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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur médical

Posée par Cn7116561!!!, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Fumey 1458 vues

Ma mère a eu un pneumothorax à cause de l’acupuncture. elle s‘est fait un drainage pendant 3 jours. et le récidive est entre 30%~40%. elle ne peut pas travailler pendant 3 mois (elle n‘a pas cdi). le médecin nous a dit que si vous…

Prothèse

Posée par Zara, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1581 vues

Mon dentiste m a poser une prothèse dentaire sans mon accord suite à un devis que je n est pas signer je ne l’es pas payer depuis 3 ans et pas de relance…

Résolu

Stopper une opération

Posée par Dams, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 8 ans 4959 vues

Je connais une amie (elle a 15 ans) qui doit avoir plusieurs opérations (5 au total et 2 déjà effectué) et sa mère ne veut pas qu'elle fasse les 3 opérations. le problème c'est que si elle ne fait pas ses 3 opérations…

Consulter Maître DAHAN
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Prise en charge

Posée par Voiture, il y a 3 mois dans Santé
1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONZALEZ 1275 vues

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu . au jour d aujourd'hui il doit se faire un implant dentaire avec greffe osseuse, hors la sécurité…

Résolu

Erreur de diagnotic

Posée par gigia, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2641 vues

J ai consulte un medecin qui m a deja ausculté et connait mon dossier pour trouble psycologique mais n est pas mon medecin traitant en urgence je suis partie voir ce medecin car depuis 3 jours mon oreille…

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L-1111-7 du code de la santé publique.

Posée par PairetImpair, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois par Maître DAUSSE 715 vues

1) l'autre parent qui n'a pas ou plus du fait que l'autorité parentale est exercée exclusivement par le parent gardien, peut-il avoir accès aux dossiers ou informations de l'enfant (pai, cmp, etc.) 2) le parent…

Résolu

Aah regete

Posée par Laima, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1588 vues

C'est posibile gagné un procès contre la décision de la mdph ?…

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Résolu

Saisie tiers détenteur

Posée par LilyLf, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans 3158 vues

Suite à une facture hospitalière de 2300 euros , j'ai été saisie de 1047 euros sur mon compte bancaire, après avoir contacté la banque ainsi que le trésor public et étant au rsa seule avec un bébé de 3mois à ma charge…

Consulter Maître Horeau
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Résolu

Action en responsabilité contre hôpital public pour manquements

Posée par Quid, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 1708 vues

Le 2 juillet 2026, j'ai pris contact par email avec la maison des usagers de l'hôpital public le plus proche afin de partager ma situation concernant ma demande de rendez-vous au service de dermatologie programmée le 1er…

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Résolu

Avis médecine du travail non respecté

Posée par Thalie, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1304 vues

Je suis salarié de la fonction publique je rencontré un dilemme avec mon directeur de gestion mal être au travail conditions de travail, j'ai déjà fait un burnout en 2018 par rapport a cette personne après ma reprise les…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Caf aah

Posée par Quenthym, il y a 9 mois dans Santé
1 réponse, il y a 9 mois 1072 vues

Une amie à vue ses droits caf pour l'aah qu'elle perçoit pour elle baisser de moitié quand la garde de ses enfants à changer. quand elle pose la question à la caf, la réponse es que étant donner que la garde à changer, le…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Demander décharge pour sortir

Posée par Vaness, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2880 vues

Hospitalisée depuis 9 jours pour un lymphome où j'ai déjà reçu 3 chimio qui se sont bien passées, depuis on me garde car ils attendent que mes globules blancs remontent... je souhaiterais rentrer à la maison et me soigner chez…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Pourquoi ma dentiste ne répond pas

Posée par Bobette, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Bobette 1224 vues

J essais d avoir ma dentiste au tel suite aux devis qu elle m a donnés je voulais avoir des infos sur ceux ci car sur le devis il n' y a que des codes je lui ai redemandé pou la deuxième fois une ordonnance et la copie de la…

Droits du locataire

Posée par MS, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1831 vues

Je me permets de poser une question ici car j'ai vraiment besoin d'un avis d'expert. voilà cela fait 7 ans que nous louons mon conjoint et moi un logement hlm auprés d'un bailleur social mais cela fait environ 6…

Résolu

Dépression longue durée

Posée par Marie, il y a 3 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 3 semaines 1858 vues

J’étais hospitalisée dans l’hôpital psychiatrique il y a 4 mois pour une durée de 3 semaines . ensuite je suis sortie de l’hôpital et je dois aller chez le médecin en ville . par contre je reçois des lettres de relance tous les 2…

