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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Carte vital retenue par médecin

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 4327 vues

Ma fille a été en consultation chez un gynécologue, elle pensait que c'était une prise en charge à 100% . le médecin a refusé de lui tendre sa carte vital. est-ce légal…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche
Résolu

Demande invalidité

Posée par Mik95, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2440 vues

Je suis diabétique asymptomatique et je fais l'hypertension . je suis reconnu rqth j ai demandé l invalide 1, catégorie . on me l'a refusé.que dois je faire cordialement…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Absence à une potentielle convocation au tribunal judiciaire

Posée par Ananaspomme, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3230 vues

Je suis professionnel de santé et me trouve actuellement en litige avec la sécurité sociale pour une demande d’indu (somme inférieure à 5000€). j’ai fais un recours au greffe et aie reçu ce jour un accusé de réception de mon…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Convocation tribunal pendant un arrêt de travail

Posée par Avoso, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1601 vues

Je suis convoqué au tribunal de proximité pour une audience. j'ai eu un accident de travail il y a un mois, je suis donc en arrêt de travail. la date de l'audience tombe pendant l'arrêt de travail. suis-je obligé de…

Résolu

Demande invalidité

Posée par Mik95, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2938 vues

Je suis diabétique asmatique et je fais l'hypertension . je suis reconnu rqth j ai demandé l invalide 1, catégorie . on me l'a refusé.que dois je faire cordialement…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
Résolu

Arrêt de la cour d'appel

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2925 vues

J ai gagné en appel pour la reconnaissance de faute inexcusable de employeur, l arrêt condamne la cpam a me verser une provision et condamne l employeur a me verser 1500 euros selon l'article 700. je dois être convoqué par un…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Rechute at et mp

Posée par Pepete21, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3093 vues

Actuellement en rechute mp pour épaule gauche maladie professionnelle de 02/2012 et accident du travail pour épaule droite a la même date. opéré en avril et juin 2012 et réopérer pour la droite en janvier 2013. je touche une rente…

Désaccord avec un médecin conseil

Posée par veroanne, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3451 vues

Etant en maladie professionnelle un médecin conseil cpam m a mis en consolidation. en établissant un rapport sans avoir effectué aucun examen médical dont il fait état. le recours amiable n a pas été entendu ! ce faisant il me met…

Résolu

Securité sociale citoyen eu

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3297 vues

Je suis citoyen eu en france depuis plus de 5 ans. je suis actuellement en cdi et j`ai une carte de séjour citoyen eu de 10 ans. si je démissionne (pas de chômage), vais-je toujours avoir accès à mes droits de sécurité sociale en…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE

Mettre fin à un arrêt de travail avant son terme

Posée par Lélixen, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2293 vues

Mon médecin m'a arrêté jusqu'au 28 octobre 2022 mais je souhaiterais reprendre le travail avant cette échéance. ai-je le droit et si oui, quelles sont les démarches à suivre ?…

Rsi après liquidation ?

Posée par Mika, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 5626 vues

Je suis mr roux michael. j'ai mon sarl qui a été liquidé après 1 an d'existence (liquidation judiciaire) en janvier 2014, le mandataire chargé du dossier avait à l 'époque demande aux créanciers, rsi inclus le…

Revalorisation de mon taux at.

Posée par Viane, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 3539 vues

At en 2006 fracture du genou et des ligaments croisés taux 13& puis je demander une augmentation du taux et peux on me le diminué cordialement et comment faire pour la demande…

Résolu

Réclamation pension d'invalidité suite à une erreur de la ss

Posée par MC, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4307 vues

Madame, monsieur je recevais mensuellement une pension d'invalidité en tant que salarié à mi-temps. j'ai averti la ss en décembre 2020 de mon passage à la retraite le 01/01/2021 afin que ma pension d'invalidité ne me soit plus versée. une…

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Ouverture de droit chômage

Posée par Estrella, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1995 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie mon contrat vient de se terminer. j'ai travaillé 4 mois a temps partiel, si jamais je suis encore en arrêt durant 2 mois est ce que cela m'ouvrira des droits pour toucher l'are…

