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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rechute après consolidation

Posée par valentine, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 6450 vues

J'ai eu un accident de travail en 2018 avec 4 mois d'arrêt de travail. depuis septembre 2018 je suis en prolongation de soins (certificat médical toujours ouvert) mon médecin me propose de mettre le certificat médical…

Consulter Maître DAHAN
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Indus cpam

Posée par Arvie, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 775 vues

A chaque sollicitation de la cpam, je déclare tous mes revenus trimestriellement via mon espace améli depuis des années (salaire + primes + indemnités de prévoyance). je viens de recevoir un recommandé me signifiant un indus de…

Majoration de ma rente

Posée par PUCE, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Pierrey 2563 vues

Je touche actuellement une rente de 15% suite à un at. dans ce cas, je viens d'apprendre que la cpam devrait me verser une rente de 18%. comment faire pour demander cette augmentaton de pourcentage. faire un dossier pour le…

Indus ij

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Maury 1646 vues

Retraité salarie, je suis en longue maladie, depuis 15 mois mon entreprise me regle mes salaire en totalité tout les mois la caisse d'assurance me réclame à ce jour 13 mois de salaires d'indus suite à une erreur de leurs part…

Résolu

Aah

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1642 vues

Je suis étudiante étrangère et je voudrais bénéficier de l'aah (allocation aux adultes handicapés)et je voulais savoir si cela empêche de renouveler ses papiers ou de demander la nationalité…

Consulter Maître KAYEMBE
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Rétroactivité pension d'invalidité

Posée par chipie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2431 vues

Mon psy en date du 18/08/2023 a écrit au médecin conseil pour lui demander de revoir ma situation car j'étais en invalidité catégorie 1.le médecin conseil m'a reçu le 03/10/2023, et a notifié mon invalidité catégorie 2…

Résolu

Suppression du aah, apl, asf

Posée par ISA 67, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2998 vues

Apres plusieurs courrier ar restes sans reponse comment je peux saisir le tribunal pour avoir mes droits car la caf est dans l ilegalite de mes supprimer mes droits alors qu'il n'y a a ce jour aucun…

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Résolu

Caf controle voisin

Posée par WARNER84, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1474 vues

Lors d'un contrôle caf sur place, l'enquêteur peut il interroger le voisinage ? la charte de controle l'indique mais celle dont je dispose est de 2021. auriez vous le texte qui le mentionne ? je suis travailleur…

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Problème dentiste

Posée par Cécilia, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître MONESTIER 1190 vues

Voila je suis embêter avec mon chirurgien dentiste, j'ai pas pu honoré mon mes deux rdv pour raison médical, le dernier ce jour essaie de joindre par téléphone jamais répondu. elle ma m'envoie un email, pour me dire que…

Fabienne.meyer@yahoo.fr

Posée par Coquette, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 2531 vues

Un contrôle urssaf de juilletb2021 doit venir sur quelle année d exercice trois ans sur 2020 quelles sont les années à contrôler merci…

Résolu

Contestation d’une mise en demeure – dossier d’aide au logement

Posée par Abdel_@, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 1000 vues

Je me permets de solliciter votre conseil concernant une mise en demeure que je viens de recevoir de la caf relative à un remboursement d’aides au logement. À la suite d’une première notification de dette liée à l’envoi tardif de…

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Indemnité journalier arreter

Posée par Kattie, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DUPONCHELLE 3334 vues

Le médecin du travail ma arrêter mes indemnités journalières et j été toujours à l arrêt on t il le droit et me font passer devant le médecin du travail pour me mettre inapte mais mon cas ses à graver que faire merci merci de vos…

Contestation catégorie invalidité

Posée par Elise, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2550 vues

Je viens de recevoir 2 décisions de la cpam. une me plaçant en invalidité catégorie 1 et l'autre sur le montant de la pension qui va avec. mon médecin dit que je dois être en catégorie 2. dois-je contester uniquement la…

Numéro de sécurité sociale

Posée par Fleur, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par MEZIANI 3378 vues

Voilà mon papa est rentré en france en 1966 et à travailler donc à eu un numéro de sécurité sociale. le problème au moment où il a demandé sa retraite il a remarqué qu'il lui on change de numéro de sécurité sociale sans raison…

