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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Licenciement économique

Posée par FATI, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3747 vues

On m'a présenté une lettre de licenciement économique quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit sachant que j'ai 6 ans et demi d' ancienneté pour un salaire brut de 1789 euros, et qu'on me propose le contrat…

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Résolu

Photographier des personnes

Posée par PRDF, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PRDF 3746 vues

Nous avons une association loi 1901 à but non lucratif depuis peu. notre association est déclarée en préfecture et au journal officiel. le but de notre association est d'animer notre ville en organisant des concours photo, des…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Actualité de ma commune

Posée par zaza, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3741 vues

Je suis inscrite sur l'actu de ma commune. l'administrateur ferme le journal et nous raye de la liste sans arrêt dès que nous ne respirons pas le même air que cette personne. l'administrateur m'a rayé de la…

Passer l'examen du barreau de paris

Posée par sadia, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3735 vues

Je suis etudiante en master droit public a l'universite d'evry,avant de vanir en france j'excerçais le metier d'avocate dans mon pays d'origine , algerie, ma question est ce que je pourrais passer…

Plainte pour abus de confiance sans preuve

Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3735 vues

Je suis condamné à payer une somme dérisoire d un montant de 75€ à un ancien ami qui a porter plainte car il m avais offert " une boîte de tabac et des petits fours et oui je ne blague pas !" juste par…

Problème dénigrement

Posée par Philou, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3733 vues

Mon association est victime de dénigrement sur facebook avec des publications. il s'agit du vice président qui démissionne et nous détruit par le biais de facebook. que faire ? dépôt de plainte ?…

Résolu

Quel est le prix pour la legalisation d'un document?

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3724 vues

Ça resemble que je bien heritier une certain montant d'argent. les importants frais qui devrait suivre la succession ont déjà été réglée par la donatrice elle même. j'aimerai savoir si c'est vrai que la banque nécessite un document…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Entreprise + association

Posée par LISA M, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LISA M 3722 vues

Je me permets de vous contacter afin car ne ne parviens pas à obtenir de réponses. il y a 5 ans environ avec mon conjoint nous avons créé une association sportive de boxe. nous sous-louions des créneaux dans une salle de sport privée. mon…

Consulter Maître DAHAN
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Compte rendu réunion

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Un compte rendu de réunion peut il être rendu public par le président sans que celui ci est été validé par les membres?…

Résolu

Détournement d argent dans une association de chasse

Posée par PAJA, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3709 vues

Cela fait deux ans que le président prends l argent de l association de chasse (cotisations ) et les mets sur son compte et pour la location des bois ils ne paie pas . nous n avons aucun documents pour les baux de chasse et ni de…

Consulter Maître Miquel
la réponse de Maître Miquel

Avocat pour référé (ta versailles)

Posée par Jo, il y a 5 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #960903 3707 vues

Nous sommes à la recherche d'un avocat pour un référé au tribunal administratif de versailles svp…

Pouvoir d'un président d'association

Posée par Gégérarad, il y a 5 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 3706 vues

Un président d'association a-t-il le pouvoir d'engager seul une personne en cdi? merci par avance pour votre réponse…

Vente pour l'école

Posée par Emmanuelle Heverhart, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

Période de crise sanitaire et annulation de toutes les manifestations, l'école primaire souhaite organiser une vente de chocolats pour pâques, mais celle ci ne disposant pas d'association de parents d'élèves souhaite…

Aboiement de chien

Posée par Nanaiisss, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanaiisss 3697 vues

J’ai deux chiens ( berger australiens ) je vie dans une grande rue passante avec 1000m carré de terrain . mes chiennes aboie souvent quand les gens passent . nous avons mis du temps mais nous avons clôturer le derrière de la maison…

Abus de pouvoir du maire de la commune

Posée par Michel ROTTIER, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 3693 vues

En tant que président d'association, le maire de la commune s'est permis d'intervenir dans le fonctionnement de cette dernière. une activité proposée par l'association devait cesser le temps…

Résolu

Chèque caution encaissé

Posée par Quinine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Quinine 3690 vues

Suite à une adoption d'un chien il était noté qu'une caution de 500 e était demandé (je l'ai remis il y a 1 an) dans l'attente de la castration de l'animal adopté. j'ai fait castré chimiquement mon…

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Résolu

Cotisations sociales

Posée par serge, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3689 vues

Une association doit elle payer des cotisations sociales sur l'indemnité à son président représentant les 3/4 smic brut…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Travail dépendant du temps pluie ou pas

Posée par zaza, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Travaillant dans une association sportive en tant que salarié je suis au chômage partielle . quand le temps dehors nous le permets je redonne quelques heures celine le nombres d heures effectuées ou pas le club doit il le payer les…

Permis de conduire

Posée par Kibir, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3676 vues

Jais eu une suspension de permis il y a 15ans. de 3 mois jais passer la visite médicale a cette époque. comme je travailler plus je ne suis jamais aller le récupéré ma question est jais retrouvé du travaille puis-je aller le…

Adoption petite chienne

Posée par Rose, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3673 vues

Nous avant adopter une petite chienne issu d'un sauvetage de plusieurs chiots et deux parents errant mais il y a 2 association dessus une première coussinet audois ariege qui nous la porte à la maison mais qui nous a menti sur…

Résolu

Vide grenier et passe sanitaire

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3672 vues

Le pass sanitaire n’est pas exigé pour se rendre aux brocantes et vide-greniers, toutefois, une association qui souhaite faire une buvette + petite restauration doit elle exiger le pass sanitaire? a l'intérieure comme en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

L’association dans laquelle j’ai adopté mon chien veut reprendre mon chien

Posée par Luli, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3670 vues

J’ai adopté il y a deux ans par une association mon chien. en raison d’un changement de situation professionnelle et d’un déménagement dans une autre région, j’ai cherché une solution de garde en attendant de régulariser ma…

Consulter
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Résolu

Dissolution d'une section d'une association

Posée par Cathy et Christian, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy et Christian 3667 vues

Nous faisons partie d'une association sportive qui compte quatre sections. pour des raisons de mésentente sur plusieurs points, nous souhaitons sortir de cette association et devenir autonome. nous partageons le même no de…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate

Sous location de nos locaux à une autre activité sportive

Posée par Rock, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

Nous sommes une association de danse qui louons à l'année un local pour nos cours. nous n'utilisons ce local qu'à partir de 18h et seulement 4 soirs par semaine. avec les confinements et fermetures des salles de…

Résolu

Radiation des adhérents

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3665 vues

Nous sommes 20/35 adhérents radiés de l'association de par le président le 14/04/21. motif refus de participer au réunion organiser par ses soins en présentiel depuis le mois de janvier 2021 sans tenir en compte les…

Consulter Maître DAHAN
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Association entre personnes domiciliées dans des pays de l.u.e.

Posée par Mater Grachorum, il y a 5 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3663 vues

Je souhaiterais créer une association culturelle franco roumaine avec le siège à jassy en roumanie alors que j ai laa double nationalité fr.roum et le domicile a paris. serait il possible? merci…

Conférence internet

Posée par Asso Tatiana, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 3656 vues

Nous sommes une association de défense des droits de l'enfant et nous recherchons un(e) avocat qui accepterait de nous aider bénévolement à animer une conférence téléphonique 1 fois par mois. nous lançons notre projet de…

Contrat de confiance

Posée par Myty972, il y a 6 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3647 vues

Je suis secrétaire d'une association de danse. un des membres du conseil d'administration contacte les adhérents pour créer une association avec le même objet que la notre. en a-t-il le droit et quelles sont nos recours…

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