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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition du procureur à mon mariage

Posée par Ramie10, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nazarian 18661 vues

Mon futur conjoint et moi même avons déposé un dossier de mariage en date du 6 juin 2017 a la mairie celui ci a été transmis au procureur qui a déjà donné un surseoir de 1 mois et a a date d'aujourd'hui le procureur nous a…

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Caméra de mon voisin

Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacques 64 18574 vues

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade, sur son mur une caméra rotative à 360 degrés avec une détection d au moins 15 mètres. cette caméra est malheureusement susceptible de filmer l intégralité de mon jardin…

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Témoin de mariage blanc

Posée par Elylau, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elylau 18560 vues

J'ai récemment été sollicitée par m copine pour être son témoin de mariage et j'ai été d'accord de l'être mais j'ignorais derrière qu'il s'agissait d'un mariage blanc. du coup sa mère l'a appris et veut le dénoncer. je veux savoir…

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Partage vacances été 2021

Posée par Papatoutseul55, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili0411 18551 vues

J'ai une petite question concernant les vacances scolaires 2021. cette année, les congés scolaires commencent le mercredi 7.07, et se terminent le mercredi 1.09.2021. mon jugement précise que cette année, j'ai la garde de…

Non respect heure de retour dvh

Posée par G., il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jiji 18535 vues

Mon ex utilise mon fils pour me faire connaitre sa vie et s'octroie le droit de venir me déposer mon fils avec un délai d'une heure de retard. hors le jugement prévoit que son droit de visite se termine le dimanche à 18h…

J'ai menti, je risque quoi ?

Posée par Choucha71, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
25 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 18465 vues

J'ai menti à mon audition suite à des violence conjugales, qu'est ce que je risque si je decide de refaire cette audition ? et que j'informe la gendarmerie de se mensonges ?…

Conflit : courrier avocat partie adverse

Posée par Morgane59, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vanessa 18408 vues

Quels risques j'encours si je ne réponds pas à un courrier de l'avocat de la partie adverse, sachant qu'aucune procédure n'est en cours ?…

Résolu

Non-respect d'une décision d'un jaf

Posée par NSM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manuela53 18245 vues

Le jaf a condamné le père de mon enfant mineur a versé une pension alimentaire et aussi procéder au remboursements partiel (2/3) des frais de scolarité, extra-scolaires et médicaux (liste détaillée et précisée non-exhaustive). ce…

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Résolu

Refus d'un placement en foyer, quels sont mes droits ?

Posée par Godefroy.L, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18194 vues

J'ai 15 ans, il y a plus d'une semaine la juge des enfants à ordonnée que je soit placé en foyer d'accueil jusqu'au 30 novembre après une audience au tribunal des enfants de pontoise. lors de l'audience…

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la réponse de Cindy

Report audience jaf 1 semaine avant convocation

Posée par Jim75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blomberg 18147 vues

Ma situation est assez particulière et j'ai besoin d'avoir une réponse à mes questions. suite à une perte d'emploi et étant actuellement au chômage, j'ai demandé une révision par rapport à la pension alimentaire…

Résolu

Comment obtenir une mesure d'éloignement

Posée par Ashley, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ashley 18137 vues

J'ai 1 enfants âgés de 2 ans et demi, après avoir eu plusieurs séparation avec le père de mon enfant il menace de mort jai recu des violences physiques et morale de multiples insultes avec les preuves que j'ai pu avoir…

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la réponse de znaciri
Résolu

Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement judiciaire de mon compagnon s

Posée par Steph, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Steph 18003 vues

En mars 2014 j'ai porté plainte pour violences psychologique et physiques contre mon compagnon ; il a été condamné á une mesure d'éloignement judiciaire ainsi qu'une peine de prison avec sursis et une obligation de…

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la réponse de de Almeida Costa

Je n'ai plus les moyens de payer la pension alimentaire.

