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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Investissement dans ionitygmbhfrenchbranch.com

Posée par Robert, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1675 vues

Je suis victime , de cet entreprise , qui vous fait croire d'avoir investi dans des bornes de recharge sur des autoroutes européennes. après avoir investi une large somme ,, eux sont venu avec une facture de la totalité et…

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Titre de séjour expiré en france déménagement au canada

Posée par d.canada, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2267 vues

J'ai vécu en france pendant 7 ans cependant les 1 an et demi avant de rentrer chez moi était sans papiers par ve que je ne trouvais pas de tax je suis rentrer chez moi il y a 2 ans et la je veux immigrer au canada dans le…

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Résolu

Tva allemande

Posée par Bernard92, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1946 vues

Ma société est fermée (dissolution-liquiditation) depuis juin 2023 et je viens de recevoir un courrier de la tva allemande qui m’exige de payer un impôt à la tva allemande pour l’année 2022 sachant que je n’ai jamais rien vendu…

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Résolu

Divorce marocains résidants en france

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2875 vues

Moi et mon ex, uniquement de nationalité marocaine résident en france. nous sommes divorces au maroc selon l'accord franco-marocain du 10 aout 1981. aucune transcription du mariage n'est faire et aucun document…

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Convocation du juge d'instruction comme blessé

Posée par Khal, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 2476 vues

En septembre 2021 je me rends en espagne en tant que visiteur, je stationne ma voiture dans un parking surveillé avec caméras 24h/24 le dernier jour de mon séjour,sur le parking je retrouve ma voiture vandalisée , je me dirige au…

Résolu

Refus visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1725 vues

Je suis français, ma compagne malgache viens d'accoucher de notre fille qui maintenant à tout les papiers français. ma compagne a fait une demande de visas qui a été refuser,que doit-je faire?je suis à madagascar pour un mois,je…

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J;ai une amie ivoirienne qui m'a demandé d'ouvrir un cmpte bancaire

Posée par Bartoche43, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2575 vues

J'ai une amie ivoirienne qui m'a demandé d'ouvrir un compte bancaire et de lui donner les identifiants pour toucher l'heritage de son père. quel sont les risques pour moi sachant qu'elle ne me demande pas…

Exequatur de cafala algerien

Posée par Français, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Cabinet DRAI 3520 vues

J'ai la nationalité français j'ai fait une cafala pour mes petits enfants pour les faire venirs en france j'ai déposé le dossier au tribunal de créteil ont ma dit il vous faut un avocat je voudrais savoir c'est vous faite cela est…

Régime marital

Posée par Mbe, il y a 2 mois dans International
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KITENGE 1453 vues

Madame, monsieur, je souhaiterais bénéficier d'une consultation afin d'éclaircir une question de régime matrimonial dans un contexte international…

Résolu

Bien propre

Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3781 vues

Je me suis mariée au cameroun sans contrat de mariage je voudrais vendre un bien propre acquis avant mariage puis-je le faire sans l'accord de mon épouse et en réclamer une partie de la vente cordialement…

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Mariage célébré en indonésie en 2024

Posée par Dimcol, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Bontemps 1145 vues

S, je vous contacte ce jour concernant un mariage célébré en indonésie, entre moi-même, de nationalité française et mon épouse, de nationalité indonésienne. nous n'avons jamais établi de résidence commune et n'avons…

Résolu

Visas

Posée par Tamara, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1513 vues

Quel est la meilleure solution pour avoir le visa ,que l'enfant vive en france ou non?…

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Résolu

Enlèvement d enfants

Posée par Jam, il y a 10 mois dans International
1 réponse, il y a 10 mois 1756 vues

J ai un problème moi et mon ex conjoint nous sommes pas marié et je me suis séparé de lui et mon ex a emmener mon fil sans mon autorisation au maroc car je lui et pas renouveler ça carte de séjours et maintenant il me fait du…

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Résolu

Attestation de prolongation de renouvellement de titre de séjour

Posée par Ramos1209@i, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3700 vues

J aimerais savoir si je peux effectué un voyage en côte d ivoire avec mon visa conjoint français vtls-ts valant titre de séjour expiré + l attestation de prolongation ?…

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Frais de déplacement impayés

Posée par ABCABC123, il y a 4 jours dans International
1 réponse, il y a 4 jours par Maître DAHAN 260 vues

