à la rentrée 2019 et sera rémunéré (env 65% du smic). sa mère ne travaille pas, la répartition de la pension est de 80% pour le père et 20% pour la mère…

Consulter Maître BOIREAU
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Enfants placer

Posée par Gwen, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5729 vues

J ai besoin d aide mais enfants son placer en famille d accueill on a fait l experquise pour voir si on était apte à re avoir nos enfants est elle a dit qu' on était apte elle voyer pas pourquoi ils on placer est le 30…

Demande de nationalité

Posée par Abisi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jesuis 5727 vues

Peut on demander la nationalité si on réside a l'étranger ? car je prend soin de ma mère qui réside en tunisie?…

Résolu

Distance mesure d éloignement domicile et école

Posée par Severine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5726 vues

Mon ex conjoint a interdiction de s approcher de mon domicile et d entrer en contact avec moi et notre fils de 9 ans ma question porte sur la distance , en effet à combien de mètre de mon domicile ne doit il pas être. même question…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Qui doit payer le portail et la plantation ?

Posée par PASCWIL, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PASCWIL 5726 vues

Voici mon histoire : je suis locataire d'une maison individuelle située en fond de vallée. le chemin empierré qui dessert la maison est un chemin rural. il est inondé et impraticable dès qu'il y a un orage violent (80cm…

Consulter Maître ZOHAR
la réponse de Maître ZOHAR
Résolu

Déménagemant

Posée par Alex 76, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 5726 vues

Je suis divorce depuis pluie de 2ans et mon ex veux demainager a 800klm et a ma die que si je vous les les voir je deve meux déplacer et faire 3200klm tout les 15 jours pour le weekend mai vu le tant passai sur route je les vers…

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la réponse de de Almeida Costa

Preuves.

Posée par pierrerichard, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 5723 vues

Est ce qu'une copie d'écran d'une page tirée des réseaux sociaux est une preuve recevable pour un jaf afin de montrer que l'enfant majeur a arrêté ses étdues?…

Résolu

Fausse audition sans déposer plainte

Posée par lolo1362, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valeerana 5723 vues

Voilà nous avons eu avec mon mari une grosse dispute ... les gendarmes se sont déplacé et j'ai accusé mon mari de violences conjugales mais j'ai menti à l'audition... en sachant que je n'ai pas porter plainte…

Consulter Maître LIBLIN
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Résolu

Activites extra scolaire

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fat. 5721 vues

Je vais inscrire a la rentree notre enfant pour des activitées extra scolaire. etant séparée puis je demander au papa de payer avec moi ces activitees? que faire s'il refuse? il verse une pension et a des dvh durant les…

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la réponse de de Almeida Costa

Contestation de mariage après le décès d'époux

Posée par Malinata, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Malinata 5721 vues

Je suis d'origine étrangère et de nationalité française. je suis en france depuis 2000. en 2005 je me suis marié avec un français. pour la raison médical on n'a pas eu d'enfants malgré plusieurs tentatives de fiv…

Refuser des pièces tardives

Posée par Valentine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5721 vues

Lorsque la partie adverse représenté par un avocat produit de nouvelles pièces et de nouvelles conclusions la veille de l'audience est-il possible de demander au jaf (première instance) de refuser ces pièces, de les écarter du…

Résolu

Fils non reconnu

Posée par aelacaro, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aelacaro 5720 vues

Le papa de mon fils ne l'a pas reconnu à sa naissance mon fils a aujourd'hui 4 mois je voulais savoir si j'avais un recours pour forcer le papa à faire un test de paternité et qu'il assume son fils. et quel…

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Semaines paires / semaine impaire

Posée par Jen45, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître SALMON 5719 vues

Le jugement mentionne ceci : « fixe la résidence de l’enfant au domicile de son père, les semaines paires, du vendredi 18h au vendredi suivant même heure. » j’aimerais savoir si le début de garde du père commence les vendredis à…

