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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute inexcusable de l employeur

Posée par Chris, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris 2136 vues

Déclaration accident de travail le 16/03/2023 teletransmise médecin traitant 22/05/23 reconnaissance cpam 31/05/23 arrêt initial 9/10/23. combien de temps puis-je faire les démarches pour faute inexcusable de l'employeur et ou m'adresser ?…

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Résolu

Constitution d'un avocat pendant le jugement tass

Posée par kayao, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kayao 7083 vues

J'ai du faire opposition a des contraintes émises par le rsi. l'audience a eu lieu le 09/11 mais comme je n'avais pas recu les conclusions du rsi il y a eu un renvoi. a la lecture des conclusions du rsi…

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Résolu

Contesté décision cpam

Posée par Florian, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Florian 3828 vues

Concernant une déclaration d at dont je n ai pas déclaré sur place au moment des faits car pensant que mon état allait s améliorer, mais ce fut le contraire, j ai donc décidé de faire une déclaration d at après…

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Résolu

Délai de contestation saisie-attribution

Posée par Clem, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Clem 1882 vues

Mon ami a reçu un courrier de saisie-attribution d’un commissaire de justice qu’il peut contester dans un délai d’un mois. il est dans une situation particulière car est sous bracelet électronique et n’a pas retrouver d’emploi pour…

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Taux d'incapacité permanente

Posée par ted20, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GRIGUER 1627 vues

J'ai reçu ma notification de taux d incapacité permanente pour dépression burn out le service médical m'a fixer un taux de 35% je voulais savoir s'il est judicieux de le contester? bien cordialement merci de vos…

Résolu

Mise en invalidité

Posée par Mitch, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mitch 7455 vues

Je suis en accident du travail depuis décembre 2014 pour une hernie discale l4l5. j'ai été opéré en février 2015 pour cette hernie. depuis j'ai dischopaties dégénérative l5 s1 et une petite hernie à ce même étage. je…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Non transmission d'attestations de salaire à la cpam

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 3376 vues

J'ai fais le nécessaire auprès de mon employeur et de la cpam concernant ma déclaration d’arrêt de travail et ma prescription thérapeutique à temps partiel. j'ai tout envoyé dans les temps et la cpam ma contacté en me…

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Contestation du taux d'ipp par mon empoyeur

Posée par cecile, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par NK 7533 vues

Mon employeur conteste le taux d'ipp , y a t'il une incidence pour moi comment ca se passe et qu'elle sont les conclusions . dans l'attente de vous lire cordialement bb…

Résolu

Contrainte rsi

Posée par 07thierry07, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 07thierry07 7263 vues

Je possédais une société en eurl, les cotisations rsi sont-elles des dettes personnelles ou professionnelles? j'ai reçu cette contrainte par huissier voici deux jours, j'avais eu une mise en demeure avant poursuite en…

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Résolu

Réclamation urssaf

Posée par BJ80, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BJ80 1473 vues

L urssaf nous réclame des sommes astronomiques (au moins 100 000e) pour des retards de cotisations. sur les 5 dernières années alors que l auto entreprise était radié depuis 2021... de plus plusieurs incohérences (adresse de l…

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Pension de reversion

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 3666 vues

Mes parents ont divorcé il y a longtemps quand mon papa est décédé cette année en avril, sa nouvelle femme m'a dit que ma maman pouvait demandé la pension de réversion pour la période ou elle était marié avec . nous avons…

Mon mari me retire de ces ayant droit

Posée par Halima, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Halima 8895 vues

Mon mari m a retirer de ces ayants droit il c est enfuie au maroc avec mes enfants depuis le mois d aout.j ai un cancer et je doit me soigne je ne sais pas quoi faire je n ai jamais travaille de ce faig je n ai pas de droit a la…

Visa francais expiré puis je avoir un numéro de sécu

Posée par farid, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 5090 vues

Je suis venu en france avec visa francais a mon arrivé j'ai été rattaché au numero de mon mari est la il a demandé le divorce je n'est pas de titre de séjour car plus de vie commune la sécu peut elle m'ouvir mes…

Résolu

Demande de savoir la source juridique

Posée par Lyes, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par habib 3524 vues

Je souhaite connaitre de quelle circulaire de la reglementation de la caisse nationale de retraite cnav le texte suivant est extrait: avant 2011-décès de l assuré (si l assuré décédé avant d'avoir soldé son rachat le conjoint…

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Mise en demeure ursssaf

Posée par Coco, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Coco 701 vues

