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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'identité des parties

Posée par hermine, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3500 vues

Comment définir l'identité d'une personne morale dans un contrat international?…

Droit chômage retour france

Posée par matt1234, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3234 vues

Après avoir travaillé quelques mois à l'étranger, je souhaite revenir en france dans une mois et savoir si je peux avoir accès à mon reliquat de 18 mois chez pôle emploi (et de quelle façon). mon délai de déchéance court pour…

Résolu

Ouverture compte bancaire à l'étranger

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3268 vues

Je suis français,je souhaite ouvrir un compte bancaire en serbie et y placer l'ensemble de mes avoirs. 1) ma banque actuelle peut elle s' y opposé ?, et pour quelle raison ? 2) dois-je justifier cette opération auprès…

Consulter Maître DAHAN
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Test positif cannabis singapore

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3283 vues

Je travaille pour une societe francaise en cdi dans de nombreux pays dans le monde et signe un avenant de contrat pour chaque pays. lors d'un changement d'affectation j'ai realise a singapore de nombreux tests…

Résolu

Expiration visa étudiant

Posée par Éloise Gaulin, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2825 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier…

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Naturalisation

Posée par Nada, il y a 11 ans dans International
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 3818 vues

Je suis infirmiere et sage femme de formation mes enfts st nes en france ils st devenus francais bien plus que d un an. ma famille maternelle mere freres cousins germains st tous des francais de bien plus que trente ans…

Résolu

Visa longue séjour pour enfant mineur sous kafala

Posée par BAHI Karim, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3099 vues

Ns sommes un couple algero-canadien ns avons adopté 02 enfants avec kafala ne en avril 2005 et 2008, et ns souhaitons s'installer en france ensemble, est ce que c'est possible? cordialement…

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Résolu

Y a-t-il un risque que je reçoive une oqtf après avoir quitté la france?

Posée par Liza, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 2150 vues

Je serai très contente si quelqu'un peut m'aider! je vais bientôt déposer une demande de visa familial pour un autre pays et une des conditions est de ne pas avoir fait l'objet d'une obligation de quitter un pays. en…

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Résidence fiscale ile maurice et assurance vie française

Posée par PMY, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4155 vues

Nous projetons d’investir dans un avenir proche, $500.000 dans un programme immobilier de type pds à l’ile maurice afin d’obtenir un permit de résident pour y passer plus de 183 jours par an (résidence principale) et ainsi…

Résolu

Flat taxe sur profit plateforme a geneve

Posée par Coquelicot, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1686 vues

La plateforme basée a geneve me dit que j ai fait 80000€ de gain et que je dois payer la commission du trader et la flat taxe avant d avoir touché mes gains…

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Crypto monnaies

Posée par NEANT, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 10 mois par Maître CALO-HESS 1634 vues

Investissements sur crypto.com. problème de récupération des fons investis et des gains générés sous condition de paiement de la flag tax uk. quelle fiscalité ? quel risque de double imposition ? merci pour votre retour. patrick mory e.mail…

Résolu

Changement de statut étudiant en demandeur d'asile

Posée par Etudiant2024, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2911 vues

Je suis étudiant, est ce que j'ai la possibilité de faire une demande d'asile pour changer mon statut étudiant. par ce que, je trouve dans une situation financière pour payer mes frais de scolarité…

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Résolu

Voyager pour le cameroun avec un passeport d'un mois uniquement

Posée par La plus belle, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3009 vues

J'ai un titre de visiteur à chypre et j'aimerais voyager pour le cameroun pour renouveller mon passeport qui expire le 28 janvier . je n'ai pas encore de billet d'avion je ne veux pas perdre mon argent . pensez…

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Résolu

Est ce nécessaire de faire une demande de visa ?

Posée par Phanieg, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2496 vues

Je suis en italie pour les études , ( mon visa est encore valide jusqu'en janvier) ,et j' ai un titre de séjour étudiant validé jusqu'en mars.. j'ai eu une inscription en france et j'aimerai savoir si il…

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Résolu

Aposition divorce français au service central d'etat civil de nantes (scec)

Posée par Cbel, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 4799 vues

Je me permets de vous contacter concernant une demande de mise à jour de mon état civil, dans un contexte particulier : - je suis de nationalité française. - j’ai été mariée à l’étranger (angleterre) avec un ressortissant étranger…

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Résolu

Erreur lieu de naissance sur titre de séjour

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3761 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet de discussion "international" car ça concerne mon titre de séjour. je réside en france depuis 4 ans, et j'ai une carte de séjour temporaire d'une année avec mention auto…

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Annulation procuration a mon avocat au portugal .

Posée par Peter38, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7981 vues

Je suis quand une démarche pour m'installer définitivement au portugal et suis en retraite depuis le 07/2016,donc je suis aller deux,trois fois a lagos au portugal et j'ai contacté une avocate a portimao,j'ai signé…

Résolu

Voyager

Posée par Lina94, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2581 vues

Je souhaite descendre quelques jours en algérie par avion et je souhaite savoir quel est le maximum d espèce en euros que je peux descendre . cdt…

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Contrat de licence international

Posée par +221 781426908, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître ROUX 3207 vues

Les avantages et les inconvénients du contrat de licence international…

Résolu

Risques d'un pacs pour une franco-tunisienne allant sur le territoire tunisien

Posée par Mikmik, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3036 vues

Ma concubine ayant la double nationalité franco-tunisienne, nous nous interrogeons sur les risques pénaux qu'elle encourt en tunisie si nous nous pacsons en france. au regard du droit tunisien, elle n'est considérée que…

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Résolu

Fiscalité expatrie en espagne

Posée par casa bambou, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1742 vues

Je suis résident fiscal aux baléares , quelle est la fiscalité en espagne pour les successions en france et vente d'une residence secondaire en france ? merci…

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Procedure d'exequatur

Posée par Doc, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2602 vues

Mon ex a faite une demande en tunisie de la procedure exequatur. ma question, qui paye l'avocat pour la procedure. merci…

Résolu

Divorce a l’amiable titre de sejour de 10ans

Posée par Réa, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2765 vues

Marié depuis 4 ans avec un français je suis étrangère, j’ai travaillé pendant 3 ans, je paye des impots, j’ai même pu faire un credit auto… je suis actuellement en extra (travail sans contrat) suite aux nombreuses expulsions de la…

Consulter Maître DAHAN
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Couple franco-américain souhaitant se marier en italie

Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2431 vues

Je ne suis pas sûr d'être sur le bon domaine mais j'ai une question concernant le mariage d'un français et d'une américaine à l'étranger. je suis français et ma compagne est américaine nous habitons en…

Evaluation préjudice financier de loyers non perçus sur 30 ans

Posée par Marie 38, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Marie38 3032 vues

Ma mère (81 ans) possède depuis toujours pour moitié avec sa sœur un appartement en sicile. la fille de sa sœur a occupé cet appartement durant 30 ans. ma mère n’a jamais rien réclamé en loyer et n’a participé à aucun frais (impôts…

Résolu

Donation depuis la chine et conséquences en matière de succession en france

Posée par Fevaleo2017!, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2550 vues

Je me permets de relancer une discussion sur le fil « droit international » du forum concernant la même question, à la suite d’un cas que j’ai rencontré il y a quelques jours. ces derniers jours, j’ai interrogé la communauté…

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Résolu

Binationalité ?

Posée par Alexia avk, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2138 vues

Ma fille est française et née en france et a eu un passeport algérien par son père quand elle était mineure pour aller en vacance en algérie.elle n’a eu qu’un passeport, aucun autre titre d’identité, paraît il que dans ces…

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