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Puis-je demander réparation pour vice de forme et non respect du délai imparti?
Posée par Mai2, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2962 vues

Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la cour d'appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que...

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Maître ALLOUCHE
 
Commande sur internet
Posée par ELISA, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2961 vues

J'ai effectué un changement de carte grise auprès d'un organisme cartegrise.com j'ai réglé la somme demandée, une fois le règlement effectué j'ai du consulté un document qui me demandait un tas de documents. suite à cela je ne veux pas...

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Délais précommandé internet
Posée par AlisoònB, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2961 vues

J’ai fait une précommande sur un site où j’ai l’habitude de commander en date du 10/03/2022 pour des articles initialement prévus pour le 31/05/2022. À ce jour, le 2/01/2023 je n’ai plus de nouvelles. ils ne répondent pas à mes...

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BELIGHA
 
Vice de procédure ?
Posée par Cclem, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2960 vues

Je me suis inscrite à fitness park il y a plusieurs mois et ai résiliée dès le second . j’ai plus précisément stipulé à ma banque de stopper les prélèvents .lors de la signature de mon contrat je n’avais pas ma carte bancaire . il...

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BELIGHA
 
Le prix d,une desolidarisation chez un notaire
Posée par mr coine francis, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2959 vues

Je voudrais me desolidariser au cas ou, sur ma soeur qui a une procuration complete des compts banquaires de ma mere {mon pere est decede} car ma soeur peut du vivant de ma mere contracter des prets . et je ne tiens pas a rembourser...

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Annulation voyage
Posée par gisele, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gisele - 2959 vues

Maitre depuis ma retraite je suis inscrite dans un club du troisième age mai 2019 ce club décide d'organiser un voyage en irlande en ma 2020 1 er acompte versé en septembre le solde restant en décembre 2019 voyage annulé en mai...

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Maître COTTO
 
Augmentation de tarif sur bon de commande
Posée par marky, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marky - 2958 vues

Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le...

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BELIGHA
 
Imprimerie : prix devis non respecté
Posée par Trek, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2958 vues

J'ai donné "bon pour accord" et signé un devis de 449,50€ ttc à une entreprise d'imprimerie. après avoir envoyé mon livre par mail, le gérant m'a contacté par tph afin de me signaler qu'il refuse finalement...

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BELIGHA
 
Brossettes dentaires acheté en ligne chez parapharmacie leclerc
Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2957 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc j'ai...

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Maître COTTO
 
Adversaire injoignable
Posée par Francis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis - 2956 vues

Mon affaire a été plaidée au tribunal (un litige avec un garage) et le délibéré est le 14 juin. le garage ne s'est ni présenté, ni fait représenté lors de l'audience (il était absent lors des expertises également). ma...

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Maître Criniere
 
Demande de remboursement achat trotinette
Posée par sousou, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans - 2956 vues

J ai acheté une trottinette le 11/05/2020 et ce la ne convient pas à mon fis car elle ne tient pas du tout la charge pour le peu de distance qu il a fait.j'ai appelé le magasin ce jour et il me dise pas de remboursement , la...

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Maître FOREST
 
Resilier contrat avec ecole privee pour cas de force majeure
Posée par Nancy2000, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2956 vues

28/10/2016: j'ai signe un contrat de 2ans en oct 2016 avec ecole privee acte academie lille, pour suivre une formation de maquillage et coiffure(oct 2016-juin 2018 ) 24/07/2017: cependant apres fini mon premier an en...

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Délais de fabrication
Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2955 vues

J'ai signé un bon de commande pour une porte de garage avec un artisan en octobre 2015 sans date limite n'ayant pas de nouvelles je l'ai fait fabriquer par un autre artisan surprise, le premier se réveille en janvier 2017 et veux me...

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Incendie ovh
Posée par Laurence, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurence - 2954 vues

Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny...

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Refus de fournir un logiciel après paiement
Posée par borodino, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment - 2954 vues

L'an dernier j'ai acheté en ligne et payé par carte un logiciell en allemagne .j'ai reçu une lettre avec un dong(clef usb) vide .la lettre me dit que je dois avertir par mail la société qui va me retouner un code...

