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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Demande de remboursement achat trotinette

Posée par sousou, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3105 vues

J ai acheté une trottinette le 11/05/2020 et ce la ne convient pas à mon fis car elle ne tient pas du tout la charge pour le peu de distance qu il a fait.j'ai appelé le magasin ce jour et il me dise pas de remboursement , la…

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Besoin de conseils

Posée par Fernandes, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3102 vues

Je me permets de vous exposer mon problème, j’ai acheté une télé sur cdiscount à 120 cents euros il y a un an le 08.08.2021 hisense 177cm ma télé, ce jour est en panne. j’ai donc contacté le site qui…

Annulation bon de commande

Posée par Bibi, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3101 vues

Puis-je annuler un bon de commande pour des travaux d'embellissement extérieur si j'ai déjà versé un acompte (travaux qui doivent se faire en octobre 2018)? merci de votre réponse…

Résolu

Fausses promesse de la part d'un commercial

Posée par Mariam.t21, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3095 vues

Je me permets de vous poser cette question dans le cadre d'une situation difficile que je rencontre avec la société leadstart. j'ai engagé cette société pour développer le site web de mon entreprise, b.y.o. designer. lors…

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Contrat de prestation traiteur pour un mariage

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maxime 3094 vues

Tout d'abord, merci par avance de l'intérêt que vous porterez à ma question. -j'organise actuellement notre mariage, qui est prévu pour juin 2021. en raison du covid-19, je voudrais m'assurer que les cgv du…

Résolu

Colissimo sans signature marqué livré mais jamais reçu

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3094 vues

J’ai passé une commande qui devait arriver par colissimo sans signature. il a été marqué comme livré dans ma boîte aux lettres sauf que je ne l’ai jamais reçu. le vendeur refuse de me rembourser et se sert d’une « attestation » de…

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Résolu

Condamnation frais d'avocat

Posée par Cousin, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3094 vues

Merci d'avance de vos réponses si mon adversaire bénéficie de l'aide juridictionnelle (et moi non), peut-il être condamné à payer mon avocat à l'issue (favorable pour moi) du procès ? affaire civile moins de 10 000…

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Non respect des engagements par un prestataire

Posée par Amilcard, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3093 vues

Notre association a pris contact le 3 juin dernier avec l'association b afin de proposer des séjours de vacances à 15 enfants dont les 1ers démarrent le 4 juillet. de cet échange, l'association b nous a informé de la…

Résolu

** litige solocal **

Posée par Magalie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3091 vues

à vous, mon mari a cessé son activité au 30/06/2022, il avait résilié tous les contrats (assurances, etcc), et la société solocal via le formulaire sur son espace client. suite à cela, il n'a plus été possible d'accéder à…

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Résolu

Droits

Posée par deejaywilco, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3091 vues

Je me pose une question.. en audition libre, l opj doit-il nous notifier nos droits obligatoirement ou c'est pas du tout obligatoire ? ya klk jour je sors d'audition libre et il m'a absolument rien notifier, il a…

Consulter Maître RICHEZ
la réponse de Maître RICHEZ

Aider moi svp

Posée par Victime, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3090 vues

J'ai verser un acompte de 5600 euro (virement bancaire) pour une commande d'un véhicule auprès d'un mandataire en avril 2017, livraison prévu pour le mois d'aout 2017. aucune livraison n'a été faite et…

Rétracttion

Posée par alan, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3088 vues

J'ai signé un bon de commande qui aura valeur de facture à la livraison, dans un magasin de meubles puis-je me rétracter ?…

Résolu

Litige avec une société pour travaux

Posée par BipBip, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BipBip 3087 vues

Je suis actuellement en litige avec une société pour des travaux mal faits depuis août 2023. 1* : 1 devis + 1 facture payée : problème lors de l'exécution des travaux 2* : 1 facture (travaux faits sans devis) : blocage de la…

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Annulation de commande

Posée par Gicé, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 3084 vues

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant…

Résolu

Rétractation après bon de commande

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 3083 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et fais un chèque de 10%démêlés via un professionnel ce vehicule est un véhicule allemand non immatriculé en france à priori le professionnel…

