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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Président de l'association qui monopolise le pouvoir

Posée par Michael, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 3179 vues

Membre d'une association loi 1901, le président de celle-ci a coupé les droits administrateur sur le logiciel de la fédération de rattachement pour tous les membres du bureau. il est désormais le seul qui a tout pouvoir de…

Résolu

Association et election parents d'eleves

Posée par LEOPAUL, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2941 vues

Je fais actuellement parti d'une association de parents d'élèves dont j'ai été élu représentant de parents d’élèves dans l'école de ma fille en septembre 2021. depuis février 2022 le jaf m'a retiré la…

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Résolu

Association 1908 alsace moselle

Posée par Lex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3321 vues

Est ce vrai qu'une association 1908 peut vendre de l'alcool type picon, ricard sans demande préalable et sans licence iv = il s'agirait d'une spécificité association loi 1908. lexia…

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Résolu

Asl majoration de 30%

Posée par fabmousse, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1381 vues

Nous avons une asl ( bureau composé de 4 bénévoles) pour un lotissement de 27 lots avec une cotisation annuelle entre 120 et 145 € . le bureau a effectué une modification des statuts pour mise en conformité de ceux ci en 2024…

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la réponse de Maître Assesso

Demande d'information

Posée par max, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ALLAIN 1731 vues

J'ai voulu créer une association mais trouvé personne pour prendre des responsabilités et s'engager dans le bureau et le ca. problème pour la créer il faut être 2 personnes minimum. nous avons donc du créer notre…

Abus de confiance du président d'une association de loi 1901

Posée par Uno78, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par Uno78 7742 vues

Notre association de loi 1901 gère un site internet d'actualité. je suis le vice-président et membre fondateur. le président a, depuis plusieurs semaines, supprimé mon adresse mail de l'association et mes accès à…

Résolu

Association et ei à même adresse

Posée par dervish313@gmail.com, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1550 vues

Puis-je enregistrer sur mon adresse de domicile une association et un entreprise individuelle ensemble ?…

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la réponse de Maître BALONGA

Mécénat association loi 1901

Posée par cochiise, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître d'OZOUVILLE 2781 vues

Le versement de 1500 € par an d'une entreprise à une association sportive (but non-lucratif) avec comme simple contre-partie l'affichage du nom ou du logo de l'entreprise sur les maillots d'une équipe de cette…

École vente de gâteaux

Posée par Priscilla, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1135 vues

Une vente de gâteaux est réalisé à l'école de mes enfants, il n'y a pas d'association ni de coopérative. ont elles le droit ?…

Résolu

Le pouvoir en ago ou age est il obligatoire ?

Posée par AR, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1738 vues

Nos statuts d'association ne mentionne pas de pouvoir lors des ago et age, est ce possible? pouvons nous voter à la majorité des membres présents ? merci pour votre aide…

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la réponse de BELIGHA

Responsabilité président

Posée par asso, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2290 vues

Un président est-il 100% responsable lorsqu'une bénévole non mentionnée sur l'association gère les caisses d'un loto (et l'argent passe donc entre ses mains) ou la bénévole officieuse risque-t-elle elle aussi…

Parasitisme / concurrence déloyale

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2277 vues

Nous sommes plusieurs associations sportives (rugby, football, basket, pêche, chasse, pétanque...) à être obligées d'organiser des lotos pour pouvoir financer nos joueurs, nos sorties, nos bus, nos locations d'hôtels…

Chèque de caution association

Posée par Angélique D., il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Angélique D. 2256 vues

Faisant partie d'une association de protection animale dans les hauts de france, nous faisons signer une attestation sur l'honneur aux adoptants des chiots de moins de 6 mois que nous n'avons pas pu stériliser…

Association/organisme formation et nature des activités

Posée par Simon Crab, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 2302 vues

J'envisage de créer une association qui serait organisme de formations financées par le cif et qui puisse également développer des projets de films documentaires amateurs, pas toujours en lien avec les formations en questions…

Résolu

Peut-on distribuer des pouvoirs

Posée par Ross44, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1914 vues

Actuellement membre du bureau du conseil d'administration d'une association loi 1901, aura lieu prochainement une assemblée générale en vue d'élections des nouveaux administrateurs. ma question est la suivante :…

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Facturation prestation de service

Posée par NL, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 1936 vues

Dans une association, est-il possible qu'un membre de l'association facture une prestation de service à sa propre association, en passant par son entreprise de prestations de services ? dans quelles conditions ? merci de…

Comment changer l'avocat de notre association?

