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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ecrire au juge des enfants pour avoir un droit de visite libre

Posée par edith40, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par fleur 25583 vues

Je voudrai ecrire au juges des enfants qui ont placés mes petits enfants pour lui demander un droit de visite libre mais j'ai ecris plusieurs fois et pas de réponse . comment faire…

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Absence du père biologique : le beau-père de mes enfants peut-il les adopter ?

Posée par maman-anonyme, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maman-anonyme 25395 vues

J'ai quitté mon ex mari en avril 2007 suite à des attouchements sur notre fille de 5ans. il a prit la porte et je ne l'ai jamais revu, ni nos enfants 5ans, 3ans et demi, 2ans à l'époque; ma plainte n'a pas…

Consulter Maître VELASCO
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Résolu

Signification jaf pour arret de paiement de la pension

Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arnaud 25281 vues

J'ai saisi le jaf pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs : l'un est installé, travaille, loue son appartement ; l'autre a terminé ses études et est en recherche…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Comment prouver qu'un père ne s'occupe pas

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 25105 vues

Comment protéger mon fils qui a un papa instable qui ne s'est jamais occupé de lui. pour la premierr fois en 9 ans son père s'est occupé de lui car il était célibataire. il a dit à mon fils que lorsqu'il sera grand…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Jaf non respect des contacts téléphonique

Posée par judith44, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par judith44 24790 vues

Je suis passé devant le jaf en mars 2018 avec mon ex pour notre fils qui auras 6 ans en septembre le juge a stipulé dans la décision des contacts téléphonique le lundi et mercredi 19h30 pour une durée de 15minutes le juge a mis la…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Suis-je obligé de déclarer une personne vivant sous mon toit ?

Posée par cedric61000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jacques 24688 vues

Si une personne héberge sa soeur sous son toit de façon permanente dois-je le déclarer automatiquement à la caisse d'allocation familiale? cette personne touche le maximum d'allocations étant déclarée seule avec ses trois…

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la réponse de Maître FITAS

Carte d identité pour enfant en garde alternée

Posée par Rosana, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anne 24613 vues

Je suis actuellement en garde alternée de mon fils (1 semaine sur deux). je souhaitais lui faire faire une pièce d identité, j ai prévenu le papa qui n avait pas donner son désaccord, j ai fait les démarches auprès de la mairie…

Résolu

Se détacher juridiquement de tous devoirs envers ses parents

Posée par Etoile3, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 24379 vues

Je suis avec mon compagnon depuis mes 16 ans et nous envisageons de nous pacser. néanmoins, nous avons eu de nombreux problèmes avec sa mère. avec sa soeur cadette, quand ils vivaient encore chez elle et étaient mineurs,ils avaient…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Pouvons-nous demander la garde de notre petit-fils en tant que grands-parents ?

Posée par Max, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Max 24354 vues

Mon fils a vécu avec sa compagne (sans être marié) mais déclarer ensemble et a eu un fils avec elle. elle avait déjà deux enfants d'une premier père, et revis actuellement avec un autre homme dont elle attend un enfant. la vie…

Consulter Maître VULLIERMET
la réponse de Maître VULLIERMET
Résolu

Comment peut on arrêter une demande de mise sous curatelle ?

Posée par Domi 33, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Domi33 24221 vues

J'ai fait une demande de mise sous curatelle pour ma maman de 80 ans en début de maladie d'alzeimer, nous somme convoquées au tribunal d'instance de bordeaux au mois de septembre mais j'ai changé d'avis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de levée de placement abusif

Posée par Yana tanis, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
129 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stann92 24186 vues

Je voudrais savoir comment porter plainte contre un placement abusif et demander la levée du placement immédiat ? mon avocat ne veut pas se battre contre les services sociaux mais ma fille esr est en très forte souffrance, elle a…

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la réponse de Christine
Résolu

âge légal pour refuser d'aller en visite chez son père

Posée par sydelle, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans 23701 vues

Je souhaiterais savoir à pâtir de quel âge un enfant peut refuser d'aller en droit de garde chez son père ou ses grands parents ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Un jugement jaf non signifié est-il applicable

Posée par Fan70, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kellyh 23615 vues

Divorcée depuis 2014, j'ai la garde de mes 2 enfants qui allaient en hébergement les wds 1, 3 5.et moitié des vacances scolaires. un autre jugement en 2015 vient réduire les droits de mon ex mari, suppression des droits pdt 3…

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Garde d'enfants supprimer à cause d'une dépression

Posée par Cécile, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Connie 23548 vues

Je m'appelle cécile j'ai 45 ans je suis une maman les 4 enfants qui m'ont été malheureusement retirer pour une très grosse dépression suite à des violences conjugales et des viols je me suis fait hospitaliser pendant…

Résolu

Mon mari nous a abandonnés et pris tous nos papiers

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
42 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Youyou 23516 vues

Mon mari nous a ramenés en algérie mon enfant et moi en prétextant q c était pour des vacances mais une fois arrivés il prend tous nos papiers et repart en france nous empêchant ainsi de rentrer en france. est c qe c pénal? vol et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Est ce que je peux interdire à la copine de mon ex d’approcher mes enfants?

