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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Appartenance du nom d'un groupe musical

Posée par Testore, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6877 vues

Un litige nous oppose quant à l'attribution du nom de notre ensemble fondé en 2007 sur mon idée et le nom trouvé par moi même, composé de 4 personnes. 3 membres fondateurs ( dont mon couple) et une personne arrivée…

Résolu

Besoin d un avocat benevole

Posée par Pat07, il y a 6 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat07 6874 vues

Nous avons créé une asso loi 1901 pour defendre la cause animale. nous recherchons de l aide d un avocat benevole. peut on trouver de l aide par vos services? merci par avance. salutations distinguées. patricia bois merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Attestation d'adhésion

Posée par Randonneur, il y a 5 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par avocatLiberté 6863 vues

Notre association à 41 année d'existence, et une personne, au prétexte qu'elle était adhérente dans les années 90, nous demande une attestation d'adhésion pour ces années. nous n'avons plus…

Consulter Maître COTTO
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Légitime ou pas?

Posée par Marc-Antoine, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6842 vues

Est-ce-que le conseil national de transition de france est légitime ? légale ?…

Quel recours contre la fédération cinologique internationale

Posée par Indranila, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6819 vues

Vous ne ouvez ignorer la guerre entre les éleveurs, propriétaires de races tibétaines face à la décision de la fci d'accorder à la chine l'origine de ces race. en date du 19 mars ors délai de contestation sur règlement de…

Usurpation d'attributions

Posée par Abdel1963, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 6810 vues

Je suis président d'une association, mon problème est avec mon secrétaire générale qui se donne le droit de convoquer les ca et d'en établir l'ordre du jour et de veillez au fonctionnement des instances. je l'ai…

Résolu

Droit des grands parents

Posée par Mamé, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans 6799 vues

Je ne vois plus mes petits-fils, depuis le 06 avril 2015,suite à des conflits avec ma fille et son compagnon, qui lui,n'est pas le papa des enfants. une mesure d'a.e.m.o a été demandée par je juge des enfants du tribunal…

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Majoration

Posée par Mathieu, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6779 vues

La ligue de football et le district ont-ils le droit de nous majorer de 10% sans lettre recommandée ?…

Contrat d'avenir

Posée par rim, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6754 vues

Je souhaiterai savoir, si l'employeur a le droit d'arrêté le contrat suite à un problème de financement par rapport à une formation . dans le contrat d'avenir qui dure 3 ans. j'ai signé que 2 ans. est ce normal…

Association - bénévolat

Posée par ansan, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6752 vues

Je m'appelle antouela santikai et j'ai 21 ans. je suis étudiante à l’université de toulouse "jean jaurès" et cette année, pendant le mois d'octobre j'avais décidé de faire du bénévolat pour une…

Sci

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6751 vues

Est-ce que la sci est la seule (ou la meilleure) option quand on veut acheter à plusieurs ménages un bien immobilier dans l'optique de tous y vivre et d'y partager une activité professionnelle (gîte, maraichage ...) ?…

Incitation au suicide aide social à l'enfance

Posée par Ludwig, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6750 vues

Je suis sous contrat jeune majeur avec l'ase (aide social à l'enfance) et mon éducateur référent se permet souvent de tenir des propos déplacés envers moi. récemment j'ai découvert la fonctionnalité de pouvoir…

Obtention dagreement

Posée par frederic fabert tolno, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6747 vues

Comment notre assoiation u.j.i.d peut avoir un agreement…

Défaut de gestion dans une tutelle

Posée par annie, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6735 vues

Ma maman est sous tutelle en gir 1 et je viens de m'apercevoir que son délégué, car elle est sous tutelle n'a jamais déclaré à l'urssaf depuis au moins 7 ans les cesus qu'elles versent, puisqu'elle a droit…

Message privé facebook

Posée par Darla, il y a 11 ans dans Associations et fondations
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Darla 6694 vues