Résolu

Créance éditée par l'assurance maladie

Posée par EmmyB, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 1055 vues

L'assurance maladie a édité une créance concernant des ijss trop preçues car mon employeur a déclaré m'avoir fait un maintient de salaire jusqu'au 05/11/2025. mes fiches de paie montrent que mon maintien de salaire…

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la réponse de Maître Quillevere

Refus par la sécurité sociale d'ij à chômeur à l'ass

Posée par Kdesopi, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 2508 vues

Je suis inscrite à france travail depuis de nombreuses années et après avoir perçu pendant 2 ans l'are, je perçois depuis quelques années l'ass. j'ai récemment été en arrêt maladie pendant 2 mois. la sécurité sociale…

Froid logement social

Posée par dany, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 636 vues

Je suis locataire d'un logement hlm je suis arriver en mars 2025 il fesais tres bon.... depuis l'arriver du froid j'ai de l'aire qui passe par dessou des fenetre j'ai verifiez le probleme il s'agit du…

Résolu

Arrêt maladie après avoir fait une heure de travail

Posée par Isabelle, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2532 vues

J’ai travaillé de 9h à 10h mais après l’entretien que j’ai eu avec mon manager cela a impacté mon état de santé . mon médecin traitant m’a mis en arrêt maladie dans la même journée . ainsi comment dois-je considérer cette journée ?…

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Résolu

En retraite, participé, suite à un accident du travail

Posée par Alain59, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1045 vues

J’ai fait une demande auprès de la caisse de retraite pour savoir si j’avais bien le droit de partir à 60 ans à taux plein car j’ai une rand incapacité de 15 %, il y a une phrase dans la réponse que je n’ai pas compris, c’est…

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la réponse de Maître DAUSSE

Carte vital

Posée par Jf, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Antho 3356 vues

Ma femme n’est pas française nous somme mariée en france elle n’a pas encore ça carte de séjour, peut t’elle demander une carte vital sans ma présence ? elle travail depuis 3 mois avec un récépissé de travail donner par la…

Trop perçu pole emploi.

Posée par Carlitos, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PESQUET 2423 vues

PÔle emploi m'a irradie déjà il y a 1 année, parce que il dit que je travaillé tout le 2020 et que je reçu 10000 euros de trop. je clarifiée que je ne travaillé pas dans tout le 2020 pôle emploi ne m'écoute pas et ne…

Prise en compte de l'ex époux dans la pension de reversion.

Posée par penda, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 2945 vues

Mon défunt mari a été marié une première fois avant de divorcer et se remarier avec moi. son ex épouse s'est remarié , puis a redivorcé.ne devrais je pas toucher 100 % de la pension de reversion (pension du régime général) ? la…

Accident du travail

Posée par anirbas, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2151 vues

Dans le cadre d'un accident du travail, quel est le délai des indemnités journalières. est-ce le même délai qu'en arrêt maladie ? merci beaucoup cordialement…

Dette rsi

Posée par Greg, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 1795 vues

J'ai reçu aujourd'hui une dénonciation de saisie attribution. mon compte a été saisie pour une dette rsi datant de 2012 à 2015. je n'ai jamais reçu de mise en demeure. quel est le délai de prescription pour cette…

Remboursement dette

Posée par Svana, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 2585 vues

Je rembourse une dette de 29000e 300e par mois or lorsque j'ai reçu les documents la personne à fait une erreur de date s écris dessus que ma dette se solde en 2019 puis je donc arrêter de payer cette dette et entamer une procédure pour…

Résolu

Le délai moyen d'enregistrement d'une requête au tribunal judiciaire

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1953 vues

J'ai déposé une requête au tribunal judiciaire de paris pôle social. depuis un mois jusqu'à présent non pas encore enregistrer. quel est le délai moyen d'enregistrement. bien cordailement…

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Recours demande invalidité

Posée par M31.83, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 1350 vues

Un proche a tenté de faire une demande d'invalidité mais celle-ci a été refusée au motif que le régime actuel n'étais pas le régime général de la sécurité sociale. voici en details , mon proche avait déjà quelques…

Rsi contestation reglement cotisations

Posée par claude, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2946 vues

Suite a jugement du tas en date du02 2017 un huissier me reclame des cotisations pour les trimestre 3 et 4 2012. or ma societe a ete vendue le 31 03 2012.donc plus d activite…

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