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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rechute après consolidation avec séquelles et changement de régime

Posée par Pauline, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3926 vues

J'ai eu deux accidents du travail en 2004 et 2007 pour le même problème, alors que j'étais salariée d'une clinique. ces accidents ont été clos par une consolidation avec séquelles puisque je…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Contrôle pole emplois après 12 mois a l'etranger

Posée par days, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 1171 vues

Je vous contact avant de répondre à la lettre de contrôle que j'ai reçus de la part de pôle emplois , copie de ma carte d'identité, copie intégrale de toute les pages de mon passeport , copie de l'intégralite des…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Posée par Image, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par CANEPA SAUER 3526 vues

J'ai une reconnaissance travailleur handicapé ( 20 % ) suite à un accident de travail de 1991. j'avais demandé la retraite pour pénibilité en avril 2014 âgé de 60 ans et 4 mois qui m'avait été refusée par la carsat…

Ij m'ont été versées à tort au lieu de mon employeur

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître CISSE 5769 vues

Au début du confinement, je me suis aperçu que la cpam m'a versée des ij a tort à la place de mon employeur, celui-ci me les réclame, et j'ai envoyé un mail à la cpam pour avoir un document officiel afin de trouver une solution…

Résolu

Mise en demeure.

Posée par Coco, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 927 vues

J’ai reçu en septembre 2025 une lettre d’observation m’indiquant un rappel de cotisation que l’année 2022 à régulariser. À ce jour m, je n’ai pas reçu de mise en demeure. il m’a été dit ce jour qu’une mise en demeure a été envoyé à…

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Poursuites avec huissiers

Posée par Patricia, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 700 vues

Je suis poursuivi par la caf je lui doit soit disant 3570 euros moi j'ai jamais touché cette somme j'ai pris un avocat pour me défendre ils ne l'on pas entendue et moi maintenant ils me prennent 100 euros par moi et l'huissier me persécuté…

Indus

Posée par FARID, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BERGER 2803 vues

Je dois un indus a cause d une erreur de la secu qui a envoyer en 1 fois 2 fois le paiement des mes ij qiel est le recours que je peux avoir pour annuler cet indus car je ne peux pas rendre cet aregent…

Thermostatique chauffage

Posée par dany, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 677 vues

Je suis locataire d'un logement hlm une societer ma fait poser des repartiteur dans chaque radiateur pour calculer la consommation quand j'allume le chauffage il est tres chaud il regule pas la temperature j'ai pas de…

Invalidité

Posée par Lora, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DUPONCHELLE 1624 vues

En fait je me suis trompé dans ma question, ce que je voulais dire c'est que je vais être en invalidité a partir du mois prochain, et quelque jour après cette invalidité je vais passé une visite médicale de prereprise. donc si…

Arrêt indemnités journalières

Posée par Demdem, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1818 vues

Mon arrêt maladie devait se terminer le 08/09/2025 mes le médecin conseil de la sécurité sociale ont a décidé autrement ils ont arrêté de m indemnisé le 30/06/2025 en disant que mon état de santé sera stabiliser tous les mois je…

Le rsi me reclame santé 2003 et 2004

Posée par anaislea, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Moutoussamy 2560 vues

Je viens de recevoir une convocation auprès du tribunal pour une dette santé 2003/2004 n'y a t'il pas prescription ? merci de m'éclairer…

Rattachement carte vitale

Posée par fillot, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois par Maître MINARY 753 vues

Je mappelle fabrice j ai 44 ans je suis français et marier depuis le 05/07/2025 a une femme ivoirienne qui na pas de titre de séjours elle a juste un passeport sans visa jaimerai savoir vu que l on ai marier comment la rattacher…

Changement de régime

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Prémel 1988 vues

Je viens de me rendre compte que je n'avais pas averti ma caisse d'assurance maladie de mon changement d'emploi. j'habite en alsace et je travaille en franche comté depuis plusieurs années ? je pensais que le mieux de résidence…

Résolu

Saisie pension invalidité catégorie 2

Posée par Nahyl, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 4113 vues

La saisie sur une personne invalide catégorique 2 est saisissable jusqu a quel hauteur mensuellement ?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Pension d invalidité

