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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chien

Posée par Juuuustineee, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DALIBERT 1050 vues

Mon conjoint et son ex avait un chien celle ci est partie en lui laissant le chien et lui a fait une cession signer date de sa main. hors elle veux le récupérer elle a fait une demande de médiation qui a eu lieu il en es ressortie…

Frais médicaux exceptionnels

Posée par sd, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par sd 1982 vues

J’ai dû réaliser des dépenses pour les bilans et professionnels médicaux non pris en charges par la sécurité sociale ou mutuelle pour diagnostiquer l’handicap de mon fils. j’ai transmis les factures à mr pour la prise en charge de…

Résolu

Secret medical

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1433 vues

Je souhaiterais savoir quand ma fille a rendez-vous avec un médecin ou un professionnel de santé ou un ime car ma fille porte aux handicap qu’est là avec son père et que celui-ci ramène sa femme. est-ce que les informations…

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Versement de pension alimentaire d'un enfant majeur

Posée par Vivie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivie 1954 vues

Mon conjoint a un fils de 20 ans qui ne lui donne plus de nouvelles et qui est encore à la charge sa mère car il a une situation instable professionnellement et ne fait pas d'efforts pour en trouver du travail. mon conjoint…

Résolu

Mise sous tutelle

Posée par Jenny, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1374 vues

Mon paternel étant atteint d'une pathologie limitant ses facultés, je souhaite confier la gestion de ses papiers administratifs et compte bancaire à une personne autre que moi car n'ayant pas de réel lien avec lui depuis…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Qui paie la cantine et les frais lors d'un dvh élargi

Posée par Manou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manou 1542 vues

Mon ex a un dvh élargi ( mardi soir sortie d'école à jeudi matin retour école), or il laisse son fils à la cantine les mercredis ( je ne l'ai pas inscrit) et veut que ce soit moi qui paie prétextant que je reçois la…

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Résolu

Communication des pieces

Posée par Joe, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joe 3634 vues

J'ai saisi le jaf pour une modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation j'ai envoyé par courrier ar les pièces, la mère n'est pas allé chercher le recommandé quelles conséquences ? comment…

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Mon ex-compagnon refuse de me rembourser

Posée par Opale, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Opale 3412 vues

J'ai prêté 1300 € à mon ex-compagnon il y a plusieurs mois, après notre séparation et son déménagement, mais il refuse maintenant de me les rendre et me traite de menteuse. je n'ai pas de document signé prouvant ce prêt…

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Résolu

Tapage nocturne

Posée par marilou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par marilou 2278 vues

Depuis 3 mois on vis un enfer dès 4h du matin avec la locataire du dessus qui se réveil, roule/marche avec une chaise roulante,canne normale et canne à 3 pieds .elle met sa machine à laver en route,elle es reconnu handicapé invalide…

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Trajet

Posée par Nanou, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2321 vues

Ayant quitté le domicile conjugal avec ma fille mon ex-conjoint me dit que c'est à moi de faire les 2h30 de route tous les 15 jours aller et retour pour emmener passer le weekend.est ce legal…

Résolu

Père forcé

Posée par Ange, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2361 vues

Face à une tromperie caractérisée de ma compagne qui tombe enceinte sans me prévenir, en l'absence de tout projet de parentalité et sans mon consentement, je suis désemparé. elle refuse biensûr d'avorter, elle m'a menti…

Consulter Maître PETSOKO
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Jugement non exécuté

Posée par Mary, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 1903 vues

Un jugement a été prononcé en 2022 par lequel le papa de mes enfants doit régler la moitié des frais des enfants (écoles, transports, frais médicaux, permis, voyages scolaires). a aujourd'hui, je paye seule tous ces frais y…

Résolu

Inscription et paiement cantine scolaire garde alternée

Posée par Karine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marie 6952 vues

Mon ex-mari et moi sommes divorcés et avons 3 enfants en garde alternée du vendredi au vendredi. je ne perçois pas de pension alimentaire. je perçois normalement une bourse et une aide du département pour m'aider à payer la…

Consulter Maître BENOIT
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Résolu

Déménagement loin avec l enfant

Posée par Loulou47, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Dunedin2552@ 2952 vues

Je suis originaire d un pays frontalier avec la france mon enfant de 11 ans est en garde alternée depuis 2 ans, j ai l opportunité d emmener mon enfant vivre près de ma famille à la campagne (1000km de l ex partenaire) nous habitons…

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Résolu

Succession

Posée par guitare36, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1717 vues

Ma mere vient de deceder ma soeur a eu par subterfuge l habilitation familiale d une part je n ai jamais eu de convocation et deuxiemement je n ai jamais recu le jugement ma mere vivait en location ma soeur a garde la location qu…

