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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Vide grenier et passe sanitaire

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3673 vues

Le pass sanitaire n’est pas exigé pour se rendre aux brocantes et vide-greniers, toutefois, une association qui souhaite faire une buvette + petite restauration doit elle exiger le pass sanitaire? a l'intérieure comme en…

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Résolu

Defraiement indemnités kilometriques bénévoles.

Posée par Nakuma, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2987 vues

Nous sommes adhérents bénévoles d'une association de théâtre et nous voudrions demander un defraiement par forfait kilométrique pour : - nos déplacements aux repétitions une fois par mois - nos déplacements pour les spectacles…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Taxe fonçière

Posée par MAMACALINS, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3537 vues

Nous avons un bail professionnel depuis 2016 , le bail est au nom de notre association qui est sous la loi 1901 et à but non lucratif. le propriétaire ne nous a jamais réclamé de taxe fonçières jusqu'à…

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la réponse de Maître d'OZOUVILLE
Résolu

Tarifs exposants brocante

Posée par Aurélie, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1460 vues

Je suis vice présidente d'une association. nous souhaitons mettre plusieurs tarifs pour une brocante que nous organisons (3 € avec réservation, 4€ sans réservation et 100€ pour les vendeurs professionnels alimentaire par…

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Résolu

Demande de conseil

Posée par lody, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1605 vues

J' ai perdu en audience et j' ai été condamné la parie adverse accepte que cette condamnation soit réglée sur une période de 24 mois chose que j'ai commencé, mais après deux mois de versement il me demande de signer…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Validité de la présidence

Posée par Dominique, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3638 vues

J'ai été nommée présidente d'une association par le ca, mais je ne trouve pas trace de la déclaration à la préfecture. cette nomination est-elle valide ? merci de votre réponse bien cordialement dominique boutel…

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Pour le cinéma de samatan

Posée par MARIE, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Geffroy 964 vues

Suite à une démission d'un membre du ca, une personne voudrait le remplacer, pouvons nous le proposer en vote lors de notre prochaine réunion du ca, nos statuts ne prévoit rien à ce sujet par une cooptation ? peut-être ? je…

Résolu

Frais d une présidente d’une petite association de quartier

Posée par Rose, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1978 vues

La présidente se fait rembourser une location de salle où elle exerce une activité professionnelle et aussi elle se fait rembourser des cours de yoga, dès places de spectacles, téléphone, forfait, restaurants….et emploie un prof…

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la réponse de Maître PETSOKO

Demande de copie des statuts d'une association -loi 1908

Posée par Feyd, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par CAUCANAS 2531 vues

J'ai demandé en tant que secrétaire d'une association, une copie des derniers statuts enregistrés au tribunal d'instance. le greffier m'a dit qu'il ne pouvait pas me faire une copie, que cette demande…

L'étang de l'oasis du pêcheur

Posée par Loganeclo, il y a 8 jours dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 jours par Maître KITENGE 291 vues

Un président d'une association de pêche a la carpe , ma envoyé un message pour l'enduro carpe du 15 au 18 octobre 2026 , je voulais annulé l'inscription cause de problème de santé (main gauche) il ma dit que si je…

Résolu

Litige avec la spa adoption chatte

Posée par Marguerite, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2146 vues

La spa de bordeaux merignac refuse de me rendre une chatte laissée chez eux pour soins et stérilisation, indication écrite sur leur cahier à mon arrivée…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dissolution du conseil d'administration

Posée par joannie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 6363 vues

Peut on dissoudre l'assemblée général si on est adhérents ?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Harcelment

Posée par tsu, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître EL MOUNTASSIR 3220 vues

J'ai mon président il me harcele consantement sur ce que j'ai fait je lui dis stop mais il continue et quand je reponds pas c'est sur tel qu il m appel et me laisse des messages que dois je faire ? je sais plus…

Achat d4un chat payer 500 euros payer en 2 fois

Posée par kiki, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Meziti 2415 vues

Voici quelques jours, je vous ai adresser n mail afin de vous exposer le problème que je rencontrais avec une dame a qui j'ai acheté un chaton pour 500 euros. cette dame demandais 250 euros en espèces et je lui ai proposer 250…

Résolu

Professionnels intervenants. coventions de partenariat ?

Posée par Sophie DZ, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2523 vues

Présidente d'une association loi 1901 à destination des jeunes en phobie scolaire et de leurs parents, je souhaite savoir comment "légaliser" l'intervention des professionnels qui accompagnent notre public. ce sont des…

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Création d'une association, étapes

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2003 vues

Quelles sont les étapes pour construire légalement une association sans faire d'erreurs ? je viens de passer par legalstart.fr, j'ai créé l'association, le nom, les statuts, j'attends que legalstart.fr gère tout…

Conférence internet

Posée par Asso Tatiana, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 3658 vues

Nous sommes une association de défense des droits de l'enfant et nous recherchons un(e) avocat qui accepterait de nous aider bénévolement à animer une conférence téléphonique 1 fois par mois. nous lançons notre projet de…

Résolu

Attestation

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2493 vues

Parcontre es-ce que si ses des personnes de la famille qui a fait les attestations sa marche ?car si c'est que c'est personne la quitte voyait se qui se passe ?…

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I cad

Posée par laeti, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 1367 vues

J'ai adopte un chat adulte le 21 février 2026 dans une association animaliere.(pas spa). cette association est située a lesneven nommée les coussinets. le 23 mars 2026 j'ai du partir en urgence vétérinaire pour une…

Céder ses parts à son associé

Posée par Baba, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2757 vues

Je suis gérant d'une sarl, à 50/50 avec un associé, je souhaiterais lui céder mes parts gratuitement. dans les statuts il est dit que les parts sont librement cessibles entre associés. puis je réaliser moi même le papier…

Résolu

Association

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2800 vues

Je travail pour une association à but non lucratif j'ai un contrat service civique et je vais passez en contrat pec. on doit fire des livraisons au famille et chercher des cartons au magasins ect.. j'utilise ma voiture…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Association sportive: salarié ou auto entrepreneur?

Posée par LAURENTT, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3364 vues

Je suis benevole dans une association depuis plusieurs annees comme entraineur (sport americain). ce poste demande en pleine saison des dizaines d'heures de preparation chaque semaine. je veux reduire mon temps de travail pour…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droits adultes handicapé

Posée par momo, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans 7244 vues

Je suis la tutrice d'un adulte handicapé mental (mon fils) qui est travailleur handicapé mais à priori n'a aucun droits comme toutes personnes handicapées je pense du fait qu'il travaille à plein temps au service de…

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la réponse de HAINCOURT
Résolu

Quels sont mes droits en temps qu'adhérente

Posée par lol, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1476 vues

Adhérente d'une assos loi 1901 j'ai payé ma cotisation en octobre dernier pour un an de pratique de percussions avec déambulations . le bureau élu en 2025 clôture ces répétitions et ces sorties en mai 2026 , pour…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande de rib

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 2208 vues

Je me permets de vous contacter concernant une association. j'ai obtenu un certain nombre de pièces de documents concernant des irrégularités administratives. je suspecte uns irrégularités financière. en effet, je pense que la…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Création partie politique

Posée par Kamila, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4174 vues

Afin de créer un partie politique, il est question d’un mandataire financier, est ce qu’un trésorier est obligatoire également dans ce cas ? est ce que n’importe quelle personne peut être mandataire financier ? est ce que si le…

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