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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Étudiant demande d’asile

Posée par Abdikarin, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4128 vues

Je suis étudiant à l’université de strasbourg et je veux faire une demande d’asile et j’ai un titre de séjour étudiant donc j’aimerais lorsque je fais ma demande d’asile j’aurais plus accès au titre de séjour étudiant et qu’est-ce…

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Mariage forcé en indonesie

Posée par gaijjin, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 3546 vues

Ma question concerne le droit indonesien, donc je la pose, au cas où. une jeune fille indonesienne, majeure ( 22 ans), peut elle refuser un mariage arrangé et forcé, et si oui, que doit elle faire ? je vous remercie merci de vos…

Résolu

Demande effacement oqtf

Posée par sandra, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4693 vues

Je suis colombienne, je suis allée en france en février 2020 avec le visa vacances et travail, visa qui expirait en février 2021. avant de son expiration le 7 janvier 2021, j'ai sollicité un titre de séjour à la préfecture de…

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La garde d'un bébé américain né en afrique

Posée par Gertrude Vanessa, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1778 vues

Je vie en afrique et j'ai un enfant avec un américain notre bébé viens juste d'avoir six moi mais le père demander la garde quand il aura 1ans que faire ?…

Rester plus de 6 mois a l'etranger

Posée par Srh453, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1601 vues

Je suis française et je souhaite voyager dans le sud afrique et rester plus de 6 mois a l'etranger je voulais savoir est-ce que je peux retourner en france et aussi combien coûte l’amende si on dépasse plus de trois mois à…

Résolu

Obtention de visa en france

Posée par laure, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2340 vues

Je suis en couple avec un ressortissant non européen (kosovo). il n’a le droit qu’à 90 jours sur le territoire français sur une période de 150 jours comme cela s’applique pour des ressortissants non europeens. seulement nous…

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Aid

Posée par 1walter*, il y a 6 mois dans International
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1744 vues

I claim stateless & abused & seek suit & exit from usa…

Résolu

Je suis une étrangère et mon mari me demande de partir

Posée par Vana, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2442 vues

Je me suis en mois de mars. je suis une mauricienne et mon mari n'arrête pas de me demander de partir de mon pays qu'il en a marre de cette relation car ça met du temp pour avoir mon titre de séjours. qui veux dire que je…

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Demande esta casier judiciare

Posée par Max84, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1607 vues

J’ai réserver des vacance a new york avec ma femme et mes enfants, nous avons déjà tout acheter billets d’avions hotel ect.. et au moment de remplir nos esta nous nous sommes rendu compte de la question avez vous commis des…

Résolu

An alleged infraction of code of the route, in italy.

Posée par Granddad France, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2259 vues

In june 2022 i took a holiday in italy, arriving at milan airport, i hired a car. the car hire was terminated at venice airport several days later. we flew home from venice 3 days later at the end of the holiday. some weeks later…

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Requête en exéquatur pour pension alimentaire

Posée par Eszter, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 5971 vues

Je souhaite récupérer la pension alimentaire que mon ex-mari est condamné à payer selon la décision de divorce rendu au luxembourg. mon ex-mari a déclaré d'avoir une adresse en france. faut-il faire une requête en exéquatur pour…

Résolu

Algerie divorce

Posée par Amine, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1903 vues

Mon épouse (franco / algérienne ) a quitté le domicile conjugale que nous partagions avec nos deux enfants dans le 77. elle a aussi déposé une dema'de de divorce en algerie ( khul3) . moi j'ai une tds de dix ans…

Consulter Maître PETSOKO
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Divorce a l'amiable

Posée par Gaye, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3393 vues

Je suis procédure de divorce ici en france je suis senegal et ma femme est française la on divorce a l'amiable sans juge on c'est marier au sénégal,mais on ma dit que notre divorce sera reconnu ici en france,mais pas au sénégal.donc…

Besoin d'aide

Posée par Boyer, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FITAS 4305 vues

Hier je suis àller sur un site de rencontre ou une femme de 31ans m'a demander mon adresse mail pour s'envoyer des photos sexuel et ce matin je reçois un mail de gendarmerie qui me dit que je suis accussé de pedophile car…

Délai de signification d'une ordonnance d'exequatur

Posée par clematytedusud, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3261 vues

