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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur administrative de la cpam

Posée par NathalieF, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NathalieF 7366 vues

Je vais récapituler ma situation le plus clairement possible. je suis infirmière en ehpad.je suis en arrêt depuis le 09/02/2016 pour des problèmes de santé affectant mon bras droit. bras dominant. j'ai été opérée d'une…

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Résolu

Suspension droits rsa

Posée par djamie, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par djamie 2657 vues

La caf a suspendu mes droits au rsa sans raison alors que j'ai rempli la déclaration trimestrielle comme il se doit…

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Résolu

Invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7700 vues

Je suis une personne handicapé je travail en milieu protéger j'ai fait une demande a la secu pour avoir invalidité mais le medecin conseil ma refusé j'ai fait un recours au tribunal tci pouvez vous me conseillé et…

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Résolu

Calcul des cotisations minimales du rsi

Posée par POUILLARD, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4900 vues

Le rsi me reclame des cotisations forfaitaires de +1500€ par an,alors que je ne touche aucun revenu de la sarl dont je suis co-gerant. je suis retraité et paye deja des charges sur ma retraite…

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Indemnités journalières de maladie professionelle

Posée par Rey89, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 4062 vues

La msa durant 7 mois m a indemnisé en ij maladie et ces derniers temps en maladie professionelle. elle me réclame l intégralité des ij en maladie jusqu à lors versées pour des raisons d indus. elle m aurait versé à ses dire des ij…

Résolu

Besoin d un avocat

Posée par Lyes, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par habib 3592 vues

J habite hors de france et j ai un litige avec la caisse de retraite en france, j ai besoin d un avocat comment je designe un avocat ? merci d avance…

Consulter Maître SARCIAUX
la réponse de Maître SARCIAUX

Dette

Posée par BettYves, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BettYves 4850 vues

Mon ex femme a signé sur papier comme quoi elle me remboursait 2500 euros sur 22 mois + envoi d un mail elle vient de me dire qu elle ne payera pas ai je un recours ?…

Prestation versées à tord

Posée par Andy, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andy 3878 vues

Cher maitre es ce que l'assurance maladie du haut-rhin doit m'envoyer les éléments permettant d'identifier l'indu (nature, montant des sommes réclamées, date du ou des paiements indus),je leur avais écris le 19 juin 2020 en ar et je leur…

Résolu

Accident du travail régime ratp

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3873 vues

Suite à une agression physique sur mon lieu de travail (contrôleur ratp) je suis en accident de travail depuis 7 mois suites au répercussions psychologique que celle ci a entraîné. j’ai été convoqué par le médecin conseil il y a…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
Résolu

Rente accident du travail

Posée par elfe43, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elfe43 7739 vues

étant a la retraite je voudrais savoir ci je peut demander une révision ayant été amputer de deux doigt cette main me fait très mal…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Indemnités journalieres accident du travail

Posée par STEPHANIE, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par STEPHANIE 8403 vues

Je suis en accident du travail reconnu et je percois des indemnités journalières, j'ai deux employeurs. l'un de mes contrats se termine car c'etait un cdd. comment je vais être indemnisé toujours sur la base de mes…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Litige avec l'urssaf - risque de perdre

Posée par Victor, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2170 vues

Je me permets de vous contacter car je suis en litige avec l'urssaf depuis plus d’un an, en tant qu’auto-entrepreneur. j’ai créé mon activité, et environ six mois plus tard, j’ai fait une demande d’acre. sur le site…

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la réponse de BELIGHA

Indu sécurité sociale

Posée par Nini, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nini 1337 vues

Ma mère est décédée en février 2023. la sécurité sociale me réclame un trop versé d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?…

Harmonisation regime général rsi

Posée par Reventon, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Reventon 4715 vues

En invalidité totale et définitive je perçois du rsi une rente d'invalidité . j'ai cotisé pendant plus de 25 ans au régime général de la sécurité sociale mais ma rente a été calculée selon les années de cotisations au…

Résolu

Controle secu enceinte. je dormais

Posée par Sonia183, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sonia183 16256 vues

Je suis enceinte de 4 mois et en arrêt depuis le 18 octobre car grosses nausees et grosse fatigue mon boulot me faisant me lever à 4h du matin... maintenant en plus je passe en grossesse difficile car le bebe est trop petit. le 4…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Détention de cartes vitales par le généraliste

Posée par 0809guigui, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par 0809guigui 1078 vues

J'ai remarqué une pile d'une vingtaine de cartes vitales posées sur le bureau d'un médecin généraliste.. quelle en est la raison ? un médecin peut il augmenter ses revenus grâce à des cartes vitales qu'il…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
Résolu

