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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Annonce erronée : limite du recours au 5.09

Posée par franck_benady@hotmail.com, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines 1711 vues

J'ai posté une annonce hier sur justifit et alexia avec une échéance au 23.09. c'était une erreur. ma pj m'apprend qu'il est recommandé de déposer mon recours avant le 5.09. comment puis je corriger cette erreur…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Puis refaire une reconnaissance mal p

Posée par Cia, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3803 vues

J' ai été licencié pour inptitude suite a un at en decembre2019.j ai fais une reconnaissance maladie p qui n a pas aboutie après recours .dossier au tci .en attente j' ai eux mes examens complémentaires décalé cause crise…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Résolu

Retraite de reversion bloquée

Posée par mars, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1822 vues

Le délai de traitement de demande de pension de reversion est fortement dépassé. ca fait 8 mois le dossier est toujours en traitement. j'ai eu au téléphone un conseiller de la carsat. elle dit que le dossier est en attends…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Réclamation d un trop percu de la cpam

Posée par orcheurfi@gmail.com, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 4398 vues

Mon ami est en accident de travail depuis 2018 ,il a reçu un courrier lui réclamant la somme de 7890euros d un trop perçu d indemnités journalières ,pourquoi ne l avons pas prévenu avant par courrier ,cordialement…

Résolu

Déménagement en arrêt maladie

Posée par Dinou1685, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 918 vues

D'ici quelques semaines, je dois déménager dans une autre région pour raisons personnelles. or, je suis en arrêt maladie qui risque de durer plusieurs mois. je suis en cdi chez mon employeur actuel qui est au courant de mon…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Invalidité

Posée par Adraou, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2277 vues

J'aimerais connaître le taux minimum d'invalidité reconnu par la cpam pour une discopathie dégénérative , et ncb consolidé avec séquelles et inaptitude au travail suite à un accident de travail . par avance, je vous remercie et…

Consulter Maître PETSOKO
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Assurance maladie

Posée par berthogerard44@gmail. com, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 11 ans par Maître MAGHREBI-MANSOURI 6075 vues

L'assure maladie me réclame 475euros trop perçu et par recommandé de rembourser dans les 2 moi sinon comtenciu je n'ai pas les moyens petite retraite que doije faire…

Usurpation d’identité

Posée par Clémence, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1543 vues

Je me suis fait voler mes documents, ayant une ados à charge, difficile…qui est au lycée pas facile , la police ne fait rien…

Renseigner sur une rente en capitale

Posée par Dubois, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2560 vues

Jai une maladie professionnelle j'ai été opéré des deux épaule, l'épaule droite a été mise en consolidation et j'ai eu un taux de 5% il mon versé un capital, alors j'ai demandé une évaluation de ce taux par…

Résolu

Peux tu on bénéficier de ses droits à la caf en sas

Posée par duchmurtz, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3853 vues

Tous mes droits on été annulé a la caf car je possède sur petit structure , une ,"sas " société anonyme simplifié alors qu avant je bénéficié des allocation logements, et mes indemnités à pôle emploi are et ass , car en sas on ne…

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la réponse de Maître DUPONCHELLE

Maladie profesionelle

Posée par dorothée, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par Maître VIOT 2709 vues

A quel avocat je doit m adresser pour reconnaissance de maladie profesionelle qui ma ete refuser…

Résolu

Article l.311-5 du code de la sécurité sociale

Posée par 23-Ampere, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 3004 vues

J’aimerais savoir si l’article l311-5 du code de la sécurité sociale prévaut sur les autres dispositions de ce même code , à savoir sur les dispositions de durée d’ affiliation et de montants cotisés. mon cas est le suivant :…

Consulter Maître PETSOKO
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Validation de trimestres

Posée par Pascalou, il y a 4 jours dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 jours par Maître BALONGA 430 vues

Ancien militaire sous contrat (10 ans de service, 1996-2006, ), j'ai fait l'objet d'une affiliation rétroactive au régime général .j'ai transmi à la carsat mon ess et mes attestation de campagne (campagne simple…

Arrêt maladie

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 ans par ALGRIN-MARKIEWICZ 2665 vues

En arrêt depuis plus de deux et demi, ma maladie professionnelle ma toujours était refusé j'ai une névralgie cervicale brakiale . opéré ablation d.une hernie cervicale mis en place une artrodez c3 c4 c5 c6 que dois-je faire ?…

Invalifité

Posée par moussaouih@hotmail.fr, il y a 1 jour dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 jour par Maître KITENGE 343 vues

Je suis en at…

Soins prescrits par médecine du travail après consolidation

Posée par Toinette, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1253 vues

Étant en accident du travail, j’ai été mis en mi-temps thérapeutique. j’ai vu le médecin-conseil qui après la consolidation m’a prescrit de continuer mes heures de kine, deux fois par semaine, je souhaiterais savoir si mon…

Résolu

Convocation contrôle sécurité sociale , risques professionnels

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2609 vues

Parce que je souffre d’un stress poste traumatique suite à une chute libre d’un ascenseur, je suis suivi par un psychiatre et un psychologue est-ce qu’il est possible que le médecin-conseil mon consolide pour ça merci beaucoup de votre…

Consulter
la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Pourquoi la victime doit rembourser la securite social pour sa sante

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans 6628 vues

J'aimerai connaître la loi qui oblige une victime a remboursé les frais de santé et que la sécurité sociale à payer pour lui je suis victime d'une agression grave sur mon lieu de travail,l'agresseur étant insolvable…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Dette caf contestation

Posée par Julien44, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1099 vues

Je me permets de revenir vers vous afin d’obtenir votre analyse sur un point précis de mon dossier caf. suite à une notification d’indus (rsa et apl) pour un montant total de 3 688,89 €, j’ai formé un recours ayant été…

Appel d'une décision du tass

Posée par pilétoff, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3067 vues

Je viens d'etre débouté devant le tass de la roche sur yon suite à l'audience du 12 mars ,dont la notification du jugement rendu le 30 avril m'a été notifiée et reçue le 02 mai. en résumé,il s'agit à…

Puis je rechuter en accident de travail

Posée par bulle13, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 2492 vues

Maître j'ai eu un accident du travail en 1989 je suis rester 3 ans en accident car hernies discale l4 l5 à l’époque inopérable station debout pénible interdiction de porter plus de 15 kilos et statu ah et une rente d’incapacité…

Résolu

Consolidation accident du travail

Posée par Tony033, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 1335 vues

Je suis en arrêt au titre d'un accident du travail depuis mai 2025. À la suite d'une demande de reconnaissance de nouvelles lésions, j'ai eu un entretien téléphonique avec un médecin-conseil de la cpam. celui-ci…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Révision taux ipp

Posée par christelle, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 1623 vues

J ai eu un accident du travail en 2000, j ai obtenu un ipp à 10 %, ridicule, j ai fait 2 fous une demande de révision : refusé ! maintenant, toujours autant de douleurs , jambe raide, je travaille debout et je porte des cartons…

Caf

Posée par helene, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 ans par helene 2791 vues

Je viens vers vous aujourd'hui car je rencontre un soucis avec la caf, je me suis séparé de mon conjoint le 20 septembre 2012, puis le 17 octobre 2017 nous décidons de se remettre ensemble refaire un essaie pour cela…

Cerfa 15980*04 / aide juridictionnelle

Posée par Camille77!, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1496 vues

Victime le 15/01/22 d'un accident de trajet en allant au travail, un deux-roues m'a percuté sur le trottoir. suite à cela je n'ai pas pu marcher pendant 6 mois. ce qui a entraîné une douleur permanente inexpliquée. après 2 ans…

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