J'ai reçu une lettre d'observation de l'urssaf en septembre, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de mise en demeure. la prescription de 3 ans part elle de la réception de la lettre ou de la mise en demeure ?…

Résolu

Aah et mariage civil

Posée par Gul, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gul 5355 vues

Peut on se marier avec une personne sans revenu en touchant l'aah sans que ses prestations ne soient coupées ou bloquées ?…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Arrêt maladie pendant chômage

Posée par Stef, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stef 3893 vues

Après 3 mois d arret travail pour maladie j avais été licencié pour une inaptitude par mon employeur . actuellement au chômage depuis plus d un an, suite à un problème de santé je vais surement être…

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la réponse de Maître Lakabi

Calcul de la rente après une rechute

Posée par Estelle, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1141439 3341 vues

J'ai eu un accident de travail le 10/12/1999. il a été consolidé dans séquelle. après deux demandes d'aggravation, la dernière le 2/05/2018, j'ai obtenu la reconnaissance d'un taux d'ipp de 5%. celui-ci va…

Résolu

Ij et pôle emploi

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4310 vues

Merci de me dire si il y a systématiquement échange entre cpam et pôle emploi quand on est hospitalise…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Révision taux ipp

Posée par Glaude, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Glaude 5201 vues

étant en rechute suite à mon accident du trajet travail de 2003 avec beaucoup de de rechute mais aujourd’hui cela m handicap sur les deux bras et chaque fois la même réponse il faut prouver le lien direct comment merci cordialement…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Rechute

Posée par Mika, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mika 7183 vues

J’ete victime d’un at en 2015 , par la suite 12% d’ipp ( licencier pour inaptitude à tout emploi .j’ai contester l’ipp au tci nouvelle atribution de 22% la cpam a fait appel . résultat dossier à la cours national ( d’amien ) ma…

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Résolu

Signification d'une décision de justice

Posée par Pascal, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pascal 2061 vues

Un commissaire de justice peut-il exécuté une décision de justice sans s'être assuré que la personne concernée ait bien été informée de la signification. en effet, suite à un conflit avec l'urssaf au sujet de cotisations…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Calcul future rente mp pour personne déjà retraitée

Posée par GG, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GG 3481 vues

Je suis en retraite depuis 5 ans et je suis en cours de reconnaissance de mp suite à une exposition aux pesticides. si ma mp est reconnue, quelles sont les modalités de calcul de la rente ; moyenne des 12 derniers mois…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Urgent - prescription cotisation annee 2013 - urssaf

Posée par Valentine38, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valentine38 5104 vues

Nous avons eu une contrainte faite par huissier en avril 2014, mais l'urssaf au mois de mars 2017 a demandé l'interruption de la procédure. lhuissier, avec qui, pour une fois, les rapports était très corrects, m'a…

Résolu

Historique des visites médicales

Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4276 vues

Je voudrais savoir comment je peux accéder à l’historique des visites médicales de mon enfant qui est inscrit sur la carte vitale du deuxième parent . on est en conflit avec le père . il a obtenu la garde de notre enfant . il y a…

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Arrêt paiement indemnités journalières

Posée par Demdem, il y a 11 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Demdem 1755 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 01/06/2024 jusqu'à présent j ai eu un entretien téléphonique avec l assurance maladie fin mai. il m'ont dit nous vous tiendrons au courant de la réponse du médecin de l assurance voici…

Fin d'indemnité journalière.

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 3823 vues

Suite à un accident, j'ai dû subir plusieurs interventions sur mon poignet. je suis en arrêt maladie depuis le 02/10/2015. j'ai repris le travail 08/02/2018. jusqu'ici je n'ai eu aucun souci. le 26/07/2018 je…

Indus cpam décés

Posée par coco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 4495 vues

Mon père avait une dette auprès de la cpam pour un trop percu d' indemnités journalières. c'est une grosse somme , 36000?, un échéancier de paiement mensuel de 200? est en place . mon papa est décédé il y a 3 ans, ma maman a…

Menace de mort. sur resaux sociaux

Posée par Martin, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martin 2546 vues

Des gens dont je ne connais pas leur identité mon menacer, ils on donner mon college a plusieurs personnes, ils ont le numero de mon pere ils l'ont apellé en numero masqué pour raconté nimporte quoi, ils ont des photo de moi…

Résolu

Paiement indemnités suite accident de travail

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par GwenIsmailHoucine 2027 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 4 août suite à un accident du 12 septembre 2024 non consolidé. depuis je n'ai toujours eu aucune indemnités. au début ils n'avaient pas reçu mon dossier de la caisse de la marne…

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