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Résolu

Signature bail cautionnaire

Posée par Aurorebh, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurorebh 2300 vues

Merci d'avance pour votre aide. je suis convoquée à la gendarmerie car lors de la signature du bail de mon logement j'ai une amie qui s'est portée cautionnaire elle m'avait fournit tous les documents demandés…

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Résolu

Récupérer une concession tombale

Posée par Amel, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2703 vues

Mes parents étant décédé quand j’avais 10 mois les personnes qui nous ont élevé avec mon frère ont la concession à leur nom (la sœur à ma mère) je souhaite savoir comment récupérer la concession à mes parents étant héritier direct…

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Résolu

Vacances scolaires garde alternée

Posée par Karine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Etteilla 5969 vues

Divorcée, j'ai 3 enfants avec mon ex-mari que nous avons en garde alternée. m'ayant déjà prévenue à la dernière minute de sa volonté de changer ses congés (et donc les miens au passage !) pour cet été, je me méfie de la…

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Je cherche un avocat sur douai

Posée par bretagne29, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bretagne29 2904 vues

Mon ex femme n'a pas respecté un jugement en partant à 1000 km de mon domicile. j'ai saisi jaf en novembre 2023. réponse : je dois aller dans un espace médiation une fois par mois pendant deux heures à 1000 km pour voir ma…

Résolu

Pre voiture

Posée par Josiane, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2182 vues

Mon ex a fait un pre pour m offrire une voiture j'ai les preve que ce un cadeaux mai il m'a fait signer le pre car seul il pouvait pa maitenent deux ans apre me réclame la voiture il ma offret cette voiture pour mon…

Consulter Maître BENOIT
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Pension alimentaire

Posée par Dam59122, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2791 vues

Je voulais savoir si je dois continuer a verser une pension alimentaire alors que ma fille travaille en cdd depuis juillet en cdd jusqu'à décembre minimum, mais elle vie toujours chez ca mère…

Résolu

Déménagement à l'étranger avec les enfants

Posée par DI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par DI 2073 vues

Je suis séparée du père de mes enfants et partageons la garde des enfants une semaine sur deux d'un commun accord. j'ai toujours voulu vivre au portugal et souhaite y déménager définitivement avec mes enfants en accordant…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille
Résolu

Droit d'un parent séparé

Posée par Juuuustineee, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2474 vues

Étant séparé, dois-je avoir une autorisation de mon ex pour sortir avec ma fille du territoire ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA
Résolu

Le père de ma fille ne veut pas faire les changements de situation

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2891 vues

Maître . ma fille a récupéré ses affaires chez son père. elle ne veut plus le voir. j'ai déclaré ma fille à la caf à mon domicile. aujourd'hui mr ne veut pas donner les papiers de mutuelle pour ses examens médicaux. ne…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

3eme quart été 2024 et quelles sont les horaires habituelles ou conseillés

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2471 vues

C'est le début de ma séparation j'ai la garde de mes enfants le 3eme quart de cet été 2024. a quelle heure dois je récupérer et ramener les enfants. ma relation avec la mère des enfants est conflictuelle , je souhaite…

Récupération et/ou restitution de clé et de badge par ma belle-famille

Posée par AB_Faria, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3435 vues

En août 2023, j'ai été le principal signataire d'un contrat de location (bail d'un t2) où un jeu de clés et un badge pour un parking sont notés. j'ai prêté ledit badge de parking à la mère de mon compagnon, et…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2535 vues

Dans l'hypothèse que le parent gardien ne renouvelle pas l'ordonnance ou/et le droit parental exclusif dans les 6 mois à partir de la date du délibéré, ces mesures s'annulent mais seules restent les injonctions (du…

Jaf

Posée par PairetImpair, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2129 vues

" le juge dispose de pouvoirs souverains d'appréciation pour prendre ses décisions. " doit on comprendre dans ce passage qu'un magistrat peut motivé son jugement par conviction ou intuition personnelle sur une situation…

Prestation compensatoire

Posée par chloé, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3718 vues

J'ai 70 ans et 46 ans de mariage, mon mari a abandonne le domicile conjugal sans autre explications. il souhaite divorcer.il a une retraite de 3200 euros et moi de 300 euros. je souhaite une rente viagère compte tenu de mon…

Que dois-je faire

Posée par Dorian, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dorian 3438 vues

Ma conjointe est parti avec mon fils sans prévenir je n'ai pas de nouvelles que faire car elle est parti sans prévenir en prenant toutes la chambre et en mettant des affaires part terre je n'ai plus aucune nouvelle de mon…

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