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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pompe à chaleur et ballon thermodynamique

Posée par Denis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 3041 vues

J'ai été contacté sur la foire pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique je ne suis rétracter en envoyant une lettre recommandée lettre 28 avril et j'en ai envoyé une autre le 2 mai j'étais dans le temps ils nous ont contacté le…

Résolu

Condamnation frais d'avocat

Posée par Cousin, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3041 vues

Merci d'avance de vos réponses si mon adversaire bénéficie de l'aide juridictionnelle (et moi non), peut-il être condamné à payer mon avocat à l'issue (favorable pour moi) du procès ? affaire civile moins de 10 000…

Consulter Maître Brunet
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Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3040 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Menace d’une marque de porter plainte pour diffamation

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 3039 vues

Je tiens un groupe fb de partages d’expérience d’achat feel good, je decide d’accepter une petite publie qui s’interroge sur le fait qu’une marque la bloque apres avoir posé des questions sur un de leur produit, elle a quand meme…

Résolu

Le remboursement d'un achat me semble insuffisant

Posée par lePat75, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lePat75 3039 vues

J'ai acheté par internet sur www.france-piece-auto.com un phare de voiture. il ne convenait pas et je l'ai retourné dans le délai normal des 14 jours de mon achat. cet achat m'avait coûté 66,74 ? ttc dont voici le détail : le phare…

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Litige suite voyage en thailande

Posée par Mo, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3038 vues

Lors d’un récent voyage en thaïlande nous devions effectuer en train de nuit le retour chiang mai /bangkok, 15 jours avant notre départ le tour opérator nous a adressé un courrier qui disait que les autorités thaïlandaises n’ étaient plus…

Résolu

Cheque de caution en micro crèche

Posée par anvi, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3037 vues

Mon épouse et moi avons signé un contrat avec une micro-crèche pour notre fils, accompagné d’un chèque de caution. le contrat stipule que ce chèque doit nous être restitué au cours du premier mois de présence en crèche, et…

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Demande de remboursement hussier de justice

Posée par Victor, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Je me permet de vous contacter pour la raison suivante: j'ai reçu ces 15 derniers jours, 2 sms provenant du cabinet scp balen lienard brungs de douai me réclamant la somme de 241€ qui serait une dette du à bouygues telecom et…

Vérification d'un bien à la livraison

Posée par Agnès, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Pourriez-vous me préciser si un acheteur en ligne est dans l'obligation légale de vérifier un colis à la livraison? je comprends que le consommateur a 3 jours pour porter ses réserves (10 si le livreur ne lui laisse pas la…

Rétractation commande suite à un refus de permis de construirre

Posée par lolote25, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Nous avons signé un bon de commande chez un cuisiniste avant d'avoir une réponse du permis de construire. ce lui ci nous étant maintenant refusé. l'achat du terrain est donc non possible et donc nous ne pouvons plus faire…

Résolu

Litige avec une société pour travaux

Posée par BipBip, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BipBip 3034 vues

Je suis actuellement en litige avec une société pour des travaux mal faits depuis août 2023. 1* : 1 devis + 1 facture payée : problème lors de l'exécution des travaux 2* : 1 facture (travaux faits sans devis) : blocage de la…

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Prelevement cb après une résiliation

Posée par bpiaggi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3033 vues

Après avoir souscrit une offre d'essai payé par cb sur un site de rencontres, j'ai résilie par mail. et envoyé courrier de rétractation comme c'est prévu dans les cgu, le service client affirme qu'il n'y…

Qu'est ce que je risque ?

Posée par Derby, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3032 vues

Je suis consommateur de c*nabis et suite à une arrestation sur voie publique j'ai été convoqué devant le délégués du procureur qui m'a remis un formulaire pour faire un test urinaire et prendre contact avec mon médecin…

Annulation de l'achat d'une voiture

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3030 vues

J ai annulé m'a commande le lendemain,mais le concessionnaire ne veut pas me rendre l'acompte…

Reglement des jeux concours .

Posée par mok, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

Excusez moi par avance si je n'ai pas mis ma demande dans le bon domaine. je souhaiterai avoir des reponses sur les reglementations des jeux concours sur internet , et je n'arrive pas a dénouer le vrai du faux. il est dit…

Résolu

Colissimo sans signature marqué livré mais jamais reçu

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3029 vues

J’ai passé une commande qui devait arriver par colissimo sans signature. il a été marqué comme livré dans ma boîte aux lettres sauf que je ne l’ai jamais reçu. le vendeur refuse de me rembourser et se sert d’une « attestation » de…

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Résolu

Achat sur internet

Posée par La fouine, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3028 vues

J’ai acheté un produit sur un site internet que j’ai reçu mais il était cassé donc je l’ai renvoyer grâce à un transporteur à une adresse et depuis je n’ai plus de nouvelles j’ai beau envoyé des mails mais personne ne me répond. il…

Consulter Maître KARZAZI
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Non concerné par une dette contracté par autruit

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3028 vues

Sur les conseils d'une connaissance je m'adresse à vous pour avoir un conseil. mon ex conjoint a fait une dette e' 2019 dans un magasin de pièces automobiles et ce magasin n'ayant plus de contacts avec lui…

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Résolu

Prélèvement après résiliation

Posée par Nat82, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nat82 3026 vues

Je viens de me rendre compte que ma salle de sport a continué à prélever les mensualités alors que j'ai envoyé un mail de résiliation en suivant la procédure qu'ils m'ont indiqué. j'ai une trace de mon mail…

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Résolu

Annulation voyage

Posée par gisele, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gisele 3026 vues

Maitre depuis ma retraite je suis inscrite dans un club du troisième age mai 2019 ce club décide d'organiser un voyage en irlande en ma 2020 1 er acompte versé en septembre le solde restant en décembre 2019 voyage annulé en mai…

Consulter Maître COTTO
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Relance facture travaux non effectues

Posée par BIZOUNETTE, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

L'entreprise qui assure l'entretien annuel de ma chaudière à gaz m'a adressé une relance pour une facture impayée. en effet, un 1er rv a été fixé le 5 mai, j'ai bloqué ma journée pour être présente au domicile…

Résolu

Credit travaux refusé après signature d'un devis et versement d'acompte

Posée par Selene73, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Selene73 3025 vues

Lors d'un rendez-vous avec mon banquier pour estimer ma capacité d'emprunt,il m'avait dit qu'en dessous d'une certaine somme il n'y avait aucun soucis pour que j'emprunte pour réaliser les travaux…

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Résolu

Demande de remboursement achat trotinette

Posée par sousou, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans 3024 vues

J ai acheté une trottinette le 11/05/2020 et ce la ne convient pas à mon fis car elle ne tient pas du tout la charge pour le peu de distance qu il a fait.j'ai appelé le magasin ce jour et il me dise pas de remboursement , la…

Consulter Maître FOREST
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Besoin de conseils

Posée par Fernandes, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3023 vues

Je me permets de vous exposer mon problème, j’ai acheté une télé sur cdiscount à 120 cents euros il y a un an le 08.08.2021 hisense 177cm ma télé, ce jour est en panne. j’ai donc contacté le site qui…

Résolu

Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Manon 3022 vues

Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en…

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Plusieurs saisies pour un seul titre exécutoire

Posée par Aidi81, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3021 vues

En octobre 2017 j’ai une reçu une injonction de payer et le 29 décembre ils m’ont saisi sur mon compte bancaire. j’ai demandé une mainlevée qui m’a été refusée. si je voulais contester auprès du jex c’était à mes frais du coup j’ai…

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