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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 2 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 667 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant la suite d’une reconnaissance de maladie professionnelle. mon épuisement professionnel vient d’être reconnu comme maladie professionnelle par la cpam, après passage devant le crrmp. je…

Résolu

Demande de réexamen au directeur cpam pour demande aide frais de santé

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 812 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Résolu

Trop perçu d'indemnités journalières sécurité sociale

Posée par Vincent, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1726 vues

Je voulais savoir si je suis dans l'obligation de rembourser un trop perçu réclamé par la sécurité sociale. il s'agit d'une erreur datant du mois de mars. j'ai reçu leur courrier début septembre. ai je la…

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La caisse maladie me réclame une somme astronomique

Posée par Fafa, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2565 vues

J'ai été en accident de travail il y a 10ans. pour eux cette somme eté indu. puis silence radio je reçois aujourd'hui un courrier d'huissier me réclamant cette somme que faire pour contester? merci pour vos réponses…

Résolu

Remboursement de trop-perçu caf

Posée par Alain59, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1851 vues

J’ai reçu un courrier, il y a quelques mois, m’indiquant un trop-perçu sur l allocation adulte, handicapé de mon épouse qui a été suspendu. j’ai donc une dette pour un trop-perçu. j’ai déjà remboursé une partie mais pour le reste…

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Résolu

Visa

Posée par Fouzi, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3686 vues

Je suis marocain j'ai affaire de violence classé sans suite est ce que ça affecte mon demande de visa de l'italie ????…

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Trop percu rsi

Posée par Madolyne, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6490 vues

Suite à de fausses déclarations de revenus de mon comptable pendant 4 ans, le rsi me doit beaucoup d'argent en trop perçu de 2014 à 2017. j'ai reçu une lettre m'annonçant le remboursement pour 2014 et 2015 le 13…

Urgence vitale besoin d'un avocat(e) pour me représenter

Posée par gaetjitsu, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 839 vues

Je suis désespéré, j'ai fait plus de 30 mails pour avoir un avocat, personne n'est disponible, il s'agit d'un dossier d'une urgence vitale. la caf a suspendu l'aah de mon épouse depuis plus de 1 ans…

Accident de trajet de retour ,travail domicile

Posée par BORTHI1, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3272 vues

J'ai ÉtÉ victime d'un accident de trajet appres ma journÉe de travail,dans le train qui me ramenais a mon domicile,je pensais pouvoir travailler normalement le lendemain ,imposible le lendemain direction les urgences…

Arrêt maladie non respecté - activités personnelles non rémunérées

Posée par GP 81, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 744 vues

J'ai été placé en arrêt maladie 4 jours l'année dernière pendant lesquels, malgré mon état de santé, j'ai exercé une activité personnelle, non rémunérée, à l'extérieur de mon domicile et en distanciel…

Invalidité cat 2

Posée par Sabiou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par GREFF 4308 vues

Mon mari est en invalidité de cat 2 depuis 2016 à cause d une prothèse de disque. depuis son état à empirer. incontinence, infactus, compression du nerf pudendal. j'aimerais savoir si il existe une réévaluation pour augmenter…

Demande de remise de dette rsa + saisie sur comptes épargne

Posée par JOY, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2871 vues

J'ai 3 questions pour un dossier urgent. 1) dans une demande de remise de dette adressée à la caf, dois-je mentionner uniquement ma précarité ou également répondre à la raison que la caf m'a communiquée pour justifier l'indu…

Indemnités

Posée par Vahia, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître BOULKAIBET 1267 vues

Mes indemnités de mi-temps thérapeutique de sepembre n'ont toujours pas été versées. je suis financièrement très impactées. quels sont mes droits dans ce domaine, et quelle procédure me conseillez-vois de suivre ? je vous…

Résolu

Maladie professionnelle

Posée par terril, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3106 vues

Actuellement en maladie professionnelle reconnue, je suis en arrêt depuis 14 mois. mon employeur me demande par mail sans préciser l'objet de prendre rendez-vous avec lui pour un entretien avant mes vacances. a quoi dois-je…

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Abus d'autorité ?