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Résolu

Le remboursement d'un achat me semble insuffisant

Posée par lePat75, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lePat75 3083 vues

J'ai acheté par internet sur www.france-piece-auto.com un phare de voiture. il ne convenait pas et je l'ai retourné dans le délai normal des 14 jours de mon achat. cet achat m'avait coûté 66,74 ? ttc dont voici le détail : le phare…

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Résolu

Commande d'un fourgon

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3081 vues

Suite a ma commande d'un fourgon le 23 décembre 2019 avec une date de livraison au 30 avril 2020 et une date d’extrême de livraison le 15 mai 2020, j'ai versé un acompte de 1000 euros. ma question: quel sont mes droits et…

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Résolu

Remboursement commande non livrÉe

Posée par CP, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3081 vues

J'ai acheté 2 meubles dans un  magasin en juillet dernier. sur le bon de commande la date de livraison indiquée était celle du 26 juillet. une première livraison a été planifiée pour le 22 juillet mais elle n'a pas été…

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Incendie ovh

Posée par Laurence, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurence 3080 vues

Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny…

Résolu

Non concerné par une dette contracté par autruit

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3080 vues

Sur les conseils d'une connaissance je m'adresse à vous pour avoir un conseil. mon ex conjoint a fait une dette e' 2019 dans un magasin de pièces automobiles et ce magasin n'ayant plus de contacts avec lui…

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Résolu

Annulation d'un contrat de vente avec un artisan

Posée par ferrand, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ferrand 3079 vues

J'ai signé un devis avec un artisan le 14 05 2024avec un acompte non perçu pour un travail à réaliser 3 mois plus tard à ce jour je n'ai pas d'information de l'artisan le travail n'est pas commencé .comment annuler cette commande .merci…

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Annulation voyage

Posée par gisele, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gisele 3078 vues

Maitre depuis ma retraite je suis inscrite dans un club du troisième age mai 2019 ce club décide d'organiser un voyage en irlande en ma 2020 1 er acompte versé en septembre le solde restant en décembre 2019 voyage annulé en mai…

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Résolu

Imprimerie : prix devis non respecté

Posée par Trek, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3078 vues

J'ai donné "bon pour accord" et signé un devis de 449,50€ ttc à une entreprise d'imprimerie. après avoir envoyé mon livre par mail, le gérant m'a contacté par tph afin de me signaler qu'il refuse finalement…

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Brossettes dentaires acheté en ligne chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3077 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc j'ai…

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Résolu

Vice de procédure ?

Posée par Cclem, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3076 vues

Je me suis inscrite à fitness park il y a plusieurs mois et ai résiliée dès le second . j’ai plus précisément stipulé à ma banque de stopper les prélèvents .lors de la signature de mon contrat je n’avais pas ma carte bancaire . il…

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Retractation bon de commande pac

Posée par COCO86, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par COCO86 3076 vues

Voilà un commercial est venu à mon domicile pour le remplacement de ma chaudière par une pompe à chaleur, j'ai donc signé un bon de commande et un contrat de financement, pensant que c'était des estimations. depuis la…

Canal + : prélèvement sans contrat ni mandat signé

Posée par Caroline86, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 3075 vues

Voici mon histoire : lors d'un achat réalisé en magasin fnac courant novembre, une vendeuse m'a offert la possibilité d'essayer canal + gratuitement, m'indiquant que si cela ne me convenait pas, il ne fallait…

Résolu

Adversaire injoignable

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3075 vues

Mon affaire a été plaidée au tribunal (un litige avec un garage) et le délibéré est le 14 juin. le garage ne s'est ni présenté, ni fait représenté lors de l'audience (il était absent lors des expertises également). ma…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere

Droit de rétractation

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 3075 vues

Je pensais faire des simulations de prix sur le site sunweeb pour voyages si possible en septembre ou octobre car pour le moment j ai des gros problèmes de santé je precise etre age de 72 ans donc après ce que j ai pris pour des…

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