Résolu

Expertise psychologique en ma faveur

Posée par mida, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5714 vues

Je suis en conflits avec mon épouse car nous somme séparé, sur la résidence des enfants. le jaf à décidé de faire une expertise psychologique à caractère familiale, dans son rapport, la psychologue préconise un retour au domicile…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Qui doit fournir les vêtements et payer frais de médecin

Posée par Ju, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ju 5714 vues

Voilà mon histoire j ai été pendant 7ans en garde alterné avec le partage de tout les frais. depuis le mois de mai il a pris la garde principal à la demande de mon ainé. je ne me suis pas opposé au choix de mon enfant même si la…

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la réponse de Jen
Résolu

Droit de garde parental

Posée par zelyah, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5714 vues

La maman de ma petite-fille est "suivie" aidée des services sociaux en raison d'une suspiscion de mal-traitance sur enfant de 1 an et demi, qui n'a pu être confirmé par le médecin légiste, (et depuis, elle refuse de nous…

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la réponse de ARIAS

Acquisition de nationalité

Posée par Akel13, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5713 vues

S maître voilà , c’est un renseignement sur la possibilité d’acquisition de la nationalité française. voilà je suis algérien né en 1957 résidant en algérie ma femme régularisée( titre de séjour de 10ans) et réside actuellement en…

Me rendre des affaires

Posée par phil85, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5712 vues

Il y a plusieurs semaines j'ai prêté et donné des affaires à une personnes. celle-ci m'en a rendu une partie mais refuse de me rendre le reste. pour certains articles j'ai les factures. que puis-je faire ?? eelle…

Résolu

Separation avec enfant

Posée par Mélanie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mélanie 5712 vues

Je souhaite me separer de mon conjoint avec qui j'ai de violentes disputes. nous ne sommes pas mariés mais nous avons un jeune enfant ensemble. est-il possible de déménager loin de chez lui (afin de repartir auprès de ma…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Facture de son ex concubin comment récupérer cette argent?

Posée par RB22, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 5712 vues

Je sui rester 2ans avec mon ex concubin qui me violenter,voler ma carte bleu, voler mon chéquier et les dilapider.je me suis séparée de lui il y a pratiquement deux ans en lui laissant le logent hlm (bail signé en concubinage), je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Changer le nom des enfants

Posée par Lili, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5711 vues

Je suis séparé du papa de mes enfants depuis plus de 7 ans et nous n'étions pas mariés mais mes enfants veulent porter désormais aussi mon nom. ont ils la possibilité de rajouter mon nom à celui de leur père et qu'elles…

Résolu

Première consultation chez un notaire payante ou gratuite ?

Posée par Emily in Paris, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5711 vues

Je souhaite rechercher un notaire pouvant reprendre les successions bloquées depuis trois et demi chez un confrère de province, qui visiblement a décidé de ne pas travailler. ma question est peut-être stupide : mais, une…

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la réponse de BELIGHA

Mon conjoint

Posée par Madamedu56, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5711 vues

Mon conjoint et moi meme sommes perdu car son ex conjointe a eu un enfant elle dit que c'est pas mon conjoint mes a beaucoup de ressemble avec nos filles elle ne veut pas faire de test de paternité comment faire pour savoir si…

Résolu

Dvh et contestation paternité

Posée par Amazigh59, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amazigh59 5710 vues

Le tgi a rendu son délibéré concernant une contestation de paternité par la maman. auparavent j'avais fait une reconnaissance anté-natale de mon fils. une expertise adn avait été ordonné par le tribunal. le rapport…

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Photo

Posée par argosusus, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5710 vues

As t on le droit de publier la photo d une personne dans un spot publicitaire…

Teste adn

Posée par 7827, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 5710 vues

Je voudrai faire teste adn aux 3 enfants 22 ans 19 ans 15 ans eu avec mon ex femme les deux majeur son d'accord elle m'a trompé durant les années de vie commune mais l'aîné conçu avant mariage je suis parti le…

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