Un monsieur a obtenu une ordonnance d'exequatur en janvier contre moi. mais je n'en ai jamais eu connaissance et il a inscrit une hypothèque sur mon immeuble avec cette ordonnance. quel est le délai pour signifier cette…

Nuisances sonores - santé

Posée par sylvie, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 3472 vues

Mon ami abdelkader habite dans un quartier résidentiel dans une ville algérienne, son voisin (maison mitoyenne) a installé une station de lavage, le bruit est insupportable, malgré des demarches diverses auprès de la…

Résolu

Assurance pour avocat international - brésil

Posée par Gabriellegbr, il y a 9 mois dans International
1 réponse, il y a 9 mois 2285 vues

J’ai déposé plainte au brésil pour agression sexuelle et je vais prendre un avocat privé. je parle portugais mais pas aussi à l’aise qu’en français. je souhaiterais savoir si - il existe un « partenariat » entre un avocat français…

Consulter Maître Assesso
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Contrat international

Posée par aziza, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Coquerel 2916 vues

Les contrats internationaux sont-ils des accords d'investissement bilatéraux?…

Résolu

Conseils refus visa schengen

Posée par AliOpticien, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2954 vues

Je me permets de vous contacter suite au refus de ma demande de visa schengen par le consulat général de france à rabat. le motif du refus invoqué est le suivant : "les informations communiquées pour justifier l’objet et les…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Ce pour l’asile

Posée par ALialiana120!, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2356 vues

Je vais juste savoir parce que aujourd’hui je viens de changer mon attestation de demande d’asile avant iya vait rien mais on m’a changé on m’a donné le même mais au dos on a écrit vous avez obtenu la proctetion internationale je…

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Résolu

Contrôle médical international

Posée par sana, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1936 vues

Je suis partie vivre et travailler pendant vingt ans en belgique. je suis tombée malade en belgique, ma mutuelle en belgique me verse une pension d'invalidité. je suis revenu vivre en france il y a un an. je suis toujours…

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la réponse de BELIGHA

Droit de passport navire sur pavillion etranger hors territoire francaise

Posée par navigateur, il y a 7 ans dans International
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2825 vues

Je veux allez au tribunal europeen pour battre contre le dafn que je besoin de payée pour mon bateau qui reside en espagne et port le pavillion etranger. est ce que vous avez de experience avec ca , de gens qui a déja essaie…

Résolu

Irtf / transit / aéroport

Posée par Damien, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2572 vues

Je possede actuellement une interdiction de l'espace shengen, est ce que je risque de me faire arrêter si je à l'aeroport roissy cdg dans le cas ou je souhaite voyager à destination d'un pays autres mais que je doit…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Effet de l'exequatur d'un jugement d'adoption

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2889 vues

Je voudrais savoir si un jugement étranger d'adoption ayant fait l'objet d'une exequatur en france peut être constesté devant d'autres juridictions français tel que les tribunaux administratifs ? merci de vos…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Contrôle judiciaire

Posée par Jaccomo, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2743 vues

Je souhaite me rendre au maroc j ai une autorisation de voyager ,je suis sous contrôle judiciaire mais je pense à ne plus revenir en france est ce que je risque l extradition ?merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Ifrs

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2650 vues

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci…

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Résolu

Enlèvement parental

Posée par Lynn, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3602 vues

Je suis une française fraîchement arrivée au québec en juin 2021 avec ma fille de 5 ans qui est franco américaine. le tribunal français m'a octroyé la garde de ma fille et le papa aux usa bénéficie d'un fichier sur…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Mariage en france avec un citoyen américain

Posée par Manonmanon, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3600 vues

Mon fiancé, né aux États-unis et vivant là-bas, et moi, née en france et résidente française aimerions nous marier en france l'année prochaine. j'ai plusieurs questions à ce sujet : - un visa touristique est-il suffisant…

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Demande d'information concernant une demande de visa étudiant

Posée par Oussama, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1708 vues

J’espère que vous allez bien. je vais effectuer une mission professionnelle d’une semaine en allemagne. Étant donné que j’ai déjà eu plusieurs missions dans le même pays, le consulat m’a accordé un visa valable un an. je prévois de…

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Homme qui voyage en arabie saoudite

Posée par MarieV, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4879 vues

Ma question peut paraître bizarre mais je connais un homme d'une trentaine d'années francais qui fait souvent des aller retour en arabie saoudite (pour son travail sois disant) mais je sais avec preuve qu'il…

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