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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je sortir du territoire tunisien avec mon fils sans l'autorisation du père

Posée par kat, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maitre mhadbi 21444 vues

Je suis parti en tunisie l année dernière avec mon fils âgé de 6ans pour rendre visite a ses grands parents dont je suis resté en bon terme et en voulant repartir mon ex conjoint ma bloqué a la douane il falait ine autorisation de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
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Peut-on demander une garde alternée, si on est hébergé et sans emploi.

Posée par M.Ham, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 21255 vues

Voila je me suis séparé de ma concubine et je suis hébergé chez une amie qui a également un enfant. je souhaite obtenir la garde alternée de mon fils car je pense qu'il a autant besoin de moi que de sa mère pour…

Résolu

Trop perçu de pension alimentaire, mon ex peut-elle rembourser comme elle veut?

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Personne83 21205 vues

Selon le dernier jugement rendu début juillet, mon ex doit me rembourser le trop perçu de pension alimentaire qu'elle a touché depuis le mois de décembre. cela représente la somme de 1200€ elle a dit à ma fille qu'elle me…

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Résolu

Résilier un contrat crèche privé

Posée par Nai, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurélie 21191 vues

Notre fille de 8 mois est inscrit dans une micro crèche du groupe peopele & baby depuis mi-avril 2021 dernier. malheureusement, elle est inadaptée pour lui: sa santé se dégrade (perte d'appétit, manque de sommeil). le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Annuler une injonction d'éloignement

Posée par Coconut, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 21099 vues

Mon mari a eu une injonction d'éloignement de 3 mois (suite à des violences conjugales) en attendant son jugement. on souhaite levée cette interdiction. que faut-il faire svp ? d'avance merci…

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Assignation à bref delai explications

Posée par AYMTC, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Racine 21023 vues

J'aimerai comprendre la différence entre la saisie du jaf à bref délais et par référé. merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Harcèlement moral ex conjoint, père de ma fille.

Posée par Fieke13, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 21009 vues

Voilà deux ans que nous sommes séparés, et mon ex-conjoint reste coincé dans le passé. bien que ce soit lui qui m'ait trompé (et qu'il est toujours en couple avec cette personne), il continue encore aujourd'hui à…

Consulter Maître LANGLOIS-THIEFFRY
la réponse de Maître LANGLOIS-THIEFFRY
Résolu

Annulation d'un mariage après décès

Posée par nadeige, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kkk 20883 vues

Comment peut on annuler un mariage après le décès du mari, après presque 7 mois de mariage , falsification des papiers d'assurance vie et apprenant autre chose aujourd'hui, récupérer le dossier médical du papa de ma fille…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Dvh une tierce personne peut elle récupérer notre enfant

Posée par ju138, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bourgade 20789 vues

Ce week-end mon ex conjoint a envoyé une tierce personne pour venir chercher notre fils, sans même en être avertis. ne sachant pas comment réagir je l'ai laissé partir avec elle. sur le jugement il est marqué que c'est a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nos enfants majeurs peuvent-ils s'opposer à une adoption simple ?

Posée par Annie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20718 vues

Je suis mariée depuis août 2003, sans enfant(problème de santé) et étant assistante familiale depuis 10ans, nous avons pris sous nos ailes mon mari et moi depuis 9ans, une jeune qui a maintenant 20ans depuis le 31août. mon mari…

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la réponse de Triloff
Résolu

Le père de mon fils peut-il obtenir la garde de notre enfant ?!

Posée par Laeti, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laeti 20675 vues

J'ai déménagé dans le sud avec mon conjoint en juin 2015, un jugement a été passé en juillet 2015, ou une résidence alternée à été fixée avec frais à la charge entière du tgv "avignon paris" je me suis séparée en août 2015 &…

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la réponse de de Almeida Costa

Violences conjugales, demande d'autorité parentale exclusive

Posée par ARWEN2256, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phi 20433 vues

Victime de violences conjugales durant de nombreuses années, j'ai fuit avec mes 2 enfants âgés de 3 et 4 ans. au bout de 7 ans, le père n'ayant jamais cherché à avoir de nouvelles et après avoir dû faire face à un dossier…

Délibéré du jaf

Posée par sandrine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifou 20158 vues

Le jaf a prononcé le délibéré, pour la garde de mon fils le 15/03/16. date qu'il avait donné lors de l'audience de février. combien de temps après le délibéré, l'avocat le reçois dans sa case personnalisé au palais?…

Le juge peut il me refuser 1 report d'audience dans l'attente d'1 avocat de l'aj

Posée par claire, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claire 20003 vues

J aurais besoin d une réponse d avocat. ma fille c est faite agressée sexuellement mais pas violée à l hôpital jean verdier de bondy en juin 2015 , j ai déposé plainte elle est en cours. l hôpital pour se défendre ma signalé comme…

Résolu

Est-il possible de déshériter son enfant ?

