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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aah supprimé passage retraite

Posée par louiza, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par louiza 1289 vues

Est ce qu 'une personne en situation de aah avec un taux de 79 % reconnu avec restriction durable à l emploi depuis 8 ans, peut refuser le passage à la retraite à 62 ans et rester à l 'aah la personne a travailler pendant…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Faute inexcusable

Posée par Angele, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angele 1889 vues

1 victime en reconnaissance de mp a t-elle procéduralement la possibilité de demander la fie auprès du président du tjps et ce lors de son dire droit pendant son audience, alors que bien même celle ci n'est pas encore…

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la réponse de BELIGHA

Demande invalidité et mdph

Posée par Jim, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jim 2452 vues

J ai été licenciement pour inaptitude non professionnelle il y a 2 ans. je me suis donc retrouvé a pole emploi, ensuite après 18 mois j ai ete arrêté pour un nouvel épisode anxio-dépressif le 1er il y a 5 ans…

Résolu

Contestaion décision cpam

Posée par NathalieF, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NathalieF 5846 vues

Je souhaite contester la décision de la cpam et demander une expertise médicale. seulement, je m'interroge...qui désigne l'expert ? son domaine d'expertise sera-t-il en lien avec ma pathologie. sinon, est-il possible…

Consulter Maître charbonnier
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Résolu

Contestation de rente

Posée par Amelieninaa, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amelieninaa 7975 vues

Mon mari a obtenu 8 % de taux ipp suite à un accident du travail. nous allons contester. il a reçu le courrier le 19/06/2018 du taux de la rente. nous avons deux mois pour contester. sauf que le 21/06/2018 la cpam nous verse déjà…

Consulter Maître BEAUX
la réponse de Maître BEAUX

Mise en demeure s.s

Posée par dd, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dd 6183 vues

Monsieur, redevable a la s.s ,averti par mes soin ,d'un trop perçu de leur part , 1er courrier en 2011 ou je suis pas d'accord sur la sommes et plus de réponse pendant +3ans je fais droit a l'article l332-1 du code de la sécurité sociale…

Résolu

Maladie professionnelle - tableau 25 silicose- mines

Posée par pourpapa, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pourpapa 7394 vues

Je viens ici pour mon pere, il est atteint de silicose (ancien mineur de fond pendant 14 ans) cette silicose engendre a ce jour un cancer du poumon. une demande de reconnaissance a été effectué par son pneumoloque tableau…

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Résolu

Ij cpam

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kevin 6847 vues

Suite a un accident de trajet en allant travailler etant positif au thc ayant fumer la veille la cpam peut elle refusee de me payer mes ij svp?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reprise à temps partiel thérapeutique après 3 ans ald et indemnités supprimées

Posée par lilie75, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilie75 15164 vues

J’ai été en arrêtée pour ald plusieurs fois sur une période de 3 ans. la sécu m’informe ce jour par simple courrier que mes ijss ont été supprimés depuis 1 mois car la durée maximale des 3 ans est atteinte. (mon employeur faisant…

Consulter
la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Contestation décision recours amiable

Posée par Fred, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 2303 vues

Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année tout d'abord. je souhaites contester une décision de la sécurité sociale (cpam) suite à un recours que j'avais effectué concernant la reconnaissance d'un incident…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ

Caf – dette récupérée malgré remise cra, puis-je être remboursé ?

Posée par Julien44, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Julien44 1262 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m’a été réclamée, à laquelle s’ajoutait une dette d’aide au…

Résolu

Refus de paiement des indemnités journalières pour pour at non signé

Posée par LEBAVIER, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEBAVIER 2331 vues

Je me permet un petit récapitulatif : - le 24/05/2024 : j’ai envoyé un arrêt de travail allant du 23/05/2024 au 30/06/2024, via la poste numérique. - le 16/07/2024: j'ai reçu un courrier de la cpam, me demandant une copie de…

Consulter Maître PETSOKO
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Double cotisations santé

Posée par Crocro69, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Crocro69 8118 vues

Je suis salarié a temps plein donc cotisation urssaf ..et j'ai ma petite ei (gestion d'un site internet )et donc rsi...ma question est :dois je obligatoirement cotisé 2 fois pour le régime santé ? merci merci de vos…

Minisque

Posée par Minette, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Minette 3560 vues

Depuis mon accident de de travail j'ai fini chirurgie pour une minisque abîmée j'ai fait l'opération…