Aucune indemnisation d'un arrêt de février

Posée par Lotus_noir, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lotus_noir 1142 vues

J'ai eu plusieurs arrêts en février (dont 1 pour un at déjà reconnu l'année passée). ces deux arrêts couvrent tout février et le début de mars. le problème est que la cpam ne m'indemnise et ne refuse pas non plus de…

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la réponse de Maître PETSOKO

Rajout de trimestres

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 2163 vues

La carsat peut elle rajouter des trimestres alors qu elle n a aucun justificatif et n informe pas la personne concernée ? merci. j ajoute qu elle est remontée 39 ans en arrière. cordialement…

Arthrose en accident de travail

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 11324 vues

Etant en invalidité de plus de 80%,depuis 2011,mon genou en faisait partie et actuellement j'ai été faire des examens pour douleur de ce même genou,le docteur ma dianostique problèmes de menisques et arthrose,a mon age…

Invalidité de 81% suite à un accident de travail

Posée par yougou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yougou 6727 vues

Je suis en invalidité suite a un accident de travail. je ne peux plus faire les travaux chez moi.ménage. m'occuper des enfants.conduire faire ded courses tondre la pelouse et taillé la haie etc etc.j'ai demandé à…

Dettes de la caf il y a deux ans

Posée par merlouk, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1031 vues

Je suis en litige avec ma caf depuis plus de deux ans. en décembre 2023, j'ai été notifié de deux dettes : une que je ne conteste pas, une autre que je n'ai pas comprise. après plusieurs appels à la caf, on m'a dit…

Rechute avant operation et avant licenciement pour inaptitude

Posée par Cece, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cece 4877 vues

Je souhaiterai une aide svp, je ne sais plus quoi faire... j ai eu il y a 12 ans un accident du travail chez mon employeur, j etais chauffeur pl et spl. bilan fracture de la glene et luxation récidivante avant operation. en 2010 je…

Service caf

Posée par gaetjitsu, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gaetjitsu 3737 vues

La caf a t'elle le pouvoir de suspendre un droit aah ? a savoir que celle-ci demande un document asi, or deux jurisprudences indiquent qu'ils peuvent demander sans obliger et que c'est a la caf de vérifier si je peut…

Résolu

Cumul rente at et pension d invalidité

Posée par Sand, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sand 11300 vues

Ayant deux rentes en at et mp pour un taux total de 66%, le médecin conseil envisage de me mettre en invalidité suis à une autre pathologie ma question est: est ce que la mise en invalidité va être acceptée côté administration…

Consulter Maître DAHAN
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Arrêt de travail non fourni urgences

Posée par M. Globetrotter, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO 1377 vues

Cher/chère maître, j'ai été pris en charge par les urgences à x le 6 septembre et à y le 7 septembre. j'étais en incapacité de bouger suite à une chute au genou. un arrêt de travail devait m'être fourni selon le premier médecin que…

Résolu

La cpam me demande un remboursement du congé paternité apres me l'avoir accordé

Posée par dbarkats, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dbarkats 5438 vues

En octobre 2019, j'ai pris les 11 jours autorisés par la cpam de congé paternité apres naissance de mon 3ieme fils. ceci a ete fait dans les regles apres demande de la part de mon employeur aupres de la cpam et reponse…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Le délai moyen pour obtenir la date d'audience

Posée par habib, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par habib 1638 vues

J'ai saisi le tribunal judiciaire de paris depuis 10 mois par une requête contre la cnav de paris je ne reçu aucune convocation . quel est le délai moyen pour obtenir la date d'audience ? bien cordialement. merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Litige avec la caf au tass

Posée par sosoyoyo25, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sosoyoyo25 12841 vues

La caf me demande un remboursement de plus de 10000 euros pour un indu rsa et prime d’activité versés deux ans plus tôt. j'ai prouvé que l'erreur venait bien de leur part ils ont confirmés également mais m'obligent à…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy

Attribution taux d'incapacité permanente suite à consolidation (dépression)

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ste33 7277 vues

Pour une affection non désignée dans un tableau, y compris psychique (notamment le ‘burn out’ ou syndrome d’épuisement professionnel), la caisse primaire d’assurance maladie peut, après avis d’un comité régional de reconnaissance…

Probleme avec la cpam regionale vs. affiliation a cpam generale/litige

Posée par drax75, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3816 vues

B , je chercher à vous contacter car j’ai un problème avec la cpam d’alsace -moselle dans le grand est à laquelle je suis affilie en tant que travailleur frontalier (en suisse) et je souhaite solliciter votre aide juridique et…

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