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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Concernant la guerre allemand contre lafrance

Posée par 2019sab, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par 2019sab 2440 vues

Je réside en algérie j ai bien dit mon père il à fait la gerre entre la france contre l allemand les année 1935 jusqu'à 45 es ce j'ouvre le droit pour la nationalité francaise…

Résolu

Embauche directe des téletravaileurs depuis la france en tunisie

Posée par mahmosab, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 1 an 2369 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise française et je souhaite embaucher directement des télétravailleurs en tunisie, sans passer par une structure locale et sans que ces travailleurs ne viennent en france. un expert-comptable…

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Suite à un contrat oral je me suis faites arnaquer de 1500€?

Posée par Leonie_1111, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2019 vues

Je me permets de vous poser une question car je ne sais quoi faire. mon ami et moi étions à une station essence, 2 personnes de nationalité anglaise sont venus vers nous car leur carte ne marchait pas pour mettre de l'essence…

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Résolu

Auto certification de résidence fiscale loi facta

Posée par Pj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2543 vues

Née aux États unis en 1928 et entrée en france en 1932 la banque me demande soit un certificat de renoncement à la citoyenneté américaine soit une preuve de non obtention de la citoyenneté américaine sinon un numéro tin pour…

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la réponse de BELIGHA

Faire annuler une procuration sur un magasin en italie depuis la france

Posée par haroun, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1603 vues

Ma mère avait un magasin en italie et au moment de la séparation avec mon père (situation de concubinage), elle a signé une procuration qui lui donnait le droit de tout faire sur ce magasin. aujourd'hui elle a reçu une lettre…

Assignation étranger : entité requise ? règ. 1393/2007

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1779 vues

Je remets ma question ici car ce forum est peut-être plus approprié. je me demande comment le commissaire de justice qui doit procéder à la signification d'une assignation à l'étranger a connaissance de l'entité…

Fuir d'égypte avec mes 2 enfants

Posée par valou, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3455 vues

Ma fille est francaise marié avec un egyptien en france,elle a 2 enfants avec lui ,qui on la nationalité egyptienne ils se sont mariés en france ils sont enregistrés sur le livret de famille francais .il la frappe et elle est en…

Compte à l étranger

Posée par Puma, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAREDES 3509 vues

Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international…

Titre de long séjour français- visa canada

Posée par A.Dak, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1443 vues

Est ce qu'on peut partir au canada sans faire une demande de visa si je suis titulaire d'un titre de séjour français de 4 ans…

Résolu

Mandat de comparution à genève

Posée par Nadedj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2004 vues

J'ai reçu seulement par mail un mandat de comparution en qualité de personne à donner des informations, à la police judiciaire de genève, j'habite à lyon, et je ne suis pas véhiculée, est ce que j'aurais de problème…

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Résolu

Surfacturation d'ebay sur 'taxe de vente' à l'international

Posée par cobra import, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2261 vues

Lorsque je vends à l'international sur ebay, par exemple aux etats unis, une "taxe de vente" est automatiquement incluse lors du paiement. c'est tout à fait normal, les américains sont habitués et le taux varie selon…

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Résolu

Vente en ligne problème avec une acheteuse.

Posée par Moi, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans 4899 vues

J'ai une question, une cliente m'a acheter 5 jupes sur la plateforme américaine ou je vends quelques créations. .,folle de joie je prépare le colis et l'envoie à la poste. en revenant chez moi la cliente me dit…

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Résolu

Taxes

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2160 vues

J'ai réalisé l'an dernier un investissement en grande bretagne, qui me laisse aujourd'hui un gain de 340000? que la banque barclays détient à londres. je suis résident français, elle me demande de régler 10% de taxe…

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Résolution d'un contrat commercial en asie

Posée par Steph, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Bôle-Richard 2534 vues

J'ai actuellement un contrat de distribution à exécution successive (donc à échéance mensuelle) avec un distributeur japonais. cependant, avec la fermeture de mon commerce, je risque la faillite. existe t-il un moyen de rompre…

Résolu

Huissier

Posée par Clara, il y a 3 semaines dans International
1 réponse, il y a 3 semaines 1314 vues

Alors j'avais trouvé un arrangement avec un huissier en expliquant que je déménager que je pourrais pas ce mois ci payer les 100€ mais une partie et que après c'était bon. sauf que maintenant il me fait une saisie de plus…

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Succession aux État unis

Posée par Alex55, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3999 vues

Suite au décès d'un parent qui était citoyen américain. une société d'assurance me demande de remplir un formulaire w-8ben car ce parent avait souscrit à une assurance vie dont je suis le bénéficiaire. mon soucis sur ce…

Divorce en tunisie

Posée par Trn56, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par LELOUVIER 2224 vues

Français, marié à une franco-tunisienne sous le régime de la communauté et résidant en france, je souhaite divorcer en tunisie (divorce caprice). je précise que nous nous sommes mariés en france et qu'elle…

Recherche de mémoire

Posée par Lynsha, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4627 vues

Je recherche le mémoire de yadhira stoyanovitch sur le transfert de propriété dans la vente internationale en version numerique…

Résolu

Vente d'une maison en indivision au portugal (héritage)

Posée par AxelQ, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2654 vues

Mon grand-père paternel est décédé récemment et ma grand-mère a décidé de vendre la maison familiale au portugal de son vivant. nous sommes en tout 6 héritiers (ma grand-mère comprise) : mes 2 tantes, mon oncle, ma demi-sœur et…

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Résolu

La reconnaissance des dîplomes et la double nationalité

Posée par Sam, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2059 vues

Ma soeur a deux nationalités espagnole et marocaine, elle va avoir son bac cette année au maroc et elle va aller en chine pour continuer ces études labàs, je veux savoir le mieux pour elle est ce que d'aller comme une…

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Possibilité de recours avant expulsion

Posée par Mia, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1505 vues

Maître, je vous contacte concernant la situation très préoccupante de mon frère. il s’est rendu en italie à la préfecture pour, soi-disant, récupérer ses papiers. après une prise d’empreintes, il a été arrêté en vue d’une expulsion…

Résolu

Attestation

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1594 vues

Pour l'autorisation de sortie du territoire signé par la mère, c'est obligatoire de faire à la mairie ou autre? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Amandes

Posée par Tomas, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1849 vues

J'ai reçu une amande pour les comptes non décaler au portugal. sachant que un compte sai un crédit et l'autre compte sai a ma mère moi j'ai une seule plus le crédit que doige faire…

Interpretation clause de responsabilite

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3027 vues

Comment interpréter la clause suivante : "under no circumstance shall supplier or company be liable for consequential, special, incidental, indirect and/or punitive damages of any kind or nature under any circumstance whatsoever…

Vol d'un bijou de valeur au maroc

Posée par vivi, il y a 11 ans dans International
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 3740 vues

Lors de mon séjour à casablancaa chez des amies de longues dates j'ai été volée. j'avais un diamant de valeur un héritage de ma mère, et en me couchant le soir je l'ai déposé dans le salon ou je dormais. après le…

Suspension de magouilles dans une succession

Posée par Elowdy, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par Aurélie Dellac 6548 vues

Mes parents étaient investisseurs français au maroc. maman est décédée là bas d'un accident (ou pas...) et depuis papa est remarié avec l'avocate commise d'office par le consulat et nous tiennent à l'écart de…

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