Posée par Béa, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2850 vues

J'ai contacté le service action sanitaire et sociale de la msa mutualité sociale agricole de provence, afin d'évaluer la perte d'autonomie de ma maman en vue d'une aide à domicile. un courrier de la msa m'a…

Saisie mobilière

Posée par Fanny, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2151 vues

Je viens de recevoir une contrainte executoire du rsi avec saisie mobilière etant au rsa ma première questiin est peut on me faire une saisie sur mon compte et le meme huissier peut il venir plusieurs fois pour une saisie mobilière…

Accident du travail / rechute / retraite

Posée par KTI1961, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître HERICHER MAZEL 5768 vues

Suite à un malaise sur mon lieu de travail le 14 avril 2014. la sécurité sociale a reconnu le malaise en accident du travail. il s'agissait d'un burn-out. j'ai repris le travail à temps partiel durant 9 mois puis à…

Versement par erreur d une somme d argent qui nest me concerne pas

Posée par steph1975, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 3404 vues

J ai un problème je viens de constater que la cpam de mon ancien département à fait un virement sur mon compte d une somme qui ne est pas à moi comment faire pour le renvoyer à la caisse en leur disant que il y a eu une erreur de…

Résolu

Urssaf (rsi)

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2746 vues

Urssaf (rsi) peut - il me poursuivre pour des dettes antérieures alors que ma retraite a été liquidée depuis ? merci…

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Contrôle urssaf

Posée par Ioul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître REMANDE 3533 vues

Madame, monsieur, , je vous explique ma situation. • contexte personnel et professionnel je suis arrivée en france en 2016, à l'âge de 18 ans, et j'ai travaillé comme jeune fille au pair pendant plusieurs années. durant…

Convocation service médical arrêt de travail - sm - risque professionnel

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 9052 vues

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis juillet 2020 et je viens de recevoir une convocation du service médical risque professionnel je stress un peu, je suis en arrêt pour dépression et je suis toujours sous traitement et…

Perception de l'aah à l'étranger durant des études supérieures

Posée par Peps, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3464 vues

Notre fille zoé, sourde profonde, après un dnmad costumier réalisateur (niveau licence) a décidé de partir au canada à l'université uqam de montréal pour obtenir un bachelor de scénographe. la durée des études est de trois…

Carte vitale et tessera sanitaria

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4215 vues

Je suis personne de double nationalité. j'ai travaillé dans mes deux pays mai. en partant de mon pays de résidence pour aller travailler dans mon pays de naissance on m'a dit que je pouvais tenir ma carta sanitaria. en france par contre on…

Rsi qui me poursuit alors que je suis mère au foyer

Posée par Sabie59, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3902 vues

Le rsi me poursuit depuis des années pour des cotisations alors que j’avais créé un statut d’artisan en 2007 et arrêter en 2010 pour pouvoir vendre sur quelque brocante quelques réalisations que je confectionnais en tricot après le…

Appel de cotisations rsi après date liquidation judiciaire

Posée par Darla069, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3083 vues

Le rsi me réclame des cotisations pour la période 2008 à 2010 alors que la société dont j étais gérante a fait l objet d une liquidation judiciaire en décembre 2007. est-ce normal ? je suis convoquée devant le tass, le seul…

Rechute maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6787 vues

Je suis en rechute mp depuis le 04 avril 2017. ce matin convocation sécurité sociale je pensais que c était pour la demande de mi temps thérapeutique déposée depuis le 02 juin sur l arrêt de travail mais non je vois le médecin me…

L huissier menace de bloquer mes comptes pour creance rsi

Posée par Melindakhat, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4310 vues

Un huissier est passé chez moi avec des document menacant de bloquer mes comptes pour le recouvrement des cotisations de 2008. en effet le rsi me reclame plus de 3000€ car cette année là j etais conjoint collaborateur et je ne…

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