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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

226-1 : diffusion d'une conversation pour une plainte dans une association

Posée par Oisillon, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2500 vues

Je fais parti d'un ca d'une association de jeu. récemment, un de nos joueurs est venu nous voir pour poser une plainte devant le ca en accusant un autre membre (faisant partie de ce ca) d'une potentielle triche et de…

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Litige avec la spa

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1874 vues

J’ai adopté le 6 juillet 2026 un chat âgé de 12 ans. la spa m’a confirmé qu’il n’avait aucun problème de santé. depuis cette adoption ce chat a déjà fait 2 crises d’épilepsie, j’ai contacté la spa pour leur expliquer et deux…

Congés payés

Posée par Sydartha, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Javel 2956 vues

Je vais être licencié à la fin de l'année 2020. il me reste 21 jours de congés. en plus de ces 21 jours mon employeur va t il me payer les jours que j'aurais cotisés pour 2021.merci…

Résolu

Radiation

Posée par Chrism, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1844 vues

S je viens de recevoir une lettre recommandée m’indiquant que j’étais radié d’une association sans autre motif. j’avais été convoqué par la présidente et le vice-président par mail. dans ce dernier, il était juste indiqué qu’on…

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Résolu

Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2616 vues

Es-ce que je peux demander des attestations au écoles que comme quoi j'allais bien au rdv des enfants .et je voulais savoir quand j'étais avec mon ex conjoint je les aider pour le regroupement familial pour faire venir…

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la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Changement statut et bureau eet siege association 1901

Posée par AssociationSportiveFrancaise, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3632 vues

Nous avons changez les statuts/siege/bureau le 05 fevrier 2021 apres une ag extraordinaire. le depot en prefecture a ete fait le 18 juin 2021. nous avons trois petites questions: 1. un membre mecontent peut il fait un recours si…

Consulter Maître DAHAN
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Dossier complet ou pas

Posée par Titinete, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3264 vues

Je voudrais savoir si le dossier de mon conjoint et complet pour faire la demande de père d'un enfant français…

Résolu

Taux d encadrement

Posée par jean philippe, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3076 vues

Je souhaiterais savoir le taux d encadrement pour enfants mineurs dans une association club sportive . que se passe t-il si trop de mineur ? est ce que tous les entraineurs doivent etre diplome (bafa ?)…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Elections conseil d'administration

Posée par N, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3207 vues

Concernant la tenue de l'assemblée générale et des élections du conseil d'administration, voici ce que disent les statuts de l'association dont il est question : assemblee generale ordinaire :…

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la réponse de BELIGHA

Prêt

Posée par isabellasantiago, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Cha06 4092 vues

Prêt! prêt!! prêt!!! Êtes-vous à la recherche d'une entreprise de prêt privée réputée et accréditée qui accorde des prêts à l'occasion de vie. nous fournissons toutes sortes de prêts d'une manière très rapide et facile, prêt…

Changement de statut, subvention association sportive

Posée par Club ROM, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 1044 vues

Et une très bonne année, recherchant de l'aide sur notre association sportive, je me permet de poster ce message. notre association étant composée d'un vice président, d'un trésorier, d'un secrétaire et de…

Résolu

Pas de pv de conseil d'administration

Posée par Vpom, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3405 vues

Nous sommes membres d'un conseil d'administration d'une association regroupant + de 4000 adhérents et regrettons que depuis l'élection de notre nouveau président, plus aucun pv de conseil ne soit réalisé…

Consulter Maître Détrie
la réponse de Maître Détrie

Le règlement intérieur d'une association est-il opposable en droit

Posée par white hunter, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par SERMOT 4365 vues

Voici le cas d'une association dont le règlement intérieur stipule que ... v « sur la base des entités géographiques abritant, au moins de juin à octobre, des groupes d’animaux n’ayant pas ou peu d’échanges d’une entité à…

Résolu

Abus bien social

Posée par Monie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3848 vues

Le président d’une association (association quasiment inactive), vient de vendre l’immobilier qu’il a reçu en héritage à l’association dont il est président, sous prétexte pour les membres de venir lors des assemblées générales…

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Résolu

Surendettement et association

Posée par Lb, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 4934 vues

Peut on créer une association avec un dossier de surendettement en cours? quels sont les inconvénients et les risques encourus ?…

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Je peut reclamè la nationalite francaise de mon defite prere

Posée par francis teko, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître CHERON 2764 vues

Moi sais francis teko je suis ne au cameroun de pere français mais decède je demande si jai troid a reclamè la nationalite francaise jai sont passeport français delivre 1952…

Résolu

Dissolution conseil d'administrationassociation loi 1901

Posée par Palmyre, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3085 vues

Quelles sont les modalités pour dissolution du conseil d'administration demandée par les adhérents ? merci pour votre réponse…

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Tombola loterie

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Chochoy 4933 vues

En vue de monter une association , ai je le droit de faire une tombola , des tombolas , des loteries pour gagner un peu d'argent pour faire vivre cette association ?…

Résolu

Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3052 vues

…

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Bénévolat et salariat dans la même association

Posée par MGP, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2429 vues

Une salariée revendique son droit a effectuer du bénévolat dans l'association dont elle est également salarié ! les membres du ca lui ont précisé que les risques encouru ne sont pas des moindres en ca de litige et qu'ils…

Renouvellement d’adhésion refusée suite à conflit

Posée par peureternelle, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 2407 vues

Je fais partie d’une association de sport depuis nombreuses années, j’étais trésorière de cette association. lors de notre dernier repas le président a égaré l’argent de la tombola il avait consommé pas mal d’alcool et ne se…

Modèle de lettre et signature

Posée par speedy, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 784 vues

Le groupement de locataires a changé d'association ,celui ci a envoyé un courrier en recommandé avec ar au syndic de copropriété avec les noms des 3 représentants du groupement et à la fin de la lettre il a mis signé en…

Association

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1653 vues

Une personne de ma connaissance a créé une association alimentaire pour les personnes défavorisés . se ravitaille gratuitement dans les magasins et se sert dans les stocks de son association pour sa consommation personnelle , en a t…

Résolu

Peut on fonctionner avec 2 pers dans une association ?

Posée par Melopie, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois 2476 vues

Je suis presidente d une asso 1901 . avec un bureau et ca ayant le même nombre de membres nous avons fait 1 ca mercredi . tout le ca donc le bureau moins moi et une autre pser ont démissionné sur les statuts pour les ag pas de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Une association harcele mes parents très agés de demandes de dons

Posée par Christophe52, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3566 vues

Une association, dont l'objet heurte les convictions de mes parents, leur envoie tous les 15 jour une demande de don. on vient de recevoir la 6 ème en 3 mois. je leur ai écrit pour leur demander d'arrêter, mais rien…

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Résolu

Numéro siret / siren

Posée par Chotdam, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1597 vues

Le numéro siren/ siret et la tva intracommunautaire d'une association doient-ils être inscris dans les statuts d'une association ? il existe une association avec un numéro rna qui est régulièrement inscris dans les…

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Eclaircissement.

Posée par placide, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 7531 vues

Je suis demandeur d'un statut des refugiés au maroc mais il plus d'une anné que j'ai introduit mon dossier jusque là on me convoque pas pour l'interview,malgrés qu'on m'a attestation provisoir pdossier…

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