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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité d'annulation de commande

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par BOUBETRA 3019 vues

Un client me commande une prestation de service le 22 juin 2018 il m'informe par téléphone le 23 juillet qu'il se rétracte et va m'envoyer un courrier. y a t'il un article de loi qui permette de réclamer une indemnité et de combien?…

Réseau internet national

Posée par Internet, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

Je me demande simplement si le fait que les fournisseurs d’acces a internet favorisent clairement les zones les plus peuplé du pays pour développer leurs réseau (adsl puissante fibre optique etc) afin de faire plus de chiffre au…

Calcul délais de prescription procédure devant le tgi

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Anonyme 3019 vues

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. en effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu. d’après le transporteur mon colis a…

Canal + : prélèvement sans contrat ni mandat signé

Posée par Caroline86, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3019 vues

Voici mon histoire : lors d'un achat réalisé en magasin fnac courant novembre, une vendeuse m'a offert la possibilité d'essayer canal + gratuitement, m'indiquant que si cela ne me convenait pas, il ne fallait…

Résolu

Puis-je demander réparation pour vice de forme et non respect du délai imparti?

Posée par Mai2, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3019 vues

Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la cour d'appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE

Voyayer mineur

Posée par Lisa59, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

J'ai 17 ans et demi et je voudrais voyager dans un pays étranger je peut voter dans ce pays j'ai ma natinalite de ce pays étranger…

Incendie ovh

Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurence 3018 vues

Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny…

Retractation

Posée par Lover, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de se rétracter d'un achat d'une machine à laver... c'est un achat à distance payement en 4 fois j'ai effectué le 1 er versement et je n'est pas signé de contrat encore et pas aussi eu ma…

Un huissier

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3018 vues

Un huissier me menace de venir me saisir suite à un non paiement car je me suis inscrite sur internet pour des cours et je peux plus payer vue que je suis sous curatelle il m'a répondu comme quoi que la somme est inférieur à…

Voyager en camion

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3018 vues

Merci de me dire si il est possible de faire du stop en camion merci…

Résolu

Rétractation après bon de commande

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 3017 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et fais un chèque de 10%démêlés via un professionnel ce vehicule est un véhicule allemand non immatriculé en france à priori le professionnel…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Litige avec un prestataire

Posée par aureljerem, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3017 vues

J'ai un problème avec un prestataire d mariage nous avons signé un contrat en septembre 2017 pour un mariage en juin 2018 avec versement d’acompte etc ? nous avons versé les acomptes comme prévu a hauteur de 900 euros pour un…

Résolu

Voiture d'occasion : escroquerie, vice de conformité, vice caché ?

Posée par az-terisk, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3016 vues

Fin d'année dernière, j'ai acheté une voiture sans permis à un professionnel spécialisé dans le secteur. annoncée révisée et garantie, sans aucun frais à prévoir, avec carte grise offerte, j'ai rapidement constaté…

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Résolu

Adversaire injoignable

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3016 vues

Mon affaire a été plaidée au tribunal (un litige avec un garage) et le délibéré est le 14 juin. le garage ne s'est ni présenté, ni fait représenté lors de l'audience (il était absent lors des expertises également). ma…

Consulter Maître Criniere
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Achat d'un canapé

Posée par coccinelle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

J'ai commandé un canapé ,on m'en a livré deux avec facture acquittée au prix d'un. sue le bon de commande ,il y avait un seul produit . suis je dans l'obligation de le rendre vis à vis du magasin ? merci de votre réponse…

Résolu

Brossettes dentaires acheté en ligne chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3015 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc j'ai…

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Rétractation de commande véhicule automobile

Posée par mike, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

J'ai commandé le 20 11 2017 une automobile neuve sur stock, mais je ne pouvais pas la prendre avant un certain temps, comme convenu verbalement avec mon vendeur (professionnel ). aujourd'hui, je voudrais me désister. es-ce possible? y-…

Salle de sport résiliation pour cause médicale

Posée par JessiK, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

En septembre je me suis inscrite à une salle de sport pour prendre des cours d'aquabiking et de pilate, j'ai payé comptant mais à ce jour j'ai des soucis de santé (problème aux genoux) qui font que mon médecin me…

Annulation de commandes

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3014 vues

Sur un marché on a acheté un matelas avec des aimants. on a fait 4 cheques pour l achat qui nous seras livrés dans 15 jours.il n y a pas de delai de retactation.par contre apres une nuit de sommeil on veut l annuler.est ce posdible du…

Résolu

retractation d'une commande

Posée par Lole, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3014 vues

Lors d'un démarchage à domicile une commande a été signée. constatant la possibilité de se rétracter, le document pour ce faire a été envoyé ds les 3 ou 4 jours à la sté . le droit de se rétracter a été refusé au prétexte qu'il était…

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Achat et pose panneaux photovoltaïques

Posée par Niala, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3014 vues

Ns avons signé un contrat d achat , de pose de panneaux photovoltaïques et sa mise en route. le délai de 14 jours est passé mais la société n arrive pas à financer avec leur groupe de financement notre achat. que faire? notre propre banque…

Facture d?eau suite à une fuite.

Posée par O?Marcy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3013 vues

Locataire d?un pavillon, au bout de 5 mois dans le logement nous nous apercevons d?une fuite d?eau conséquente. cette dernière provient d?une canalisation sous la maison. nous avons prévenu de suite le propriétaire et effectué les…

Objet recu non conforme achat à distance entre particuliers

Posée par Lucienparis, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

En fait j'ai mis une annonce sur internet concernant une 20ène d'objets, j'ai marqué dans l'annonce "objets neufs ou excellent état ou très bon état" la personne m'a appelé et demandé des photos de chaque…

Oubli de l'avocat

Posée par chantale, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

Dans le cadre d'une procédure au tgi, mon avocat a omis de transmettre un devis à l'expert judiciaire ; ce dernier a en conséquence estimé le préjudice sans ce devis, en le précisant dans son rapport ; la procédure est…

Creance d'un organisme

Posée par Speedy, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3012 vues

La sté oney a contacté l'étude venin pour solde sans créance et nous avons mis en place un échéancier pour paiement de 70 euros par mois le 10 du mois , il reste à devoir la somme de 734 euros à ce jour et l'étude demande…

Droit de rétractation

Posée par XXX, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3010 vues

Ayant signé un bon de commande pour un matelas de qualité à un démarcheur et verser des arrhes; peu après j'étais informé par un ami curieux de savoir si j'avais fait un achat judicieuxi réalisé que l'on me vendait le produit pratiquement…

Résolu

Vice de procédure ?

Posée par Cclem, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3010 vues

Je me suis inscrite à fitness park il y a plusieurs mois et ai résiliée dès le second . j’ai plus précisément stipulé à ma banque de stopper les prélèvents .lors de la signature de mon contrat je n’avais pas ma carte bancaire . il…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Manque d'informations

Posée par SK, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SK 3009 vues

Lorsque vous devez changer une pièce se rapportant à la carrosserie d'une voiture de 15 ans d'âge, le garagiste n'a t'il pas l'obligation de vous proposer la possibilité de remplacer par une pièce détachée…

Consulter Maître COTTO
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Thc

Posée par Sarah67, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3008 vues

Un ami a été arrêter hier sous l'emprise de thc, le permis lui a été enlever. que risque t'il pour la suite ? sachant qu'il n'y a pas récidive, aucun antécédents, père de famille, seul à travailler et à…

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