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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Adoption cheval

Posée par nadegeiles, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3640 vues

Nous avons adopter un trotteur en association, payé 800e, on nous avait dit qu' il était en bonne santé mais en faisant des recherche il se trouve qu'il est malade et non montable or nous avions precisez que ma fille…

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Validité de la présidence

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3637 vues

J'ai été nommée présidente d'une association par le ca, mais je ne trouve pas trace de la déclaration à la préfecture. cette nomination est-elle valide ? merci de votre réponse bien cordialement dominique boutel…

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Réintégration par déclaration à la nationalité française

Posée par guycli, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3630 vues

Je suis président de l'union ationale des@ combattants louveciennes un de nos adhérents algériens âgés de 90 ans a été lieutenant n dans l'armée française durant la guerre d'algérie il avait suivi les cours les épaules…

Detournement de fond ????

Posée par sylvie56, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3630 vues

Nous sommes une association sportives et culturelles, nous avons un président et des responsables de sections. lors de l'assemblée générale de janvier 2021, nous avons accordé la scission à la section à partir du 31 juin 2021…

Résolu

Changement statut et bureau eet siege association 1901

Posée par AssociationSportiveFrancaise, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3630 vues

Nous avons changez les statuts/siege/bureau le 05 fevrier 2021 apres une ag extraordinaire. le depot en prefecture a ete fait le 18 juin 2021. nous avons trois petites questions: 1. un membre mecontent peut il fait un recours si…

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Résolu

Don a une association 1901

Posée par FaT, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3628 vues

Nous avons une association loi 1901,un adhérent souhaiterait ramener un don de 500€ mais que l association lui reverse la totalité directement sur son compte. est ce légal?…

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Abus de pouvoir

Posée par Clara, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3622 vues

Voilà nous avons pris un chien en famille d accueil dans un 1er temps en vue d une adoption, debut janvier 2021, nous avons regler 250e de frais d adoption par virement 1 mois après son arrivée, l association n a toujours pas fait…

Un adjoint au maire nous interdit oralement

Posée par Bluecar, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Horeau 3619 vues

Nous sommes une association à but non lucratif. nous organisons, notamment des évènements en maison de retraite. lors d'une entrevue, un adjoint au maire nous a interdit verbalement d'organiser des évènements, dans sa…

Résolu

Association et facturation de services

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3612 vues

Une association de fait (donc non déclaré) peut elle proposer des services et donc des devis et des facturations? ou alors est il plus intéressant de former une association loi 1901?…

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Adoption petite chienne

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Nous avant adopter une petite chienne issu d'un sauvetage de plusieurs chiots et deux parents errant mais il y a 2 association dessus une première coussinet audois ariege qui nous la porte à la maison mais qui nous a menti sur…

Comment changer l'avocat de notre association?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 3603 vues

Nous avons un avocat pour notre association depuis plusieurs années et souhaitons mettre fin a ses services, comment pouvons nous procéder ? nous souhaitons prendre un autre avocat plus compétant. cordialement…

Résolu

Refus remboursement inscription

Posée par AureliaP, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3602 vues

J'ai inscrit mes enfants à une activité sportive mais lors de leur première séance, ils n'ont pas aimé et ne veulent pas poursuivre. l'association refuse de me rembourser les deux inscriptions. en a-t-elle le droit?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Expertise prévoyance

Posée par RiRi, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3597 vues

Je suis en ald sous convention cc51 mon employeur ne me verse pas les ij prévoyance qu'il perçoit, malgré mes relances. la prévoyance me convoque dans 2 mois a une expertise médicale . tant que l'expertise n'est pas…

Associations simone viel béziers

Posée par Rosamoufida, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rosamoufida 3596 vues

C est une association. saboter. par les juristes militaires corrumpus noir j aide les personnes à de lobloquer leur problèmes de la vie de tous les jours j ai 59 coup de pied dans mon historique je parle et j écrit l allemand l…