Posée par avocat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Muriel 19945 vues

Pouvons nous désériter notre enfant, qui aujourd'hui daigne nous voir depuis dix ans…

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la réponse de VIEUILLE
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Que faire quand on ne peut plus payer la pension alimentaire sans s endetter

Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pôvmam 19925 vues

Mon conjoint est l heureux papa de 3 enfants et est divorcé depuis 6 ans . il a une pension alimentaire qui est de 500 euros hors nous arrivons au bout de nos compte en banque on doit emprunter et s endetter pour payer cette…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
Résolu

Droit de garde même si je suis hébergé chez mes parents

Posée par LisaGiraudo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jesspoth 19766 vues

Maman de deux petites filles, âgées de 10 mois et la deuxième de 2 ans et demi. j'envisage la séparation avec leur père, nous ne sommes pas mariés. je compte aller vivre chez mes parents qui ont un grand logement…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Délai décision suite passage devant le jaf

Posée par Maman, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maman 19652 vues

J aimerai savoir le délai de décision du juge pour la garde classique d un enfant de 3 ans. (1 we sur 2 et moitie vacances scolaires) et combien de temps après l audience celui si est mis en application…

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la réponse de Maître FITAS

Annuler une procédure au jaf

Posée par John 84, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Reunion974!@ 19533 vues

J'ai engagé une procédure au jaf car mon fils en garde alternée qui a 16ans souhaite vivre chez moi et mon ex-femme n'était pas d'accord j'ai une date d'audience fixé mi octobre 2018 entre temps mon ex…

Convocation a une audience chez le juge des enfants

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 19221 vues

Au mois de juillet mon mari a obtenu la garde de ses filles et la maman un week end sur 2 et la moitié des vacances mais la partie adverse avait demander a saisir le juge des enfants car selon elle les enfants étaient clivé et donc…

Résolu

Peut-on obtenir la garde d'un seul de ses enfants ?

Posée par Lahainedetoi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gaelle 19054 vues

Le père de mes enfants souhaite avoir la garde du plus grand car pour lui je ne fait pas mes actes de suivi scolaire . un sujet comme un autre . hors il y a son petit frère en aucun cas il n'a mentionné sa garde. comment cela peut-il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de visite et herbergement libre pour adolescent

Posée par CECILE, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laetitia 19050 vues

Un droit de vh a été fixé lors d'un jugement, mon fils de 16 ans aimerait désormais pour diverses raisons avoir le droit d'aller chez son père quand il veut et non plus par obligation avec des dates. son père n'étant…

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Comment protéger mes enfants contre la violence de leur père ?

Posée par Marj8182, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
18 réponses dont la dernière il y a 11 ans par m8182 18983 vues

Le 24 mai 2015 mon fils aîné âgé de 8ans et demi s'est fait étranglé par son père (alcooliqie,fumant cannabis) sur son droit de visite. j'ai posé plainte. depuis, un signalement du cmpea suite aux propos du plus petit de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment faire une demande de changement de domicile d'un mineur ?

Posée par sylvy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Moi 18933 vues

Je suis aller voir une avocate car ma fille mineure souhaite revenir vivre à mon domicile et donc celle-ci veux bien la prendre en charge mais une autre avocate ma dit que je devais moi aussi lancer un jugement pour que ma fille…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment supprimer une mesure d éloignement

Posée par julien38, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par julien38 18883 vues

Mon ex compagne a porter plainte contre moi pour harcèlement au téléphone avec dégradation de bien suite a un pétage de plomb sans réponse de sa par je suis passer au tribunal j’ai une mesure d éloignement de 3ans elle et revenue…

Consulter Maître Muschel
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Résolu

Communication impossible entre parents séparés.

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 ans 18831 vues

Séparés depuis 5 ans avec une petite fille de 7 ans d'abord en garde alternée validée par un jaf et actuellement en garde exclusive depuis février 2023, la mère ayant décidé de ne plus vouloir de contact avec moi a bloqué les…

Consulter Maître Beaumont
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Protéger des mineurs d'un parent pervers

Posée par Radija, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jain rez no 18765 vues

Comment protéger durablement des mineurs d'un parent pervers, manipulateur, qui incite à la haine de l'état, des forces de l'ordre..... j'ai réussi à mettre fin à la garde alternée, suite à une nouvelle requête…

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la réponse de de Almeida Costa
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