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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement des soins en europe

Posée par C, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3302 vues

Mon père est de nationalité portugaise avec une carte de séjour française. il a émigré en france pour des raisons économiques quand il avait 20 ans. il a donc toujours travaillé et cotisé en france. aujourd'hui, il a 76 ans et…

Suspension à tort de ma retraite

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

Je suis en retraite depuis 2009. jusque là, tout va bien. sauf que le 11 et 12 février 2019, en vérifiant mon compte bancaire, je vois que ma pension versée tous les 9 de chaque mois, depuis 10 ans, n'a pas été versé. un drame…

Droit a l invalidite

Posée par corinne, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3274 vues

J ai une petite question , voila je suis sans travail depuis septembre 2012 , je travaillait depuis avril 2011,je suis rester trois ans en longue maladie j ai ete 2 ans au chomage , j ai retravailler 15 jours en 2016 et environ 3…

Mickey18

Posée par Mickey18, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4067 vues

J’ai été arrêté une première fois en 2019, durée 7 mois et en debut d’annee 2020 accident de travail professionnel depuis le 10/02/20, j’ai prévenu mon ex que cela était compliqué pour continuer à payer la pension , financièrement…

Délai retour certificat non pourvoi cassation

Posée par N&B aude, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Suite à une procédure mise en place en 2018, suivi d'un appel en mars 2022 a ce jour la séance en appel m'a donné de nouveau raison (délai d'attente de 2 mois étant aussi dépassé, sachant que le jugement appel…

Nombre de trimestres, retenus en cas de départ anticipé

Posée par Alain59, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 890 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné un taux d’incapacité à 15 % qui me permettrait de partir à 60 ans, on m’a expliqué le procédé de calcul formule prenant en compte le salaire annuel moyen, un taux de liquidation et la…

Rente accident du travail

Posée par pasha, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3787 vues

J'ai eu un ernie discale accompagner d'une sciatique cote gauche considéré comme accident du travail depuis avril 200, je été en en arrêt quelque semaines , après j'ai repris et au même temps j'ai eu des soins…

Pension d'invalidité

Posée par Pas27, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3293 vues

J'ai une invalidité de catégorie 1,depuis 2010.je fais ma demande, de retraite pour inaptitude, pour le 1er/04/2021.. si j'ai un trop perçu, durant ces 10 années... peut on me rèclamer les trops…

Droit rsa

Posée par Yass, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2633 vues

Je suis étranger avec carte de 10 ans c la 2 ème carte résident j'arrive à la fin de mon chômage après un licenciement inaptitude professionnelle avec une rente accident travaillés est ce que j'ai le droit au rsa en…

Maladie professionnelle et rente

Posée par Kristian, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3402 vues

J'ai une rente maladie professionnelle avec un taux à 34% depuis 2005 pour l4 s1 avec cale mon état se dégrade et dont subir une opération l3 l4l5 je voudrais demander une aggravation et révision de taux, mais la cpam me dis…

Invalidité

Posée par Aninhas59, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3474 vues

Je viens vers vous car la cramif me demande les relevés bancaires pour mon invalidité qui m!a été attribué par le médecin conseil,que dois-je faire svp merci…

L?indu remboursé

Posée par Ket, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3258 vues

Est il déductible fiscalement ?…

Sécurité social

Posée par Smailbj, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3681 vues

Je touche le chômage par pole-emploi est ce que c'est normal de pas avoir de carte vital non plus ? j'ai un numero de securité social sur pole-emploi quand je veux creer un compte sur ameli me disent que c'est un…

Diminution de rente par le service rente de la cpam

Posée par la diablesse, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

à la consolidation par le médecin conseil, celui ci m'a accordé un rente de 5%. j'avais déjà 5% sur ce même a.t. ce qui fait 10%. j'ai contesté l'avis de consolidation du médecin conseil et j'ai gagné car…

Prescription de dette

Posée par Mumu, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4327 vues

Mon mari a eu un accident de voiture en 1996 depuis nous payons la chambre de vienne pour l’es dommage causés , je voulais savoir s’il y a prescription et si c’est pas le cas en cas de décès est ce que moi ou mes enfants devront…

Pension de réversion- dossier en cours depuis 11 mois à la carsat

Posée par Anchyama, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4020 vues

Mon père est décédé en juin 2017 et nous avons déposé un dossier de pension de réversion pour ma mère en janvier 2018. ils étaient divorcés et non remariés tous les deux. l?envoi a été fait en recommandé avec avis de réception…

Cotisation subsidiaire maladie et revenus fonciers

Posée par mp, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 4252 vues

Je ne suis pas salariée je suis bénéficiaire rente accident travail invalidité de 14 % soit 1 600 euros par an je declare revenus fonciers 100 000 euros par an mon conjoint est commerçant retraité l'urssaf me réclame 8% de mes…

Condition pour percevoir ij

Posée par Bali, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

Pour faire bref.. en 2017, 2018 chômage. en janvier 2019 nouvelle emploi ccd de 6 mois... malheureusement à la mi mars 2019 accident de travail jusqu'à il y a un mois. (indemnisé en at) mon at est devenu maladie. je suis toujours…

Demande rsa

Posée par Majri maroua, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3146 vues

Est-ce je bénéficie de rsa et j'ai un récépissé de carte de séjour…

Différents numéros de sécurité sociale

Posée par Makdo, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2169 vues

J'étais déclaré avec différents numéros de sécurité sociale avant la régularisation de ma situation administrative, maintenant je possède mon numéro officiel je demande est ce qu'il ya une possibilité de regroupement de…

Rechute accident et réévaluation du taux d'incapacité

Posée par sbs, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3119 vues

J'ai été victime d'un accident du travail en 2009, fracture tassement de vertèbre au niveau le la première lombaire pour lequel j'ai été reconnue à 5% ipp. en mars 2018 j'ai fait une rechute présence d'une…

Délai de règlement suite procédure tass

Posée par IBAD, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3204 vues

Je souhaiterai savoir quel est le délai de paiement pour une procédure gagnée en appel. l’affaire avait d’abord lieu au tass puis s’est déroulé au tgi. je sais que c’est la cpam qui doit se charger du versement. nous sommes à plus…

Comment porter plainte pour calomnie et diffamation

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Je suis étudiant universitaire. j'avais une relation intime avec une fille en avril, et cette relation était finie. récemment, elle répandait la calomnie que j'avais fait les abus sexuels sur elle. cette diffamation a…

Prime d'activité

Posée par Inconnu Dz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3465 vues

Je suis ressortissant algérien, réside depuis 2018, j'ai la carte residence algérienne, actuellement je suis intérimaire, je veux savoir si je le droit à la prime d'activité ?…

Invalidite et travail

Posée par Gigi, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2761 vues

J ai travaillé tout en étant en invalidite et je n est pas déclaré la renumeratio de ce travail comment la securite social va t elle calcule pour ma régularisation va t elle me demander de régularité la différence ou de rembourse toutes…

Pension de retraite suite incapacité

Posée par Alain59, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1054 vues

J ai un taux d incapacité de 15% suite à un accident du travail on me dit que je peux prendre ma retraite à 60 ans à taux plein c’est à dire à 50% cela veut il dire que dans ce cas je ne toucherai que la moitié de ma retraite ou…

Contentieux trop perçu pension invalidité

Posée par Ange, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3935 vues

Je percevais une pension d invalidité du a un accident de la route sur mon premier travail que je ne peux plus exercer. depuis j ai créé une micro entreprise. on me demande le remboursement sur plus de 12000e de ma pension car il…

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