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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dois-je payer des cotisations urssaf sur mes revenus étrangers ?

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4464 vues

Je me permets de vous écrire pour clarifier une question concernant mes obligations sociales. j'exerce une activité sous le statut d'auto-entrepreneur à l'étranger, qui est dûment déclarée en france. je…

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Immobilier

Posée par Regina Nunes., il y a 11 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Regina Nunes. 9987 vues

Une sentençe donné contre moi e mon mari que ne correspond pas a mon depoiment, alterand tous les faits. a qui m'adresser car s'agit du portugal…

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Obtenir remboursement de 100 000e d'apparts en tanzanie suite a divorce de 2024

Posée par Olivia, il y a 11 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 2175 vues

Je vous écris pour vous demander conseil : mon ex-mari et moi avons divorcé l'année dernière, début 2024. durant notre mariage, j'ai investi plus de 100 000 euros dans la construction d'appartements et d'une piscine sur son…

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Vente d'un vehicule a djibouti qui a subit des pannes

Posée par mickael, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2379 vues

J'ai récemment vendu une voiture d'occasion à un collègue avant mon départ de djibouti. vhl de 2008. bien sûr, comme tout véhicule d/occasion dans un pays chaud, celui-ci a eu des défaillances et notamment le moteur que…

Résolu

Exequatur et adoption simple

Posée par zbrodj, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3612 vues

Mon épouse malgache a obtenu à madagascar l'adoption simple de sa nièce. une exequatur permettrait-elle de demander un visa long séjour pour cet enfant ?…

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Résolu

Déclaration fiscale

Posée par CHOKRI.C, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5377 vues

Ma femme est française et moi tunisien. je travaille en tunisie mais je me suis aperçu qu'elle me déclarait comme vivant en france et bénéficiait d'une part supplémentaire alors que je me --déclaré en tunisie et paie mes…

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La 'professio juris'

Posée par Nad, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3563 vues

L'état français admet que la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament. ayant la double nationalité française et algérienne,peut-on…

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Droit foncier

Posée par Haiss, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9729 vues

J'ai un problème foncier au maroc et je voudrai savoir ci vous pouvez me renseigner . je suis français d'origine marocain . merci d'avance…

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Résolu

Voyager avec la validation de visa ( ancien passeport volé)

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3554 vues

J'ai eu mon visa étudiant type d et j'ai fait la validation de visa lors de mon arrivé en france. mon passeport contenant le visa a été volé. puis je voyager avec le nouveau passeport et la validation vls-ts ? merci de…

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Suppression compte forum usa

Posée par Bianconero57, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3878 vues

Un admistrateur d’un forum hébergé aux us peut il refuser de supprimer un compte utilisateur forum ? protection des données ? merci cldt…

Cachet de sortie du territoire francais manquant

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tjapon3 7485 vues

Je suis actuellement au japon où l'on me demande une preuve de sortie de territoire français. je n'ai pas fait tamponné mon passeport en partant car je ne savais simplement pas que cela se faisait. cela fait maintenant…

Résolu

Extradition

Posée par lmf, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3493 vues

Comment ça fonctionne en france l'extradition d'un tunisien du territoire français dans le cadre de l'entraide judiciaire entre la france et la tunisie sachant qu'il réside en france avec un visa expiré donc…

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Mon mariage sera-t-il légal en france

Posée par Christophe M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ABDALLAOUI 3170 vues

Ma fiancée américaine et moi habitons en france. nous allons nous marier aux usa dans sa ville natale (caroline du nord) pendant les vacances. notre mariage sera-t-il légal en france? sinon, nous devrons nous marier…

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Visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Tamara 2480 vues

Maintenant que je suis en france avec mon bébé,comment quel documents la maman doit mettre avec la demande de visas pour prouver qu'elle s'occupe de sa fille depuis madagascar. merci…

Résolu

Exequatur fr/usa

Posée par loic, il y a 9 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par loic 10430 vues

Je me suis marié en france avec un américain. je divorce en france la semaine prochaine. dois-je faire reconnaitre ce divorce aux états unis? comment se déroule la procédure? quel est le relais et le cout? merci…

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Titre de sejour mineur étranger avec arrivée touriste