Posée par RDeman, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maudeb666 17944 vues

Lors de mon passage au jaf avec mon ex-compagne, nous avions convenu d'une garde à l'amiable, avec une pension fixé à 150€ par mois. a cette époque j'étais célibataire et je travaillais en tant que cuisinier donc des…

Refus des visites médiatisées par les enfants

Posée par Quetedereponse, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jp 17550 vues

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien…

Résolu

Père alcoolique

Posée par vivibretagne56, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louve75 17535 vues

Lorsque ma fille de 13 ans revient des wends passés chez son père à plus de 150 kms de mon domicile, elle me rapporte le fait que son père dès le vendredi soir, pendant qu'ils font les courses au supermarché, se prend une…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Que faire lorsque l'on constate une maltraitance sur son enfant ?

Posée par carmela, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thierry6000 17277 vues

Mon compagnon a recuperer sa fille sur la cuisse elle a un enorme bleue elle dit que cest sa mére , ce n'ai pas la 1ere fois que cela arrive mais il la ramene le dimanche et il la officiellement tout les weeck end et passe…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI

Quels sont mes droits suite à l'abandon domicile de mon concubin?

Posée par Coconuts, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coconuts 17193 vues

Mon concubin a quitté le domicile conjugal mercredi dernier, nous avons deux enfants , je me retrouve seule dans le logement qui est en location (bail aux deux noms),avec mes deux enfants. faut il faire une main courante pour…

Résolu

Que faire quand la mère se sert sur le compte de ses enfants mineurs ?

Posée par jaiver, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaiver 16860 vues

Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire non bloqué au nom de ses enfants. depuis la mère a refait sa vie avec un autre homme et ils ont dérobé tout…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Lettre d’une adolescente (15 ans) adressée au jaf

Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vincent44118 16859 vues

Maître, ma fille veut écrire au jaf pour être domicilier chez sa mère et plus chez son père (violent). j’ai signalé une situation inquiétante, les services sociaux valide le souhait ma fille. mais dans sa lettre, faut-il qu’elle…

Consulter Maître Nicolet
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Mise sur écoute d'une personne

Posée par Didi25, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par R 16841 vues

Qui peut ordonner la mise sur écoute de lignes téléphoniques fixe et portable ainsi que des adresses mail et d'un compte facebook d'une personne?…

Annulation de mariage

Posée par Lila, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi 16812 vues

Je constate que mon mari m a manipuler pour avoir ses papiers ,apres l obtention de son titre de sejour de 10 ans octobre 2015 il a decider de quitter le domicil conjugal et me menace d harcelement moral…

Résolu

Exécution provisoire d'un jugement du jaf

Posée par Luc, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mano 16769 vues

J'ai obtenu gain de cause en première instance au près du jaf. en effet, le juge m'a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement libre et enfin, une pension…

Consulter Maître Kochbati
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Prime d activité et logé gracieusement

Posée par Claudie, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nikita 16763 vues

Voilà je vais etre loger gracieusement par un ami et je touche la prime d activité j aimerai savoir pour le calcul je dois mettre ses revenus aussi?…

Résolu

Droits et devoirs des neveux

Posée par neveu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par neveu 16678 vues

Ma tante, 83 ans sans enfants, 1 soeur incapable de décider, est hospitalisée suite à une chute et ne peux regagner son domicile. elle chute, est confuse et ne peux pas donner son avis. elle a 1400 € de retraite et une assurance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ma fille de 14 ans ne veut plus voir son père que faire?

Posée par touxav, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par touxav 16601 vues

Ma fille de 14 ans ne veut plus voir son père et veut saisir le jaf. comment faire? on a déjà pris un avocat il y a 1 an 1/2 mais n'a pas été entendue... elle subit du chantage au quotidien, et lui a dit récemment que si elle…

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la réponse de ROBINE
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Droit d'une nouvelle compagne

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moi 16585 vues

J'aimerai savoir si juriquement la copine de mon ex à des droits, des responsabilités, de l'autorité vis a vis de notre enfant de 3ans? (tous deux vienne de se mettre en ménage) d'autant plus que depuis son retour de…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
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