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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pôle emploi

Posée par Mathias, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 2356 vues

J’ai reçu un trop perçu par pôle emploi à hauteur de 2200 euros. ils ont engagés des commissaires de justice pour le règlement de la somme sous contrainte. dès réception du courrier j’ai saisi le tribunal judiciaire de rennes pour…

Résolu

Retraite non perçue

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1243 vues

J ai fait ma demande de retraite agirc arco avec france service en 2022 et pensais qu elle était comprise dans celle de la carsat mais on me dit que c est celle de l aspa. l agirc me demande les bulletins de salaires non demandés…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Invalidité

Posée par Lora, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2579 vues

La sécurité sociale m'a refusé l'invalidité parce que je perçois mes indemnités journalières. je vais bientôt être inapte au travail, es ce qu'à ce moment là je dois refaire une demande de pension d'invalidité…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Taux d ipp 7 % contesté , devrais je rendre le capital ?

Posée par Gday, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4482 vues

Suite à un accident de travail j'ai été consolidé avec séquelles, j'ai obtenu un taux de 7 pour 100, ma question est la suivante j'ai contester la décision de la sécurité sociale, j'ai cependant obtenu un…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Bonjour,

Posée par Wassila, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2975 vues

J'ai reçue plusieur refus d'indemnisation de la sécurité social concernant mon arrêt maladie prolonger à plusieurs reprise .j'ai 1 arrêt sur 2 qui a était payer .motif : non envoyé dans les 48h .le problème c'est que…

Résolu

Refus de maladies professionnelles

Posée par lala, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans 6230 vues

On me refuse deux maladies professionnelles pour motif administratives...lesions aux menisque droite et gauche .suite à un accident du travail.j'ai ete soignee pour les plaies apparentes .plus tard apres deux irm le medecin a…

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la réponse de ALGRIN-MARKIEWICZ
Résolu

Licencier pour inaptitude la prévoyance ne veut pas m’indemniser?

Posée par La grande, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2007 vues

Je travaille dans le commerce et j’ai eu un accident au travail qui n’a pas été déclaré par ma responsable de l’époque. suite à cet accident, j’ai été mis en arrêt maladie et nous avons demandé que mes problèmes soient reconnus…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Taux ipp

Posée par kiki, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 5343 vues

Je suis reconnu avec un taux ipp a 21% est je viens d être reconnu en invalidité 2 catégorie es ce que mon taux peut augmenter mercie…

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Conteste une consolidation

Posée par papounet, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4047 vues

Le médecin a pris la dessicion de me consolide par crainte que mon employeur de retourne contre eux . j ai subis 4 opération chirurgicale dont la dernière à étais la pose d une prothèse totale du genou j ai étais consolide sans…

Résolu

Licenciement prononcé reprise du travail

Posée par Ros, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3794 vues

En arrêt de travail jusqu'au 30/10, j'ai reçu ma lettre de licenciement économique. puis-je interrompre mon at, avec l'accord de mon médecin pour accélérer le processus ?…

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Accident du travail

Posée par Alac66, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2539 vues

Voilà je suis en at depuis 1 ans edemie plusieurs fractures sur l'avant bras dont une ouverte . plusieurs mois d'immobilisation plusieurs opérations mais rien consolide.. le poste où j'étais…

Résolu

J'ai reçu un avis de passage de signification contrainte de la cpam

Posée par Samantha, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1539 vues

J'ai reçu hier le 14 novembre 2025 un avis de passage. une signification contrainte de la cpam de l'essonne, sachant que je n'est jamais reçu de leurs par une mise en demeure ou autre document. que dois-je faire…

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Inaptitude intérimaire

Posée par Wafa, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BOECKMANN 5289 vues

Suite un accident de travail intérimaire je suis reconnu inapte par le medicin de travail il ma conseillé de changer de métier et faire une formation,le medicin conseil ma dit la même chose mon médecin traitant ma confirmé que…

Résolu

Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines 828 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau avec passage en crrmp et les délais de la cpam. ma situation est la suivante : j’ai déposé une demande de reconnaissance…

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Résolu

Rsa: resources 2022 alors que non résident?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1528 vues

Dans le cadre d'une demande de rsa déposée ce mois-ci (juin 2025), la caf demande à connaitre nos resources de l'année 2022. or nous n'étions pas résidents de france ni de l'ue en 2022 (ni physiquement, ni…

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Refus, en première de demande à la cpam de bénéficier de la cmuc.

Posée par Jeannot, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1087 vues

Fin 2023, j'ai demandé à la cpam, dont je dépends à bénéficier de la cmuc, complémentaire santé de la sécurité sociale. j'ai de faibles revenus et ils réintégrer à mes revenus, mes apl de 69 €/mois. j'estime que les…

Présence d'un avocat tribunal d'appel chambre social

Posée par andré34, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1745 vues

Je suis dans l'attente devant la cour d'appel chambre social. en première instance la cpam a perdu et faite appel,l'association qui me représente va arrêté et dissoudre le bureau et je me trouve…

Comment se défendre face au cnaat

Posée par Biboune91, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2363 vues

La sécurité sociale m'a reconnu un taux d'incapacité partielle à 9%.j'ai contesté et le tribunal du contentieux m'a accordé un taux à 10%.la sécurité sociale a fait appel et là je dois me défendre en faisant un…

Résolu

Droit administratif

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1384 vues

Je suis autoentrepreneure, je suis actuellement en congé maternité depuis le 8 janvier. la cpam devait me verser mes indemnités 14 jours après ; à ce jour, je n'ai toujours rien reçu, même après mon accouchement. j'ai…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Notification d indus sécurité sociale

Posée par Benz, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2163 vues

La sécurité social me réclame des indemnité journalière verse a tort 19/09/2022 au 13/10/2022 dont la somme s éleve à 1047,75 euros . or ,la sécurité social a bien était informé de la reprise de mon travail le 19/09/2022. et bien…

Résolu

Refus pension d'invalidité

Posée par carole papou etre, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 7140 vues

Je suis en arrêt pour une ald. en décembre je me fais licencié pour inaptitude car la médecine du travail et mon médecin traitant me met en catégorie 1. mon arrêt va jusqu'à début février. sur les conseils des médecins je fais…

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Frais de carburant, péages pour autoentrepreneur

Posée par chris03, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6323 vues

Je suis autoentrepreneur en convoyage de véhicules. j'effectue des missions pour une société. laquelle me délivre par mois une facture de mes prestations, et une facture de remboursement d'avance de frais. en effet, lors de missions de…

Résolu

Rejet rib par cpam

Posée par CCORR44, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 1358 vues

Je dispose d'un compte bancaire en ligne dont la banque est néerlandaise, toutefois mon rib comporte bien un iban français commençant par fr. la cpam refuse ce rib du principe que même si l'iban est français, la banque ne…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Rente at

Posée par astrid, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 7368 vues

Mon mari est décédé en 1986 puis je demandé le capital ?actuellement je reçois 3700? par trimestre ,je suis en invalidité, pouvez vous me renseigner. merci…

Arrêt pathologique non payé

Posée par NH, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3611 vues

J'ai un litige concernant le cas de mon épouse qui est en congé pathologique, seulement la sécurité a refuser un paiement de février 2022, car le médecin a mal renseigné sur l'arrêt de travail une date qui est non-valide…

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