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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plusieurs saisies pour un seul titre exécutoire

Posée par Aidi81, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3074 vues

En octobre 2017 j’ai une reçu une injonction de payer et le 29 décembre ils m’ont saisi sur mon compte bancaire. j’ai demandé une mainlevée qui m’a été refusée. si je voulais contester auprès du jex c’était à mes frais du coup j’ai…

Résolu

Puis-je demander réparation pour vice de forme et non respect du délai imparti?

Posée par Mai2, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3074 vues

Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la cour d'appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que…

Consulter Maître ALLOUCHE
la réponse de Maître ALLOUCHE

Litige avec un prestataire

Posée par aureljerem, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3074 vues

J'ai un problème avec un prestataire d mariage nous avons signé un contrat en septembre 2017 pour un mariage en juin 2018 avec versement d’acompte etc ? nous avons versé les acomptes comme prévu a hauteur de 900 euros pour un…

Prelevement cb après une résiliation

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3074 vues

Après avoir souscrit une offre d'essai payé par cb sur un site de rencontres, j'ai résilie par mail. et envoyé courrier de rétractation comme c'est prévu dans les cgu, le service client affirme qu'il n'y…

Reglement des jeux concours .

Posée par mok, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3073 vues

Excusez moi par avance si je n'ai pas mis ma demande dans le bon domaine. je souhaiterai avoir des reponses sur les reglementations des jeux concours sur internet , et je n'arrive pas a dénouer le vrai du faux. il est dit…

Vérification d'un bien à la livraison

Posée par Agnès, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3073 vues

Pourriez-vous me préciser si un acheteur en ligne est dans l'obligation légale de vérifier un colis à la livraison? je comprends que le consommateur a 3 jours pour porter ses réserves (10 si le livreur ne lui laisse pas la…

Résolu

Achat sur internet

Posée par La fouine, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3073 vues

J’ai acheté un produit sur un site internet que j’ai reçu mais il était cassé donc je l’ai renvoyer grâce à un transporteur à une adresse et depuis je n’ai plus de nouvelles j’ai beau envoyé des mails mais personne ne me répond. il…

Consulter Maître KARZAZI
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Desoladiration de crédits

Posée par Dedelle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3073 vues

Nous avons fait deux crédits à la consommation pour effectuer des travaux dans la maison de mon conjoint. est il possible de se désoladirise des crédits ? par avance merci…

Annulation de commande de voiture

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

J ai annulé m'a commande le lendemain, mais le concessionnaire ne veut pas me rendre mon chèque de 1000 euros email dimitri.stamatiou@free.fr…

Demande de remboursement hussier de justice

Posée par Victor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3072 vues

Je me permet de vous contacter pour la raison suivante: j'ai reçu ces 15 derniers jours, 2 sms provenant du cabinet scp balen lienard brungs de douai me réclamant la somme de 241€ qui serait une dette du à bouygues telecom et…

Résolu

Amazon ne me rembourse pas

Posée par T.DELAHAYE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3072 vues

Au mois d'août j'ai commandé un produit neuf, mais quand je l'ai revu le blister n'était pas sérigraphié (donc logiquement pour ce produit pas d'origine), j'ai donc demandé un retour que j'ai fais…

Consulter Maître TOULIN
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Voyager en camion

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3072 vues

Merci de me dire si il est possible de faire du stop en camion merci…

Litige suite voyage en thailande

Posée par Mo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Lors d’un récent voyage en thaïlande nous devions effectuer en train de nuit le retour chiang mai /bangkok, 15 jours avant notre départ le tour opérator nous a adressé un courrier qui disait que les autorités thaïlandaises n’ étaient plus…

Demarchage

Posée par comette, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3071 vues

Est ce que le démarchage a domicile est légale et comment peux t on refuser d etre demarcher merci…

Rétractation commande suite à un refus de permis de construirre

Posée par lolote25, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Nous avons signé un bon de commande chez un cuisiniste avant d'avoir une réponse du permis de construire. ce lui ci nous étant maintenant refusé. l'achat du terrain est donc non possible et donc nous ne pouvons plus faire…

Qu'est ce que je risque ?

Posée par Derby, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Je suis consommateur de c*nabis et suite à une arrestation sur voie publique j'ai été convoqué devant le délégués du procureur qui m'a remis un formulaire pour faire un test urinaire et prendre contact avec mon médecin…

Réseau internet national

Posée par Internet, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

Je me demande simplement si le fait que les fournisseurs d’acces a internet favorisent clairement les zones les plus peuplé du pays pour développer leurs réseau (adsl puissante fibre optique etc) afin de faire plus de chiffre au…

Annulation de l'achat d'une voiture

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

J ai annulé m'a commande le lendemain,mais le concessionnaire ne veut pas me rendre l'acompte…

Relance facture travaux non effectues

Posée par BIZOUNETTE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

L'entreprise qui assure l'entretien annuel de ma chaudière à gaz m'a adressé une relance pour une facture impayée. en effet, un 1er rv a été fixé le 5 mai, j'ai bloqué ma journée pour être présente au domicile…

Retractation

Posée par Lover, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3070 vues

J'aimerais savoir si c'est possible de se rétracter d'un achat d'une machine à laver... c'est un achat à distance payement en 4 fois j'ai effectué le 1 er versement et je n'est pas signé de contrat encore et pas aussi eu ma…

Résolu

Quelle action contre une supposée wedding planner pour récupérer mon acompte?

Posée par Paule, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3070 vues

Je me marie début août, mon fiancé et moi avons loué une salle de réception. le gérant (un pasteur) de la salle nous a mis en contact avec une dame dont il disait qu’elle y avait fait son mariage et décoré la salle. l’ayant…

Consulter Maître COTTO
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Menace d’une marque de porter plainte pour diffamation

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 3069 vues

Je tiens un groupe fb de partages d’expérience d’achat feel good, je decide d’accepter une petite publie qui s’interroge sur le fait qu’une marque la bloque apres avoir posé des questions sur un de leur produit, elle a quand meme…

Voyayer mineur

Posée par Lisa59, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

J'ai 17 ans et demi et je voudrais voyager dans un pays étranger je peut voter dans ce pays j'ai ma natinalite de ce pays étranger…

Indemnité d'annulation de commande

Posée par Franck, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par BOUBETRA 3067 vues

Un client me commande une prestation de service le 22 juin 2018 il m'informe par téléphone le 23 juillet qu'il se rétracte et va m'envoyer un courrier. y a t'il un article de loi qui permette de réclamer une indemnité et de combien?…

Un huissier

Posée par Johnny, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3067 vues

Un huissier me menace de venir me saisir suite à un non paiement car je me suis inscrite sur internet pour des cours et je peux plus payer vue que je suis sous curatelle il m'a répondu comme quoi que la somme est inférieur à…

Résiliation opérateur.

Posée par Jean-Michel, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BOULASSEL 3066 vues

J'étais chez free comme opérateur de net et tv et suite a un changement de porte et d'étage cela fonctionné très mal j'ai donc averti mon opérateur et un ticket d'incident a était ouvert de février 2015 a mai…

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