Demande de réévaluation d une rente de 10%

Posée par Herve, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1892 vues

Étant en arrêt de maladie professionnel, j ai obtenu en 2021 une rente de 10%. en janvier 2023, je me suis fait opérer une 2 ème fois d une hernie discale. puis je faire réévaluer ma rente ou pas…

Une saisie attribution

Posée par lilouilana, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Ait-Moula 1740 vues

Je fais l'objet d'une saisie attribution, l'huissier a t il le droit de saisir la totalité des fonds disponibles inférieur au montant du rsa ?…

Résolu

Contrainte ursaff apres jugement rendant la dette nulle et non avenu

Posée par MagaliB, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1500 vues

Je voudrais votre avis sur une procédure en cours avec l’urssaf , qui me réclame une cotisation subsidiaire maladie (csm) que je conteste fermement. voici les éléments de contexte, présentés de façon chronologique : 🔹…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Reglement creance

Posée par soso, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3116 vues

J'ai été en accident du travail en 2013, par erreur la sécu m'a versé deux fois une rente de consolidation. sachant que je suis toujours en attente depuis 2013 de mes indemnités de mon mi tps thérapeutique j'ai…

Je suis reconnue à 5% pour mon épaule

Posée par Mario, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 2581 vues

J ai fait une rechute et je me suis fait opérée de mon épaule mon taux ipp va changer je suis en arret de maladie professionnelle…

Résolu

Article 53 loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016

Posée par PL60390, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4565 vues

Après m'avoir validé par écrit le 02/10/2019, le droit à prolongation de ma pension d'invalidité de 2eme cat après mes 62 ans (né le 24/09/1957) pour exercer une activité à temps partiel, la cpam de l'oise revient en…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Recours contre opticien

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 836 vues

Mon litige concerne l'acquisition de nouvelles lunettes, comprenant une monture et des verres, dans le cadre du dispositif 100% santé. j'ai engagé des échanges avec mon opticien, afflelou, au sujet de la prise en charge…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Gonarthrose

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2948 vues

Je suis en accident travail , j ai un genou qui est touchė , depuis 3 ans je souffre , j ai des soins de la kine , de la criotherapie , des antalgiques , le rhumatologue me dit que je sus trop vieux ( 58 ans)pour etre opėré , le…

Résolu

Droit aux indemnités pour maladie professionnelle

Posée par Eric, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2770 vues

Madame, monsieur,je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une assistance juridique concernant une problématique liée à la reconnaissance et au traitement administratif d’une maladie professionnelle.contexte de ma situation:j’ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Aggravation des séquelles

Posée par Lyam Damons, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3094 vues

Je viens vers vous, car j'ai des questions du a la sécurité sociale a cause de mon accident de trajet,je suis reconnue comme travailleur handicapé, mais la sécurité sociale m'as évalué a 30% de taux d'incapacité en…

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Résolu

Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1344 vues

Je viens de changer de rib sur mon assurance maladie car je me suis rendu compte que depuis la séparation avec mon ex mari je n'ai aucun remboursement. cependant je suis quelqu'un de malade,j'ai des soins quotidiens…

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Résolu

Pension d'invalidité et prise en charge par la sécurité sociale

Posée par dali, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 986 vues

Je viens d'être placé en invalidité catégorie 2. j'ai cru comprendre que mes dépenses de santé (consultations, actes, pharmacie, etc ...) étaient maintenant prises en charge à 100% par la sécurité sociale et ce…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Problème avec un rachat de rente

Posée par marie, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 3470 vues

Je voudrais faire un rachat de rente accident de travail la sécurité sociale se basse toujours sur l arrêté du 17 / 12 / 1954 et me dises que le nouveau arrêté du 11 février 2015 et pour le accident civile alors que sur l arrêté il…

Aggravation suite À accident du travail et problÈme avec la cpam

Posée par Emeline, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3892 vues

J'ai eu un accident du travail en 2012 suite auquel un taux d'ipp de 12% m'a été attribué, puis la mdph 78 m'a reconnu la qualité de travailleur handicapée. . depuis 10 ans, les douleurs liées au…

Résolu

Somme indue

Posée par Nanou1958, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1716 vues

La cpam me réclame en date du 29/02/2024 une somme indue d'indemnités journalières versées en janvier 2022 donc plus de 2 ans après malgré mes contestations ils me répondent être dans leur droit qu'en pensez-vous merci à l'avance…

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