Posée par Ophélie25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophélie25 23278 vues

Séparé depuis un an et demi mon ex s’est vite remis en couple avec une fille que les garçons ne supportent pas et veulent pas voir en présence de leur père. en effet celle ci a tenu des propos à mes enfants qu’ils n’ont pas…

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Avocat qui abandonne son client

Posée par Martin, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mamie 23114 vues

A quelques jours d'une échéance, mon avocat a "disparu", ne me donnant plus aucun contact, ce qui fait que je n'ai pas eu le temps de prendre tout de suite un autre défenseur, et que j'ai manqué l'échéance en…

Signification d'un jugement jaf

Posée par Ylftam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ludo 22931 vues

Il y a t il un délai de notification de jugement jaf et qu'advient il si il n'est pas signifié en temps et en heure. suite à jugement jaf fin mai, il est mis en oeuvre puisque exécutoire mais pas de notification…

Résolu

A ton le droit de filmer quelqu'un?

Posée par espou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Dustin Aufman 22788 vues

Je vois des "horreurs" dans la cour de l'école maternelle devant chez moi et j'ai à plusieurs reprises signalées à la mairie de mon domicile les faits mais personne ne bouge. j'ai écrit au représentant de…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Mesures d'éloignement contre les grand parents

Posée par Maja, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bella 22773 vues

Mère d'une petite fille de 4 ans , j'ai souhaité couper les ponts avec mes parents mais ces derniers s'arrangent pour voir ma fille en cachette , ce qui me perturbe ainsi que ma fille. pour être plus précise, le…

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la réponse de de Almeida Costa

Refus de transcription d'acte de mariage

Posée par Oumar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jihen 22626 vues

Je rencontre des difficultés pour la transcription d'un acte de mariage auprès du tgi de nantes après avoir célébré un mariage au sénégal. nos échanges ont débuté en octobre 2017. le dernier courrier reçu par le tribunal est…

Enregistrer mes enfants au consulat portugais

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louma 22551 vues

J aimerai faire enregistrer mes enfants au consulat portugais le problème je suis séparer du pere et ne sais pas du tout ou il vit puisqu il a couper non tout lien comment dois je procédais merci d avance pour vos réponses merci de…

Avocats "vereux"

Posée par agamemnon972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
64 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Françoise 22439 vues

Peut on, sur votre site faire également des signalements? dans mon cas par exemple un avocat parisien qui m a harponné sur facebook, qui a profité de ma faiblesse pour me "porter assistance", me représenter a "une" audience auprès…

Résolu

Garde alternée : comment s'organiser le trajet d'une résidence à l'autre ?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hugues 22345 vues

Sur mon ordonnance il est indiqué : « fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, les semaines paires au père et les semaines impaires à la mère, le transfert de résidence se faisant le vendredi sortie…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Quels sont les recours contre un abus de procuration ?

Posée par Hedna, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hedna 21985 vues

Mon conjoint s'est fait voler 10000 euros sur son compte courant par sa mère qui avec procuration. quels sont les recours…

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la réponse de de Almeida Costa
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Recours grand-parent vs placement d'un petit fils en famille d'accueil

Posée par Sissi, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sissi 21894 vues

Mon petit-fils placé dans un foyer depuis 8 mois va être placé dans une famille d'accueil. j 'ai eu l'information via une personne de l'ase avant la date du jugement, j'ai écrit au juge des enfants, en lui…

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la réponse de Nat
Résolu

Que faire lorsque je suis accusé à tort d'abus de faiblesse dans mon travail ?

Posée par mika93, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mélanie 21882 vues

Je suis dans une situation très compliquée et difficile.. je suis un artisan plombier depuis 2012. en avril 2015, une association de tutelle m'a contacté pour la première fois pour travailler chez l'un de leur majeur…

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la réponse de DIGIURO
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Le partage des vacances scolaire d'été 2023

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christinavorce 21497 vues

Le père de mes enfants doit obtenir la garde la 2ème et 4ème quinzaines des vacances scolaire. je suis un peu perdu. les vacances commence le vendredi 07 juillet 2023 au soir et la rentré des classes le lundi 04 septembre 2023. je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Escroquerie de voiture

Posée par Amimou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Altaayiir 21457 vues

Mon pere a était victime d'escroquerie automobile, après avoir acheté la voiture auprès d'un particulier, la carte grise nous a été délivré par la préfecture et pourtant quelque mois plus tard la gendarmerie se présente…

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