Un grand réseau d’hopitaux privés espagnol m’a sollicitée sur linkedin dans le cadre d’une collaboration professionnelle et m’a proposé dès le départ de venir en famille dans le cadre de cette collaboration. nous nous sommes donc…

Enlevement d'enfants francais a l'etranger

Posée par Vinnie, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2424 vues

Mes enfants de nationalities franco japonaises ont ete enleves par leur mere au japon (a partir du japon) il y a 18 mois. #1 quelles actions/sanctions la france pourrait elle entreprendre concretement contre le japon pour…

Visa

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1795 vues

Je vis à manchester (angleterre) avec un partenaire anglais avec qui je vais faire un pacs. on aimerait aller vivre en france d’ici 2 ans. pour faire sa demande de carte de séjour « vie privée et familiale » (ce qui semble le plus…

Achat une semaine de vacances partagées

Posée par Michel, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DAHAN 5907 vues

J ai acheté une semaine de vacances partagée en espagne à majorque en 1999 je n en ai jamais profité depuis je n ai jamais eu de nouvelles d eux aujourd'hui j ai reçu un courrier qui n est pas en recommandé avec accusé de…

Résidence dans plusieurs pays de l'ue

Posée par Martin, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3150 vues

Quelle est la pratique pour déterminer la résidence fiscale et l'obligation de payer des cotisations d'assurance maladie si je possède des appartements et des résidences dans plusieurs pays de l'ue ? dois-je…

Société franco-tunisienne

Posée par Elox0, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1296 vues

Désolé pour le titre de la question, certainement peu claire mais je cherche aujourd'hui un conseil, étant dans la situation suivante : - je suis français de nationalité française résident en france - j'ai un associé en…

Résolu

Frais d'hôpital à new-york

Posée par Pat, il y a 1 mois dans International
1 réponse, il y a 1 mois 2042 vues

Comment puis-je savoir si la facture de l'hôpital n'est pas une fausse facture?…

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Résolu

Pension alimentaire- séparation après mariage religieux au sénégal

Posée par Dkfr, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3487 vues

Suite à une séparation sans mariage civil avec un enfant reconnu par le père et dont les deux parents français vivent tous deux en afrique mais dans des pays différents est-ce possible de saisir le jaf en france pour déterminer la…

Consulter Maître de VILLELE
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Le mode de résolution

Posée par Master, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître SALECK 2702 vues

Quel est le mode de résolution des différends le plus largement adopté en matière de contrat d'affaires internationaux?…

Droit travail international - allemagne

Posée par josy, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2489 vues

J'ai découvert qu'il y a 20 ans un versement d'indemnité de licenciement avait été ordonné par l'entreprise allemande où je travaillais avec statut frontalier. selon un document de l'anpe allemande ce…

Résolu

Enfant francais

Posée par Aris, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2312 vues

Je suis une camerounaise residant à chypre j ai eu un enfant avec un francais.qui a aujourdui 5ans. son pere est venu pour un visite à chypre et a pris notre fils pour les vacances en mars 2022 je n ai plus jamais revu mon fils que…

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Résolu

Fin de peine-extradition

Posée par Mat, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3433 vues

J'ai fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. l'extradition vers mon pays d'origine qui est la roumanie a été refusée (j'ai donc purgé ma peine ici en france). ma peine a pris fin début février…

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Affaire en italie

Posée par beyou, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6183 vues

Mon mari s'est rendu en camion avec son ami à gênes en italie pour prendre le bateau direction la tunisie au mois de janvier. son ami est le propriétaire du contenu et mon mari n’était que le passager. il ont eut un contrôle a…

Résolu

Présence obligatoire de l un des parents pour deposer un visa

Posée par Ahamada, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 1940 vues

Apres avoir eu un rdv a l ambassade pour un dépôt de visa pour un enfant mineur, les deux parents habite en france et on fait la demande avec une procuration signée par la mairie pour autorisé a la tante de la mineur l amener dans…

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Consulat

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2095 vues

Je voudrais avoir un renseignements j'ai mon fils qui est né en france moi-même je suis française née en france et le papa de mon fils c'est un français pareil et en france mais je suis de nationalité algérienne et…

Résolu

Rappel à la loi, empreintes et demande d ave

Posée par Lb, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2111 vues

Je viens vers vous car je dois remplir une demande d’ave pour voyager, il demande dans le formulaire si nous avons été arrêté ou condamné. il y a plus 5 ans j’ai été convoqué au commissariat, j’ai reçu un rappel à la loi, ils m’ont…

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