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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dédommagement de sncf transilien

Posée par farouk, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6622 vues

Suite aux grèves de mai-juin 2016 la sncf a mis en place un dédommagement de 20€. il fallait en faire la demande par internet avant une certaine date. ce que j'ai bien-sur fait. mais au moment de ces grève j'avais un…

Délivrance assermentation contrôleur bus

Posée par Laurenthoutan, il y a 8 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4908 vues

J'ai été condamné en correctionnel à 12 mois avec sursis, j'ai bénéficié de la loi d'amnistie mon avocat m'a informé également au moment du jugement qu'il n'y aurait aucune inscription à mon casier…

Suspension puis annulation de permis

Posée par kbl, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3117 vues

Je me permet de vous écrire car j'aimerai être éclaircie sur un sujet . voila en 2016 j'ai été arrêter sous conduite sous stupéfiant ce qui m'a entrainer une perte de 6 points de permis . du coup après la suspension…

Amende ratp + prescription

Posée par Koala299, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

J’ai eu une amende de 100€ avec le ratp pour ne pas avoir un ticket dans le métro parisien, il y a 10 mois. elle n’a pas été payée et elle n’est pas été envoyée au trésor public. est-ce que cette amende a une prescription ? si oui…

Prefecture n a pas change le titulaire de la carte grise

Posée par COCO MOMO, il y a 7 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 4455 vues

I nous avons vendu notre véhicule en septembre 2016 j ai envoyé le certificat de cession en prefecture afin qu'il soit enregistré, la prefecture avait énormément de retard à l époque et entre temps ce véhicule a été déclaré…

Accusation vice cachÉ fuite d'huile moto

Posée par EHPROZEUS, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2475 vues

J'ai vendu ma moto le 19/01/2024 a un particulier, affiché à 4750€ 70000km vendue 4600€ âprés négociation. 2 semaines plus tard le 03/02/2024 il me contact par sms pour me signaler une fuite (dont je n'avais pas…

A qui appartient la voiture

Posée par Voiture concubin, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Si séparation concubinage, comment savoir à qui appartient la voiture et si on peut conserver le véhicule ou revendre et diviser le montant de la vente en deux? mon cas: je suis titulaire sur carte crise et il est cotitulaire, pour…

Problème carte grise égarée

Posée par SM, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3026 vues

Mon frère a un soucie qui me dépasse donc je fait un appelle a l’aide. il a confié ses papiers a un amis afin qu’il puisse acheter un scooter en 2019. en 2020 cette amie à vendu le scooter en faisant un certificat de cession mais…

Trouble à la tranquillité publique

Posée par Tiki, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Je voudrais savoir comment se retourner contre une mairie, car elle a fait de notre rue , un parking, une autoroute en changeant le sens de la circulation à la sortie d'un parc naturel, où il n'y a même pas un panneau de…

Mail de non prélevement tgvmax

Posée par nsf231, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2368 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'etre éclairée. ayant une seconde adresse mail que je n'utilise jamais, m'étant rendu dessus un jour j'ai pu constater des mails provenant de la sncf qui…

Amende titre de transport gratuit

Posée par Ag, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2916 vues

Mon fils en sixième a été contrôlé dans le car scolaire vendredi matin devant le collège (titre de transport annuel gratuit payé par le conseil général) sans sa carte qu'il avait perdu la veille au soir. il a écopé d'une…

Drogue

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3225 vues

…

Litige avec transavia et air-indemnite

Posée par ALEM EL MEHDI, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3180 vues

Ci-joint mon dernier courrier, resté sans réponse (message à l’attention de la direction de transavia ) dossier indemnisation n° z99 rpp, vol to 30 38 après avoir échangé de nombreux messages avec…

Amende majorée

Posée par sherazade, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 7944 vues

Je viens de recevoir un avis d'opposition administrative pour 3 amendes forfaitaires majorées qui datent de 2013 et 2015. je n'ai jamais reçu d'autres courriers avant car le numéro de batiment n'est pas le bon…

Récidive conduite sans permis + usurpation identite

Posée par LILA12, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Mon mari a déjà été condamné par le passé pour conduite avec suspension de permis plus usurpation d identité de son frère. il a malheureusement recomme ce et était contrôle pareil avec en plus conduite d un véhicule sans contrôle…

Achat d'un véhicule chez un vendeur acheteur à son compte

Posée par Seem, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3439 vues

J'ai acheter un véhicule à un professionnel soit disant. la carte grise qu'il ma donner était barrée au nom de l'ancien propriétaire. doit-il barré la carte grise une deuxième fois ? car il ma remis juste certificat…

Bloquer à l'aéroport

Posée par Dj, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

Mon épouse est bloquée à l'aéroport de monastir tunisie. impossible de revenir en france avec un récépissé de renouvellement de carte d'identité nationale française, de mon côté impossible de récupérer la carte à la…

Pratiques de getaround en cas de sinistres

Posée par Yvess, il y a 2 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Je souhaiterais vous faire part d’une (mauvaise) expérience de location de voiture avec la plate-forme getaround (appli de locations entre « particuliers » que j’avais déjà utilisée plusieurs fois sans problèmes). je vais essayer…

Vol dérouté, dédommagement ?

Posée par Emrux, il y a 4 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2887 vues

Je vous explique la situation. il y a pas longtemps j'avais pris un vol de l'aéroport de strasbourg à nice. qui s'est fait dérouté à cause de problèmes météorologiques pour enfin parvenir à nice avec plus de 9h de…

Vente licence taxi

Posée par azerty71, il y a 3 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Je suis chef d'entreprise, avec deux licences de taxi. je souhaite ceder mon entreprise , donc les deux licences , j'ai acheté un fond de commerce artisanal c'est comme cela qu'est mentionné sur l'acte…

"délit de fuite" lors d'un accident non responsable ???

Posée par endomorphisme, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6949 vues

On parle souvent de délit de fuite lors d'un accident lorsque le responsable prend la fuite sans laisser ses coordonnées, mais je n'ai rien trouvé lorsqu'il s'agit l'autre partie (non responsable)…

Contravention reÇu 9 mois plus tard

Posée par bea97419, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3164 vues

J'ai reçu une contravention la date figurant en haut est le 28/12/2020 où l'infraction réalisée date du 05/03/2020 pour motif conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer…

Verbalisé par un véhicule de police non immatriculé, non déclaré

Posée par schwarz, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2994 vues

Au cours d'une promenade en scooter des mers en méditerrannée, traversé une zone interdite a ce type de véhicule (sans le savoir), j'ai été verbalisé par un véhicule de la police. après avoir rempli le pv, ils m'ont…

Carte grise

Posée par lucie, il y a 5 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 3691 vues

Il y a 6jour je me suis fais arrêt pour un contrôle routier et lors du contrôle mon contrôle technique ainsi que mon assurance n'etais pas a jour, ils ont garder ma carte grise en me disant que…

Contravention post confinement 100km

Posée par Gérard Martin, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Suite à un déplacement à 124km de mon domicile un week-end post confinement, je me suis fait contrôlerp avec ma compagne et les policiers ont jugés que nous étions en infraction, ce que je comprends. mais nous n'avons reçu…

Location d un véhicule

Posée par Nanie, il y a 6 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 2810 vues

Je dois louer un véhicule utilitaire. n étant pas titulaire du permis je fais appel à un ami. là caution est à ma charge. je voulais savoir comment je pouvais faire si nous avions un accident ? comment ça se passe si mon chauffeur…

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