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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Fonctionnement d'une association

Posée par jp4662, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2790 vues

J'envisage la création d'une association loi 1901, afin qu'elle puisse louer la salle des fêtes de ma mairie au tarif "association", qui est très avantageux. le but est d'organiser des séances collectives de…

Résolu

Dissolution volontaire association

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1915 vues

En cas de dissolution volontaire de l'association, le liquidateur amiable nommé par l'ag remplace t il les dirigeants de droit de l'association dans tous les rapports avec les tiers ou seulement ceux qui incombent…

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Expulsion d'un présidente

Posée par Helene, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans par BELIGHA 2285 vues

Nous sommes des bénévoles dont la nouvelle présidente a joué sur des vise de procédure dans le ca du mois de mars pour être élu après une démission il y a 3 ans. nous demandons un réunion pour la sécurité du chenil et nous tombons…

A.g. houleuse et menaces

Posée par Belink, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 2696 vues

Ma sci est présente au sein d’une association syndicale libre depuis plus de 10 ans et il y a 4 ans, j’ai démissionné du poste de présidence. le nouveau président n’a fait aucune démarche pour se déclarer comme tel, n’a fait aucune…

Droit loterie

Posée par greta, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4038 vues

Excusez-moi de vous déranger mais voilà j’ai besoin d’un renseignement et de réponse concrète. j’ai créé une association. je voudrais faire une tombola, soit une tombola grille , des cases a acheter et à faire gagner un lot…

Litige avec un avocat

Posée par jose, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 4719 vues

Je cherche un avocat dans les domaines du contentieux de la responsabilité professionnelle des avocats, des ordres d'avocats et de déontologie. sur la région rhône alpes d'avance merci…

Neccesité ou indispensabilité pour une association

Posée par Rebecca, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4856 vues

Nous sommes en creation d'association loi 1901 et 1905 avec des extensions dans les dom et à l'étranger, nous souhaitons savoir si il est indispensable d'avoir un avocat dans ce cadre. si oui, avons nous besoin de…

Charges au sein d’une asl

Posée par Nanou, il y a 9 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1027 vues

Copropriétaire au sein d’une asl nous ne recevons plus depuis 2 ans la demande de paiement des charges annuelles bien que l’assemblée générale annuelle ait lieu et a voté le montant du point pour ces charges. je ne suis pas seul…

Résolu

Démission des fonctions de trésorier

Posée par Tami 23, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2855 vues

Depuis l'an dernier, les bénévoles de l'association où je suis trésorier ont été nombreux à démissionner. notre association (un comité des fêtes) n'a pas fait d'ag depuis 2023 et plus de réunion depuis…

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Résolu

Recherche de sponsors non autorisée

Posée par Anne-Laure, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1905 vues

Si j'ai choisi le mauvais domaine, je déplacerai la question. nous sommes trésorières d'une association sportive et les membres sont âgées de 6 à 25 ans. un groupe de jeunes filles ( 16 à 19 ans) ont demandé de nouveaux…

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Maison des syndicats

Posée par CatsBour, il y a 10 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 5949 vues

Est ce qu'il existe une loi qui oblige les communes d'avoir une maison syndicale ? si oui est ce que la commune à l'obligation de lui fournir un local a titre gratuit ?…

Dissolution d' une association

Posée par associ42, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7005 vues

Le président et les adhérents sont en maison de retraite et ont plus de 90 ans, les statuts ont été égarés , l actif est de moins de 100 ? comment peut on dissoudre cette association , les rares personnes vivantes sont d' accord…

Résolu

Coopter un membre au sein du conseil d'administration

Posée par rene, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 6694 vues

L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins 6 membres et au plus 9 membres, élus au scrutin secret par l'assemblée générale et choisi en son sein. tous les ans il est procédé en…

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Résolu

Règlementation d'une tombola

Posée par Célestine, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2563 vues

Je souhaite organiser une tombola, lors mon événement de marche et course colorée au profit de la recherche médicale. pour mieux comprendre la réglementation, j'ai besoin d'éclairage si possible. nous aimerions acheter un…

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Professeure de dessin et peinture

Posée par BelleFandore, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ABI KHALIL 2072 vues

Mon employeur soit la présidente de l'association pour laquelle je travaille en cdi à temps partiel me demande de temps à autres de ne pas venir travailler et donc de ne pas le payer ! les raisons ? la salle que j'occupe…

Résolu

Dossier d'amiante

Posée par Greg95510, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1916 vues

La fiva a rendu un verdict défavorable au dossier que nous avions constitué pour mon papa décédé en 2024 des suites de sa maladie lié a l'amiante.nous avons donc décidé de faire appel de cette décision mais la fiva refuse de…

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Résolu

Préavis non payé dans un établissement médico-social (convention 66) : quels rec

Posée par Corine, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1446 vues

J’ai travaillé dans un établissement médico-social du 1er septembre au 24 octobre 2025, sous la convention collective 66. mon employeur a mis fin à mon contrat avant la fin de ma période d’essai, sans me donner de préavis. ma…

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Problème de conflit d'intérêts

Posée par Lainou, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par BARRAULT 4723 vues

Je suis présidente d une association actuellement en procédure contre un promoteur et la mairie de ma ville. entre temps les élections ont eu lieu et je suis maintenant conseillère municipale. dans notre dossier nous avons soulevé…

Résolu

Statuts d'une section d'une association

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2054 vues

Nous sommes une section sportive d'une association. chaque section possède son bureau, mais les statuts sont les mêmes pour tous. afin d'obtenir des aides pour la formation de nos coachs, on nous demande d'avoir nos…

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Règlementation

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2403 vues

Mon épouse est propriétaire de notre habitation principale dans laquelle nous hébergeons notre association. je suis aussi président de mon association et mon épouse en est trésorière et animatrice. puis-je établir un contrat de…

Litige financier au sein d'une association

Posée par prouheze812, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3306 vues

Dans le cadre de la création d'un café collectif, un proche a mis à disposition d'une association une somme très élevée afin d'obtenir le local. ce café n'a jamais ouvert e va très certainement être racheté…

Résolu

Association - prélèvements sepa

Posée par Dagile01:, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2386 vues

Au sein d'une association loi 1901, à l'heure actuelle, nous adressons un mandat de prélèvement "papier" aux adhérents de notre association pour règlement de leur cotisation et exigeons que l'original nous soit…

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Résolu

Frais d'énergie non justifiés

Posée par Viki, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1550 vues

Je suis la responsable d'une association à but non lucratif. en été 2022 et 2023, nous avons organisé un séjour pour nos adhérents et, pour cela, nous avons loué un hébergement en gestion libre. or, j'ai découvert…

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Urgent besoin d'un avocat en activité ou à la retraite benevole

Posée par audrey, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3247 vues

Je suis entrain de créer une association pour faire la promotion des artisans et producteurs de la région paca en créant un site internet + différents moyens de communications. besoin d'aide pour vérifier les statuts de…

Sasu et loto en ligne

Posée par Cam1505, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1964 vues

Je souhaite créer une sasu afin d'animer des lotos traditionnels en ligne. les associations venant de toutes la france, donc inconnues, je souhaite que la billetterie des lotos soit versée sur le compte de la société afin d'éviter…

Résolu

Une adhésion peut-elle être obligatoire ?

Posée par Clokclok, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 4029 vues

Mon club sportif a décidé de créer une association pour gérer la partie évènementiel et les bénévoles mobilisés sur ces actions. de ce fait, à la rentrée prochaine, l'adhésion à l'association est rendue obligatoire en…

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