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Le chirurgien loupe l'opération

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Léo OLIVIER 3692 vues

Je me suis faite opérée d'une hernie inguinal droit, des suites de l'opération survient des douleurs neuropathiques sévères invalidantes chroniques, je me suis retrouvée dans un premier temps en arrêt maladie, puis…

Résolu

Mdph et cpf

Posée par Chocolablan, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1842 vues

J’ai 65 ans, retraitée depuis 3 ans, avec un statut de personne handicapée depuis 2011. sans activité depuis 2011, j’aimerais savoir si je peux bénéficier d’une prise en charge dans le cadre d’un cpf ? a vous lire, cordialement…

Consulter Maître MATCHINDA
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Schizophrénie et valeur de la parole

Posée par Femmme, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1016 vues

La parole d'un schizophréne compte elle en justice ? je sais que cela dépend aussi de l'évaluation physchiatrique…

Positif au amphétamines sans avoir consommé

Posée par David 17, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par David 17 2699 vues

J'ai étais contrôler positif a un teste salivaire sur un control routier de la gendarmerie, les deux teste son positif au amphétamines je ne consomme aucune drogue , 2 jour au paravent j'ai étais a une soirée dans un…

Arrêt maladie

Posée par jf, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 2859 vues

Suite a l opération du canal carpien donc en arrêt maladie pouvez vous me dire si je totalise mes 2jour et demi de congé paye ou pas merci d avance…

Résolu

Refus de mise en retraite par voie d'invalidité dans la fph

Posée par ritasy, il y a 6 ans dans Santé
1 réponse, il y a 6 ans 5794 vues

Mon employeur a demandé une mise en retraite par voie d'invalidité à la cnracl.après un an d'attente celle-ci a refusé pour motif: refus d'un poste de reclassement alors que j'étais médicalement apte. en effet…

Consulter Maître Pierrey
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Résolu

Renseignements

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans 2863 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe de se faire defendre pour recevoir des soins après une erreurs medical car comme l'erreur s'est passé dans une clinique privé, le public refuse de me soigner. merci par avance pour…

Consulter Maître ANDRE
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Pise de rdv de mon médecin

Posée par moi76, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an par Maître Assesso 737 vues

Mon médecin a t il le droit de faire des passes droits sur les rdv? je vous explique quand je téléphone pour ma fille c'est un délai minimum 3 semaines par contre quand sa mère téléphone aussi pour la même patiente ma fille…

Résolu

Absence rdv médical

Posée par BENNIE, il y a 7 mois dans Santé
1 réponse, il y a 7 mois 911 vues

Les salariés ont le droit dans mon entreprise de bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, notamment pour raison de santé. jusqu'alors il suffisait de donner la convocation (rdv medical,etc ) voire…

Consulter Maître KITENGE
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1111-7 du code de la santé publique

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quillevere 611 vues

1) dans le cadre d'une ordonnance de protection et de toutes les clauses et mesures qui l'accompagne, le parent soumis et sujet à cette injonction peut demander d'avoir accès au dossier médical de l'enfant sur…

Dossier médicale (cmp)

Posée par PairetImpair, il y a 5 mois dans Santé
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Er-razki 912 vues

Le chef de pôle semble constamment conditionné de manière officieuse l'accès au dossier médicale de mes enfants à une rencontre préalable à croire qu'il soit indispensable d'avoir un entretien avec lui pour seulement…

Erreur de diagnostic au urgence

Posée par Fanfan, il y a 8 ans dans Santé
1 réponse, il y a 7 ans par Maître UZEL 3641 vues

Le mercredi 11 octobre j'ai eu une douleur abdominal j'ai fait appel a sos médecins qui à fait appelle une ambulance m'a envoyé aux urgences arrivé aux urgences on m'a fait un bilan sanguin un test urinaire et…

Tabagisme passif

Posée par Michel, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 4347 vues

Je travaille dans un hôpital parisien, je suis non fumeur, plusieurs de mes collègues au lieu de sortir dehors fument dans les couloirs du service et dans leurs bureaux et cela me gêne car j'ai les poumons fragile. j'ai…

Résolu

Séparation sans divorce

Posée par FIFI, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 3099 vues

́ je m’aperçois que la vie que j’ai ne ressemble en rien à ce qui a été convenu entre nous. a l’inverse de la dame il.etait question d’un mariage religieux. et mon mari prolonge la situation. nous nous sommes entendus pour de…

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