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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Accord de la cpam juste avant l'audience au pôle social du tj.

Posée par Alcyon, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4690 vues

Maïtre, j'ai saisi ma cpam (téléphone, message, puis par lrar) pour le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un arrêt isolement covid de 7 jours peu de temps après mon recrutement (début novembre 2022)…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
Résolu

Recour pour passer en invalidité catégorie 3

Posée par Nana76, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1214 vues

Je souhaite obtenir un avis sur l’opportunité d’un recours concernant ma pension d’invalidité. suite à une décision de la cpam, j’ai été classée en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2026. je suis atteinte de sclérose en…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Sport et mi temps thérapeutique

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5230 vues

En mi temps thérapeutique, peut on faire du sport? peut on participer à des compétitions ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Avis concernant mon avocat

Posée par Nouz Li, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bins05 2006 vues

Je souhaite donner mon avis concernant le suivi de mon dossier traité par mon avocate comment faire svp? merci de votre aide cordialement…

Résolu

Est-ce que l'arrÊt maladie compte pour le chÔmage ?

Posée par Manu84, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4371 vues

Suite a la fin de mon contrat de travail fin aout 2022 . pole emploi ne me verse pas les allocations chômage car je ne rempli pas les critères de 910 heures . depuis décembre 2022 en arret maladie lié a mon ald , la sécu me verse…

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la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Cnav

Posée par Talchan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3102 vues

Quand une requête est faite sur telerecours citoyen donc au tribunal administratif et qu'en faite elle aurai dû etre faites au tribunal tgi s'annule t'elle toute seule…

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Titre de sejour pluriannuel n'a pas le droit aux prestations?

Posée par SC, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Netmou 7969 vues

J'ai le titre de séjour pluriannuelle et ma caf refuse de me donner les prestations en disant l'article d512-1 n'est pas encore actualisé. dans cet article, les étrangers doivent justifier la régularité de leur titre…

Déclaration accident travail

Posée par Valentino, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLOUCHE 2929 vues

La sécurité sociale m a envoyé un courrier dans lequel il est précisé que je dois renvoyer une nouvelle déclaration at en précisant l identité de l employeur alors que je l ai pourtant rempli dans la 1ere…

Suspension d'ada après rejet de cnda est possible?

Posée par alihandro, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 4079 vues

On me fait plus verser ada après mon cas a été rejeté par cnda, mais à priori ça doit pas arrêter, car j'ai un droit pour reéxamen, non?…

Résolu

Cotisations msa impayees

Posée par CERISE, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4326 vues

Plus de 3 ans après le dernier courrier en a/r de la msa, elle m’a signifié par huissier de justice une contrainte pour le recouvrement des cotisations 2015 et 2016. a compter du 1/01/2017 la mutuelle pour laquelle je travaillais…

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Quel est la durée maximum d'un arrêt de travail

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3412 vues

Quel est la durée maximum d'un arrêt de travail avec indemnités journalières en accident du travail ? après 3ans , vais-je continuer à percevoir des indemnités ? merci de votre réponse cordialement…

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la réponse de Prémel
Résolu

Faute inexcusable employeur

Posée par rose, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1928 vues

Mon avocat devait déposer le dossier hier maximum, il ne l'a pas fait. mardi a lieu l'audience de mise en état. quelles sont les conséquences pour mon dossier ? cordialement…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Duplicata remboursement

Posée par louiza, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3063 vues

J 'ai demande sur l annee mai 2022 a la securite sociale les duplicatas de remboursement des actes passées chez un orl j en ai besoin car les actes faits par le medecin en 2022 m' a cause du tort a mon oreille gauche au…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Limite d'âge pour demande de rente

Posée par Adraou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2131 vues

Pour une personne de 63 ans cumulant emploi/ retraite, et s'étant déjà fait opérer d'une première hernie discale, la deuxième ne peut être opéré, et souffrant également d'arthrose cervicale, est-il possible de faire…

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la réponse de BELIGHA

Le médecin conseil a décidé de me mettre en invalidité catégorie 1

Posée par Lya, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUPONCHELLE 11161 vues

Je suis en arrêt longue maladie depuis presque 3 ans (il me reste 2 mois avant de les atteindre), il était prévu que je reprenne en mi-temps thérapeutique à la rentrée de septembre. j'ai donc vu le médecin conseil mais pas…

Résolu

Que dit l'article l.461-1 4ème alinéa du css

Posée par Patrice, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Patrice 1149 vues

Je recherche, le texte dit: dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles ne pouvait pas être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au titre de…

