Lors d'un litige les honoraires d' avocat sont-ils déductibles des revenus d'une sci soumise à l'ir ? en contrepartie l'indemnité perçue pour le même litige par une assurance de protection juridique... |
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Je viens vers vous car j’ai une question concernant l’achat des murs de mon local commercial ainsi que des 2 appartements au-dessus. je suis en ei et j’ai une question notamment au niveau du taux d’endettement lors d’un achat... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Avance héritage Posée par Francois, il y a 10 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 mois - 725 vues Si mon père me donne des parts sociales comme une avance sur héritage et que je les vends rapidement ? le fruit de cette vente sera t il imposé ? et apparaîtra t il dans mes revenus et revenu fiscal de référence ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Concernant les comptes ouvert à l'étranger si l'administration procéde a une demande de régularisation au contribuable. il est indiqué dans l'article l169 du livre des procédures fiscales" le droit de reprise de... |
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Degrevement taxe foncière Posée par fonzy, il y a 10 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par fonzy - 2104 vues Mon père est propriétaire d'un local industriel vide depuis décembre 2020 car le locataire exploitant a pris sa retraite. le bâtiment a été mis en vente en janvier 2021 mais malgré différentes démarches n'a toujours pas... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Mon mari et moi avons décidé de nous séparer (sans divorce). nos enfants sont majeurs.je vais retourner dans mon pays d’origine (pays appartenant à l’ue). nous avons des revenus immobiliers de 2 biens que nous détenons en indivision... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Prix Posée par Yoyo, il y a 10 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 mois par Maître TANGALAKIS - 1711 vues Quand les prix sont affichés, ils sont ttc n'est-ce pas? aussi, comment faire pour trouver la carte d'un avocat?... |
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Double taxation retrait pea Posée par Jeanmarc14, il y a 11 mois dans Fiscal 9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jeanmarc14 - 3956 vues J’ai effectué un retrait partiel(presque total) sur mon pea en mai 2023 ( il reste 0,23 euros), ce pea datant de plus de 5 ans contenait des titres non cotés que j’ai revendu au premier mars 2023. au moment de ce retrait , la... |
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Je gagne ma vie de cours en ligne d'anglais réalisés auprès d'étudiants résidents en france. je ne reviens en france que 3 semaines par an mais vis à l'année à l'étranger... en restant 2 mois dans chaque pays... Consulter la réponse de
Maître Barkate |
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Puis-je obtenir la résidence fiscale à malte (statut autonome) sachant que mon seul revenu fixe est une rente de réversion de source française et que j’encaisse des plus-values de comptes titres ordinaires néerlandais d'un... |
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Optimisation fiscale Posée par Tourist, il y a 10 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Tourist - 1952 vues Je suis freelance avec un tjm de 600. je souhaite défiscaliser mon activité est ce possible? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Flat taxe Posée par will, il y a 10 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 10 mois - 769 vues Quand payer la flat taxe au royaume uni... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mamdame, minsirur, je vous écris pour solliciter votre aide, la plus précieuse. j'ai déposé une demande de premier titre de séjour auprès de la préfecture de mayotte. j'ai reçu une notification de refus pour le motif... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Je suis en indivision avec mon mari et mon fils pour un bien loué en lmnp.je souhaite me séparer de mon mari et rentrer dans mon pays d’origine (toujours en ue).je ne serai plus domicilié fiscalement en france. le régime lmnp... |
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Exit tax Posée par Should I stay, il y a 11 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1026 vues J'ai vu que le durée minimum de detention des parts sociales est passé de 2 ans a 15 ans pour ne pas avoir a payer l'exit tax. savez-vous quand cela sera applicable ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Auto entrepreneu Posée par ninie, il y a 11 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1171 vues J'aimerai savoir si une personne déclare en auto entrepreneur 43.21 a : travaux d'installation électrique dans tous locaux, et vend sur le marché des vêtements. est ce légale? je vous remercie par avance de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Declaration d'impôts Posée par Nina, il y a 11 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 mois - 1040 vues Je suis conjoint de français, après une absence de 33 mois je reviens m'installer en france fin novembre 2024ma question : étant donné que je reviens à peine un mois avant la fin d'année 2024 est-il possible de faire ma... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Rente tierce personne Posée par GABY, il y a 11 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par GABY - 1649 vues Suite à une erreur médicale, je vais bénéficier d'une rente annuelle au titre de l’assistance par tierce personne. (dénomination précise du jugement), sachant que cette rente sera pour indemniser une aide à domicile est-elle imposable... |
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J ai fait d importants travaux dans ma resid principale,6 rue portales 30127 bellegarde ,bien dont j ai herite dans la succession de mes parents.nature des travaux:refection totale de la toiture,changement des portes et fenetres par du... |
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J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je suis médecin retraité et l'objet d'une affaire en responsabilité médicale concernant un sinistre obstétrical survenu en 2000 avec responsabilité sanctionnée par cour d'appel en 2009 .le plafond de garantie de mon... |
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Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. en... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Partant à l'étranger sans m'installer dans un pays précis (voyageur perpétuel), je me demandais si le fait de garder une structure de type autoentrepreneur en la basant en dom tom (la réunion), sans vivre en métropole ni... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Situation fiscale Posée par SamirY, il y a 11 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 mois par Maître Berthier - 1060 vues Étant non-imposable le bordereau de situation fiscale est il obligatoire pour ma demande de nationalité... |
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Carte du combattant Posée par christophe, il y a 11 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 mois par Maître Berthier - 737 vues Je souhaiterais savoir si la carte du combattant donne droit a une exonération de la taxe foncière et si oui a quel age et quelles conditions a remplir merci cordialement... |
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Non résidence française Posée par matts, il y a 11 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par matts - 979 vues Je suis sur le point de partir à partir de janvier et de faire plusieurs pays sur l'année tout en travaillant en ligne et générer des revenus. ne m'installant pas dans un pays précis, j'ai la question de la résidence... |
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J'ai des actions gratuites fournies par mon employeur, dans une plateforme aux usa, de valeurs 20.000 dollars, je le déclare comme un compte en étrager dans mes déclarations d'impots. je compte récupérer ces fonds, si je... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je suis salarié , depuis 2021 ma déclaration d'impot se fait automatiquement. cette année je n'ai pas fait attention que je n'ai pas reçu ni la fiche préremplie ni la déclaration automatique. la caisse d'impôt... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Cession crypto imposable Posée par Cryptonewbie, il y a 11 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN - 1126 vues Si vous achetez de la cryptomonnaie (eth et conversion en usdt dans la foulée car achat sur metamask et conversion sur binance) pour payer un bien en usdt directement. considère t-on qu'il y a une cession avec une plus value... |
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Taxes foncières 2024 Posée par Lavande, il y a 11 mois dans Fiscal 1 réponse, il y a 11 mois - 940 vues Nous sommes trois soeurs, suite aux décés de nos parents nous avons été en indivision concernant un appartement. une de mes soeurs a désiré acheter cet appartement et nous avons accepté. nous avons signé l'acte de... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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