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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Résolu

Modification des statuts

Posée par Viki, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7669 vues

Association à but non lucratif, ayant pour objectif de développer la vie culturelle de la jeunesse. actuellement nous voulons étendre notre champ d'action et nous avons de nombreux nouveaux projets. que faut-il ajouter ou…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS

Comment bénéficier d'un leg pour une association d'interêt général?

Posée par Perisix, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7616 vues

Notre association:justice deuxième chance. le vice président décédé nous lègue une somme de plusieurs dizaines de milliers d'euros. nous sommes association d'intérêt général mais pas d'utilité publique. y a t il des cas où l'on puisse…

Eclaircissement.

Posée par placide, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 7525 vues

Je suis demandeur d'un statut des refugiés au maroc mais il plus d'une anné que j'ai introduit mon dossier jusque là on me convoque pas pour l'interview,malgrés qu'on m'a attestation provisoir pdossier…

Presidence collegiale d'une association : modification des statuts ?

Posée par JCP69, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS 7496 vues

Nous souhaitons organiser notre section (sans entité juridique) avec une présidence collégiale avec 3 co-présidents. notre "association-mère" est organisée classiquement, avec un président unique, secrétaire, trésorier. on nous dit…

Question sur la tva sur la vente de produit pour une association de loi 1901

Posée par GhostViperHD, il y a 6 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7480 vues

Je vous contacte aujourd'hui car nous avons prévu d'ouvrir une boutique en ligne pour vendre des t-shirts et d'autre produits. de notre côté nous voyons cela comme une forme de dons, car nous réalisons une marge de…

Demande de rescrit fiscal pour une association tout juste créée

Posée par Memisoard, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7427 vues

Nous venons de fonder une nouvelle association et nous nous sommes penchés sur la procédure à engager pour faire une demande de rescrit fiscal. le formulaire demande de divulguer les ressources de l'organisme, et donc les…

Convention

Posée par vym93, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7401 vues

Mon vient de quitter son lycée pour un autre lycée fin septembre . j ai signe une convention qui stipulait le règlement de l année scolaire entièrement si au cas l enfant qui subitement l ecole chose que je n'avais pas vu! en…

Adoption/restitution chien spa

Posée par Tom34, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7396 vues

J'ai adopté un chien à la spa le 8 janvier, et je l'ai ramené au refuge le 9 janvier ; mon collocataire n'a pas été d'accord, il y a eu des problèmes avec le perroquet de mon collocataire, et le chien grattait…

A

Posée par Selia, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7392 vues

A…

Résolu

Compte bancaire pour association

Posée par Aiko, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 7360 vues

Une association a-t-elle le droit d'ouvrir un compte bancaire dans une banque en ligne, par exemple un compte nickel ? si non, que risque-t-elle ? d'avance merci pour votre réponse…

Consulter Maître REY
la réponse de Maître REY
Résolu

Location dans un centre de vacances

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7293 vues

Nous sommes une petite association et nous louons chaque année des chambres avec repas dans un centre de vacances. nous avons envoyé un devis signé avec un chèque d'acompte. nous n'avons pas renvoyé le contrat signé. dans…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST

Membres du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7283 vues

Toute petite association culturelle à but non lucratif, nous peinons à recruter des personnes pour composer le bureau. nous avons un président. 2 membres de la famille d'un salarié occasionnel en cdd se proposent pour remplir…

Résolu

Ou trouver une association qui fait de l insertion social aux détenus

Posée par tinemart06, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans 7282 vues

Je suis en formation de technicienne d intervention social et familiale et je dois faire un stage de rééinsertion mon projet serait d aider un détenus à l insertion social j habite nice je ne trouve aucune association pourriez vous…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droits adultes handicapé

Posée par momo, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans 7241 vues

Je suis la tutrice d'un adulte handicapé mental (mon fils) qui est travailleur handicapé mais à priori n'a aucun droits comme toutes personnes handicapées je pense du fait qu'il travaille à plein temps au service de…