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Remboursement santé cpam sur un compte clos

Posée par lauter, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lauter 2365 vues

Je viens de m'apercevoir que mes remboursements santé de la cpam étaient versés sur un compte clos depuis mars 2019. la cpam m'a uniquement remboursé les deux dernières années, sous prétexte que le réglement mentionne…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Indus 2014

Posée par Etoile, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 989 vues

Je viens de recevoir une lr de la cpam m'informant que je leur dois 117 euros pour un double remboursement de soin en 2014 et un passage d'huissier en 2016. depuis 2016, silence radio. j'ai appelé la cpam et la femme…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande de majoration pour tierce

Posée par yougou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par yougou 5538 vues

Je viens encore à vous.suite à mon invalidité de +de 80% depuis 2013. suite un accident de travail mon médecin ma fait un certificat de demande de majoration pour tierce.le médecin conseil est passé me voir il a juste pris les…

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la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Cotisation urssaf pour l'année 2013

Posée par VAVA38, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valentine38 7891 vues

Je viens de recevoir par simple lettre de l'urssaf, un relevé de dettes de 1975,74 euros, correspondant aux cotisations pour l'année 2013, comme suit : 1er trimestre 2014 cotisation 0.00 majoration de retard 86.00 € 1er…

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la réponse de Diogene11

Comptage du nombre de jours en subrogatio

Posée par ZOUZOU, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zouzou 5307 vues

D'après ma convention collective j'ai 110 jours de subrogation. j'ai été arrêté: -du 15 au 20 juin 2020 -du 6 au 11 juillet 2020 repos en vacances du 15 au 27 juillet 2020 en arrêt de nouveau du: -du 28 juillet au 15…

Résolu

Patron ne paie pas les cotisations sociales

Posée par Choupette, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 16807 vues

J ai travailler pendant huit mois. mon contrat est terminé. je suis sur le point d entamer mon congés maternité. mais je viens de découvrir que mon ancien patron ne m a jamais déclaré. quelles sont les conséquences sur mes ijss?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Dois-je absolument fournir mon épargne et le contenue de mes comptes ?

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3375 vues

Je suis demandeur d'emploi bientôt en fin de droits. au cours de récentes démarches pour des prestations d'allocations logements, j'ai été surpris en complétant le formulaire de devoir dévoiler mon patrimoine…

Résolu

Arrêt en ligne médecin arnaque

Posée par Fiofio, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1110 vues

Je me retrouve dans une situation délicate j'ai était en congé jusqu'au 15 inclu je suis en mis temps thérapeutique mon mi temps et toujours fait par mon médecin traitant hors ce 15 décembre je n'était pas en état…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Indu cpam versé en novembre 2018, date prescription

Posée par Pauline, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4670 vues

Quelle est la date de prescription d’un indu cpam paiement indemnités pour un accident de travail d août 2018, indemnités payées en novembre 2018 svp?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Demande

Posée par Divorce.C, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1577 vues

Je me permets de vous contacter, j’ai été trois ans en arrêt maladie de 2019 a 2022 je crois que j’avais épuisé tous mes droits à l’assurance maladie depuis je suis à pôle emploi, j’aimerais savoir si j’ai reco yse en état à pôle…

Indû par manque d info

Posée par i, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 4884 vues

Je n'ai pas reçu le courrier en 2017 stipulant que les ententes préalables ,dont le puy de dôme était dispensé jusqu'à cette date , était de nouveau à demander à la caisse pour certains soins depuis 2017 ,nous faisions les soins…

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Signature devis médical

Posée par Chocolatine, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4258 vues

Mon chirurgien m'a remis un devis avec un code ne correspondant pas à l'opération qu'il m'a faite. de plus je n'ai pas signé ce devis avant l'opération. est ce que cela est légal ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Ij en invalidite 1

Posée par mipin, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DELETTRE-VERGNOLLES 8507 vues

En a t depuis un an, suite épuisement nerveux = ald pour dépression, visite médecin conseil ; il préconise prévoir mise en invalidité 1 mais surtout pour autres problèmes physiques rqtq pour ceux-ci (cardiaque et orl qui ont…

Contestation rsi quand sur un mauvais calcul de cotisation

Posée par Matthieu Lechevallier, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 4560 vues

Je suis auto-entrepreneur depuis octobre 2012 et j'ai bénéficié de l'accre durant les 3 premières années. j'ai rencontré 2 problèmes avec le rsi : - tout d'abord, pendant plusieurs mois, je n'ai pas pu…

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