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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Location salle des fêtes

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître NICOLAS 2245 vues

Une commune a-t-elle le droit d'interdire à une association extra communale de louer la salle des fêtes pour une animation (loto) si cette association veut s'acquitter du prix sans sourciller / négocier ? merci de vos…

Résolu

Conflit d’intérêt

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3782 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président de l’association est le 1er adjoint de la ville ou se situe le siège de l’association. cette même ville à signé une…

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Courrier de mise en demeure reçu d 'une association vers une autre

Posée par Le forum, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1696 vues

Nous avons reçu un courrier de mise en demeure ce matin par mail envoyé par un avocat conseil spécialisé en acquisition et fusion venant du bureau d'une association/fédération. pour nous forcer a supprimer un communiquer de…

Passer l'examen du barreau de paris

Posée par sadia, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3736 vues

Je suis etudiante en master droit public a l'universite d'evry,avant de vanir en france j'excerçais le metier d'avocate dans mon pays d'origine , algerie, ma question est ce que je pourrais passer…

Plainte pour abus de confiance sans preuve

Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3737 vues

Je suis condamné à payer une somme dérisoire d un montant de 75€ à un ancien ami qui a porter plainte car il m avais offert " une boîte de tabac et des petits fours et oui je ne blague pas !" juste par…

Abandon de chienne

Posée par Rita, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1594 vues

J'ai laissé ma petite chienne dans un refuge la dame m'a dicté la lettre que je devais faire pour abandon depuis mercredi je veux la récupérer la dame ne veux rien savoir que puige faire…

Résolu

Ou trouver une association qui fait de l insertion social aux détenus

Posée par tinemart06, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans 7284 vues

Je suis en formation de technicienne d intervention social et familiale et je dois faire un stage de rééinsertion mon projet serait d aider un détenus à l insertion social j habite nice je ne trouve aucune association pourriez vous…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Détournement d argent dans une association de chasse

Posée par PAJA, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3711 vues

Cela fait deux ans que le président prends l argent de l association de chasse (cotisations ) et les mets sur son compte et pour la location des bois ils ne paie pas . nous n avons aucun documents pour les baux de chasse et ni de…

Consulter Maître Miquel
la réponse de Maître Miquel
Résolu

Licenciement économique

Posée par FATI, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3749 vues

On m'a présenté une lettre de licenciement économique quelles sont les indemnités auxquelles j'ai droit sachant que j'ai 6 ans et demi d' ancienneté pour un salaire brut de 1789 euros, et qu'on me propose le contrat…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat

Aemo ( mesure éducatif ) abus de pouvoir

Posée par mr said, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 1264 vues

Peut on aller a l encontre d une décision de justice ... non et pourtant le fait de bénéficier de soutien interne , c est gens la se permette de tout faire pour vous soustraire vos enfant ou alimenter la séparation ( j ai un…

Résolu

Ordre du jour du conseil de la vie sociale

Posée par Soubic, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1258 vues

Pour les séances du conseil de la vie sociale (cvs) d'une maison d'accueil spécialisée (mas) qui fixe l'ordre du jour ? l'article d311-16 du casf stipule "le conseil se réunit au moins trois fois par an sur…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Dettes association

Posée par Lyde, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3592 vues

Un président d"association loi 1901 peut-il être tenu responsable d'un déficit bancaire de l’association et devoir rembourser cette dette à sa sortie de l’association ?…

Résolu

Stages des bénévoles

Posée par Tommy, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2739 vues

Pourriez-vous m'indiquer si une association à but non lucratif peut financer sur ces fonds propres des stages de formation à des bénévoles dans le cadre des missions qu'ils exercent au sein de cette association ? merci…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Clause contrat de travail créer association

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2141 vues

Est-ce qu'une telle clause dans mon contrat de travail m'empêche de créer une association et de la présider ? s'il y a le moindre doute, je veux le savoir, je ne veux prendre aucun risque. la clause : > « le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Livraison

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4766 vues

Des bénévoles de notre association effectueront des livraisons de repas - a titre exceptionnel - comment cela se passe au niveau de l'assurance voiture?…

Consulter Maître ROUX
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Un maire peut-il imposer ce qu'une association ne veut pas ?