Demande de duplicata

Posée par Handicap, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Handicap 4790 vues

J'aimerai savoir si la cpam peut me confirmer la notification d'un refus de prise en charge ( je n' est jamais reçu de notification), d'une nouvelle lésion ( d'octobre 2013) d'un accident du travail en…

Fraude a l'assuree

Posée par angele, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par angele 2736 vues

J'instruis depuis 2 ans une reconnaissance de maladie pro rejetéé par le crrmp pour bo et doublé de "violences manageriales" pour avoir evalue denonce ( selon ma dg...) le risque majeur de l'entreprise je suis actrice prap…

Recupération indemnités journalières de 2001 et 2003 sans prévenir

Posée par S, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par S 3578 vues

Autoentrepreneur depuis 2009, je suis passé au régime géneral fin janvier 2020. ne percevznt aucun remboursement de soins je me suis rendue à la cpam.et la personne m a indique que la cpam recuperait sur mes prestations un indu d…

Revalorisation taux et montant rente at

Posée par Laury, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUPONCHELLE 2384 vues

J’ai un taux d’incapacité suite à un at de 10% de 1986. mon état de santé s’est dégradé et j’ai déjà contacte la cpam mais sans succès. leur retour: délai dépassé. je n’ai jamais arrêté mon travail et j’ai 58 ans. quel recourt j’ai…

Résolu

Réévaluation taux ipp delais

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicolas 8293 vues

J'ai une question la cpam a la réception d'un certificat d'aggravation taux ipp ,quel est le delais pour qu'elle prononce l'augmentation du taux ipp (dossier accident du travail), j'ai une voisine qui…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Rente

Posée par Adraou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1525 vues

Mon mari a 64 ans, et cumule emploi/retraite. ayant de plus en plus de difficulté à exercer son activité pour des antécédents d'hernie discale, et ne peut pour autant arrêter de travailler, retraite trop faible. dans ces…

Résolu

Cour d'appel

Posée par Cat's, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cat's 3614 vues

Nous sommes en procédure depuis 2016 contre les anciens malades du rsi qui nous réclamaient 40k€ par personne. nous avons été au tass, au ti, puis au tj. nous venons d'avoir un jugement après 7 audiences ou reports par…

Consulter
la réponse de Laterrot

Indu de la cpam retiré sans motif d'un montant de 65.20 ?

Posée par Mimounette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimounette 3668 vues

Je suis inquiete, je n'ai pas reçu de courrier de ma caisse d'assurance maladie, un examen a été effectué chez un cardiologue dans le cadre d'une ald. le remboursement a été effectué mais avec déduction de 65.20 ? sans courrier…

Résolu

Contre-argumentation refus médiatrice cpam

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Quid 997 vues

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Notification de suspicion de fraude

Posée par sarah, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1350 vues

Si la caf notifie une suspicion de fraude à l'allocataire, quelles sont les voies de recours ? celui-ci peut il contester ce type de notification ?…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Ipp non définie

Posée par kadouche, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kadouche 10306 vues

Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2011 suite à un accident de travail en 2004 aujourd'hui j'ai été opérée pour la pose d'un neuro stimulateur médullaire à 6 broches pour les douleurs neuropathique. je viens de…

Consulter
la réponse de TAYORO

Fausse déclaration d'hébergement pour dossier ame

Posée par capucine, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par capucine 1479 vues

Bénévole aux restos du coeur, je suis sollicitée par un bénéficiaire de nationalité algérienne résidant en france pour lui fournir une attestation d'hébergement à joindre à sa demande d'ame alors qu'il habite…

Séquelles non indemnisable

Posée par Guy, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guy 11385 vues

La cpam après contrôle refusé de reconnaître mes séquelles du a un at sur ce j ai contesté une première fois donc encore contrôle par la sécu et expert qui confirme une date de consolidation mais non de guérison et tjrs pas de…

Résolu

Convocation en appel

Posée par josi, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par josie 7473 vues

Je voudrais savoir si je peux faire reporter l'audience à la cours d'appel de paris pour une audience du 19 / 11 courant ? etant donné que je souhaite prendre un autre avocat. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Inaptitude

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3305 vues

Est il possible de demander une inaptitude à la médecine du travail ? la situation est la suivante : - arrêt longue maladie pendant 3 ans - reprise du travail pendant 4 mois actuellement de nouveau en arrêt maladie et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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