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 3605 vues

Nous avons un avocat pour notre association depuis plusieurs années et souhaitons mettre fin a ses services, comment pouvons nous procéder ? nous souhaitons prendre un autre avocat plus compétant. cordialement…

Convocation d'une assemblee generale extraordinaire

Posée par Gigi, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 4260 vues

Suite à des problèmes au sein de l'association dont je suis membre, je souhaiterais savoir comment déclencher une assemblee generale extraordinaire?…

Résolu

Retard de dépôt de modifications statutaires (changement membres du bureau)

Posée par Verner, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 2072 vues

Suite à la radiation de 3 membres de notre assoc, ceux-ci nous accusent de ne pas avoir fait enregistrer des modifications statutaires en temps et heure (de 2022 à 2024), ce qui est faux, mais ont déposé plainte en gendarmerie et…

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Résolu

Hygiène

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1500 vues

La mairie de mon village à acheté une boutique dans lequel elle a créée une association où plusieurs artisans et créateurs peuvent déposer leur produits et créations. cela passe par des produits alimentaire miel vin terrines ou des…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Radiation des adhérents

Posée par Charly, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3666 vues

Nous sommes 20/35 adhérents radiés de l'association de par le président le 14/04/21. motif refus de participer au réunion organiser par ses soins en présentiel depuis le mois de janvier 2021 sans tenir en compte les…

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Résolu

Chèque de caution encaissé

Posée par Lginie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3189 vues

Nous avons adopté un chat, avec chèque de caution de 300€, pour une castration avant ses 6mois. une semaine et demie après l’adoption, nous rendons le chat, ce dernier à alors 5mois et demi. l’association encaisse le chèque. sur le…

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Association et entreprise

Posée par jesaispas1&, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1672 vues

Je souhaiterai me rapprocher auprès de professionnel qui pourrai m'aider dans ma démarche de création d'entreprise ma question est peut-être un peu bête mais j'ai constater sur internet que mes concurrents font…

Résolu

Refus remboursement inscription

Posée par AureliaP, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3604 vues

J'ai inscrit mes enfants à une activité sportive mais lors de leur première séance, ils n'ont pas aimé et ne veulent pas poursuivre. l'association refuse de me rembourser les deux inscriptions. en a-t-elle le droit?…

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Rpe et retrait d'autorité parentale

Posée par THOMAS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître d'OZOUVILLE 2350 vues

Je suis élu représentant parents d'élèves et je viens d'avoir un retrait total de mon autorité parentale concernant ma fille. puis-je continuer d'exercer ce rôle malgré tout ? mon ex femme a-t-elle le droit de…

Dysfonctionnement depuis la création

Posée par marie, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3154 vues

J ai repris la presidence d une asso creee en 1995 a ce jour il n existe aucun proces verbal d ago ni de bilan de tresorerie ni de registre special je ne sais pas comment redresserla situation d autant que l asso a un budget de…

Résolu

Délai pour saisir la justice

Posée par Canni, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2535 vues

J’ai déjà envoyé hier une question concernant le non renouvellement de mon adhésion à une association. maître béligha m’a répondu en me disant que je pouvais saisir la justice. ma seconde question est la suivante : est-ce que je…

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la réponse de BELIGHA

Rémunération président association loi 1908.

Posée par David, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Benzacken 3004 vues

Étant président d'une association culturelle. (association créant des événements musicaux et festifs) je suis confronté à un problème. durant l'année écoulée, mon association a enregistré une croissance…

Ratification d’une cooptation

Posée par Deswarte Joël, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1759 vues

Suite à une démission d’un administrateur ne respectant pas les conditions d’éligibilités lors d’une élection d’une liste complète (15 élus) , suite à cette démission la cooptation d’un nouveau membre va être ratifié à la prochaine…

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