Dettes association

Posée par Lyde, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3588 vues

Un président d"association loi 1901 peut-il être tenu responsable d'un déficit bancaire de l’association et devoir rembourser cette dette à sa sortie de l’association ?…

Utilisation de la marque

Posée par Megw, il y a 4 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3585 vues

Notre association a acquis la marque, comment peut-on procéder pour retirer l'utilisation de cette marque aux associations ou collectifs qui l'utilisent sans notre autorisation . merci de votre réponse…

Résolu

Une association harcele mes parents très agés de demandes de dons

Posée par Christophe52, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3563 vues

Une association, dont l'objet heurte les convictions de mes parents, leur envoie tous les 15 jour une demande de don. on vient de recevoir la 6 ème en 3 mois. je leur ai écrit pour leur demander d'arrêter, mais rien…

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Jocy.michelcros@orange.fr

Posée par m c, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par m c 3561 vues

Une association ou fondations qui a reçu des dont peut elle a son tour faire un dont ou prêter de l argent a un membre cordialement…

Signalement anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3556 vues

Je voulais savoir esceque les juges peuvent savoir le nom de la personne qui c'est plein en anonyme au assistante sociale ? merci…

Vie privée

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3553 vues

Je suis résident en centre thérapeutique résidentiel de la croix rouge.est il légal que des éducateurs entrent dans ma chambre fermée a clé en mon absence?…

Demission des membrs du bureau d'une association

Posée par Boubel, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3548 vues

Tous les membre du bureau à part le 1er vice président de notre association ont décidé de démissionner . doit on procéder a une assemblée générale?? ce qui dans le cadre social actuel (covid 19)sera très difficile a mettre en place…

Violation libertés fondamentales

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3548 vues

Que risque un maire civilement et pénalement s’il ne respecte pas les libertés fondamentales qui sont promises aux associations-lois 1901 ? en l’espèce, le maire d’une commune refuse obstinément de louer la salle des fêtes, comme…

Peut-on créer une fédération de personnes ?

Posée par Esther, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3535 vues

Est-il possible en france de créer une fédération de personnes et non d'associations ? cela est possible dans d'autres pays européens. si oui, quelles sont les conditions et les démarches ? ex : fédération des hollandais…

Résolu

Taxe fonçière

Posée par MAMACALINS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3534 vues

Nous avons un bail professionnel depuis 2016 , le bail est au nom de notre association qui est sous la loi 1901 et à but non lucratif. le propriétaire ne nous a jamais réclamé de taxe fonçières jusqu'à…

Consulter Maître d'OZOUVILLE
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Résolu

Enrichissement personnel dans une association loi 1901

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Denis 3530 vues

Je suis membre d'une association théâtrale sous le régime de la loi 1901 qui bénéficie de subventions et d'un bâtiment mis gratuitement à disposition par la mairie. la conjointe du trésorier (aussi membre de…

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la réponse de Maître DAHAN

Renouvellement par tiers

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3515 vues

Je suis la présidente d'une association loi 1901, composée d'un comité directeur de 24 membres, élus pour 3 ans et renouvelable par tiers. voici ce qu'il y a dans les statuts, très succincts, il n’y a aucune…

Association loi 1901 france - europe ?

Posée par Wineth, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Bernard 3511 vues

Nous sommes une association loi 1901 depuis 2000 en france. serait il possible de faire adhérer des personnes non résidentes en france qui résident en europe ? notre association s'occupe principalement du rapatriement des…

Résolu

Achat éventuelle d une maison qui a ete légué à une fondation

Posée par Espoir59, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3511 vues

Mon mari et moi même sommes très intéressé par une maison inhabité depuis plus de 3ans ( propriétaire décédée qui a légué sa maison à une fondation) je me suis rapproché du notaire qui s occupé de cette maison mais à ce jour 9mois…

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Activités associatives dans un local privé, lieu d'habitation

Posée par Stéphanie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3508 vues

En tant que personne physique, j'envisage d'accueillir, dans mon domicile, une association pour établir son siège social et effectuer ses activités. pourrai-je recevoir à ce titre un nombre de personnes sans limite (tout…

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