Est ce que le président d'une association tenu par cette charte peut utiliser ce que j'ai pu lui dire en message privée facebook contre moi, ou faire un courrier au procureur en divulguant mon identité à mon insu malgré…

Résolu

Coopter un membre au sein du conseil d'administration

Posée par rene, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 6687 vues

L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins 6 membres et au plus 9 membres, élus au scrutin secret par l'assemblée générale et choisi en son sein. tous les ans il est procédé en…

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Rassemblement

Posée par CTV, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6623 vues

Nous souhaitons organisé un rassemblement de quelques dizaines de personnes ( 10 à 30 personnes). pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer dans la légalité…

Différent avec pôle emploi

Posée par bibicha13, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6616 vues

« messages envoyés     je souhaiterai savoir comment ça se passe suite à un different avec pôle emploi. je vous explique mon cas : j ai encore le droit à environ un an de chômage et je suis du haut rhin. je depend d…

Devoirs d'une association

Posée par Piquerette, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6615 vues

Je suis adhérente d'une association. ou je paie une adhésion pour une activité. la salle où nous faisons notre activité n'est pas chauffée, et le froid arrivent , la semaine dernière j'ai attraper froid je suis donc…

Succursale ou deuxieme association

Posée par celine, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6591 vues

Dans le cadre associatif, nous souhaiterions creer soit une annexe dans un autre departement, soit creer une autre association, nous ne savons pas si de creer une annexe, pourrais nous ouvrir les memes droits d ouverture aux…

Demande d'une partie de remboursement de cotisation

Posée par Lexane95, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6589 vues

Mon fils était en sports études de gymnastique l'année 2014 2015 au club de la sottevillaise. malheureusement il s'est blessé une première fois à l'entraînement arrêt pendant 15 jours ! il reprend l'entraînement…

Aide à la personne apa

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6579 vues

Maitre,mon épouse âgée et gravement malade a eu la visite en mai 2015 d une association d aide à la personne,apa pour une aide 10 h par mois,mais aucun contrat na été signé de sa part avec cette association qui s est précipitée d…

Refus d'inscription dans un club de natation

Posée par CNL, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6568 vues

Suite a une inscription dans un club de natation au mois de juin et face a une forte demande les dirigeants du club on décider de faire des testes pour les enfants suite a cela mon enfants a était recaler alors que d'autres…

Curatelle

Posée par Falconex, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6560 vues

Mon fils rencontre de gros problèmes avec la vie active À qui m'adresser ? merci pour votre réponse salutations…

Demande un avocat

Posée par femme, il y a 10 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Boitieux 6558 vues

:notre association à besoin d'un avocat spécialiste en droit des associations. quel sont vos conditions ?…

Sci

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6557 vues

"si j'hérite de 40% d'une sci, qui possède un terrain avec une maison où vivent des gens de ma famille - est-ce que je peux les obliger à vendre ? (je suppose que non puisque l'indivision ne s'applique pas je…

Caf

Posée par kat, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6512 vues

Je voudrait savoir si la caf a t'elle le droit de rataché mon conpagnon sur mon dosiers caf en sachant que suis la seul sur curatelle renforcé et mon conpagnon n'ai pas d'accort que ma curatelle et acces a c'est…

Résolu

Association loterie

Posée par gregory, il y a 6 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lauryne 6512 vues

Je viens de créer une association et je voudrais pouvoir la financer justement, j’aimerais savoir si j’ai le droit de vendre des grilles ou des tickets de tombola pour gagner de l’argent pour cette association, voir même de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Président et mis à disposition

Posée par FRed, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FRed 6482 vues

Un président d'une association a et salarié d'une association b, peut-il être mis à disposition par l'association b à l'association a?…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Preter à un des associés sur les fonds propre de la société

Posée par sammyek, il y a 6 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sammyek 6481 vues

Je suis associé avec deux personnes dans une société capitalisée à 180k. les parts sont reparties à 1/3 chacun. au départ je devais être rémunéré 1500€/ mois. finalement ces versements doivent prendre la forme d’un emprunt auprès…

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