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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Avocat ayant abuse de son pouvoir , ses relations

Posée par Justice, il y a 10 ans dans Associations et fondations
19 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lia 18609 vues

J ai subi un prejudice financier et moral important , causes par un avocat ,ayant d une maniere malhonnete, utilise tous les moyens , afin de detourner la verite et de decourager tout contracdictoire , en d autres termes , ayant…

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la réponse de de Almeida Costa
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Vote age

Posée par Annie, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annie 2715 vues

1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place…

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la réponse de BELIGHA
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Association

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2570 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je souhaite créér une association dans le tourisme solidaire. est ce qu'avec mon statut c'est possible et quelles sont les conditions pour cela ?…

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Radiation d'entraîneurs bénévoles sans convocation

Posée par G.H, il y a 11 ans dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par A.H 10750 vues

Nous sommes deux frères entraineurs de boxe pour une association de loi 1901. nous faisons suite à un courrier de notification de décision du bureau directeur du 30 juin 2015, remis à un clerc assermenté le 5 aout 2015, car nous…

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Assemblée générale sans président

Posée par Natalie, il y a 3 ans dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6128 vues

Nous sommes une association. le président a abandonné son poste et ne parle plus à personne. nous aimerions organiser une assemblée générale pour en élire un nouveau. le problème, c'est que selon nos statuts la présidence de…

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Passation ou dissolution

Posée par David, il y a 3 ans dans Associations et fondations
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4453 vues

Je suis membres d'une association des parents d'élèves, durant l'année 2021-2022, la présidente a pris des libertés. prendre des décisions sans l'avis des membres, la trésorière signé encore les documents alors…

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Location d un bien et relation direct avec le tresorier

Posée par lemondedenemo, il y a 5 ans dans Associations et fondations
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lemondedenemo 5602 vues

J'aurais une question qui me posent un soucis car elle parait simple mais je n'arrive pas à avoir une reponse claire et reférencée dans un cadre legale : le trésorier de notre association x a mis de sa propre initiative…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Comment procéder à un changement de plateforme tout en respectant les rgpd?

Posée par Sixtine, il y a 5 mois dans Associations et fondations
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sixtine 1624 vues

Notre association fonctionnait ainsi, remplissage d'un formulaire sur assoconnect puis deuxième inscription via un lien sur une autre plateforme interne a. des bénévoles ne s'inscrivaient parfois pas sur a. actuellement…

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Age refusée que faire ?

Posée par marieccile14, il y a 1 an dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2979 vues

Dans notre association, un conflit important scinde notre ca en 2. nous sommes 3 contre 4 personnes dont les 2 coprésidents. nous dénonçons des pratiques peu démocratiques dans l’administration de l’association. les décisions ont été prises…

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Besoin d un avocat benevole

Posée par Pat07, il y a 6 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat07 6691 vues

Nous avons créé une asso loi 1901 pour defendre la cause animale. nous recherchons de l aide d un avocat benevole. peut on trouver de l aide par vos services? merci par avance. salutations distinguées. patricia bois merci de vos…

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Abus dans un e association

Posée par na81, il y a 10 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par na81 15463 vues

Aprés avoir pris le poste de trésorier dans l'association j'ai découvert pas mal de chose comme les sept forfait mobiles qui la fait au nom de l'association,alord j'ai demander au membre de bureaux…

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Dénoncer irrégularités associations

Posée par Chotdam, il y a 2 jours dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 1 jour 2359 vues

Je souhaite dénoncer des problèmes de gouvernance, de gestion, de déclarations administratives et de respect des statuts de deux associations. j'ai sollicité le service des impots ainsi que le greffe des associations. le…

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Mon concubin en prison

Posée par malika, il y a 10 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par malika 9311 vues

Jai mon copain qui et en prison depuis le 15septembre il a pris 3mou ferme et il et en atende de jugment met il a une date de sorti pour le 2 nov va til sortir ou fau atendre lapl de la procureur merci pour votre reponse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dons à une association et changement d'avis

Posée par Anaïs, il y a 3 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4306 vues

Je vous expose ma situation. lundi 22/ 5/23 j'ai acheté des électro ménager ( un four, un réfrigérateur ) j'ai fait don à une association là où se trouve mon fils handicapé mais à sa classe j'ai fait une autorisation…

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Trésorier et prestataire à la fois

Posée par Twixou47!, il y a 1 an dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Twixou47! 4002 vues