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Condamnation frais d'avocat
Posée par Cousin, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans - 2952 vues

Merci d'avance de vos réponses si mon adversaire bénéficie de l'aide juridictionnelle (et moi non), peut-il être condamné à payer mon avocat à l'issue (favorable pour moi) du procès ? affaire civile moins de 10 000...

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Maître Brunet
 
Litige boulanger / garantie légale de conformité
Posée par Nanou_00, il y a 8 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 2951 vues

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que...

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Maître KITENGE
 
Contrat loa caduque
Posée par Arnaud G, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arnaud G - 2950 vues

Ayant contracté un contrat de loa en décembre 2022 pour 4 ans, je dois trouver une solution pour le clôturer car je déménage dans les dom-tom. le véhicule a été mis en service en mars 2021 et affichait 57 000 km au compteur quand...

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BELIGHA
 
Difficultés avec un artisan
Posée par séverine, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans - 2950 vues

Je suis propriétaire d'une maison ou habite ma fille octobre 2018 la chaudière tombe en panne, ma fille fait venir un artisan local,chaudière irréparable ma fille lui demande un devis pour une pompe a chaleur réponse de...

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Maître SALAGNON
 
Restitution cadeau
Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 2949 vues

L'ex conjoint de ma cousine lui réclame une parure de bijoux offert pour son anniversaire et la menace d'une procédure au tribunal. quels sont les recours pour ma cousine ? ces biens sont-ils sa propriété ? comment peut...

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Voyager en camion
Posée par Eric, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2948 vues

Merci de me dire si il est possible de faire du stop en camion merci...

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Créances passé 11 ans
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En 2013 j'avais souscrit une formation à distance via l'ifsa. hors, j'ai fait opposition à ma banque car j'ai payé plusieurs mois pour ne recevoir que 5 livres, et que des refus concernant les stages car école...

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Maître TOURREIL
 
Droit de retractation
Posée par bj, il y a 7 ans dans Consommation
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J'ai commande une imprimant 3d debut novembre et que j'ai paye mais 1 mois après toujours pas de date de livraison et donc d'imprimante. puis je faire valoir mon droit de rétractation pour un produit que je n'ai pas encore eu et...

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Annuler un bon de commande de cuisine
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Nous avons fait un bon de commande de cuisine début mai en laissant un chèque d'acompte au nom de ma belle mère qui n'a à l'heure pas été encaisser. le métreur est venu mais n'a pu faire aucun métrés car notre...

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BELIGHA
 
Accompte versé il y a 2 ans, et pas de travaux....
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J'ai versé un acompte de 13500 euros il y a deux ans à un couvreur, pour un devis de toiture. lui faisant confiance, je l'ai laissé mettre l'ordre (je ne voyait vraiment pas ou il pouvait y avoir problème) sur le...

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Voiture d'occasion : escroquerie, vice de conformité, vice caché ?
Posée par az-terisk, il y a 3 ans dans Consommation
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Fin d'année dernière, j'ai acheté une voiture sans permis à un professionnel spécialisé dans le secteur. annoncée révisée et garantie, sans aucun frais à prévoir, avec carte grise offerte, j'ai rapidement constaté...

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CATANA ANTUNES
 
Rompre un cotrat de crédit
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J'ai acheté il y a 2 ans 2 lits une place dans un magasin fabrication italien d'une valeur de 6000 euros que j'ai payé crédit pour 4 ans auprès de cetelem les lits sont garantis 5 ans et en ce moment ils sont en...

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Maître ETMAN
 
J ai signerun bon de commande pour des travaux mais le lendemain j ai envoyer un
Posée par Coling, il y a 8 ans dans Consommation
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J ai signer un bon de commande pour des travaux mais le lendemain j ai envoyer un mail d annulation de la commande mais j ai pas envoyer l annulation du bordereau qu il y avait sur le bon de commande je vous demande si mon mail est valabe...

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J ai acheter un véhicule c une nissan a 10 mille euros j donner 6500 euros mon mari 3500 euros on l acheter avant mariage .sur l acte d achat et la carte grise il ya mon nom et le nom de mon conjoint dernièrement en a eu d conflits...

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