Posée par Alejandra H, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BERTÉ 2287 vues

Nous allons accueillir mon frère mexicain (14 ans) au mois d'août parce que mes parents ne peuvent plus s'en occuper de lui à cause des difficultés économiques qu'ils subissent depuis la crise économique. nous allons…

Renouvellement passeport

Posée par Sofiane, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1644 vues

J'aimerais avoir un renseignement mon ami a quitté la france il y a maintenant plus de 3 ans sous contrôle judiciaire qui n'a pas respecté son passeport arrive à date d'expiration mais il arrive encore à traverser…

Résolu

Demande de renouvellement de passeport

Posée par Steven, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3059 vues

Ma situation est un peu compliquée mais je m'explique j'ai quelques affaires judiciaires en france et ça va faire plus de 2 ans que je suis à l'étranger mais mon passeport va bientôt se terminer et j'aimerais le…

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Résolu

Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr

Posée par Alexia.M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3720 vues

Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux us, avec mon mari (qui a la double nationalité fr et us). a ma plus grande surprise, ce notaire a…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

J'ai besoin de savoir si je suis victime d'une escroquerie

Posée par olalalola, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3694 vues

Je vous expose brièvement mon problème. j'ai investi 250€ sur un compte forex via un "expert financier" qui m'aidait pour les marchés. leur nom est primus global ltd. le compte faisait des bénéfices d'environ 100 € à…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

J'ai une question qui me taraude

Posée par Sheitan, il y a 11 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 11053 vues

Qui , quoi , où quand et comment est apparu le droit , pour qui ? pour quoi ? dans quel but , afin de réaliser quel dessein et pour combien de temps ?…

Divorce international

Posée par Tecia, il y a 6 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Honzikova 5275 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable. je suis malgache et mon mari est français. le mariage a été célébré à madagascar puis la transcription à été faite à nantes par le ministère des affaires étrangères. nous n'avons pas…

Preuve pour visas

Posée par Tamara, il y a 9 mois dans International
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 2617 vues

La mère de ma fille doit prouver qu'elle s'occupe d'elle depuis madagascar,elle n'as pas de moyen financier,comment avoir des preuves?on se tel sur wattsapp plusieurs fois par jour,elle fait des visios deux fois…

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Extradition de français vers la tunisie

Posée par Ali Benayoun, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali Benayoun 4006 vues

Est-ce qu'un citoyen français et résident sur le territoire français, peut étre extradé vers la tunisie pour écoper une peine de prison prononcée par un tribunal tunisien, pour non paiement de pension alimentaire ? sachant que…

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la réponse de Maître DIARRA
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Contacter un prisonnier malgache

Posée par Jow2225, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10227 vues

Je viens d'apprendre que mon oncle est en prison à madagascar. comment puis je le contacter ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Application peine italienne en france

Posée par aminmjaied, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par aminmjaied 2063 vues

Mon père a été arrêté fin août, à gênes en italie, en rentrant de ses vacances en tunisie. avant toute chose j'aimerais préciser que mon père dispose d'un permis de séjour d'une validité de 10 ans mais n'est pas citoyen…

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Séparation de corps, divorce

Posée par Marc64, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicolas 10116 vues

Je me suis marié au pérou en 2013. a peine un an apres ma femme m'a quitté emmenant mon fils de 10 mois, et me faisant du chantage pour que je puisse le revoir. j'ai donc du rentrer en france. cela fait maintenant deux…

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la réponse de c.tangalakis

Operating agreement llc

Posée par coco44, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco44 3029 vues

Je souhaite monter une llc à new york avec un partenaire américain sur du 50/50 sachant que je suis résident fiscal francais. je voulais savoir si quelqu'un pouvez m'aiguiller pour le operating agreement? je trouve…

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Achat non conforme sur site aliexpress

Posée par maryse, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya 5314 vues

Merci à vous de bien vouloir m aider :jai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour ce renvoi or il veux que ce soit moi qui paye les frais puis il me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Garde d'enfant

Posée par Lilie, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilie 2861 vues

Le tribunal de la cour supérieure au québec vient de donner la garde de mon enfant au père, qui a demandé à suspendre mes droits d'accès à l'enfant. le jugement a été fait au québec, est-il valide en france ?…

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