Le trésorier de l'association a démarché des entreprises pour que l'association puisse recevoir des fonds pour réaliser des évènements. il a exercé cette fonction en tant qu'apporteur d'affaire puisqu'il…

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Elections du conseil d 'administration

Posée par Timber38, il y a 5 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5930 vues

Notre secretaire souhaite être candidat au poste de président. notre président déclare qu'il doit d'abord démissionner de son poste avant l'assemblée générale afin que le nombre de membre au ca ne dépasse pas 9…

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Attestation d'adhésion

Posée par Randonneur, il y a 5 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par avocatLiberté 6690 vues

Notre association à 41 année d'existence, et une personne, au prétexte qu'elle était adhérente dans les années 90, nous demande une attestation d'adhésion pour ces années. nous n'avons plus…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Ca fonctionnement collégial

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3788 vues

Peut-on amener la decision collegiale à une responsabilité juridique et pénale collegiale ? et comment ?…

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Location dans un centre de vacances

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7125 vues

Nous sommes une petite association et nous louons chaque année des chambres avec repas dans un centre de vacances. nous avons envoyé un devis signé avec un chèque d'acompte. nous n'avons pas renvoyé le contrat signé. dans…

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Demission des 4 membres d'une asl du 21 juin 1865

Posée par loulo, il y a 4 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4334 vues

Les 4 membres d'une asl souhaitent démissionner . comment doit intervenir cette démissin . doivent ils convoquer une age pour l'enteriner et la formaliser ? et si personne ne se représente comment convoquer un…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Dépassement important par rapport à l'estimatif travaux de peinture

Posée par AMPJML40, il y a 3 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AMPJML40 3608 vues

Ayant fait appel à une association employeur solidaire (association d'aide par le travail) pour effectuer des travaux extérieurs de peinture à ma maison, la facture présentée dépasse de 1059 € précisément…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Devoirs et droits d'une association

Posée par cyprienne, il y a 8 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Florence 8999 vues

Présidente d'une association créée voici plus de 20 ans,seule de la ville ( sur 15) à ne pas recevoir de subvention, et ce depuis plus de dix ans, le maire l'ignore et ne la mentionne jamais dans les documents…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Mon projet associatif est-il légal pour l'état et pour mon contrat de travail ?

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spinogl 2579 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous solliciter pour un avis juridique concernant un projet personnel que j’aimerais lancer dans un cadre associatif. contexte : je suis actuellement salarié en cdi, et mon contrat contient une…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Quorum

Posée par MPEYTRIN, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2416 vues

Membre d'un club de hand régit par une association l.1901, je me trouve en difficulté à l'approche de l'a.g ordinaire. en effet, dans les statuts il est précisé que, pour se tenir, "le quorum, fixé par le règlement…

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Association non habilitée à recevoir un leg

Posée par Georges, il y a 4 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Georges 4298 vues

Ce 28 mai 2022 un parent décédé a fait un leg à une association. le notaire de la succession a transmis ce souhait à la préfecture. la préfecture a répondu au notaire que l'association n'est pas habilitée à recevoir ce leg. de quel…

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la réponse de Maître DAHAN
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Preter à un des associés sur les fonds propre de la société

Posée par sammyek, il y a 6 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sammyek 6319 vues

Je suis associé avec deux personnes dans une société capitalisée à 180k. les parts sont reparties à 1/3 chacun. au départ je devais être rémunéré 1500€/ mois. finalement ces versements doivent prendre la forme d’un emprunt auprès…

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Contrat d'adoption d'animaux validité

Posée par mina, il y a 11 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mina 14130 vues

Je suis passée par une association qui recueille les chats errants, les soigne et les place, pour acheter/adopter mon chat. sur le contrat c'est écrit contrat d'adoption. nous avons pourtant payé 160e pour l'adopter…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Assemblée générale extraordinaire, réadction de statuts

Posée par Ray, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ray 2794 vues

Je suis président d'une petite association de loi 1901 sans ca, qui a 1 an d’âge, et qui comporte peu de membres. nous comptons organiser une assemblée générale extraordinaire pour apporter des modifications statutaires…

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Registre sécurité d'un établissement médico social. droit consultation

Posée par Soubic, il y a 7 mois dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Soubic 1404 vues

Est-ce que le président du conseil de la vie sociale d'un établissement médico social privé relevant d'une association loi 1901 peut consulter le registre de sécurité et sur quelle base juridique ?…

Consulter Maître KITENGE
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