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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un canapé

Posée par coccinelle, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3066 vues

J'ai commandé un canapé ,on m'en a livré deux avec facture acquittée au prix d'un. sue le bon de commande ,il y avait un seul produit . suis je dans l'obligation de le rendre vis à vis du magasin ? merci de votre réponse…

Logement indécent et réclamation

Posée par Adrien, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3066 vues

J'ai emenager dans un logement social il y a 5 ans. dans le logement les radiateur ne fonctionner pas. pendant 3 ans j'ai donc vécu sans chômage avant de venir les réparer. j'ai réclamer 50% du loyer en…

Résolu

Demande d’annulation de vente voiture volée

Posée par Azerty, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3064 vues

J’ai acheté une voiture volée maquillée de plus de 6 ans. les démarches ont été réalisées auprès de la gendarmerie et du parquet, étant de bonne foi j’ai le droit de garder mon véhicule et la remise en conformité a été faite…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Objet recu non conforme achat à distance entre particuliers

Posée par Lucienparis, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3062 vues

En fait j'ai mis une annonce sur internet concernant une 20ène d'objets, j'ai marqué dans l'annonce "objets neufs ou excellent état ou très bon état" la personne m'a appelé et demandé des photos de chaque…

Message sur portable

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3062 vues

Merci de me dire si il est possible de empêcher quelqu'un de laisser un message sur répondeur de portable cordialement…

Résolu

Arnaque aide aux devoirs

Posée par Julia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nita 3061 vues

J'ai contacté une entreprise d'aide aux devoirs en leur demandant de m'aider à rédiger pour un travail étudiant. sur leur site, cette entreprise précise bien que le paiement s'effectue après la rédaction du…

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la réponse de tot

Facture d?eau suite à une fuite.

Posée par O?Marcy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

Locataire d?un pavillon, au bout de 5 mois dans le logement nous nous apercevons d?une fuite d?eau conséquente. cette dernière provient d?une canalisation sous la maison. nous avons prévenu de suite le propriétaire et effectué les…

Annulation de commandes

Posée par Larrouyat, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3060 vues

Sur un marché on a acheté un matelas avec des aimants. on a fait 4 cheques pour l achat qui nous seras livrés dans 15 jours.il n y a pas de delai de retactation.par contre apres une nuit de sommeil on veut l annuler.est ce posdible du…

Rétractation de commande véhicule automobile

Posée par mike, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3060 vues

J'ai commandé le 20 11 2017 une automobile neuve sur stock, mais je ne pouvais pas la prendre avant un certain temps, comme convenu verbalement avec mon vendeur (professionnel ). aujourd'hui, je voudrais me désister. es-ce possible? y-…

Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession

Posée par Tri, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 3058 vues

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils…

Résolu

Automobile

Posée par stephane1, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par stephane1 3058 vues

Mon véhicule vient de tomber en panne dû a une pièce qui est reconnu défaut constructeur . le garagiste me dit que ni le constructeur ni le garage ne prenne en charge les réparations . quel est mon recours…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Salle de sport résiliation pour cause médicale

Posée par JessiK, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3057 vues

En septembre je me suis inscrite à une salle de sport pour prendre des cours d'aquabiking et de pilate, j'ai payé comptant mais à ce jour j'ai des soucis de santé (problème aux genoux) qui font que mon médecin me…

Creance d'un organisme

Posée par Speedy, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3056 vues

La sté oney a contacté l'étude venin pour solde sans créance et nous avons mis en place un échéancier pour paiement de 70 euros par mois le 10 du mois , il reste à devoir la somme de 734 euros à ce jour et l'étude demande…

Résolu

Salle de sport sans contrat

Posée par Louis, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 3055 vues

J’ai débuté une activité dans une salle de crossfit il y à quelques mois. j’ai demandé au gérant un contrat que je n’ai jamais eu. aujourd’hui je souhaite quitter la salle mais le gérant me réclame une indemnité car cela fait moins…

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Résolu

Procédure de taxation d'honoraires conclue de manière étonnante ?!

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3054 vues

Sur la fin de mon divorce en consentement mutuel, j'ai eu des problèmes avec mon avocate et la possibilité de signer le divorce s'amenuisait (fin d'offre de prêt immo, justificatifs demandés 5x, note…

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la réponse de Maître de VILLELE

Achat et pose panneaux photovoltaïques

Posée par Niala, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3054 vues

Ns avons signé un contrat d achat , de pose de panneaux photovoltaïques et sa mise en route. le délai de 14 jours est passé mais la société n arrive pas à financer avec leur groupe de financement notre achat. que faire? notre propre banque…

Oubli de l'avocat

Posée par chantale, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Dans le cadre d'une procédure au tgi, mon avocat a omis de transmettre un devis à l'expert judiciaire ; ce dernier a en conséquence estimé le préjudice sans ce devis, en le précisant dans son rapport ; la procédure est…

Résolu

retractation d'une commande

Posée par Lole, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans 3050 vues

Lors d'un démarchage à domicile une commande a été signée. constatant la possibilité de se rétracter, le document pour ce faire a été envoyé ds les 3 ou 4 jours à la sté . le droit de se rétracter a été refusé au prétexte qu'il était…

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Calcul délais de prescription procédure devant le tgi

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Anonyme 3049 vues

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. en effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu. d’après le transporteur mon colis a…

Telephonie

Posée par athure84, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3048 vues

Madame.monsieur la societe intrhum me demande une facture de telephone de 1991 euro et sur les facture c 1790 euro cette facture apartien a mon fils mes comme je suis sons tuteur ellel arrive a mon non ele l datte de mai 2018 mes…

Remboursement d'acompte

Posée par Emma2405, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3048 vues

J'ai voulu acheter une voiture et 24 heures après je me suis rétracté et le vendeur m a dit que normalement l acompte il a le droit de le garder est-ce vrai merci…

Résolu

Cout d'une annulation de commande

Posée par jeanrichet, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 3046 vues

J'ai signé un bon de commande de l 'installation d'une pompe à chaleur par une entreprise qui m'avait demarche par internet et qui est venu chez moi le 22/02/22 avec droit de…

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la réponse de Maître COTTO

Droit de rétractation

Posée par XXX, il y a 8 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

Ayant signé un bon de commande pour un matelas de qualité à un démarcheur et verser des arrhes; peu après j'étais informé par un ami curieux de savoir si j'avais fait un achat judicieuxi réalisé que l'on me vendait le produit pratiquement…

Résolu

Manque d'informations

Posée par SK, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SK 3045 vues

Lorsque vous devez changer une pièce se rapportant à la carrosserie d'une voiture de 15 ans d'âge, le garagiste n'a t'il pas l'obligation de vous proposer la possibilité de remplacer par une pièce détachée…

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Résolu

Litige avec un hôtel pour un prélèvement sur la carte bancaire

Posée par dali, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3045 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée (environ 90 euros) par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de…

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Résolu

Annulation de bon de commande

Posée par Pat, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maitre cotto 3041 vues

Le délai de livraison n est pas effectué et l annee a pas été note sur le bon de commande peux t on annuler…

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Centre de formation europeen signé par mineur

Posée par Valou, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3040 vues

Mon fils a signé électronique un contrat de formation à distance étant mineur.ma signature n apparait sur le contrat. mon fils voulait seulement des informations sur une formation et une personne du centre l a appelé aussitôt en…

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