Posée par Man, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 5620 vues

J ai été jugé pour cause j ai touché une pension d invalidité pendant 8ans elle a été supprimé j ai fait apel de la décision le jugement a u lieu il me remet la pension de niveau 1 alors que j était de niveau 2 je voulais savoir si…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Rétroactivité de mutuelle santé pour citoyen ue

Posée par Plicar, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3317 vues

Je suis salarié dépendant du régime local d'alsace-moselle. etant citoyen européen arrivé récemment en france, j'ai demandé l'affiliation à la sécurité sociale de mon lieu de résidence et suis actuellement en attente…

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la réponse de Prémel

Installation d une camera

Posée par gege36, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2275 vues

Je rencontre un soucis , j habite juste a coté de salle des fetes et parking de la salle des fetes , je n ai juste a traverser la route, mon vehicule personnel se gare a ce meme parking,je rencontre des problemes a chaque soirée…

Contestation invalidité categorie 1

Posée par Elise, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1143 vues

J'ai contesté devant le tribunal la decision de la cpam de me classer en invalidité categorie 1 car mon médecin avait dit que je relève de la categorie 2. je suis convoquée à l'audience devant le tribunal. j'avais un…

Contrôle caf d’un handicapé

Posée par Mikabdox, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 mois par Maître BROUARD 3897 vues

Mon fils majeur a reçu un courrier pour un contrôle caf à son domicile. le soucis étant qu’il est atteint d’un handicap de santé mental est que il n’est pas en mesure de répondre à un contrôle ( certificat à l’appuie par son…

Résolu

Plaidoirie au pole social de montpellier

Posée par syl84, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2410 vues

Mon avocat ne peut pas me représenter à l'audience prévue le 24/09/2024 au pôle social, il s'agit de la dernière audience (5 années depuis la saisie du pôle social + 3 crrmp tous frappés de nullité, l'inopposabilité…

Consulter Maître BA
la réponse de Maître BA

Indu

Posée par mimi, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2577 vues

J'ai un courrier qui date du 24 octobre 2020, me révlament un remboussement sur un indu du 19/11/2012 !..... la cpam me demande de remboursser la somme de 118.00 euros???... ya t'il prescription ???? merci de votre…

Suppression rente accident travail

Posée par elisa, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3066 vues

Je perçois une i p partielle ...une r accident et un différentiel d aah.... je remplissais depuis plus de 6 ans des déclarations d asi...et du jour au lendemain je me retrouve avec un minima d aah + iip + un montant asi et le…

Résolu

Deduction des ijss sur bulletin sans subrogation

Posée par ADEBER, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2097 vues

Mon employeur n'a pas effectué la subrogation pendant mon arrêt, cependant il déduit de mon brut les ijss que j'ai perçue directement. a-t-il le droit, si non merci de me dire quel article je dois lui fournir merci de vos…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Declaration revenus bruts pension invalidite

Posée par Emmadi, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2530 vues

: je suis titulaire d'une pension d'invalidité une (30%) et je me suis reconvertie comme enseignante contractuelle auprès de l'education nationale depuis 2019. dans mes déclaration…

Résolu

Trop percu

Posée par Nour57, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3321 vues

La cpam me demande de rembourser la somme de 22580,80 ? je suis en invalidité et j'ai 3 enfants dont un handicapé et je perçois 797? de pension et une assurance prévention trimestriel de 1748?et 1018? d'allocations familiales j'ai…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Trop perçu

Posée par anthel, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2476 vues

La cpam me réclame un indu couvrant une période (21/11/2018 au 31/01/2019, soit un peu plus de 2 mois) par courrier le 17/11/2019. je conteste non le trop-perçu mais le montant de ce trop perçu par courrier le 17/02/2020. je suis sans…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Cumul indemnités maternité

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1486 vues

En 2023 je relevais de la msa au titre du salariat ( j'étais salariée jusque mai 2023 puis suite licenciement au chômage en 2023/2024) et à la fois je cotisais en tant qu'indépendante à la ssi géré par la cpam. j'ai…

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