Posée par p62, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 4206 vues

Je fais parti d'une association de pêche dans le pas de calais, le maire veut nous imposer la réciprocité avec les sociétés voisines, ce que nous avons toujours refusés, celle-ci n'étant pas obligatoire, en a t'il le…

Sortir d'une société avec deux autres associés

Posée par Nizar2810@, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 2537 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai besoin des informations, j'ai crée ma société en 2011 avec mon associé et après j'ai racheté une autre société en 2017,et j'ai fait rentrer une 3 eme personne et je lui ai…

Suis je en droit de reclamer un remboursement?

Posée par Myriam, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3361 vues

Je ne savais oas vraiment dans quelle catégorie se rengeait ma demande. aussi, je m'excuse donc si elle n'est pas à sa place. l'an dernier lorsque je me suis inscrite a l'université pour la seconde fois…

Résolu

Concurrence à une association lo 1901

Posée par Emma.Asso, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2833 vues

Travaillant dans une association privé loi 1901 ayant pour but d'accompagner les enfants porteurs de handicap dans un contexte pluridisciplinaire, avec un groupe de collègues nous aimerions démarrer notre propre activité de…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Peut-on obtenir le rapport du commissaire aux comptes concernant une association

Posée par igor, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2482 vues

Le rapport du commissaire aux comptes, pour les associations loi 1901 subventionnées à plus de 153 000 euros est-il aussi un document administratif qu'il est possible d'obtenir de la part des autorités administratives de…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Augmentation du coefficient avec perte de prime d ancienneté

Posée par Vicky, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2437 vues

Mon coefficient passe de 329 à 392. sur l avenant il est noté que j ai une augmentation brut de 10 % mais cela mettra fin à ma prime d ancienneté (335€), complètement métier, complement diplôme et augmentation du smic. est-ce…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Adultes autiste en foyer d'acceuil médicalisé

Posée par Syrielle, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 5743 vues

Mon fils, adulte autiste est depuis 1 an dans un "foyer d'accueil médicalisé" (autistes uniquement). ce foyer est géré par une association. mon enfant ne fait aucune sortie dans ce centre, à part le tour du village tous…

Associations sousmise à la tva?

Posée par Rider, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3416 vues

Je dirige une société eurl qui fait des cours de surf, je suis imposé à la tva pour mes cours de surf, car j embauche des salariés /moniteurs pour faire les cours de surf. je fais également des cours de surf scolaires, suis je…

Animation loto pour une personne privée

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2047 vues

L'organisation des lotos est définie comme suit par la loi : "une association loi 1901 a tout à fait la possibilité d'organiser un loto si celui-ci est en faveur d'un acte caritatif, social, artistique, éducatif…

Comment obtenir une rémunération

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2198 vues

J’ai donné 5000 € à mon fils pour qu’il fonde une sarl . j’étais alors alité pour une triple fracture de la jambe aux sports d’hiver . je lui avais dit de faire 50 / 50 . il revient me disant qu’on lui a dit de faire 51 pour lui et…

Le président d'un conseil administration dissous peut il convoquer

Posée par zorro, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2583 vues

Par décision de justice le conseil d'administration d'une acca a été dissous. malgré cette décision le président déchu procède à de nouveaux actes et programme une assemblée générale. peut on déposer plainte pour…

Asociation syndicale libre

Posée par lolo, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN 5492 vues

Notre asl rencontre des difficultés suivantes : un collectif de 42 colotis a organisé une age en convoquant tous les membres 66 en tout. 37 s'est présentés. et a révoqué le président en place pour 2 fautes et a nommée un…

Résolu

Comment faire un audit des comptes de l'association aéroclub ulm

Posée par René, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3070 vues

Le bilan présenté par notre trésorière est refusé par les membres lors de ag, il est faux . nous avons un nouveau trésorier et nous voudrions faire un audit des comptes . existe-t-il un document et un mode d'emploi pour faire…

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