Consulter
la réponse de HAINCOURT

Argent utilisé

Posée par Mickael MULLER, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickaelmuller 7235 vues

Je voudrais cree une association car je cherche des financements pour realiser des films , des films normaux en montant une association , est ce que j'aurais le droit d'organiser des soirées , ou de faire des evenements…

Mise en demeure d'une asso

Posée par julie, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7145 vues

Nous sommes 3 assistante maternelles dans une mam. nous étions 4 il y a peu de temps mais on ne s'entendait pas avec la 4eme nous lui avons demander de partir car l'ambiance était détestable. elle est partie sans rien…

Aide aux femmes d immigrés

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7137 vues

Svp j aurais besoin de coordonnées d associations d aide aux femmes dimmigrés les femmes qu ils ramènent du pays d origine une association sérieuse car j ai écrit a certaines en vain. c'est urgent .merci…

Un don a été fait à l'association

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7134 vues

Nous sommes une association musique classique. suite à un besoin d'élargissement de l'offre musicale, nous venons de modifier partiellement notre nom. avant "quintette a", nous sommes maintenant" ensemble a". (nous…

Membre du bureau d'une asso à but non lucratif

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7130 vues

On m'a demandé d'être la trésorière d'une minuscule association à but non lucratif. mon patronyme est celui de mon père. puis-je utiliser celui de ma mère, en toute légalité ?…

Noms des personnes du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7129 vues

On me demande dêtre la trésorière d'une association sans but lucratif, qui n'a, jusqu'ici que très peu d'activité. je porte le patronyme de mon père. puis-je utiliser le nom de ma mère ?…

Litige avec o.m.s.

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7100 vues

J'ai créé une association de loi 1901, afin de promouvoir la pratique du krav maga. l'office municipal des sports refuse mon adhésion au sein de leur association car mon association n'est pas affiliée à une…

Main lever

Posée par Jojo75, il y a 7 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jojo75 7078 vues

J ai rendezvous chez le juge des tutelles, c est ma manfataire judiciaire , qui demande une main lever , jj ai l avis favorable d un experts psycatre qui stipulle que la main main peut etre lever pour une curatelles renforcer…

Vente d'aocool à prix libre par une association à but non lucratif

Posée par patada, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7059 vues

Je fais partie d'une association d'utilité sociale à but non lucratif qui a un bar dont les boissons sont vendues à prix libre afin de n'exclure personnes. nous vendons principalement des boissons non alcoolisées…

Prendre rendez-vous

Posée par Kya, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kya 7054 vues

Sa fait 2 mois que jessaye de pendre rendez-vous pour un premier dépôt et j'arrive toujours pas vs pouvez aider svp…

Radiation

Posée par Aimée, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7032 vues

Je suis bénévole au sein d une association spa 89 , a cause de divergence d opinions j ai été radié !! alors que les dirigeants d une association ont le droit de radié pour faute grave et ce n est pas le cas . mercredi je vois le…

Dissolution d' une association

Posée par associ42, il y a 8 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7000 vues

Le président et les adhérents sont en maison de retraite et ont plus de 90 ans, les statuts ont été égarés , l actif est de moins de 100 ? comment peut on dissoudre cette association , les rares personnes vivantes sont d' accord…

Festival enfant

Posée par glich, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6983 vues

Je vais faire un festival enfant, chose qui n'a jamais été fait nul part. donc avec les autres associations je vais créer un collectif pour protéger se projet. a t il une loi pour sa…

Violation des statuts par le président d'une association

Posée par af97t, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6906 vues

Notre président d'association fait des siennes dans la convocation des assemblées générales extraordinaires. voilà ce que dit nos statuts : "si besoin est, ou sur la demande d’un membre inscrit, le président peut convoquer une…

Résolu

Gestion association syndicale de lotissement

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6881 vues

Suite à une procédure et des indemnités reversées, l'association syndicale du lotissement se retrouve avec une somme confortable sur son compte. or, ces indemnités ont été obtenues contre le lotisseur qui est aussi, par…

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