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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Indemnisation ij travailleur indépendant 11 mois d'affiliation

Posée par ALD, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 866 vues

Je suis polyactif et en arrêt maladie depuis plusieurs mois. je cotise au deux caisses (régime général des salariés et caisse des indépendants). je reçois une demande d'indu au titre de mon activité d'indépendant (non salarié) au…

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Résolu

Indemnité journalière

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1483 vues

Je souhaite savoir mon ex conjoint et en arrêt de travail ou accident de travail nous passons devant le jaf et il doit présenter ses justificatifs de ressources. il va sûrement donner les justificatifs d indemnités journalières et…

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Indû rsa suite à création d'entreprise

Posée par Couillon 34, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4295 vues

J'ai créé une entreprise en 2014 et j'ai employé ma compagne alors que j'étais bénéficiaire du rsa. la caf me réclame 2ans de rsa soit 8883 €. le tribunal administratif a été saisi. la règle aurait changée sur ce…

Résolu

Indemnités journalières

Posée par Lessya, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 837 vues

Voici ma situation, j'étais en congé parental jusqu'au 17 octobre et j'étais censé reprendre le 18 octobre 2025 mon travail mais je me suis mis en arrêt suite à une grossesse difficile j'ai été payer par la…

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Pension de réversion

Posée par AQUASOLEIL, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2294 vues

Je suis la troisième épouse de mon mari, la première vit actuellement en concubinage sans pacs, la seconde ne me semble pas être remariée, ont-elle droit à une pension de réversion ? la première mariée 17 ans, la seconde 8 ans et…

Soins à l etranger et refus de rembourser

Posée par Jpkbas, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7669 vues

Suite à un infractus à l'étranger et ma demande de remboursements, le cnse et le cpam92 la refusent et pretextent que je vis à l etranger pour mes deplacements de 6 mois , alors que je vis en france et suis dans l immobilier…

Refus categorie 2

Posée par ddiche, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3866 vues

La secu m’a refusé la categorie 2 quel est le recours ? merci…

Récupération opposition cpam

Posée par Gnl, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2155 vues

Je viens d’avoir une saisie sur mes indemnités journalières avec l’intitulé récupération d’opposition je n’ai pas de courrier ni de mail de leur part en quoi cela consiste-t-il ? merci par avance…

Non respect de delais par la ss

Posée par ISABOU04, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître PAGEOT 3739 vues

Le 12 mai j'ai déposé à ma cpam un formulaire d'accord préalable pour un transport en ambulance concernant ma maman qui a une ald et que je souhaite ramener avec moi dans sa maison en normandie. j'ai sur le double du…

Résolu

Retenue 'récupération d'opposition'

Posée par tjaude66, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 11715 vues

Je viens de constater une retenue sur mes ij maternité sous la dénomination "récupération d'opposition". il m'est prélevé 22,32? pour un montant de plus de 3000?. or, je n'ai jamais été informé d'une quelconque dette. je viens…

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Rente et expertise médicale

Posée par sylloé, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3021 vues

J'ai une reconnaissance en maladie professionnelle sur mon épaule droite avec une rente de 20 % ,depuis 2012 .j'ai une rechute sur celle-ci qui à ce jour n'est pas prise en compte par le médecin conseil .j'ai la…

Résolu

Caf et communication tardive de titre de séjour

Posée par Diarra, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1138 vues

Je suis étudiante et j'ai un visa vls-ts expiré le 31 août 2025, pour lequel j'ai obtenu une décision favorable en début novembre 2025. mon crous me réclame le paiement de sommes correspondant à l'aide au logement du…

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Résolu

J ai un contrôle de la caf concernant mon rsa,

Posée par Fredadubai, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1966 vues

Le contrôleur a t il le droit de me communiquer par sms et mms les documents nécessaires au contrôle ?…

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Remboursement d'un indu

Posée par Jean-Paul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1941 vues

Puis-je rembourser un indu sur 40 mensualités ?…

Accident du travail - rente

Posée par Hatchepsout2002, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2687 vues

Suite à un accident du travail j'ai perçu une indemnité en capital versée en une seule fois ( taux : 5% ) . dois-je la déclarer auprès de la caf qui me verse la prime d'activité ? cordialement…

Résolu

Droits arrêt maladies

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 902 vues

Comment cela se passe pour le calcul des droits en arrêt maladie ? je suis en arrêt depuis plus de 1 ans et je touches dans les 400 euros tout les 15 jours.. je suis en ald es ce que d'être en ald mes droits peuvent être…

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Résolu

Pension retraite suspendu

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2554 vues

La pro-btp me reclame 28 000 pour somme versée a tort au titre de vos rembourse rente invalidité et ma retraite est suspendu depuis 3 mois.que puis je faire?…

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Arrêt maladie et double emploi

Posée par Pseudonimes, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3133 vues

J'ai 2 employeurs, un en présentiel, pour lequel je me rends dans un bureau tous les jours et un en distanciel pour lequel j'exerce des missions depuis mon domicile. mon médecin vient de m'arrêter pour mon premier…

Arrêt maladie/ entretien physique avec dg

Posée par Eric, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2251 vues

Je suis en arrêt maladie depuis ce jour (burn out). mon employeur me propose de me voir demain à la société pour le proposer un accord et intégrer le pse puis csp, je ne suis pas licenciable. ma question, étant en arrêt maladie…

Résolu

Réévaluation taux de rente accident du travail après rechute

Posée par Michel 42, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1489 vues

Je suis actuellement en rechute accident du travail suite à la pose d'une prothèse du genou. mon accident initial date de 1984 après consolidation un taux ipp de 20%, mon taux devrait être réévalué, celui-ci sera calculé…

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Résolu

Rectification ferme auprès de la médiatrice cpam

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 840 vues

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €…

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Mon employeur ne cotise plus à la médecine du travail et urssaf

Posée par Mel82500, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 6439 vues

Étant en arrêt depuis le mois d avril je n est pas été indemnisés par la secu car mon employeur n à pas envoyer les attestations de salaire. a plusieurs reprise je lui ai notifié mais toujours la même réponse je l ai envoyer de…

Résolu

Allocation insaisissable

Posée par gaetjitsu, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2256 vues

La caf suspend une aah (insaisissable art 821-1 a 5) et autre lois, sur le seul prétexte d'un refus de présenter un récépissé d'asi, pourtant la caf a été à plusieurs reprises été condamné à plusieurs reprise à ce sujet…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Résolu

Problème déclaration dsn/urssaf

Posée par Sam, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2483 vues

Je fais face à une dette de la caf de 1679 € (3 mois cumul rsa-salaire),due à une erreur de déclaration de mon employeur . la caf m'a confirmé que la dette est causée par une déclaration de revenus erronée sur la dsn/urssaf…

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Demission envisagée

Posée par Zebulon38, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître kuok 1727 vues

Je reprends mon travail en mi temps thérapeutique après trois ans d'arrêt ald ma reprise se passe mal car mon employeur ne respecte pas les préconisations de mon médecin du travail à savoir me passe de…

Résolu

Revision rente d invalidite

Posée par Vero17700, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3460 vues

Suite à un at en 2014 j ai obtenue un ipp de 10% avec invalidite catégorie 2 il y a eu une ligamenplastie et arthroscopie a la suite de cela j ai du me faire opere d une puc en 2017 et recommencer en 2019 car déceler et de nouveau…

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